Interventions sur "taxe"

Enfin, les propositions sont sur la table ! À l'approche des élections municipales, les élus s'inquiétaient des modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation. Vous avez indiqué un certain nombre d'éléments, je ne suis pas sûre que le système soit aussi simple que vous le présentez, mais nous allons tâcher d'être positifs, à l'instar de l'ensemble des associations d'élus. Si la compensation peut se faire à l'euro près la première année pour les communes, les départements, les régions et les EPCI, comment assurer dans trois ou quatre ans ...

La suppression de la taxe d'habitation était un engagement de campagne du Président de la République. C'est une baisse d'impôt sans précédent qui va considérablement améliorer le pouvoir d'achat des Français. Je note cependant que certaines collectivités ont choisi d'augmenter leurs taux pour anticiper certains projets, et leurs habitants n'ont pas pu constater la baisse d'un tiers de la taxe d'habitation, et risquent de ...

...n certain nombre de dépenses fiscales et sociales soit inefficaces, soit injustes. Le rapport sur l'orientation des finances publiques fait état de trois champs particuliers qui ont été rappelés : les niches antiécologiques, les niches concentrées sur les très grandes entreprises, et les niches produisant des effets d'aubaine et réduisant les droits sociaux des salariés. Ainsi, le taux réduit de taxe sur le gazole non routier pourrait disparaître progressivement, ce qui rapporterait 900 millions d'euros. Deuxièmement, comme le proposent nos collègues Gilles Carrez et Joël Giraud, certains des avantages fiscaux associés aux dons ou mécénat des grands groupes pourraient être corrigés sans compromettre, nous y veillerons, la vitalité de la philanthropie française. Et puis, grâce au travail de ...

... de PIB, au lieu du 1,3 point prévu dans la loi de programmation. Les objectifs initiaux ne seront donc pas atteints. Comment l'expliquer ? Vous diminuez les prélèvements obligatoires de 21 milliards d'euros, avec l'abandon des hausses de fiscalité énergétique, pour 11,7 milliards, avec la défiscalisation des heures supplémentaires, très bonne mesure, pour 1,7 milliard, avec la suppression de la taxe d'habitation pour l'ensemble des résidences principales – c'est votre choix politique, ce n'était pas le nôtre – , avec, enfin, l'annulation de la hausse de CSG pour les retraités modestes. Il est vrai que vous avez une bonne étoile, comme l'a noté Valérie Rabault : les taux d'intérêt sont très bas, voire négatifs pour les emprunts à dix ans, ce qui a pour conséquence de diminuer la charge des i...

Le sort des autres n'est guère plus enviable. Avec la suppression de la taxe d'habitation, on retire aux communes un levier fiscal important, qui représentait 38 % de leurs recettes. Certes, on nous dit que cette perte sera compensée à court terme à l'euro près, mais beaucoup de communes restent dans l'incertitude. Pourtant, les compétences des collectivités territoriales et les missions de service public qu'elles assument prennent de plus en plus d'importance en raison d...

...se ici à ces 154 services d'urgences mobilisés partout dans notre pays. Vous vous félicitez également de baisser le niveau des prélèvements obligatoires, mais pour qui et pour quoi faire ? En 2018, vos choix ont conduit à une baisse d'impôts de 11 milliards d'euros pour les plus aisés et pour le secteur marchand. Pour les plus modestes et les classes moyennes, la baisse de 3 milliards d'euros de taxe d'habitation fait pâle figure face aux hausses de la TVA – 4,3 milliards de plus – , des taxes sur les carburants – 2,6 milliards – et de la CSG. Il aura fallu des semaines et des semaines de mobilisation pour que quelques correctifs soient apportés, notamment sur la CSG, mais, au fond, sans véritable changement de paradigme. La défiscalisation des primes exceptionnelles et des heures supplémenta...

...éaffirmer nos engagements à l'horizon 2022. Je me concentrerai sur trois engagements prioritaires. Notre premier engagement consiste à rendre du pouvoir d'achat aux ménages, à nos concitoyens. La baisse de l'impôt sur le revenu sera effective au 1er janvier 2020, après le vote du projet de loi de finances pour 2020. Il est également important de rappeler la suppression définitive et totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour 80 % des Français, en attendant l'élargissement de cette mesure à l'ensemble des Français en 2022. Notre deuxième engagement, c'est de rendre notre fiscalité plus lisible et plus juste. Je citerai d'abord la réforme de la fiscalité locale, dont nous discuterons prochainement, qui permettra de sécuriser le financement des collectivités territoriale...

