Interventions sur "souscription"

J'ai bien entendu, madame la rapporteure, que le 16 avril représentait le moment fondateur de la souscription nationale lancée par le Président de la République. Mais je voulais simplement souligner, avec cet amendement que je vais sans doute retirer, que les plus motivés des donateurs ont commencé à donner sur le site internet des fondations désignées comme collecteurs de fonds pour la souscription nationale, dès le début du sinistre, le 15 avril : de fait, ils échapperont au dispositif fiscal. Par aill...

Les fondations nous ont fait part du cas des donateurs qui avaient commencé à donner dès le soir du 15 avril. En tout état de cause, c'est l'annonce par le Président de la République de l'ouverture de la souscription nationale le lendemain qui définit le début du dispositif. C'est pourquoi je préfère ne pas la faire commencer le 15 avril. Je vous suggère de retirer votre amendement.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 1er prévoyant que la souscription est placée sous la haute autorité du Président de la République. C'est un amendement qui vise à nous interroger sur le rôle que joue dans la gestion du dossier, depuis le début du drame de l'incendie de Notre-Dame, le Président de la République. Nous sommes nombreux à avoir été surpris par ses propos intempestifs, et notamment cette allusion aux Jeux Olympiques de 2024, qui, outre l'impression de...

Le drame qui a touché Notre-Dame a affecté l'un des symboles de notre nation, comme les propos introductifs de tous les groupes l'ont souligné, et chacun a pu constater l'émotion qu'elle a suscitée en France comme à l'étranger. Or, dans nos institutions, c'est le Président de la République qui incarne l'unité nationale. Placer cette souscription sous la haute autorité du Président marque le souhait de conférer à cette restauration un caractère de priorité nationale et de réunir les Français. Nous partageons cet objectif ; d'où mon avis défavorable.

Notre amendement va un peu dans le même sens. Vous évoquez, madame Brugnera, la forte mobilisation populaire autour de ce projet. Il nous semble donc qu'il appartient aussi à la représentation nationale de contrôler l'avancée des travaux et l'utilisation des financements. L'actuel projet de loi de restauration et de conservation place la souscription nationale sous l'autorité du Président de la République. Pour notre groupe, cette souscription devrait être placée sous l'autorité des assemblées, à l'instar de ce qui a été fait en 1983 pour une souscription en faveur de la Polynésie française.

L'article 7 du projet de loi prévoit que les présidents des commissions des affaires culturelles et des finances des deux assemblées seront associés au contrôle de l'affectation des fonds recueillis par la souscription : elles sont donc bien associées au projet. La mention de la haute autorité du Président de la République a une portée symbolique : il s'agit de marquer l'enjeu de cette reconstruction pour notre pays. Avis défavorable.

...t besoin de l'affiner ou de la spécialiser pour pouvoir intervenir sur le chantier. L'amendement AC121 permet quant à lui de limiter le champ, car la notion de compétences particulières me paraît un peu floue, en proposant de fixer par décret, à partir de cette liste de 280 métiers mais pas forcément de façon exclusive, la liste des compétences entrant dans le champ du financement à partir de la souscription d'intérêt national.

Cet amendement est purement rédactionnel : il s'agit de reprendre l'ordre retenu pour l'énoncé des fondations dans le communiqué de presse du ministre de la culture annonçant le lancement de la souscription nationale, à savoir la Fondation Notre-Dame, la Fondation du patrimoine et la Fondation de France. Ou bien le changement intervenu entre le communiqué et le texte est un hasard, ou bien il y a une raison et il faudrait alors que nous la connaissions. Cet amendement est aussi une manière de souligner le rôle important de la Fondation Notre-Dame dans le chantier qui s'annonce.

...s. Nous vous soumettons aujourd'hui deux amendements d'ordre rédactionnel. Enfin, un amendement portant article additionnel adopté par notre commission à l'initiative de M. Gilles Carrez, du rapporteur général et du président de la commission des finances, demande la remise d'un rapport au Parlement qui nous permettra de disposer d'informations sur le suivi des dons effectués dans le cadre de la souscription ainsi que sur le montant de la dépense fiscale associée. Au total, sur les dix-sept amendements dont elle était saisie, la commission des finances a donc adopté trois amendements, dont deux rédactionnels.

Il s'agit de fixer au 31 décembre 2019 la date de fin de la souscription nationale.

Nous avons bien une date de fin en ce qui concerne le taux exceptionnel de 75 %, arrêtée au 31 décembre ; en revanche, la souscription elle-même sera clôturée par un décret, la date n'en est donc pas fixée dans le projet de loi. Je pense qu'il serait dommage de fixer aujourd'hui une clôture à la souscription car la générosité des donateurs peut continuer de se manifester au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Je demande le retrait de cet amendement.

