Interventions sur "taxation"

...établissement stable virtuel qu'il propose se heurte à l'ensemble des conventions fiscales en vigueur. Très concrètement, si nous adoptions cet amendement, il n'aurait aucun caractère opérationnel : nous nous ferions plaisir, mais cela n'aurait pas d'intérêt en soi. Pour ce motif et pour d'autres raisons, je donne un avis défavorable à l'amendement no 3. Quant à l'amendement no 97, il propose la taxation des sites relatifs à l'hébergement ; or ces derniers sont déjà inclus dans l'article 1er. Je vous invite donc à le retirer, puisqu'il est satisfait.

Ces amendements n'apportent pas grand-chose à la clarté des débats. Tout à l'heure, M. le ministre a corrigé notre collègue Sabine Rubin, qui aurait donné de fausses informations, l'Autriche ayant selon lui moins d'ambition que la France en matière de taxation des géants du numérique. Je rappelle que le taux prévu en Autriche est plus élevé, si bien que les recettes annuelles atteindront près de 200 millions d'euros. Sachant que notre PIB est six fois plus important que celui de nos amis autrichiens, je maintiens que l'ambition de l'Autriche est plus grande que celle de la France. C'est donc vous qui vous êtes trompé, monsieur le ministre. Nous ne pouv...

Je rappelle que les entreprises qui font appel à la plateforme d'Amazon pour vendre des biens sont taxées. On ne peut donc pas dire que l'e-commerce ne fait l'objet d'aucune taxation. D'une part, les ventes de biens par Amazon destinées aux consommateurs, en B to C, sont assujetties à la TVA. D'autre part, l'OCDE a modifié les règles de prix de transfert, notamment en taxant mieux les entrepôts logistiques afin qu'ils deviennent des établissements stables. Par ailleurs, les entreprises ou les particuliers qui utilisent la plateforme d'Amazon sont soumis, pour les unes à l'im...

... ? Cette avancée majeure, mise en oeuvre par la France, sera en effet particulièrement utile si elle est aussi appliquée dans les autres États. Enfin, pouvez-vous nous faire un point d'étape sur la ratification de la convention multilatérale qui a animé nos travaux en juillet dernier ? J'aimerais notamment savoir combien d'États y sont aujourd'hui partie. Pour en revenir plus spécifiquement à la taxation des services du numérique, on a évoqué la question de la double imposition. Le problème se pose du fait de l'existence dans notre droit d'une taxe spécifique, la taxe sur le chiffre d'affaires. On sait que les conventions fiscales bilatérales actuelles visent plutôt l'impôt sur les sociétés, mais quelle est l'appréciation de l'OCDE sur ce point ? Les conventions bilatérales suivent en effet, en g...

Au nom du groupe Les Républicains, je voudrais évoquer trois sujets d'actualité, liés au projet de loi de taxation des services numériques. Premièrement, en ce qui concerne la proposition de directive européenne, qui n'a pas fait l'unanimité puisque seuls vingt-trois pays y étaient favorables, pouvez-vous nous donner quelques indications sur l'objet même de cette directive ? S'agissait-il de taxer l'ensemble des entreprises là où le marché était réalisé, ou uniquement les services numériques ? Ou bien ciblai...

Au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, je vous remercie, monsieur le directeur, pour cet exposé très clair. Il est toujours très agréable de vous entendre : on a l'impression d'être très intelligent et de tout comprendre, c'est un vrai bonheur… ! Depuis hier, nous examinons, en commission des finances, ce projet de loi de taxation des GAFA. Quelle est la position de l'OCDE à ce sujet ? Pensez-vous que la solution juridique retenue soit performante et permette de faire porter la base d'imposition sur la territorialité, non du siège de la société, mais de la résidence de la personne dont les données sont recueillies et exploitées à des fins commerciales ? En deuxième lieu, pensez-vous que cette taxation devrait s'étendre au...

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je m'associe au propos de mon collègue Jean-Paul Mattei sur l'exposé de M. Saint-Amans. Quel est le regard porté par l'OCDE sur le projet de taxation des GAFA, son l'assiette, son taux, ses écueils éventuels ? Par ailleurs, vous nous avez beaucoup parlé, monsieur le directeur, de la réforme fiscale de Donald Trump. J'aimerais savoir comment les entreprises américaines réagissent à cette réforme. La baisse du taux de l'impôt sur les sociétés a-t-elle eu un effet sur l'emploi ? Sur les salaires ? Et pouvez-vous me confirmer que le taux marginal...

