Interventions sur "source"

Cet amendement tend également à supprimer l'article 9. L'administration fiscale française est l'une des meilleures au monde s'agissant du recouvrement de l'impôt. Selon plusieurs sources, le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu s'élève en France à plus de 98 %, si l'on prend en compte son paiement spontané, et culmine à plus de 99,4 % l'année suivante. À titre de comparaison, il se situe en moyenne entre 95 et 99 % dans les pays de l'OCDE. En clair, l'État ne saurait mieux recouvrer l'impôt qu'il ne le fait aujourd'hui. Le prélèvement à la source n'améliorera donc pas ...

L'exposé sommaire de ces amendements laisse entendre qu'ils tendent à supprimer le prélèvement à la source ; or tel n'est pas le cas. En supprimant l'article 9, vous ne feriez que supprimer les améliorations apportées au système du prélèvement à la source à la suite du rapport de l'inspection générale des finances. Si vous avez envie de les supprimer, mes chers collègues, dites-le, mais je pense que vous faites une lourde erreur. Avis défavorable.

Le secret et la confidentialité sont des fondements importants pour tout système fiscal démocratique. Avec le prélèvement à la source, ces principes élémentaires seront bousculés. En effet, l'administration fiscale transmettra à l'employeur le taux d'imposition à appliquer à la fiche de paie pour chaque contribuable, lequel reflétera sa situation patrimoniale et financière – donnée qui pourrait être instrumentalisée au moment des négociations salariales. Le risque est donc grand. Plus généralement, dans certaines entreprises, à...

...er le système et tenter de combler ces 0,6 % manquants ; mais, en tout état de cause, il marche – et cela devrait vous faire plaisir ! Il y aurait un peu de zèle à vouloir l'améliorer à la marge. Au problème de la confidentialité, la majorité a répondu que le salarié pourrait choisir un taux neutre avant de verser au fisc le complément. Quel serait alors l'intérêt de passer à un prélèvement à la source si chaque salarié doit, quoi qu'il en soit, compléter les versements auprès de l'administration fiscale ? Cela n'est pas si simple. Par ailleurs, ce mécanisme est coûteux pour les finances publiques. De quels moyens disposeront l'administration fiscale et les agents ? Enfin, le système pourrait se révéler risqué pour les recettes fiscales en cas d'optimisation fiscale massive en 2018. C'est pourq...

Cet amendement vise à faire abandonner les dispositions relatives au prélèvement à la source adoptées à la toute fin de la législature précédente. Monsieur le ministre, écoutez votre opposition ! Nous vous rendons service en vous suggérant de renoncer à cette idée. J'ai d'ailleurs cru, l'été dernier, que vous envisagiez une telle hypothèse, lorsque vous avez décidé de décaler le projet pour y réfléchir. Mais en fait, chacun a maintenant compris que ce décalage cherchait seulement à évite...

Monsieur le ministre, ce prélèvement à la source promet d'être extrêmement coûteux en termes politiques. En janvier et février 2019, quand les gens n'y comprendront rien, qu'ils verront leur feuille de paie diminuée par rapport au mois précédent et que leur situation, par rapport à un collègue qui gagnait le même salaire, a sensiblement évolué, ils se poseront beaucoup de questions sur leur direction des ressources humaines et leur employeur, m...

... et nous évitions de leur faire supporter la charge de la collecte. Il aurait suffi d'adapter un système existant qui fonctionne et dont l'administration fiscale fait d'ailleurs la promotion, puisque les personnes qui ne sont pas mensualisées aujourd'hui reçoivent régulièrement des messages pour les inciter à choisir le prélèvement mensuel. Cet amendement vise donc à supprimer le prélèvement à la source pour lui substituer, éventuellement, un autre dispositif.

Mon amendement va dans le même sens que celui de ma collègue Véronique Louwagie. Celle-ci a énuméré tous les avantages de la mensualisation ; je vais, pour ma part, rappeler à nouveau tous les inconvénients du prélèvement à la source. Vous ne cessez de nous dire que ce système va simplifier la vie des entreprises, mais on voit bien que ce sera au contraire, notamment pour les PME et les TPE, une charge administrative et un coût financier supplémentaires – que le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à environ 2 milliards d'euros. Le prélèvement à la source ne simplifiera rien non plus pour les contribuables, qui devr...

...s pointent notamment, avec force arguments, qu'il y a déjà un système qui fonctionne. Vous dites que le conserver serait « ubuesque » ; mais qu'y a-t-il d'ubuesque à vouloir préserver un système qui marche ? Vous n'avez pas répondu à cette question. Aujourd'hui, le système assure un taux de recouvrement absolument exceptionnel, supérieur à celui de certains pays qui pratiquent le prélèvement à la source.

Dans cette série d'amendements, dont la plupart ont d'ailleurs déjà été examinés au mois de juillet, certains veulent supprimer le prélèvement à la source ; d'autres, comme le président Woerth, souhaitent lui substituer un autre système – lequel a d'ailleurs été évoqué par l'IGF dans son rapport, pour être écarté. Certains suppriment accessoirement d'autres dispositions : ainsi, j'inviterais M. Roussel à retirer son amendement puisqu'il supprime aussi l'article 82 de la loi de finances pour 2017 relatif au crédit d'impôt pour les salariés à domicil...

Parmi les gens hostiles à cette réforme du prélèvement à la source, certains savent qu'on n'obtiendra pas tout et présentent des amendements de repli. C'est quand même une technique parlementaire classique ! Par exemple, bien qu'hostile au dispositif proposé, je soutiens la position du président Woerth car je crois qu'elle limite les dégâts. Pour ce qui est de la caissière, monsieur le ministre, vous avez beaucoup de talent, mais ne mettez pas de l'opprobre là ...

Vous avez beaucoup travaillé, mon cher collègue : tout cela montre l'ampleur des problèmes que nous abordons par ce biais. Pour ma part, je n'ai jamais considéré le prélèvement à la source comme une réforme fiscale d'importance décisive ; aussi ai-je surtout écouté et peu parlé sur cette question. Concernant le coût de cette réforme pour les entreprises, le responsable d'une PME me disait hier que ce nouveau système lui coûtera 6 euros par feuille de paie mensuelle. Je pense que nous constaterons progressivement que ce ne sera pas le cas. De la même façon, il n'y aura probablement ...

Mes chers collègues, en tant qu'ancienne responsable des ressources humaines, chargée de la paye, je dois dire que j'ai entendu ce soir un paquet de bêtises ! Certains ont soutenu qu'aujourd'hui, les employeurs ne gèrent pas de données confidentielles des salariés. Je tiens à leur dire que les responsables des ressources humaines ne font que cela ! Mais il y en a certaines dont ils aimeraient bien ne plus avoir à s'occuper : celles relatives aux saisies-arrêts ...

Enfin j'ai entendu plusieurs arguments concernant les négociations salariales et d'éventuelles augmentations. Dites-vous bien que pour faire un budget de masse salariale, et pour déterminer les augmentations qui seront accordées, les responsables des ressources humaines doivent consulter des informations relatives à l'évolution des salaires sur environ cinq années, sans compter les primes qui ont été versées à la personne considérée, les objectifs qu'elle a atteints, les formations qu'elle a suivies, mais aussi l'organisation cible de l'entreprise… Toutes ces informations doivent être prises en considération.

Et les boulangers, et les garagistes, tous ceux qui n'ont pas de direction des ressources humaines, comment font-ils ?