Interventions sur "taxe"

Dans le cadre des travaux de simplification et de modernisation du budget que nous essayons de mener et dans la droite ligne de notre action concernant les petites taxes, nous abordons les premiers amendements que je propose afin de supprimer des petites niches. Le premier amendement vise à supprimer la dépense fiscale relative à l'exonération d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, des gains réalisés lors de cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque. Comme vous le savez, ce mécanisme a été imaginé pour encourager l'orientation...

Quelques considérations sur la méthode puisque nous avons eu le même discours à propos des taxes affectées. Ce sont des choix qui sont faits. Olivia Grégoire a identifié des dépenses fiscales sur lesquelles nous n'avons pas d'informations – les fameux « trous noirs fiscaux » que le rapporteur a mentionnés dans son rapport d'application –, d'autres sur lesquelles les informations ne nous semblent pas cohérentes ou d'autres qui ne sont pas efficaces. Nombre de dépenses fiscales nous paraiss...

Nous arrivons à l'amendement que j'ai annoncé tout à l'heure à propos du régime des impatriés, qui a été créé pour attirer des cadres de haut niveau dans notre pays : il permet des exonérations d'impôt sur le revenu pour les primes d'impatriation et d'autres revenus ainsi que, s'agissant de l'employeur, une exonération de taxe sur les salaires pour les primes d'impatriation versées. C'est un outil efficace, et il y a le contexte particulier du Brexit. Néanmoins, ces dispositions représentent dans l'ensemble 200 millions d'euros… Je propose, notamment à la suite des préoccupations exprimées par Charles de Courson, Lise Magnier et d'autres collègues, qu'une évaluation soit réalisée d'ici à l'automne 2022. Nous aurons al...

Merci d'avoir apporté ces précisions, monsieur le rapporteur général. Mon sous-amendement I-CF1588 vise à sortir de la liste le trou noir fiscal lié au biocarburant B100, qui bénéficie, depuis la loi de finances pour 2018, d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – le Gouvernement s'était engagé à ce que ce soit le cas pendant 5 ans. L'accompagnement du développement des biocarburants répond à un objectif de transition écologique qui est partagé par tous au sein de notre assemblée. Par ailleurs, le B100 est issu de tourteaux de colza produits en France : cette mesure répond aussi à la volonté du Pr...

Ces amendements entendent supprimer la taxe sur les ventes de logements HLM, car l'existence de cette taxe n'est pas justifiée au regard du nombre de ventes, à ce stade très limité, et de la complexité des circuits et formalités déclaratives – tant pour les bailleurs que pour l'administration – qu'elle induit.

Le droit européen permet de taxer à taux réduit la distribution d'eau mais pas de l'exonérer. Avis défavorable.

Nous demandons que soit mis en place un taux réduit de TVA pour les transports publics réguliers de voyageurs. La perte de recettes sera compensée par une augmentation de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Cet amendement fait écho aux recommandations d'un rapport sénatorial sur la gratuité des transports collectifs.

Si les taxes sur l'essence et le diesel ont été partiellement alignées, ce n'est pas encore le cas pour la récupération de TVA applicable aux véhicules utilitaires des professionnels. Une trajectoire de rapprochement est engagée, mais les chefs d'entreprise peinent à comprendre pourquoi la récupération de TVA diffère selon qu'on achète un véhicule utilitaire essence ou diesel. Nous proposons donc de procéder...

...orientations claires, dont le projet de loi de finances doit se faire l'écho. Au regard de ces enjeux une attention particulière a été notamment portée aux articles 16, 18, 19, 20 et 33 de notre saisine. Dans la droite ligne de la LOM, le Gouvernement a acté la suppression de la niche relative au gazole non routier (GNR) pour certains secteurs, ainsi que la diminution du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au transport routier de marchandises. Si je me félicite de ce signal clair en faveur de la transition énergétique, je tiens à souligner l'importance d'accompagner les secteurs dans cette transition et, bien entendu, d'y associer les parlementaires. À cet égard, des questions demeurent en suspens en ce qui concerne les me...

...us comprendrez que, dans ces conditions, nous soyons dubitatifs, d'autant que la TICPE a progressé de 7 milliards d'euros en trois exercices, offrant ainsi de quoi trouver des solutions. Or vous allez baisser la quote-part qui en revient à la transition énergétique. En gros, on va passer de 7,2 milliards d'euros à 6,2 milliards d'euros. Nous le dénonçons fortement. Cela veut dire que, demain, les taxes payées sur les carburants et leur augmentation ne serviront pas à la transition écologique, mais seulement à combler le déficit de l'État. En raison de toutes ces remarques, nous proposerons des amendements pour essayer d'améliorer ce texte et faire en sorte qu'il soit plus favorable à la fois aux Français et à la transition énergétique.

