Interventions sur "taxation"

... taxe sur les services numériques au 1er janvier 2021 à défaut d'un accord trouvé au niveau de l'OCDE. Quant à l'amendement de repli CF130, il propose une application de la taxe au 1er janvier 2020, qui permettra aux entreprises concernées et à l'administration fiscale de mettre en oeuvre les mesures tant techniques que comptables permettant d'assurer un strict calcul et le recouvrement de cette taxation. Les échéances proposées visent également à éviter toute rétroactivité fiscale, ce qui est d'autant plus justifié que les entreprises ne conservent pas nécessairement les données de localisation de leurs utilisateurs, ce qui rendra difficile le calcul de la taxe dès le 1er janvier 2019.

...à l'effort national, contrairement aux acteurs du commerce électronique, qui sont pourtant utilisateurs d'infrastructures publiques, entre autres pour leurs livraisons. La vente en ligne multiplie les livraisons et les embouteillages et présente un bilan carbone désastreux. Le secteur numérique est par ailleurs particulièrement énergivore et nous serions bien inspirés de réfléchir à l'avenir à la taxation sur le dernier kilomètre pour la livraison des biens achetés en ligne, sauf si le bien est retiré dans un commerce de proximité – dans ce cas, il présente au moins l'avantage de conforter le commerce local.

...gistiques. Par ailleurs, le fait qu'Amazon soit une plateforme la conduit à mettre en relation des entreprises de toutes tailles avec des clients. L'entreprise qui passe par Amazon pour vendre aux clients français paye aussi de la TVA, de l'IS… Ce que nous ciblons, ce sont les prestations d'intermédiation, c'est-à-dire la valeur créée par cette mise en relation, qui échappe pour l'instant à toute taxation.

...nges qui n'a pas d'équivalent ailleurs, comme les marchés réglementés, ou encore les services à venir, dont la liste est renvoyée à un arrêté ministériel. Enfin, il est proposé d'exclure des services d'intermédiation taxables les places de marché intervenant dans la chaîne de publicité programmatique qui permettent la mise en relation d'annonceurs et d'éditeurs. Sans cela, il y aurait une double taxation par la même taxe de la chaîne de valeur publicitaire : d'abord au titre de l'assiette « publicité », ensuite au titre de l'assiette « intermédiation ».

...ojet de loi, renvoyé à la commission des finances, sera débattu en séance publique lundi 8 avril, à 16 heures. Ce projet de loi est aussi court qu'il est important et attendu, car il touche à une thématique de premier ordre pour les Français : la cohérence du système fiscal. Il est l'aboutissement d'un travail de longue haleine qui a conduit à envisager plusieurs scénarios de mise en place d'une taxation des géants du numérique, des négociations au niveau européen puis au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Né d'un combat qui a préexisté au mouvement social de ces derniers mois, ce projet de loi se veut une manière d'y répondre, puisque la modification de la trajectoire de la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises enregistrant un c...

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis des deux articles du projet de loi. Le premier prévoit la mise en place d'une taxation de certains services numériques, le second modifie la trajectoire de l'impôt sur les sociétés (IS), afin d'obtenir un rendement budgétaire supplémentaire pour financer les mesures d'urgence économiques et sociales votées en décembre. J'aimerais insister sur l'importance du premier article : il répond à une attente très forte de nos compatriotes, qui souhaitent que les géants du numérique contrib...

... pour masquer le rétropédalage du Gouvernement sur l'IS. Il s'agit moins, après les annonces présidentielles, d'infléchir la trajectoire que de trouver des recettes. Ce n'est pas un bon signal pour l'économie et les sociétés françaises, qui espéraient une baisse de l'IS. En conclusion, ce texte nous paraît peu clair et peu efficace : c'est plus un outil de communication qu'une révolution dans la taxation des GAFA.

Dans son adresse à la Nation du 10 décembre dernier, le Président de la République a évoqué la nécessité d'aller plus loin pour mettre fin aux évasions fiscales. Ce projet de loi vise précisément à répondre à ces objectifs l'efficacité et l'équité fiscale. La taxation des géants américains du numérique est l'un des enjeux majeurs du XXIe siècle, et nous devons y répondre collectivement. Cette contribution financière des multinationales du numérique, nos concitoyens et les entreprises qui souffrent de cette concurrence déloyale la réclament de longue date. Notre action est essentielle, tant pour réaffirmer notre souveraineté que pour protéger notre démocratie....

