Interventions sur "taxation"

...s de manipulation de l'équipement électronique embarqué pour éluder le paiement de la taxe ou de falsification des documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie ou la classe d'émission euro du véhicule ; l'inclusion des sociétés donneuses d'ordre dans la consultation préalable à la mise en place de la taxe et la création d'un comité de concertation entre acteurs publics locaux sur la taxation des poids lourds. Toutefois, certains articles adoptés par le Sénat ne sont pas opportuns ou posent des problèmes juridiques. Ainsi, je proposerai de supprimer l'article 1er bis A qui vise à appliquer la taxe aux véhicules utilitaires légers, au risque de pénaliser les artisans locaux, les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE). Je proposerai également...

Ce projet de loi, très attendu, permettra de mieux endiguer le report récurrent des véhicules de transport international qui, voulant éviter la taxation allemande, saturent les axes routiers en Alsace. Il faudra veiller à la coordination de ces dispositions avec celles du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 3DS », et de la loi dite « climat et résilience », pour éviter tout effet domino. En outre, la taxe doit pouvoir...

...ppelle d'autant plus facilement que cette réforme a été initiée lors du mandat de François Hollande. Elle s'était traduite par un échec cuisant – avec le mouvement des bonnets rouges – et un renoncement. En politique, il faut savoir reconnaître ses échecs. Cette nouvelle tentative est pour le moins méritoire, mais elle nous semble désordonnée. Pourquoi l'Alsace est-elle mobilisée en faveur d'une taxation autoroutière ? Ce n'est pas seulement parce qu'elle est plus écologiste que d'autres régions de France – ce serait faire insulte à l'Occitanie, à la région Rhône-Alpes et aux autres. Elle l'est car elle subit, par un effet domino, la taxation appliquée par les Allemands. Or, tous les observateurs sont unanimes, instaurer une taxation autoroutière sur l'axe rhénan conduira mécaniquement au report ...

Cet amendement est une variante du précédent. Il ne s'agit évidemment pas d'instaurer une taxation autoroutière depuis Paris, mais de donner, par symétrie et puisque cela est attendu, la même faculté au sillon voisin selon le même calendrier et dans les mêmes conditions. Quoi que vous en disiez, la taxation entraînera des effets de bord, non parce que les conducteurs feraient 100 kilomètres de plus pour éviter un péage – ce serait idiot –, mais en raison d'arbitrages à l'échelle des grands tra...

Il ne semble pas opportun d'abaisser le seuil de taxation de 3,5 à 2,5 tonnes, car les artisans locaux en seraient très fortement affectés.

Il s'agit, après concertation avec la Collectivité européenne d'Alsace, de lui permettre de déterminer le montant des frais de dossier en cas de taxation d'office.

L'idée d'une mission d'information sur la taxation des titres de séjour était née, comme souvent, en séance publique ; il s'agissait de mieux comprendre la fixation des tarifs de ces taxes. La mission ainsi créée avait présenté ses conclusions au mois de juin 2019, et ses travaux ont fourni la matière de certains des amendements dont nous avons débattu et que nous avons parfois adoptés lors de l'examen des projets de loi de finances pour 2020 et ...

Effectivement, monsieur le président, la rapporteure Stella Dupont et moi-même vous avions présenté les conclusions des travaux de notre mission d'information sur la taxation des titres de séjour. Nous venons à présent vous exposer un bilan du suivi des seize recommandations que nous avions formulées, un bilan favorable puisque douze d'entre elles ont été retenues et, en tout ou partie, mises en œuvre. Quel constat avions-nous dressé ? En France, les étrangers non communautaires sont tenus de posséder un titre de séjour et doivent s'acquitter de taxes au moment de l...

...25 euros, soit 184 euros en moins, ce qui est très significatif. Encore une fois, j'aurais souhaité aller plus loin, notamment pour supprimer l'exigence du paiement de 50 euros au moment du dépôt de la demande ; je salue néanmoins l'avancée que nous avons collectivement obtenue. La modification des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatifs à la taxation des titres de séjour a également eu pour effet d'affermir les pouvoirs du Parlement. Le principe des fourchettes de taxes évoqué par Jean-François Parigi a été supprimé. Désormais, les montants des taxes figurant dans le CESEDA sont des montants précis et le Parlement devra être associé à leur modification. C'est important puisque, en 2016, un simple décret avait multiplié par près de trois le mo...

...s n'ont pas été suivies mais, dans l'ensemble, la mission a obtenu satisfaction. Je ne sais pas si cela a pu alléger le travail des préfectures. Avez-vous pu obtenir des informations sur ce point ? Je retiens également votre volonté de poursuivre votre travail, d'abord dans le cadre de vos travaux du Printemps de l'évaluation, mais aussi en ce qui concerne la connaissance du produit annuel de la taxation des titres de séjour. Il est incroyable que ce chiffre ne soit pas disponible ! Nous continuerons donc d'interroger le ministère pour l'obtenir.

Tout d'abord, je remercie Stella Dupont et Jean-François Parigi pour leur travail. De telles communications sur le suivi des recommandations des missions sont toujours très utiles et instructives ; il est intéressant de voir quelles recommandations ont été satisfaites et lesquelles ne l'ont pas été. J'ai bien compris que nous nous ne connaissons pas précisément le produit annuel de la taxation des titres de séjour et que nous n'en avons que des estimations, qui proviennent soit de votre travail, soit du ministère de l'intérieur. Je rejoins l'étonnement du président Woerth quant à l'absence de publication de ce chiffre. Toutefois, pouvez-vous estimer l'évolution du produit annuel de la taxation des titres de séjour, par exemple sur la durée de la législature ? Vous avez également prése...

...saluer collectivement. Le groupe La République en marche a été particulièrement vigilant à poursuivre ce travail d'évaluation sur le temps long et les avancées permises par cette mission d'information montrent l'importance de ce travail. Vous avez évoqué un phénomène de subvention cachée des collectivités territoriales via les associations. Pouvez-vous estimer, dans le produit total de la taxation des titres de séjour, la part qui correspond à ces subventions cachées des collectivités territoriales ? Indépendamment de votre recommandation n° 13, « Publier le produit annuel de la taxation des titres de séjour », avez-vous rencontré durant votre mission des difficultés pour obtenir des informations ? Et vous êtes-vous interrogés ou le ministère de l'intérieur vous a-t-il donné des in...

Je remercie moi aussi, très sincèrement, nos deux collègues pour le travail effectué. Cela démontre qu'un travail de fond et des recommandations bien ciblées peuvent permettre d'obtenir des résultats – puisque douze des seize recommandations sont satisfaites. C'est tout l'intérêt des travaux de « coconstruction » et de concertation. Vous avez parlé de cinq montants de taxation différents. Pouvez-vous donner des détails sur les variations et sur les raisons de ces applications différentes ? Je m'interroge également sur la recommandation n° 16, qui est de « modifier les conditions de détermination du montant de la taxe due par les ressortissants britanniques […] pour ne plus fixer celui-ci par renvoi au montant acquitté par les “ étrangers entrés en France au ...