Interventions sur "stationnement"

L'article 22 bis C prévoit que les stationnements pour vélos obligatoires lors de la construction de bâtiments accueillants un service public, ou de bâtiments commerciaux ou accueillants un établissement cinématographique soient sécurisés. L'amendement CD2504 vise à prévoir la même disposition lorsque des travaux sont entrepris sur des parcs de stationnement existants.

L'amendement CD2160 prévoit l'obligation de réaliser des stationnements sécurisés en cas de rénovation ou de travaux dans les parcs de stationnement existants, puisque le projet de loi ne prévoit pour l'instant que des obligations d'équipements sécurisés dans les nouveaux parcs de stationnement. Il faut aussi équiper les infrastructures qui existent déjà.

L'amendement CD2529 va dans le même sens que tous ceux qui viennent d'être présentés, sauf qu'il ajoute une exception lorsqu'il existe une impossibilité technique avérée. Il ne faut pas contrarier certains projets d'aménagements qui ne pourraient, faute de place disponible, sécuriser des places de stationnement de vélo.

...ologique et réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime, la solution la plus favorable dans les ports consiste à mettre à disposition des alimentations électriques permettant aux navires de couper leurs moteurs thermiques – souvent des groupes électrogènes utilisant des énergies fossiles – pendant la durée de leur escale à quai. En fonction de sa taille, un navire en stationnement peut représenter l'équivalent de plusieurs milliers de voitures. Ainsi, les navires qui assurent la desserte de la Corse à partir de Marseille consomment à quai autant de diesel que trois mille voitures parcourant l'aller-retour entre Aix-en-Provence et Marseille, soit une distance de soixante-quatre kilomètres ! L'article 23 clarifie le statut juridique des opérateurs d'infrastructures de recha...

C'est le premier d'une série d'amendements relatifs à l'infrastructure collective de recharge pour les véhicules électriques, qui consiste à permettre l'équipement de tout le parc de stationnement d'un bâtiment. Je défendrai également un amendement sur ce point. Celui-ci se contente de définir la notion d'infrastructure collective de recharge sans en tirer davantage de conséquences. Je propose donc son retrait.

L'amendement CD1306 vise à ne pas pré-équiper les parcs de stationnement de dispositifs de décompte individualisé des consommations, afin de laisser libre cours à d'autres schémas de comptage, faisant appel soit au compteur Linky, soit à d'autres compteurs normalisés.

...e » au sens de la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments du 16 décembre 2002. Nous proposons qu'une rénovation soit considérée « importante ou majeure » soit en fonction de la valeur du bâtiment – sans le terrain –, soit en fonction de l'enveloppe du bâtiment. Si nous considérons que cette définition doit également s'appliquer aux équipements des emplacements de stationnement, nous proposons aussi d'abaisser à 15 % le seuil à partir duquel une rénovation serait qualifiée d'importante ou de majeure. En effet, il est à craindre que très peu de rénovations soient qualifiées d'importantes avec le seuil actuel de 25 % et que, conséquemment, trop peu de parcs de stationnements disposent de points de recharges. Les amendements CD2542 et CD2546 sont des amendements de repli....

...es l'obligation d'équiper les parkings annexes aux bâtiments non résidentiels existants d'au moins un point de recharge électrique. Ce renforcement est cohérent avec l'ambition d'un développement rapide de la mobilité électrique et avec l'objectif d'un million de véhicules électriques en 2022. Cette obligation renforcée ne semble pas excessive, dans la mesure où elle ne concerne pas les parcs de stationnement des PME.

Notre société est en train d'opérer une transition vers des mobilités plus propres, notamment grâce au développement des véhicules électriques. Or, en l'état actuel de la législation, les personnes dont l'emplacement de stationnement est situé dans une copropriété peuvent rencontrer de nombreuses difficultés pour installer une borne de recharge, le droit à la prise étant difficile d'exercice. Si le présent projet de loi apporte certaines améliorations en la matière, le droit à la prise lui-même est insuffisant, en ce qu'il induit plusieurs effets dissuasifs. Avec l'amendement CD3030, il est donc proposé de créer une obligati...

...ment les parkings possédés et occupés par des PME de l'obligation de pré-équiper les bâtiments, il est proposé de ne pas appliquer cette dérogation aux grands parkings possédés en copropriété par plusieurs PME. Dans ce cas, les coûts pourront en effet être mutualisés entre les entreprises. L'amendement CD1084 de la commission des affaires économiques vise à retenir un seuil de quarante places de stationnement, comme cela est actuellement prévu par le droit en vigueur.