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... de loi ÉGALIM, il a été ajouté à l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement l'obligation de mettre fin à la distribution des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, à compter du 1er janvier 2020. L'article 8 bis A repousse d'un an cette échéance pour une partie des produits listés. De surcroît, il édulcore cette interdiction pour les gobelets et assiettes jetables en introduisant des exceptions à leur interdiction, en dehors de ceux en polystyrène expansé. Or, cette rédaction ferme les ...
...terrogée au sujet des bouteilles. Je voudrais à mon tour vous interroger sur un point de détail. L'alinéa 4 de l'article 8 bis A prévoit la fin de la mise à disposition « à compter du 1er janvier 2020 [des] gobelets et verres ainsi que [des] assiettes jetables de cuisine pour la table, à l'exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu'ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Pourquoi n'a-t-on pas inclus les assiettes ? D'autant que l'alinéa 5 du même article prévoit la fin de la mise à disposition des « assiettes autres que celles mentionnées » à l'alinéa 4. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre…
La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la loi ÉGALIM de 2018 ont introduit un certain nombre d'exceptions aux interdictions de produits en plastique à usage unique. Elles concernent les produits biosourcés compostables en compostage domestique. Il importe en effet de ne pas se priver de solutions alternatives pour demain, que ce soit pour réussir la transition écologique ou pour satisfaire le marché. Les plastiques biosourcés et compostables sont un fer de lance de la bioéconomie. Ils contribuent à la transition écologique vers une économie circulaire des plastiques, ancrée sur le territoire. Celle-ci est clairement encoura...
Cette précision ne relève pas du domaine de la loi. Nous voulons tous que le projet professionnel réponde aux souhaits de l'étudiant. L'idée est que celui-ci choisisse les matières et les stages qui lui permettront de définir son avenir. Avis défavorable.
... Il me semble donc nécessaire d'indiquer clairement dans les objectifs, que le législateur impose au pouvoir réglementaire, que les modalités d'accès aux formations de santé et leur organisation contribuent à la lutte contre la désertification médicale. Il y a deux leviers sur lesquels la réforme va venir jouer : la diversification notamment territoriale des voies d'accès ; la multiplication des stages en dehors du centre hospitalier universitaire – CHU –, notamment en zone sous-dense. Il me paraît important de rappeler ces deux éléments qui ne figurent pas dans le texte et qui sont pourtant des conditions de réussite majeures de cette réforme du premier cycle et en particulier de son accès.
Nous souhaitons que l'organisation de la formation se fasse au plus près des lieux d'exercice, sur la base d'un diagnostic partagé par les acteurs, et donc qu'il soit tenu compte de l'ensemble des lieux de stages universitaires et non universitaires et des demandes des territoires.
Cet amendement vise à réduire la fracture territoriale en matière d'accès aux soins et, pour ce faire, à ajuster au mieux la réforme des parcours d'études aux besoins des territoires, donc à favoriser les stages des étudiants dans les territoires sous-dotés dans l'espoir que ces étudiants s'installeront dans le lieu où ils auront effectué leur stage. Le dispositif proposé est l'élaboration par les universités, en étroite collaboration avec les ARS, d'une cartographie référençant les établissements en mesure d'accueillir les futurs étudiants stagiaires hors CHU. Cela implique d'établir une liste des pers...
C'est un amendement issu d'un travail réalisé par la commission d'enquête sur l'égal accès aux soins sur tout le territoire que j'ai eu l'honneur de présider et qui vise à développer les stages hors CHU dans le cadre des études de médecine, afin de diversifier les profils et de répondre aux enjeux liés aux déserts médicaux.
Il s'agit à nouveau de territorialiser, et d'associer les URPS à la détermination de la formation des étudiants, surtout à partir du deuxième cycle. Ce sont en effet souvent des maîtres de stage qui siègent dans les URPS.
Au cours des auditions, les étudiants en médecine nous ont dit qu'ils s'installeront là où ils ont déjà réalisé leurs stages et dans les formes d'exercice qu'ils ont pu tester lors de leurs études. Cet amendement vise à créer un stage obligatoire dans une zone sous-dotée dans le cadre du deuxième cycle des études de médecine.
Augmenter le nombre de stages bien encadrés en zones sous-denses est un enjeu majeur de la meilleure répartition territoriale des médecins. Cependant, tel qu'il est rédigé, cet amendement comporte un risque en matière d'encadrement des étudiants. Or ce que l'on veut avant tout c'est qu'ils soient bien formés. Défavorable.
Il faut faire en sorte effectivement qu'il y ait de plus en plus de maîtres de stage, notamment dans les zones sous-denses. Mais avec votre amendement, nous prendrions le risque de devoir prévoir des stages même là où il n'y a pas de maîtres de stage.
Le présent amendement vise à promouvoir les stages en médecine libérale à l'issue du troisième cycle. Alors que tous les médecins généralistes et beaucoup de spécialistes exercent en libéral, que c'est la médecine et la chirurgie du quotidien, les étudiants effectuent plutôt des stages dans des CHU. Si l'on veut promouvoir la médecine libérale, il convient que les étudiants y effectuent des stages.
Vous allez être obligée d'être favorable à cet amendement, madame la rapporteure ! Nous proposons en effet une multiplication des terrains de stage hors hôpital, comme le réclament les organismes de formation, y compris le Conseil national de l'ordre des médecins.
Certes, je suis favorable au développement de ces stages, mais une telle décision relève d'un arrêté. Or ces possibilités existent déjà dans les arrêtés. Défavorable.
J'ai écouté religieusement Mme la ministre nous parler de décloisonnement. Je souhaite, au travers de cet amendement, lui apporter un soutien fort. J'invite donc Mme la rapporteure à donner un avis favorable à ce décloisonnement en inscrivant à l'article 2 que les stages peuvent s'effectuer dans le secteur libéral, dans l'hospitalisation privée ainsi que dans le secteur médico-social.
L'amendement AS638 vise à favoriser l'ouverture de lieux de stage dans les établissements privés et auprès des praticiens libéraux, selon des modalités de conventionnement avec les universités à définir par décret. L'objectif est de renforcer la connaissance du secteur privé et de l'exercice libéral dans lesquels une partie des étudiants seront amenés à exercer, et de renforcer la capacité des futurs professionnels de santé à mener des carrières mixtes.
Ces dispositions relèvent d'arrêtés. Certes, il faut encourager l'ouverture de lieu de stage, mais j'y suis défavorable pour les raisons précédemment évoquées.
Je suis tout à fait d'accord : cette mesure ne relève pas du domaine législatif. En revanche, il convient d'insister sur la nécessité de développer ces stages dans le secteur privé et en ville. Pour ma part, j'ai fait des études de neurologie au CHU de Grenoble : en plus de dix ans, je n'ai jamais mis les pieds dans un cabinet de neurologie de ville. Comment voulez-vous donner envie à des jeunes de s'installer, de faire le pari de l'exercice libéral s'ils n'y font pas de stage ? En 2008, les syndicats étudiants avaient demandé et obtenu, pour des dis...