...ujet. Troisièmement, je voudrais vous demander, puisque notre discussion a lieu dans le cadre d'une réflexion plus large sur l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire d'un impôt sur les bénéfices, le choix de taxer sur leur chiffre d'affaires les entreprises du numérique ne risque-t-il pas de pénaliser les entreprises en déficit ou à faible marge ? Et pouvez-vous nous dire si une discussion sur une taxation sur le chiffre d'affaires, en termes de valeur de marché, est en cours à l'OCDE ? Je crois en effet que ce n'est pas le cas.

... vous avez vous-même soulignée, la distorsion dans le partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail résulte de cette incapacité chronique à arriver à taxer le capital ? Car nous en voyons les conséquences sur les sociétés occidentales. Ma deuxième question a trait aux actions BEPS, c'est-à-dire aux actions relatives à l'érosion de la base d'imposition, dont fait partie le projet de taxation minimale. Quelle est la proportion d'évasion fiscale réelle, c'est-à-dire de revenus qui ne sont jamais taxés, ne serait-ce que dans un État ? Nous nous sommes rendu compte hier, au cours des débats, que même les GAFA étaient effectivement taxés aux États-Unis. Il faut donc peut-être faire une différence entre les revenus qui sont taxés dans certains États, même si cela nous arrange pas parce que...

...leur état d'avancement. La deuxième est la suivante : puisque vous avez une vision globale de la situation au sein de l'OCDE, comment la France se situe-t-elle aujourd'hui en matière de lutte contre l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale agressive ? À un niveau « bon », « très bon », ou « peut mieux faire » ? Troisièmement, on a commencé hier l'examen du projet de loi sur les GAFA et sur la taxation de leur chiffre d'affaires. Le Gouvernement propose un taux de 3 %. Au sein de l'Union européenne, il y avait une réflexion sur un taux de 5 %, voire sur un taux progressif. Quel est votre avis, si vous souhaitez le donner ? Nous avons encore à débattre des amendements cet après-midi.

...nternational, considérez-vous qu'un pays comme la France a encore des marges de manoeuvre ? Depuis longtemps, le reporting public, pays par pays, des éléments financiers des entreprises – chiffre d'affaires, nombre d'employés, impôts payés, etc. – est complexe. C'est pourtant un élément essentiel de la transparence. Mais si, demain, les usages, et non plus la production, deviennent la base de la taxation, il faudra que les pays où se trouvent les consommateurs adoptent des comportements plus transparents. Les entreprises françaises regroupées au sein de l'Association française des entreprises privées s'opposent à la publicité du reporting pays par pays, estimant qu'elle va nuire à leurs intérêts, l'activité étant taxée en Inde, en Chine – là où sont les marchés. Vous avez déjà évoqué ce sujet, m...

Au-delà de la taxation, j'aimerais revenir sur le débat qui a lieu en Europe depuis quelques années : celui du monopole ou de la position dominante des GAFA. Certains sont poursuivis pour abus de position dominante et écopent d'amendes records. Depuis deux ans, ce débat s'est déplacé aux États-Unis. À court terme, après ou même avant les élections de 2020, pourrait-il prospérer et aboutir à un démantèlement de ces mono...

Vous n'avez pas répondu à la question de Mme Louwagie sur le taux effectif de taxation des GAFA. Le taux publié par le gouvernement français a été contesté par des instituts : avez-vous une opinion sur ce point ?

...ire déclarée et liquidée. Autre aspect très important : le contrôle. Les redevables seront tenus de conserver l'information portant sur les sommes encaissées chaque mois en distinguant entre les services fournis en France et la proportion des utilisateurs français de ces services. Est également prévue l'obligation de fournir les justifications sur les éléments d'établissement de l'assiette, avec taxation d'office en cas de manquement. L'administration pourra aussi recourir en tant que de besoin à la coopération administrative internationale en matière fiscale, dans le cadre des six directives européennes dites « DAC » qui portent sur ce sujet et des mécanismes d'échange de renseignements de l'OCDE. Le taux de la TSN est fixé à 3 %, ce qui correspond au taux prévu dans la directive européenne, à ...

