Interventions sur "supérieur"

...riode de césure » a permis d'ouvrir l'année de césure à l'université. Jusqu'à cette date, cette parenthèse utile, qui permet à un étudiant d'effectuer un stage, un séjour à l'étranger, un service civique ou une action humanitaire était surtout courante dans les grandes écoles. À l'université, cela restait une pratique périlleuse et méconnue, car rien ne garantissait une réintégration dans l'année supérieure. Et, en dépit de cette circulaire, prendre une année de césure à l'université n'est toujours pas chose aisée et nombre d'étudiants abandonnent face aux difficultés. Il apparaissait donc nécessaire de renforcer ce droit. C'est chose faite avec l'article 5 de ce texte, qui inscrit dans la loi l'année de césure. L'étudiant pourra ainsi, après la conclusion d'une convention avec son établissement, ...

Cet article va permettre d'inscrire dans la loi l'année de césure. Tout étudiant pourra en bénéficier, dès le premier cycle et même entre l'année d'obtention du baccalauréat et sa première année dans l'enseignement supérieur. C'est pour nous un pas de plus vers la personnalisation des parcours de formation, déjà évoquée à l'article 1er. Définir dans la loi l'année de césure permet qu'elle ne soit pas vue comme une année « pour rien ». En outre, en en faisant un élément valorisant, on l'inscrit définitivement comme une année utile du parcours de formation. En tant qu'ancien vice-président d'une université, chargé des...

Comme mes deux collègues du groupe La République en marche qui sont intervenus avant moi, je défends l'année de césure. Je souscris à leurs arguments, mais je voulais vous parler plus précisément de la nouveauté introduite dans cet article : la possibilité de prendre une année de césure entre le baccalauréat et les études supérieures. Au cours des auditions, nous avons écouté des étudiants, et nous avons constaté que ce type de demande peut répondre à différentes attentes. Certains étudiants souhaitent acquérir plus de maturité ou plus de compétences, par exemple dans une langue étrangère, avant de commencer leur cursus. D'autres étudiants peuvent avoir besoin de temps pour peaufiner leur projet d'orientation, y réfléchir....

Cet amendement vise à inscrire clairement dans la loi la possibilité qu'un étudiant boursier en césure conserve ses droits à une bourse de l'enseignement supérieur. Le système de formation ayant grandement évolué, les suspensions de formation en vue de réaliser un stage en France ou à l'étranger, ou encore un service civique, sont actuellement très appréciées, voire exigées dans certaines filières. Dès lors que cette année hors les murs participe pleinement à la formation de l'étudiant et que celui-ci respecte les conditions préalablement définies en conce...

Cet amendement vise à combler un vide juridique en assimilant les stagiaires des écoles labellisées « Grande école du numérique » aux stagiaires de l'enseignement supérieur. En effet, environ 400 formations bénéficient aujourd'hui du label en question, créé en 2015. Il s'agit de formations courtes et qualifiantes aux métiers du numérique, destinées aux jeunes personnes sans diplôme, aux demandeurs d'emploi ou aux personnes en cours de reconversion professionnelle. En l'état actuel du droit, les étudiants suivant ces formations ne bénéficient pas d'exonération de co...

Les étudiantes enceintes ont besoin d'un règlement de scolarité adapté, évidence qui n'est pas reconnue par tous les établissements d'enseignement supérieur. En effet, aujourd'hui, rien n'oblige ces derniers à mettre en place pour elles un régime d'études spécial. Des établissements ne mettent pas en place de régime spécial ; dans d'autres, les étudiantes doivent passer par une série de contrôles supplémentaires de leur état imposée par l'établissement. Si le code de l'éducation impose de plein droit un régime spécial d'études pour les personnes mal...

Une fois n'est pas coutume, je suis en profond désaccord avec Jean-Luc Mélenchon. Les parcours universitaires et d'enseignement supérieur ne sont pas linéaires : nous devons être capables d'en tenir compte. Ces derniers jours, nous avons beaucoup évoqué le taux d'échec en premier cycle, mais nous avons oublié de préciser qu'à bac plus six, nous avons aujourd'hui 80 % de diplômés, ce qui signifie que certains parcours sont plus longs que d'autres. Il faut aussi compter avec le droit à l'échec et celui de repartir. Je pense que l'ann...

Nous sommes tous favorables à ce qu'il puisse y avoir une forme d'aération dans le parcours d'enseignement supérieur, à la faveur de l'année de césure. En revanche, nous serions extrêmement défavorables à ce que cette année de césure donne lieu à l'attribution de crédits ECTS. C'est l'occasion pour moi de souligner, sur ce point, la parfaite convergence entre Les Républicains de cette rive et les républicains de l'autre rive. L'intervention de Jean-Luc Mélenchon a montré qu'il avait conservé une forme de class...

...ondu que le Gouvernement n'avait pas à demander l'autorisation à la Corse. Nous n'attendons rien de tel : nous demandons que la Corse puisse, conformément à la loi, adapter certaines dispositions, afin de mieux coller aux réalités du terrain. Ce sont exactement les mêmes problématiques qui se posent en outre-mer, et nous sommes tout à fait favorables à ce que, dans ces territoires, l'enseignement supérieur et la vie des universités s'adaptent aux conditions locales.

