Interventions sur "supérieur"

Je tiens à rappeler le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie, qui est compétente en matière d'enseignement primaire et secondaire, public ou privé. Seul l'enseignement supérieur est resté entre les mains de l'État. Si le primaire public et privé et le secondaire public sont gérés, pour une part, par le vice-rectorat, la compétence de l'État est réduite à quatre domaines : les programmes – la loi conférant à la Nouvelle-Calédonie une capacité d'adaptation – , le contrôle pédagogique, les diplômes, qui restent de la compétence de l'État, et la formation des maîtres. Tel es...

... boursiers en Nouvelle-Calédonie. Bien évidemment, les plafonds de revenus et les niveaux des bourses sont fixés par rapport aux revenus et au coût de la vie de la métropole. Or le coût de la vie outre-mer, en général, et en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie en particulier, est nettement plus élevé. La dernière étude conduite sur le sujet par l'INSEE indique que le coût de la vie y est 1,7 fois supérieur à celui de la métropole. Il me semble donc indispensable de réajuster, au moins dans les collectivités françaises du Pacifique, les plafonds de ressources et les montants des bourses par rapport au coût réel de la vie et au niveau de revenu de ces populations. Ce serait une mesure de justice à l'échelle du territoire de la République.

...rs personnalisés, l'année de césure et les autres dispositions de la loi sur la stabilité de la qualification attribuée aux diplômes et leur insertion dans les conventions collectives. Je demande que l'on étudie cette question car de nombreux décideurs sont issus de l'enseignement général et se préoccupent donc assez peu des réalités de l'enseignement professionnel. À mes yeux, tout enseignement supérieur est un enseignement professionnalisant. Mais les diplômés de l'enseignement professionnel supérieur ont tendance à considérer leur diplôme comme le résultat de leurs dons : ils ont un peu tendance à oublier l'environnement social qui s'attache à la reconnaissance du diplôme. Dans le rapport prévu à l'article 7, il faudra donc aborder cette question particulière de la qualification et de la recon...

Je ne veux pas allonger outre mesure nos débats, qui ont déjà été fort longs. Je souhaite simplement nous féliciter du travail accompli, car cela fait quand même quelques années que nous attendons que les choses bougent un petit peu à l'entrée du système d'enseignement supérieur de notre pays. L'article 7 prévoit donc un rapport – à ce sujet, je regrette que M. Juanico ait déjà quitté notre hémicycle, car je souhaitais lui dire que, pour moi aussi, les rapports rédigés par le Parlement sont absolument indispensables. Par ailleurs, il existe un indicateur essentiel à mes yeux : le sacro-saint taux de réussite en première année de licence, qui oscille actuellement entre ...

...ecte de la nouvelle contribution vie étudiante, qui suscite également quelques interrogations, s'agissant notamment du rôle des CROUS. Nous avons également insisté sur la nécessité d'avoir des éclairages sur l'adéquation entre les grandes lignes de la réforme du système d'orientation qu'envisage le Gouvernement, si j'ai bien compris, et les modalités d'inscription en première année d'enseignement supérieur.

...s quittent chaque année le système universitaire sans diplôme, avec toutes les difficultés que l'on connaît. J'en suis donc convaincu : c'est un texte de progrès social majeur que nous allons adopter. Puisque l'on parle d'évaluation et de suivi, je pense que nous pourrons constater, au cours des prochaines années, les effets positifs de ce texte sur la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur.

Comme je l'avais souligné en commission en discutant avec Patrick Hetzel, la question de l'entrepreneuriat est déjà traitée par les établissements, notamment depuis la loi de juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la création du statut d'étudiant entrepreneur, dans le cadre des PEPITE – pôles étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat. Ces dispositions permettant de répondre à la problématique de la sensibilisation et de la préparation à l'entrepreneuriat, il n'est pas nécessaire d'en ajouter de nouvelles.

Cet amendement vise à placer au coeur du processus de qualité de l'établissement les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle, qui ont été créés en 2007 avant d'être consolidés par la loi Fioraso, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il est très important que ces bureaux puissent jouer leur rôle : tel est l'objet de cet amendement.

C'est une chance : de nombreux étudiants étrangers, ressortissants ou non de l'Union européenne, fréquentent les universités françaises. Or il faut savoir que la plus grande part du financement de l'enseignement supérieur est assumée par le contribuable français. Dans un contexte de rareté budgétaire, il faut se demander si le contribuable français doit toujours payer systématiquement la scolarité des étudiants étrangers hors Union européenne. Pour ma part, je pense que non. Il faut donc moduler les droits de scolarité de ces étudiants. Cette pratique, qui a tout son sens, est d'ailleurs courante à l'étranger. V...

Une fois de plus, il est défavorable. Nous avons discuté de cet amendement en commission, et je vous redis notre souhait de maintenir l'attractivité de nos universités pour l'ensemble des étudiants étrangers. À notre sens, le fait que des étudiants étrangers fréquentent nos établissements d'enseignement supérieur est une force pour la France car, lorsqu'ils rentrent dans leur pays d'origine, ils peuvent transmettre l'ensemble des valeurs qu'ils ont apprises chez nous.

