Interventions sur "taxe"

Ce qui pose problème, dans cet amendement, c'est le périmètre. Vous affectez, en effet, le produit de la taxe au niveau régional. Or il me semble qu'avec l'agrandissement des régions, le centre de décision risquerait de ne pas être suffisamment au fait des réalités locales et ne serait pas non plus en mesure d'opérer un contrôle restrictif. Je considère, pour ma part, que la réalité locale est essentielle, et je sais que vous partagez ce point de vue. Pour cette raison, je vous demande de retirer votre a...

Dans le cas cité, je ne suis pas forcément favorable à l'instauration d'une taxe. Il me semble plus pertinent de travailler au développement des éco-organismes et des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Nous aurons le débat, notamment lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, pour avancer sur le sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...esponsabilité d'un éco-organisme chargé de les détourner de l'élimination ; 194 kilogrammes sont des biodéchets que les collectivités sont en charge de valoriser ; les 184 kilogrammes restants, ne disposant d'aucune filière de recyclage, sont nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Pour l'élimination de ces déchets, les collectivités doivent payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Pourtant, elles n'ont de prise ni sur la conception de ces produits, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer. C'est pourquoi l'amendement I-CD67 tend à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

Mon collègue vient de vous faire un exposé très détaillé qui vaut également pour l'amendement I-CD72. J'insisterai simplement, pour ma part, sur le fait qu'il semble pour le moins curieux, voire injuste, de taxer les collectivités pour l'élimination de déchets dans la production desquels elles n'ont aucune responsabilité. L'amendement I-CD73, quant à lui, procède de la même logique.

Cet amendement, même si l'on peut en partager l'objectif, pose problème dans la mesure où, en définitive, il récompenserait le simple respect d'obligations découlant de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), que notre présidente connaît bien. Cette seule raison suffirait à ce que j'émette un avis défavorable, mais la logique d'une affectation de taxes à certaines collectivités sans lien avec leurs éventuels besoins soulève, elle aussi, des difficultés : l'État n'a pas à faire dépendre les recettes des collectivités d'un système punitif ou incitatif. Cela pose des problèmes de constitutionnalité, notamment au regard du principe libre administration des collectivités.

Il est très important de taxer les externalités négatives des engrais de synthèse, afin d'encourager la sortie d'un modèle agro-industriel mortifère. C'est une proposition des Amis de la Terre que nous relayons. Il s'agit de mettre en place une taxe différenciée, applicable au 1er janvier 2021, à hauteur de 27 centimes d'euro par kilogramme d'engrais acquis. Comme vous le savez, l'utilisation intensive des engrais azotés a un...

Cet amendement avait déjà été déposé l'année dernière, à ceci près que les montants prévus n'étaient pas aussi importants. Or le problème réside bien dans le montant de la taxe : on risque d'introduire une distorsion de concurrence par rapport aux autres pays européens, au détriment des agriculteurs français – bien entendu, sans pouvoir en mesurer l'impact exact. Je précise aussi, si vous souhaitez retravailler votre amendement en vue de la séance, que votre exposé sommaire indique une entrée en vigueur à compter de 2021, mais que cela ne figure pas dans le dispositif ...

L'amendement I-CD70 tend à aligner les frais prélevés par la trésorerie sur les frais appliqués pour la gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur ceux prévus pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la mesure où ces deux taxes font l'objet d'un traitement commun par les impôts.

L'amendement I-CD80 est de bon sens, comme vient de le montrer mon collègue. La trésorerie prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement s'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Une diminution de quelques points représenterait un allégement important. En ce qui concerne l'amendement I-CD81, dans le cadre de la mise en place de tarifications incitatives, il est prévu de réduire les frais de gestion, mais seulement durant les trois premières années. Nous considérons qu'il faudrait supprimer toute référence à une limite dans le temps.

Les amendements identiques I-CD70 et I-CD80 visent à baisser les frais de gestion perçus par l'État de 8 % à 3 %, que la collectivité ait mis en place ou non la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Or l'esprit de la loi et la modification apportée par la loi de finances de 2019 tendent à inciter les collectivités à mettre en place cette part incitative. Le taux réduit temporairement leur permet de couvrir le surcoût lié à la mise en oeuvre de cette part incitative, sans pour autant augmenter la taxe pour les contribuables. Un taux réduit pour les seules c...

Il est difficile de se mettre à discuter de la fiscalité écologique et de la taxe carbone à 1 heure 51 du matin ! L'amendement I-CD209 présente une façon de rendre la fiscalité sur le carbone juste sur le plan social – sujet qui nous a fortement occupés l'année dernière, notamment dans le cadre de la crise des gilets jaunes. Afin de rendre la contribution climat-énergie socialement acceptable, nous proposons la création d'un « revenu climat », qui pourrait prendre la forme d'...