...ement le manque à gagner sur les autres catégories de redevables, dont les travailleurs et les plus petites entreprises. Comment ne pas comprendre le sentiment d'injustice que ressentent les Français, les PME et les TPE lorsqu'un petit commerçant est susceptible de s'acquitter d'un montant d'imposition supérieur à celui d'un géant du numérique ? Sur le plan strictement économique, la trop faible taxation des géants du numérique conforte leur position monopolistique sur les marchés et accentue les risques de concurrence déloyale. Ces positions monopolistiques rendent de nombreux petits commerces captifs de certains « GAFA » (Google, Amazon, Facebook, Apple), ce qui pèse considérablement sur leurs conditions de développement ; j'y suis particulièrement sensible. Pensons à l'hôtellerie ou au transpo...

...ions européennes. Deux débats sont désormais ouverts. Le premier concerne l'opportunité de transférer l'impôt sur les sociétés du lieu de la création de valeur au lieu de la consommation. Il n'est pas certain que la France sorte gagnante d'une telle évolution : elle pourrait se traduire par une perte de recettes fiscales au titre des grandes entreprises exportatrices. L'autre débat porte sur une taxation minimale, défendue par la France et l'Allemagne. Une telle mesure permettrait à un État, lorsqu'une entreprise déplace ses profits vers un pays dont la fiscalité est inférieure à un certain seuil, de retenir à la source la différence entre le taux du pays en question et le taux de référence. Par ce projet de loi, le Gouvernement a fait le choix de prendre les devants sans attendre les résultats ...

... de sa majorité pour mettre en place cette taxe innovante qui permettra de se diriger vers l'étape suivante : celle, en cours de négociation à l'OCDE, qui concerne la notion d'établissement stable. Je tiens à rassurer M. Masséglia et le président de notre commission sur ce sujet – et plus globalement sur la question de l'imposition de la valeur là où elle est créée. L'argument selon lequel cette taxation pourrait faire perdre de la valeur et des impositions à la France n'est pas étayé, même s'il est relayé depuis longtemps par l'Association française des entreprises privées. À y regarder de plus près, on voit que cela risque surtout d'affaiblir certains voisins dont la législation est nettement plus favorable que la nôtre en matière de taxation des éléments incorporels. Au-delà des négociations ...

Le ministre et le rapporteur général ont d'abord présenté le contexte global en indiquant que certains pays se sont engagés dans cette démarche de taxation des services numériques. Mais il est peut-être important de rappeler aussi que d'autres pays ont reculé, notamment le Portugal, la Belgique et l'Australie. Il faut également revenir sur le cas du Royaume-Uni, qui a choisi d'appliquer une telle taxe, mais seulement à partir de 2021 et en cas d'échec des négociations au niveau de l'OCDE. Peut-être pourrions-nous adopter, nous aussi, la même positio...

...vait pas tout à fait le même canal, puisqu'elle portait sur la publicité, mais elle reposait sur la même logique : lorsqu'on n'arrive pas à capter le résultat net, en tant que base taxable, il faut utiliser d'autres vecteurs, comme le chiffre d'affaires ou les montants de publicité – ce que nous avons fait avec la « taxe YouTube ». C'est moins satisfaisant et moins propre, si je puis dire, qu'une taxation reposant sur le bénéfice, mais il est indispensable d'engager une première étape. Nous voterons donc en faveur de ce projet de loi. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements reprenant des démarches qui ont d'ores et déjà pu être engagées ou que nous avons soutenues dans le cadre du projet de loi de finances, même si nous n'avons pas pu les mener à terme. Ce texte est une première étape....

...es négociations. Nous savons par ailleurs, monsieur le ministre, les efforts que vous déployez pour que les choses avancent dans ce domaine. Cela étant, la taxe prévue, assise sur le chiffre d'affaires, comporte des imperfections, et c'est la raison pour laquelle nous prendrons activement part à la discussion, en vous proposant des améliorations. Se posent en effet la question du périmètre de la taxation des activités numériques, celles notamment relatives à la vente de données, ou la question de la répartition territoriale de l'impôt, qui vise à taxer la richesse là où elle est créée. L'article 2 porte sur un tout autre sujet et revient sur un engagement de l'exécutif, à savoir la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, alors même que la majorité prône la lisibilité fiscale. Bien que...