...elé le président de la commission des finances. L'état des lieux étant dressé, venons-en aux perspectives pour les années 2020 à 2022, en reprenant les mesures d'urgence économique et sociale de 2019. Les décisions prises pour apporter une réponse au mouvement social de l'automne représentent, en 2019, un coût pour l'État de 10,9 milliards d'euros. Il s'agit du renoncement à l'augmentation de la taxe carbone, pour 3,9 milliards d'euros, de la revalorisation de la prime d'activité, pour 2,8 milliards d'euros, de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires, pour 2,4 milliards d'euros, de l'annulation de la hausse de la CSG pour les retraités les plus modestes, pour 1,4 milliard d'euros, de l'extension du chèque énergie et du renforcement de la prime à la casse, pour 0...

...la diminution des effectifs de la fonction publique ? De l'objectif de réduction nette de 50 000 emplois dans la fonction publique d'État ? Rien non plus sur ce point. Il en résulte 2,4 milliards d'euros supplémentaires de déficit dont la prévision remonte alors à 2,1 points, soit une augmentation de 0,1 point en 2020, en 2021 et 2022. Par ailleurs, le Gouvernement envisage de créer une nouvelle taxe sur les billets d'avion au départ de la France. Alors que le Président de la République et le Premier ministre affirmaient il y a encore quelques jours ne pas vouloir créer de nouvelle taxe ni augmenter les déficits, c'est finalement tout le contraire qui arrive. En France, à un problème, on continue à répondre par une nouvelle taxe, alors que les taxes sont justement le problème. Arrêtons avec l...

...ojet de loi de finances pour 2019, considérant qu'il ne prenait pas en compte l'urgence sociale et l'urgence écologique. J'ai bien noté que les dépenses générées par la très conjoncturelle loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales devaient être compensées par des recettes liées au décalage de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés et la création d'une taxe sur les services numériques. Qu'il me soit permis d'émettre quelques doutes sur ce rééquilibrage. Mais c'est surtout de l'urgence dont je veux vous parler. Dans toute cette documentation budgétaire, cette matière froide, j'ai cherché ce qui serait de nature à réconforter nos concitoyens qui vivent tant de moments difficiles, un changement des possibles, un mieux-être. Si j'osais, je dirais que j...

...CSG. Cet hiver, au coeur de la crise sociale qui s'est exprimée dans notre pays, l'exécutif a annoncé plusieurs mesures de pouvoir d'achat, saluées par notre majorité : l'annulation de la hausse de la CSG pour certaines pensions ; la hausse de la prime d'activité et la défiscalisation de la prime de fin d'année et des heures supplémentaires. Puis est venue l'annonce de la suppression totale de la taxe d'habitation. Nous avons tous travaillé au cours du grand débat à trouver les moyens de renforcer encore le pouvoir d'achat des ménages. Nous partions en effet du constat que le reste-à-vivre des ménages avait pu diminuer ces dernières années, du fait de l'augmentation de certaines dépenses mais nous ne sous-estimons pas bien entendu l'effet du manque de dynamisme de la progression salariale dan...

...au très haut débit, contre un peu plus de 1 000 en 2017, soit neuf fois plus. Cela semble anodin mais l'accès au très haut débit permet de créer son activité, de suivre des cours en ligne, de développer la télémédecine, de s'inscrire sur Parcoursup, voire, pour les plus motivés, de suivre ce débat en direct. À Hénin-Beaumont – encore au hasard – , plus de 7 500 foyers fiscaux ne paieront plus de taxe d'habitation à l'horizon 2020 – soit une économie d'environ 700 euros par an. Les jeunes sont loin d'être les seuls bénéficiaires de cette mesure puisque de nombreuses familles profiteront de la disparition de cet impôt injuste. Le ministre Gérald Darmanin l'a rappelé : en cumulé, les impôts pesant sur les ménages auront baissé de 27 milliards d'ici la fin du quinquennat. Ce montant considérable...

...e sens d'une modernisation de l'équipement et des locaux des forces de police et de gendarmerie et d'une amélioration du taux d'engagement des effectifs de police et de gendarmerie sur le terrain, au plus près de nos concitoyens. Notre troisième priorité est de redonner du pouvoir d'achat aux classes moyennes et aux travailleurs. Nous pensions avoir déjà beaucoup fait en décidant de supprimer la taxe d'habitation à l'horizon 2022 ou de revaloriser de 90 euros par mois l'allocation aux adultes handicapés. Mais du fardeau fiscal qui pesait sur les classes moyennes est née une colère sourde qui a fini par éclater en novembre dernier. Nos concitoyens nous ont donc demandé de faire plus et se sont fermement opposés à des hausses uniformes de taxes. C'est pourquoi nous avons soutenu une augmentati...

