Interventions sur "taxe"

...et donc qu'on les pénalise – pour diminuer nos émissions de CO2 alors que, dans le même temps, nous fragilisons notre filière nucléaire, qui génère l'énergie la plus décarbonée qui soit ? L'idée du double dividende constitue un autre facteur d'incohérence : vous l'avez dit vous-même, assigner à la fiscalité carbone un objectif environnemental et de rendement fiscal se heurte au fait que, plus la taxe est efficace en termes environnementaux, plus son assiette s'érode. D'où le fait que je partage avec mes collègues l'idée qu'on ne pourra pas accroître l'acceptabilité sociale de la fiscalité carbone sans revenir sur le principe de non-affectation des recettes pour qu'on sache, dès le premier euro collecté, vers quoi cet euro est fléché. Pouvez-vous, sur cette question, nous livrer quelques pist...

...our les plus modestes, pour réduire notre empreinte carbone et rendre cette transition acceptable pour nos concitoyens. Cette solution, aussi louable soit-elle, me paraît néanmoins trop déconnectée de la réalité quotidienne des Français. Le but de la fiscalité environnementale, c'est d'inciter à des comportements vertueux et donc, à terme, de disparaître : en effet, si nos concitoyens payent une taxe écologique, c'est qu'elle n'a pas atteint son but puisqu'ils n'ont pas modifié leurs comportements. Augmenter la fiscalité environnementale sur les ménages, alors que tous ne disposent pas d'alternatives vertueuses et financièrement soutenables, revient à mettre la charrue avant les boeufs : nous aurons beau donner 5 000, 10 000 voire 20 000 euros à quelqu'un pour qu'il échange sa voiture diesel ...

Je ressens un décalage terrible entre l'analyse globale et la réalité du quotidien. Je prends un exemple : pour une personne qui parcourt 25 000 kilomètres par an et consomme 7 litres aux 100, une hausse de 7 centimes de la taxe - comme prévu avant la crise des gilets jaunes – représenterait un surcoût annuel de 122,50 euros. Or l'impact de la trajectoire plus ambitieuse que vous envisagez serait, en moyenne, de 56 euros par ménage. Cela montre qu'il n'est pas pertinent de travailler sur des moyennes : elles ne font pas apparaître les situations très différentes des ménages, qui varient selon les ressources et le lieu de...

Je rappelle d'abord qu'aux yeux de la communauté internationale, la taxe carbone est le levier le plus fort en faveur de la transition écologique. Ce n'est pas pour rien qu'un certain nombre d'institutions, malgré la crise des gilets jaunes et alors que les plaies sont encore ouvertes, disent qu'il faut la remettre en place. Ensuite, pour ne pas repartir dans les mêmes errements, il faut que chacun ait l'honnêteté de reconnaître que la crise des gilets jaunes est due ...

...ces publiques sont extrêmement fragmentées, comme l'a mis en avant l'OCDE notamment. Outre l'absence de document comptable et de texte normatif unique portant sur l'ensemble des finances publiques, cela tient aux multiples débudgétisations. Celles-ci soustraient au contrôle de la représentation nationale des dépenses qui devraient être retracées dans le budget de l'État. Le recours irraisonné aux taxes affectées et le défaut d'informations sur les opérateurs de l'État brouillent aussi la lecture de son budget. Plusieurs pistes sont envisagées dans le rapport pour remédier à ce problème : restreindre les conditions de recours aux taxes affectées à des tiers et rebudgétiser celles qui ne répondent pas à une doctrine d'emploi clairement définie ; poursuivre l'encadrement des opérateurs et prêter...

... faveur de la transition énergétique. Les comptes d'affectation spéciale sont à réformer. Pour leur part, les opérateurs ne sont pas tenus au respect des mêmes règles que l'État. Nous ne pouvons que constater le versement d'une subvention. Il n'y a pas davantage de suivi en ce qui concerne les plafonds d'emplois. Le rôle des opérateurs est essentiel mais il est très peu abordé dans la LOLF. Les taxes affectées et leur plafonnement constituent un autre sujet important. Ces taxes sont destinées à réaliser un objectif, par dérogation au principe d'universalité. Cependant, le mécanisme de plafonnement a pour conséquence le versement d'une partie du produit de ces taxes au budget général tandis que l'opérateur concerné affirme qu'il n'a pas les moyens de fonctionner. La notion de taxe affectée do...