...efois, j'achoppe sur un point, Monsieur le rapporteur. Vous parlez d'effet neutre sur les entreprises concernées. Si neutralité il y avait, il faudrait revoir la courbe. S'il s'agit simplement d'une avance de trésorerie, il faudra prévoir des taux moins importants les années suivantes pour rattraper la courbe. Je pressens une légère entourloupe : en fait de neutralité, il s'agit bel et bien d'une taxation supplémentaire pour ces grandes entreprises, ce qui va à l'encontre du principe de prévisibilité de l'impôt. Je conclurai en disant qu'après deux jours passés au Bundestag, où ces questions ont été évoquées, et au lendemain de la première réunion de l'Assemblée parlementaire franco-allemande, nous devons avancer très vite, notamment dans le cadre de l'Eurogroupe, sur ces questions au niveau euro...

Présenté en conseil des ministres le 6 mars 2019, ce projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique a donc pour objectif de renforcer la justice fiscale, dans l'attente de l'éventuelle mise en place d'une taxe au niveau européen ou mondial. En premier lieu, nous ne pouvons que regretter que le Gouvernement n'ait pas réussi à obtenir un accord européen sur la taxation des géants du numérique, que l'on connaît mieux sous le nom de GAFA. Pour faire un peu d'hi...

...art, aux market places – les places de marché. S'il vous plaît, utilisez donc des termes adéquats : il est important de se focaliser sur les services numériques. J'entends dire que la France est isolée. Je dirais plutôt, pour ma part, qu'elle est en position de leader. On peut d'ailleurs mettre en avant le travail de notre ministre, M. Bruno Le Maire, qui s'est longtemps battu pour obtenir cette taxation. Pourquoi ne sommes-nous pas isolés ? Parce que, sur les vingt-sept pays de l'Union européenne, vingt-trois étaient d'accord, comme l'a rappelé mon collègue rapporteur pour avis. Ceux qui sont isolés, voire recroquevillés, ce sont plutôt les quatre pays qui s'y sont opposés. Du reste, plusieurs pays ont déjà voté de tels dispositifs. L'Italie et l'Espagne ont été citées, mais il y a aussi Israël,...

...e tous mes collègues, je salue le travail de notre rapporteur pour avis. Cependant, j'ai quelques regrets – comme tout le monde – au sujet du projet de loi, à commencer par l'absence d'une démarche rassemblant l'ensemble des pays de l'Union européenne. Surtout, je regrette que nous travaillions sur un marché disruptif et innovant – l'économie numérique – en essayant de lui appliquer le système de taxation du marché physique historique, celui dont on a l'habitude. Il faudra, à l'avenir, que nous soyons nous aussi disruptifs quant à la fixation de l'imposition – car il ne doit pas s'agir seulement d'une taxation –, une fois que l'on aura abouti à un résultat collectif en Europe sur le sujet. Il faut être en mesure d'imposer réellement ce qui crée de la valeur chez les géants du numérique, c'est-à-di...

...nt ainsi la lutte contre la fuite fiscale. Bref, nous défendons des initiatives plus importantes. Je me permets d'adresser une remarque au rapporteur pour avis. Il a évoqué le risque d'un impôt confiscatoire au-delà de 3 % du chiffre d'affaires, soit 15 % des bénéfices. À ce compte-là, et en extrapolant, c'est l'ensemble de l'impôt sur les sociétés qui est déjà confiscatoire… Qui plus est, cette taxation est déductible de l'IS. De notre point de vue, son augmentation ne serait donc en aucun cas confiscatoire. Je terminerai par une suggestion : la surtaxe à 5 % pourrait être justifiée pour les géants du numérique qui ne s'inscriraient pas dans le dessein que nous partageons tous, à savoir aboutir à une civilisation du numérique. Bref, il faut engager des réformes profondes sur la réglementation e...