Notre rapporteur a évoqué la question de l'attractivité de nos établissements d'enseignement supérieur. Nous devons faire en sorte que de très nombreux étudiants venant des quatre coins de la terre fassent leurs études en France, pour participer ensuite au rayonnement de notre pays. Par ailleurs, certains étrangers venus étudier en France finissent par s'installer dans notre pays. Je pense par exemple aux médecins, dont nous avons tant besoin dans certaines zones.

Nous pensons, pour notre part, que l'attractivité du système d'enseignement supérieur français ne doit pas tenir à la modicité des frais d'inscription, mais à la qualité de l'enseignement délivré.

Je vais vous donner un exemple. Moi qui suis l'élue d'un territoire frontalier avec la Suisse, je peux vous dire que l'École polytechnique fédérale de Lausanne – EPFL – est plébiscitée par les étudiants du monde entier alors que les frais d'inscription y sont différenciés selon la nationalité. Après tout, puisque le coût de l'enseignement supérieur est assumé par la communauté nationale, il est bien normal qu'y contribuent les étrangers qui trouvent quelque intérêt à venir étudier dans notre pays ! Mme Buffet prétend que l'accueil d'étudiants étrangers permettrait de fournir à la France les médecins qui lui manquent, mais on peut retourner cet argument en disant qu'on en prive les pays d'origine !

L'amendement de notre collègue Patrick Hetzel est frappé au coin du bon sens : il ne s'agit pas d'interdire aux étrangers l'accès à nos universités, mais de prévoir leur juste contribution au financement de notre enseignement supérieur. Cela ne nous paraît pas insensé ! Il ne s'agit pas de rejeter les étudiants étrangers qui viendraient dans notre pays, mais de mettre en oeuvre ce que beaucoup d'autres pays font à l'égard des étudiants français.

… alors que les droits d'inscription applicables aux étrangers y sont dix à vingt fois supérieurs à ceux réservés aux Australiens. Qu'y a-t-il d'extravagant, d'insensé ou d'inhumain dans cette pratique ? C'est simplement du bon sens ! Il est tout à fait normal que le contribuable français ne participe qu'au paiement des droits d'inscription des étudiants français.

...s destinées aux étudiants à haut potentiel. Cette différenciation permettrait aussi de sortir d'une logique où la licence dure forcément trois ans. D'ailleurs, un certain nombre de pays étrangers ne raisonnent pas avec la rigidité dont nous faisons preuve aujourd'hui en France. Notre système doit gagner en souplesse. L'amendement no 17 vise justement à permettre aux établissements d'enseignement supérieur d'être plus souples et de libérer ainsi l'innovation pédagogique dont les universitaires sont capables.

L'objet de cet amendement est très simple. Depuis la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, les établissements d'enseignement supérieur jouissent d'une certaine autonomie, ce dont nous ne pouvons évidemment que nous féliciter. Par ailleurs, nous savons tous que ces établissements regroupent plusieurs composantes, qu'il s'agisse des instituts universitaires de technologie – IUT – , des écoles ou des facultés. Certaines universités décident de contractualiser avec leurs différentes composantes et de conclure avec elles des contrats...

...Corse. Il vise à instituer une procédure de concertation avec les institutions en raison du statut de l'île, qui dispose de la faculté de demander des adaptations législatives et réglementaires. La Corse dispose en outre d'une convention tripartite rassemblant l'État, la collectivité territoriale et l'université en ce qui concerne les plans de formation quadriennaux universitaires, l'enseignement supérieur, la vie étudiante et la recherche. Aux termes de cet amendement, tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement en matière d'éducation et d'enseignement supérieur – domaine concerné par le statut de la Corse – doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les institutions de la Corse. Une procédure de navette est prévue – elle répond d'ailleurs au statut de la Corse – , au cours de l...

Aux termes de votre amendement, le Gouvernement ne pourrait envisager aucune réforme touchant l'éducation et l'enseignement supérieur sans demander leur avis, voire leur autorisation, aux institutions de la Corse. Je doute fort de la compatibilité de cet amendement avec notre Constitution. Avis défavorable.

Excusez-moi, mais la Constitution n'a rien à voir avec tout cela ! Ce n'est jamais qu'un amendement de concertation visant à conforter ce qui existe déjà, à savoir le statut de la Corse, lequel – je le répète – prévoit une convention tripartite État-université-collectivité. Dans ce cadre, l'enseignement supérieur est une compétence partagée. En outre, la Corse peut formuler des demandes d'adaptation législative et réglementaire. Je vous rappelle que l'université de Corse doit élaborer un plan de formation quadriennal, concernant l'enseignement supérieur, que l'Assemblée de Corse doit adopter. Cette compétence est donc partagée aussi dans sa dimension financière. Tout cela est prévu par la loi : c'est don...