...tirer les conséquences. Dans votre proposition n° 38, vous préconisez d'inscrire le printemps de l'évaluation dans la loi organique. Cet exercice vous paraît-il pleinement satisfaisant au regard des objectifs poursuivis ? Voyez-vous des pistes d'amélioration du printemps de l'évaluation » tel qu'on le pratique aujourd'hui ? Le rapport comporte à juste titre de longs développements concernant les taxes affectées. En effet, il y a un vrai problème de lisibilité de ces taxes et, de ce fait, sur la manière de financer les politiques publiques auxquelles elles sont rattachées. Au delà de cette difficulté, on se rend bien compte que l'on se heurte à un problème touchant à la structure même des politiques publiques : si nous voulons les réformer et changer leur structure de coûts, nous sommes confro...

Je m'associe évidemment aux remerciements qui ont été prononcés avant moi et je remercie le rapporteur. C'était Valérie Rabaud qui participait à cette mission et j'excuse son absence. Je me souviens que, lors du PLF 2018, l'article sur la trajectoire de la taxe carbone a fait couler beaucoup d'encre. Je vous renvoie à l'étude d'impact. Je pense que les études d'impact doivent être beaucoup plus sérieuses qu'elles ne le sont aujourd'hui. Si nous avions eu une vraie étude d'impact, notamment sur les incidences de la taxe carbone sur le pouvoir d'achat des Français par déciles de revenu, la situation aurait pu être différente. Je voudrais des précisions s...

Je vous félicite également pour l'excellent travail qui a été fait. J'ai été très sensible à votre idée de prévoir un vote en loi de finances sur l'ensemble des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale et de prévoir une budgétisation, éventuellement à effet différé, des taxes affectées ne répondant pas à la doctrine d'emploi. L'actualité fait d'ailleurs écho à cette proposition avec la taxe sur les billets d'avion, affectée à d'autres financements que ceux initialement prévus. De même, votre...

Je suis d'accord avec Laurent Saint-Martin concernant la nécessité d'examiner les taxes affectées et de mieux évaluer leur pertinence. Mais je considère que supprimer toute forme de taxe affectée serait un virage inquiétant. Nos compatriotes veulent que soit appliquée la règle de Tinbergen : un impôt pour un objectif. Mais ce n'est pas parce qu'ils veulent de la transparence qu'ils ne veulent pas d'efficacité budgétaire. Le plafonnement des taxes affectées a été mis en oeuvre pour ...

...onné le moyen d'être plus exigeants avec le Gouvernement dans l'exécution de comptes. Le printemps de l'évaluation doit permettre de voter les autorisations en meilleure connaissance de cause. Bien faire notre travail devrait également consister à ne pas voter des crédits si leur exécution pour l'année précédente n'est pas satisfaisante à nos yeux. Émilie Cariou et Jean-Paul Mattéi ont parlé des taxes affectées. De façon quelque peu provocatrice, j'avais écrit, dans un article, qu'elles étaient pour moi la paresse budgétaire et intellectuelle mêmes, quoiqu'elles présentent un certain nombre d'avantages politiques. Elles sont faciles à mettre en place et, ensuite, il est facile d'expliquer qui elles financent. Malheureusement, elles sont devenues un véritable maquis dont on ne sait enrayer l'e...

...intemps de l'évaluation. Si le gestionnaire peut avoir sa propre méthode de gestion, dans laquelle la commission des finances de l'Assemblée nationale n'a pas à s'immiscer, il est toutefois nécessaire qu'existe un lien entre les données qui importent à l'administration et les données qui nous importent. Dans le cas contraire, un fossé pourrait se creuser, ce qui serait préoccupant. En matière de taxes affectées, l'enjeu porte à la fois sur le délai de péremption de la taxe, à l'instar de la question déjà posée pour les dépenses fiscales, et sur le plafond. Sur ce deuxième point, la fiscalité généraliste a pour objectif d'abonder le budget de l'État. C'est donc une forme de détournement de l'objet des taxes affectées que de leur attribuer un plafond en vue de reverser les recettes excédentaire...