...certains pays européens sont vent debout contre cette proposition. Or, je vous le demande : qui gouverne l'Union européenne ? Qui, au Parlement européen, a la majorité ? Le Parti populaire européen (PPE), c'est-à-dire, pour partie, les députés européens Les Républicains. Et ce sont des députés du même parti qui se plaignent ici du fait que nous soyons le seul pays européen à mettre en place cette taxation ! C'est à vous de voir avec vos collègues députés européens pour faire en sorte que les choses bougent. Vous allez me répondre que les élections européennes sont désormais trop proches et qu'il ne sera pas possible de le faire. Malgré tout, il est dommage que vous en restiez à des postures. Vous prétendez que le Gouvernement ne fait rien alors que, nous, nous nous battons contre des forces contra...

Monsieur Cinieri, une trentaine de groupes seraient concernés au niveau mondial, même s'il s'agit pour l'instant de projections, car nous n'avons pas la liste. A priori, il y aurait très peu de groupes français. De toute façon, nous ne pourrions pas les exclure de cette taxation car ce serait discriminatoire. Au demeurant, comme je le disais tout à l'heure et comme l'a rappelé M. Damien Adam, cette charge vient en déduction des bénéfices des entreprises. En ce qui concerne l'impact du dispositif sur l'attractivité de la France, il devrait être limité, car le taux est modeste et l'objectif est de taxer dans le pays où la valeur est créée par les utilisateurs, pas dans cel...

... la dynamique enclenchée par la Commission européenne dans la lutte contre l'évasion fiscale, qui s'est déjà traduite par de nombreux instruments législatifs tels que la fameuse directive contre l'évasion fiscale – Anti Tax Avoidance Directive (ATAD). Quelles sont pour vous les prochaines étapes dans cette lutte ? Ensuite, le Conseil « Ecofin » a également été l'occasion de faire le point sur la taxation du numérique. Si certains États membres résistent encore à la mise en place d'une solution européenne, force est de constater que de nombreux partenaires européens, dont la France, mettent en place une fiscalité nationale sur les services numériques. Les négociations auront désormais lieu à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Quelle sera la ligne suivie par l'Uni...

Monsieur le ministre, vous avez affirmé que tous ceux qui ne pensaient pas comme vous en ce qui concerne la taxation des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – étaient incohérents ou de mauvaise foi. Il me paraît curieux de penser détenir la vérité sur ce sujet, car la réalité est beaucoup plus complexe. Vous dites vous-même que l'Europe pèsera davantage s'il y a plus de convergence en son sein. Or je ne pense pas qu'une taxe nationale, qui nuirait à cette convergence, instaure un rapport de force au niveau d...

En première lecture, nous avions un peu modifié le texte du Gouvernement en limitant aux seules cessions intragroupes la baisse de la taxation des plus-values à long terme prévue au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, en cohérence avec le toilettage du régime de l'intégration fiscale auquel la « niche Copé » est rattachée. J'avais pour ma part soutenu un amendement pour que l'on conserve le niveau de taxation en vigueur. Après les événements qui ont eu lieu depuis la première lecture, et compte tenu de nos bes...

...primerai d'abord un petit regret : après le discours du Président de la République, il aurait été intéressant, même si nous sommes tenus par l'organisation des travaux du Parlement, d'avoir, pour des raisons de lisibilité, un véritable débat sur les dépenses, les recettes, l'équilibre, le solde et le financement des mesures annoncées. Pour ce qui concerne la niche Copé, on comprend qu'avec cette taxation des plus-values, et notamment l'annulation d'une partie de ce qui avait été décidé en première lecture, on fera payer aux grandes entreprises le coût de la cohérence fiscale demandée par l'Union européenne. Comme l'a dit le président Woerth, cela revient à financer les annonces faites par le Président de la République par une hausse de la fiscalité sur les entreprises. Une de nos collègues a obj...

...ces plus-values étaient taxées à 20 %. Aujourd'hui, la part imposable n'est que de 12 %, le montant en résultant étant lui-même taxé à 33 %. Cela ne représente jamais qu'un taux d'imposition de 4 %, qui ne me semble pas susceptible de porter atteinte à l'attractivité de la France. Enfin, monsieur Aubert, on demande en effet un effort aux grandes entreprises mais, à vrai dire, ce n'est pas une surtaxation, puisqu'on annule une baisse d'impôt sur les sociétés sur ces plus-values à long terme, ce qui revient à rester au même niveau qu'aujourd'hui. Nous assumons le fait de demander aux grandes entreprises de faire cet effort pour nous permettre de financer nos mesures sociales.