...é versée à 5,5 millions de salariés, pour un montant moyen de 400 euros. Cette politique favorable aux ménages sera poursuivie. La baisse des prélèvements va ainsi être amplifiée avec la modification du barème de l'impôt sur le revenu, qui entraînera pour les contribuables une économie de près de 5 milliards d'euros, soit un gain d'environ 300 euros par foyer. En 2023, plus personne ne payera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Le montant des pensions de retraites dont le montant est inférieur à 2 000 euros sera réindexé sur l'inflation dès le 1er janvier 2020. Enfin, la prime exceptionnelle, exonérée de prélèvements sociaux et fiscaux, sera reconduite pour un an, dès lors qu'elle sera liée à la conclusion d'accords d'intéressement. Pour la seule année 2019, l'Observatoire fran...

...iales atteint aujourd'hui dans notre pays jusqu'à 3,5 SMIC pourrait aussi être considéré comme le niveau normal et non comme une dérogation. Y mettre un terme reviendrait à décider une augmentation des charges pesant sur le travail. Quant aux impôts de production, c'est un débat que nous avons depuis longtemps. Quelques gouvernements ont supprimé des impôts de production, jamais suffisamment. La taxe professionnelle était en réalité un impôt de production qui a été transformé. Aujourd'hui la somme de la CVAE et de la CFE est sans doute inférieure à ce que serait la taxe professionnelle dans son ensemble si elle avait été conservée. Ce n'est évidemment pas quelque chose de satisfaisant, je partage votre avis. Je crois que nous aurions pu faire le choix, lors des précédents débats budgétaires, ...

...quittement de la C3S, qui est annuel. Vous hiérarchisez les choses : la C3S, puis la CVAE, et enfin la CFE. Pour de petites entreprises, une augmentation du taux de la CFE, qui peut avoir lieu parfois au dernier moment par des décisions un peu surprenantes dans certaines agglomérations, peut conduire parfois à des choses un peu compliquées. Je pense qu'il y a quand même un intérêt à revoir cette taxe plus que d'autres.

...u'à certains moments du cycle, il est plutôt opportun d'augmenter les salaires pour relancer la consommation ; je m'interroge donc. Est-ce vraiment à ce stade du cycle économique de ce pays que ce choix doit être privilégié ? Enfin, je m'interroge sur la pertinence de la suppression de la C3S, notamment lorsque l'on veut lutter contre l'optimisation fiscale. Reconstituer le chiffre d'affaires et taxer le chiffre d'affaires n'est-il pas un outil pertinent pour contrer, par exemple, certains GAFA, qui ont tendance à délocaliser la richesse créée et à se faire imposer finalement dans des pays où l'imposition est relativement faible ?

...ys européens comparables, la France dépense 1,9 point de PIB supplémentaire dans ce domaine. Avez-vous déjà identifié des pistes d'économies sur ces aides aux entreprises ? Deuxième question : si nous devons programmer la suppression de la CVAE, – 14 milliards d'euros en 2019 –, ne craignez-vous pas que cette suppression couplée à la réforme de la fiscalité locale, notamment la suppression de la taxe d'habitation, ne perturbe fortement l'équilibre plus que précaire de nos finances publiques ? En un mot, où retrouver l'argent ?

Il y a dix ans, a été mise en oeuvre la réforme de la taxe professionnelle. J'ai une question assez directe : à l'époque, aviez-vous analysé cette réforme ? Pensez-vous que cette réforme est mauvaise ?

...t pas un choix de coeur mais de raison. Le gouvernement a fait le choix d'une baisse d'IS sur trois ans. Nous pouvons estimer que les montants en jeu sont de même ordre que la C3S. Quel serait votre arbitrage personnel entre la baisse d'IS et la suppression de la C3S ? Je dirais que je partage l'idée que l'impôt de production est pénalisant pour les entreprises. Pour autant, je vois un intérêt à taxer très en amont : c'est une façon de lutter contre l'optimisation fiscale. Ma question est un peu provocatrice, je le conçois, mais le « donnant-donnant » peut être ainsi formulé : nous baissons les impôts de production, mais l'ensemble des impôts doit être honoré, y compris l'impôt sur les sociétés, et leur produit ne doit pas être amputé par une optimisation fiscale agressive.