Je suis assez sensible à vos arguments et j'étais même prêt à accepter cet amendement, mais il existe déjà une taxe sur les panneaux publicitaires – la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), qui est due par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire ou la personne dans l'intérêt de laquelle le support a été réalisé. Le montant de la taxe varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité concernée. Je propose de ne pas ajouter une taxe à celle qui existe dé...

Cette taxe ne doit pas être assez désincitative. J'ai donné des éléments sur le développement des panneaux publicitaires dans l'exposé sommaire de l'amendement. Il y a vraiment un problème. Ce qui existe aujourd'hui n'est pas à la hauteur de ce qu'il faudrait faire.

Vous constatez une amélioration globale de la situation financière des collectivités territoriales, vouée, selon vous, à se poursuivre dans les années à venir. Ce constat mériterait d'être mis en regard du sentiment qu'éprouvent nombre d'élus locaux, qui considèrent, au contraire, qu'il n'y a pas d'amélioration, du fait notamment des incertitudes que font planer la réforme de la taxe d'habitation, les mécanismes de péréquation horizontale ou encore la poursuite du retrait de l'État de missions essentielles telles que l'urbanisme, l'ingénierie, la gestion des routes nationales, voire des finances publiques. Comment pensez-vous que va évoluer la capacité d'investissement à long terme de ces collectivités ainsi que leur aptitude à maintenir un service de qualité pour les usagers...

Vous avez souligné le dynamisme de la fiscalité locale, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Toutefois, ne pensez-vous pas que la suppression de la taxe d'habitation, qui sera compensée mais en fonction des données de 2017, peut être de nature à réduire ce dynamisme ? Par ailleurs, vous nous avez fait part du risque de dérapage des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Dans ces conditions, ne faudrait-il pas élargir la contractualisation à l'ensemble des collectivités et y intégrer les budgets annexes, ce qui permettrait d'...

Monsieur le Premier président, après avoir présenté une vision plutôt positive de la situation des collectivités locales, vous avez fait part d'incertitudes fortes sur son évolution, du fait notamment de la suppression de la taxe d'habitation. Cette suppression soulève, en effet, des inquiétudes chez les élus locaux, puisqu'elle doit être compensée par le transfert de la taxe sur le foncier bâti des départements aux communes. Or si ce transfert permet de compenser la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des redevables, cela ne compensera pas sa suppression pour les 20 % restants, puisque le produit de la taxe sur...

La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018. Avez-vous mesuré l'impact de cette nouvelle compétence sur les comptes des EPCI ? Quelles sommes ont été collectées par la mise en place d'une taxe auprès des usagers ? Les EPCI disposent-ils d'une projection des impacts dans le temps de cette compétence, qui peut entraîner des investissements très lourds dans les infrastructures ?

La réforme en cours de la fiscalité locale, et plus spécifiquement la suppression de la taxe d'habitation, ne comporte-t-elle pas un risque de déséquilibre financier, sachant que, dans les communes, la répartition entre propriétaires et locataires n'est pas identique ? Ne risque-t-on pas de reporter la pression fiscale sur la taxe foncière acquittée par les propriétaires ?

... fluides, harmonisation par le haut de la masse salariale et des régimes indemnitaires, mobilité des agents et des élus. Une inquiétude se fait jour en matière de fiscalité, notamment à l'approche de la réforme fiscale. Je ne pense pas qu'on puisse traiter des EPT dans les conditions de contrôle traditionnelles, car ils n'ont plus de fiscalité sur les ménages : ce sont les communes qui lèvent la taxe d'habitation et la taxe foncière pour les EPT. Lorsque la part départementale sera également intégrée aux communes, les niveaux atteints par la consolidation du taux communal, du taux intercommunal et du taux départemental poseront un problème politique, et les communes pourraient atteindre le taux maximal autorisé de taxe foncière. Ce problème doit être réglé, politiquement et budgétairement, da...

... termes de coûts globaux, et donc à privilégier les dépenses de rénovation, pour la transition énergétique notamment ? Avez-vous une appréciation sur la façon dont cette règle du 1,2 % oriente les dépenses dans une direction ou une autre ? Et puis, peut-on considérer que la contractualisation, qui incite aux dépenses d'investissement plutôt qu'à celles de fonctionnement, ou le remplacement de la taxe d'habitation – impôt dont le taux est décidé par les collectivités – par une dotation, entravent la libre administration des collectivités ?