...e sont des diplômes qui ne mentent pas : à la sortie, soit on sait faire, soit on ne sait pas faire. Et, si on ne sait pas faire, cela se voit tout de suite, notamment quand on travaille sur une machine qui vaut plusieurs centaines de millions d'euros – car il y en a – et qu'on manipule une matière première. Au demeurant, d'une certaine façon, tous les diplômes qui sanctionnent la fin des études supérieures sont des diplômes de qualification professionnelle. Quand on finit son droit et que l'on se destine à devenir avocat, il vaut mieux avoir bien compris l'usage du droit – il en va de même en médecine. Voilà pourquoi je fais preuve de « classicisme », comme vous dites. Le classicisme, en la matière, est une revendication de ma famille idéologique et politique, parce que le diplôme doit pouvoir êt...

...xte est applicable en Nouvelle-Calédonie. Il serait souhaitable qu'il le soit en Polynésie française, dans un souci d'égalité par rapport aux autres territoires de la République. En effet, l'ordonnance du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit, dans son article 11, la mise en place d'un tel dispositif pour la Nouvelle-Calédonie, et ces dispositions sont également applicables dans les collectivités d'outre-mer. En outre, je rappelle que la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit, en son article 9, que l'assemblée de la Polynésie française est consultée sur ...

Le présent amendement a pour objet de faire respecter la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française en matière d'enseignement supérieur. L'alinéa 3 de l'article 6 du projet de loi prévoit l'extension à la Polynésie française des nouvelles dispositions introduites par l'article 1er, ce qui reviendrait à modifier l'article L. 683-2 du code de l'éducation. Cette extension aurait en effet pour conséquence d'attribuer au ministre chargé de l'enseignement supérieur certaines compétences qui relèvent de la Polynésie française. En effet...

Comme cela a été indiqué précédemment, l'État est compétent en matière d'enseignement supérieur universitaire en Polynésie française. Par conséquent, l'autorité académique ne peut pas fixer de règles concernant les places dans les formations non universitaires. L'amendement me semble apporter une précision utile. Avis favorable.

... permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 252 et 253. Dans la même logique de répartition des compétences, ce sous-amendement a pour objet de mettre en place un dispositif conventionnel entre le vice-recteur et la Polynésie française, afin de déterminer les modalités d'application de l'article L. 612-3 du code de l'éducation aux sections de techniciens supérieurs. Dans la même logique, le sous-amendement no 253 vise à mettre en place un dispositif conventionnel entre la Polynésie française et le vice-recteur destiné à aménager l'application de la loi dans le respect des compétences organiques statutaires.

L'amendement no 51 rectifié vise à insérer l'alinéa suivant, après le deuxième alinéa de l'article L. 684-2 du code de l'éducation : « Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription visée par le I de l'article L. 612-3 est adaptée afin de respecter le calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. »

...considération les particularités de la Nouvelle-Calédonie. À cet égard, il nous paraît inenvisageable que l'article L. 612-3 puisse s'y appliquer de la façon qui est prévue. En effet, en Nouvelle-Calédonie, le vice-recteur n'est pas chancelier des universités. Ce n'est donc pas le vice-rectorat qui contrôle les universités : le contrôle est directement effectué par le ministère de l'enseignement supérieur. Pour cette raison, il nous paraît nécessaire que cette administration du second degré qu'est le vice-rectorat ne puisse pas, d'autorité, sans concertation aucune, à la fois prononcer l'inscription des étudiants et définir les capacités maximales d'accueil des filières, d'autant que le vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ne dispose pas du service dédié permettant d'effectuer les analyses nécessai...

Ces deux points relèvent bien de la compétence de l'État, et donc de celle du vice-recteur, sur délégation du ministre de l'enseignement supérieur. Avis défavorable.

Je tiens à rappeler le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie, qui est compétente en matière d'enseignement primaire et secondaire, public ou privé. Seul l'enseignement supérieur est resté entre les mains de l'État. Si le primaire public et privé et le secondaire public sont gérés, pour une part, par le vice-rectorat, la compétence de l'État est réduite à quatre domaines : les programmes – la loi conférant à la Nouvelle-Calédonie une capacité d'adaptation – , le contrôle pédagogique, les diplômes, qui restent de la compétence de l'État, et la formation des maîtres. Tel es...

... boursiers en Nouvelle-Calédonie. Bien évidemment, les plafonds de revenus et les niveaux des bourses sont fixés par rapport aux revenus et au coût de la vie de la métropole. Or le coût de la vie outre-mer, en général, et en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie en particulier, est nettement plus élevé. La dernière étude conduite sur le sujet par l'INSEE indique que le coût de la vie y est 1,7 fois supérieur à celui de la métropole. Il me semble donc indispensable de réajuster, au moins dans les collectivités françaises du Pacifique, les plafonds de ressources et les montants des bourses par rapport au coût réel de la vie et au niveau de revenu de ces populations. Ce serait une mesure de justice à l'échelle du territoire de la République.

...rs personnalisés, l'année de césure et les autres dispositions de la loi sur la stabilité de la qualification attribuée aux diplômes et leur insertion dans les conventions collectives. Je demande que l'on étudie cette question car de nombreux décideurs sont issus de l'enseignement général et se préoccupent donc assez peu des réalités de l'enseignement professionnel. À mes yeux, tout enseignement supérieur est un enseignement professionnalisant. Mais les diplômés de l'enseignement professionnel supérieur ont tendance à considérer leur diplôme comme le résultat de leurs dons : ils ont un peu tendance à oublier l'environnement social qui s'attache à la reconnaissance du diplôme. Dans le rapport prévu à l'article 7, il faudra donc aborder cette question particulière de la qualification et de la recon...