...sur la part et le montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d'impôt. C'est une première avancée dans la transparence, dont nous voulons tous qu'elle soit la plus grande possible. Votre amendement rejoint la préoccupation de nombre de collègues qui ont déposé des amendements à l'article 7 sur la publicité du montant et de l'affectation des fonds recueillis dans le cadre de la souscription. Je pense comme vous que nous devons réfléchir à la meilleure manière d'assurer une publicité des travaux et de l'activité de l'établissement public. Je vous propose d'y retravailler d'ici à la séance.

Notre amendement AC86 reprend les observations formulées par le Conseil d'État dans son avis du 23 avril dernier afin d'assurer une plus grande transparence dans l'utilisation des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale. Nous proposons d'abord que l'État ou le futur établissement public rende compte, tous les six mois, de l'emploi des fonds devant les commissions parlementaires compétentes, à savoir celles des finances et des affaires culturelles. Cela permettra de compléter l'exercice de compte rendu au comité créé par l'article 7. La mise à disposition auprès du public des données, de l'état d'avanc...

La transparence est au coeur de ce projet de loi. Nous devons réfléchir à la meilleure manière d'assurer la publicité des travaux et de l'activité de l'établissement public. Le comité de suivi sera chargé de vérifier l'emploi des fonds provenant de la souscription et comprendra plusieurs parlementaires éminents, de la majorité comme de l'opposition, qui pourront rendre compte à leurs collègues. En plus de ce comité de suivi, la Cour des comptes réalisera également un travail, comme elle l'a annoncé, et l'établissement public rendra compte de son activité – plusieurs amendements ont d'ailleurs été déposés plus loin dans le texte à propos de la publication d...

Nous proposons d'associer des représentants des commissions chargées des finances et de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat à la conception, à la réalisation et à la coordination des travaux. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi n'associe le Parlement qu'au contrôle de la gestion des fonds recueillis dans le cadre de la souscription nationale. Il faut que les règles d'organisation et d'administration de l'établissement public prévoient que le Parlement est associé à la prise de décision par le biais de ses représentants.

Alors que la souscription nationale, à laquelle participent de nombreuses personnes, mêmes modestes, va contribuer au financement de la reconstruction de la cathédrale, il serait paradoxal que l'on écarte le public de l'élaboration des décisions qui seront prises. Nous ne comprenons pas qu'on prévoie une dérogation au droit commun en la matière.

La commission des affaires culturelles et de l'éducation, saisie au fond, ce qui est bien naturel, a inscrit le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet à son ordre du jour du 2 mai prochain, en vue d'un passage en séance publique le 10 mai, mais elle a délégué à notre commission les articles 4 et 5 pour examen au fond. Il va effectivement de soi que l'examen de dispositions fiscales incombe à la commission des finances. Dans le cadre de cette délégation, la commission des finances travaillera sur ces deux articles comme si...

...'incendie, témoigne de la place particulière qu'occupe la cathédrale dans notre patrimoine historique, religieux et littéraire ainsi que dans l'imaginaire collectif, y compris au-delà de nos frontières. Compte tenu de l'ampleur inédite et des montants des promesses de dons annoncées dès le 15 avril au soir, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a décidé d'instaurer une souscription nationale. C'est l'objet du projet de loi déposé le 24 avril dernier, dont nous examinons, ce soir, deux articles, la commission des affaires culturelles étant saisie au fond. Notre commission s'est formellement saisie pour avis mais nous procédons, d'un commun accord entre les présidents de nos deux commissions, à l'examen au fond des articles 4 et 5. D'une manière générale, ces deux articles t...

Nous sommes opposés à la logique de la souscription proposée par le Président de la République. Selon nous, c'est à l'État qu'il revient de financer cette reconstruction en s'appuyant sur la solidarité nationale. Nous avons donc proposé de créer une contribution exceptionnelle de 1 % sur les dividendes versés aux actionnaires des entreprises du CAC 40, plutôt de faire appel à leurs dons, et aussi...

...s que ce dernier soit restauré. Quand je pense que le Président de la République veut lancer un « concours international » pour reconstruire la flèche... Nous souhaiterions pour notre part une reconstruction à l'identique ; cela a du sens pour un symbole de Paris. Ce n'est pas la flèche du Président de la République, c'est la flèche de Notre-Dame de Paris. Nous ne pouvons qu'être favorables à la souscription nationale et nous ne sommes pas choqués à l'idée que des mécènes importants y participent. Ce sont plutôt les articles 8 et 9, dont notre commission n'est certes pas saisie, qui nous dérangent. Pourquoi créer un établissement public d'État ? Et s'il est prévu qu'aucune limite d'âge ne s'applique aux membres du conseil d'administration dudit établissement, n'est-ce pas que certaines personnes qu'u...