...arrive à la fin de son programme d'auditions. Nous nous attachons aujourd'hui à comparer les choix réalisés par l'Allemagne, la Suède et le Portugal en ce qui concerne la transition énergétique. La part des énergies renouvelables atteint 55 % de la consommation énergétique totale en Suède, ce qui en fait l'État membre de l'Union européenne (UE) où cette part est la plus élevée. Par ailleurs, les taxes environnementales représentent environ 5 % du PIB, contre 2,44 % en moyenne dans l'UE. Un marché des certificats verts d'énergie renouvelable, qui a été introduit en 2003 pour la production d'électricité puis élargi à la Norvège en 2012, repose sur le principe de la neutralité technologique, selon lequel toutes les énergies renouvelables sont subventionnées au même niveau. Notre commission souh...

Quelle est votre appréciation, en tant qu'économiste, sur les choix faits en Suède en matière de transition énergétique ? Une taxe carbone a été instaurée dès 1991 dans ce pays, et elle est aujourd'hui la plus élevée en Europe, et peut-être même dans le monde – son montant est de 120 euros par tonne de CO2. Dans quel contexte cette fiscalité a-t-elle été mise en place et comment son acceptabilité sociale a-t-elle évolué ?

...sera présenté qu'à la rentrée et en laquelle je vois un signe encourageant de la qualité du travail que nous devons faire ensemble. Cette audition est particulièrement attendue par notre délégation, qui a d'ores et déjà décidé de se saisir à l'automne des articles du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 qui réformeront la fiscalité locale, pour tirer les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale. Depuis sa création, notre délégation s'intéresse évidemment beaucoup à ce sujet, et je ne doute pas que chacun de vous ait pris connaissance de ses différents travaux. Je citerai d'abord le rapport rédigé par Charles de Courson et Jean-Paul Mattei en conclusion du groupe de travail sur le suivi de la mission confiée par le Premier ministre à MM. Ala...

Vous l'avez dit, le projet que vous venez d'exposer a reçu un avis assez favorable de la part des élus et associations d'élus. Quelques objections sont cependant formulées, notamment celle du lien fiscal avec les locataires, auquel les maires sont souvent attachés. Contrairement à ce que l'on constate dans les zones rurales, le taux de locataires ne payant pas la taxe d'habitation peut atteindre 70 % à 80 % dans les villes, en particulier dans les grands ensembles et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Qu'en pensez-vous ? Pour ce qui est de la réévaluation des valeurs locatives qui doit intervenir en 2021, pouvez-vous nous dire un mot des enseignements tirés des expérimentations qui ont été pratiquées dans quelques départements ?

Vous l'avez souligné, la suppression de la taxe d'habitation a un impact financier extrêmement important. Les évolutions annoncées ont suscité des inquiétudes de la part des élus depuis deux ans, et sans doute est-il temps aujourd'hui de les rassurer en leur indiquant les solutions susceptibles d'être retenues. Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, qu'il y aurait une surcompensation pour 24 000 communes. Vous avez ensuite précisé que ...

La réforme de la taxe d'habitation constitue un véritable choc fiscal : ce n'est pas rien. La première phase, qui concerne 80 % des contribuables, est à peu près financée. Une compensation intégrale est prévue pour les communes, y compris en cas d'évolution des valeurs locatives. Pour ce qui est de la deuxième phase, vous proposez de transférer aux communes la taxe sur le foncier bâti des départements. Les maires gard...

La deuxième tranche, qui concernera les 20 % restants, à partir de 2021, aura-t-elle pour référence les taux de 2020 ou ceux de 2017 ? Vous paraît-il raisonnable de maintenir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui représente 2,4 milliards d'euros ? Une résidence principale peut devenir, demain, une résidence secondaire. Il me semble que vous allez donc être obligés de continuer à tenir les bases, même de manière fictive, pour les résidences principales occupées. Allez-vous continuer à établir la valeur locative pour tous les logements, secondaires et princip...

Les départements ne sont pas logés à la même enseigne : les dynamiques de la TVA et de la taxe foncière ne sont pas identiques. Certains départements seront gagnants, d'autres seront perdants. Au sujet de l'impôt économique, il ne faudrait pas que pour compenser une base fiscale plus faible, une pression trop forte soit exercée sur les entreprises. Enfin, les logements sociaux bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans. Quelle sera l'incitation pour lancer ce t...