...n des investissements dans les infrastructures de transport, présentée dans la LOM. Nous ne pouvons donc que saluer la transposition de ces engagements dans le budget. Nous soutiendrons ainsi l'article 20, qui permettra d'apporter des recettes supplémentaires pour le financement des transports ferroviaires et routiers. Nous nous interrogions sur la complémentarité de cette contribution avec la « taxe Chirac », qui est quasiment identique. Néanmoins, le projet du Gouvernement fusionne bien les deux dispositifs. Nous soutenons également l'article 19, qui vise à assurer une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures de transport et à encourager la transition énergétique du secteur par une incitation à l'investissement dans des motorisations p...

...ne aide soit apportée aux ménages les plus modestes dans la rénovation énergétique, j'appelle votre attention sur le fait que l'urgence climatique nous concerne tous, et que des moyens incitatifs doivent être mis en place pour permettre à l'ensemble de la société de s'inscrire dans la diminution des émissions de gaz à effet de serre. En outre, j'ai été sensible à l'évolution de l'encadrement des taxes sur les carburants, dans les articles 16, 18 et 19. Je serai attentive à ce que l'augmentation des prélèvements soit redistribuée, afin de développer la production et l'achat de véhicules moins polluants. Par ailleurs, qu'il s'agisse de la voiture ou du transport routier, nous devons également concentrer nos investissements sur des alternatives, comme le fret ou les petites lignes de chemin de f...

L'amendement I-CD18 vise à supprimer l'article 16. Ce dernier prévoit la suppression de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) alors qu'il n'existe pas de solutions techniques alternatives qui permettraient aux entreprises d'échapper à cette surtaxe. Cela va donc entraîner des surcoûts, que le secteur du BTP évalue à 800 millions d'euros, qui entraîneront eux-mêmes une augmentation des charges et, bien évidemment, des incidences sur le coût des chantiers pour les donneurs d'ordres, au premier rang desquels les collectivités locales, ce qui est tout sauf une bonne nouvelle.

Monsieur le rapporteur pour avis, je ne peux vous laisser dire que cet article répond à « une demande forte » de la profession parce qu'il prévoit un étalement de la suppression. Ce n'est pas vrai ! Je redis que c'est là une démarche d'écologie punitive. Vous avez décidé que ces professions devaient payer des taxes alors qu'il n'existe pas de solutions alternatives aux engins à moteur – pelleteuses, camions, déneigeuses, outils divers – dont elles ont besoin. Le BTP ne sert pas ses propres intérêts ; il travaille pour les collectivités et les entreprises. Demain, il devra renchérir ses coûts, et voilà encore une baisse caractérisée du pouvoir d'achat des Français ! Ce serait différent si vous proposiez au...

...invité beaucoup de collectivités, notamment les départements, à signer des contrats encadrant leurs dépenses de fonctionnement, il contribue à une hausse inmaîtrisable, automatique et obligatoire de ces mêmes dépenses. C'est un peu cavalier ! Le Gouvernement compte-t-il prendre des dispositions pour revoir ces contrats de stabilité ? Nous avons déjà vécu un tel transfert de charges pour d'autres taxes. Que le dispositif soit progressif ne le rendra pas moins douloureux !

J'abonde dans ce sens. Les collectivités vont connaître une augmentation indirecte de leurs dépenses puisqu'elles délèguent certains travaux à des entreprises privées, qui vont reporter cette nouvelle fiscalité sur leurs factures. Surtout, je regrette que l'on supprime un allégement de taxe sans proposer d'alternative. Je ne suis pas opposée aux incitations fiscales, mais où mènent-elles lorsqu'on est incapable de proposer des outils de substitution ?

...cettes. Sans être opposés à une meilleure affectation de certaines recettes, nous sommes pour le principe de l'universalité de l'impôt, car il faut bien financer nos politiques régaliennes de défense, de sécurité, et nos écoles. Il est illusoire de laisser croire que toutes les recettes liées à l'énergie pourraient être affectées. Certes, nous supprimons progressivement certaines exonérations de taxes sur le gazole mais, en contrepartie, n'oublions pas toutes les mesures favorables aux entreprises : baisses de charges, baisses d'impôt sur les sociétés – pour les grands groupes mais particulièrement pour les PME. Quant aux conséquences sur le pouvoir d'achat des particuliers, je rappelle que nous baissons massivement les impôts, ceux sur le revenu – objet du projet de loi de finances de cette ...

...ent de carburants alternatifs, tels le superéthanol E85. Par rapport à l'essence, ce carburant permet une réduction de 50 % des émissions nettes de gaz à effet de serre et de 90 % des émissions de particules. Il constitue une solution alternative aux carburants fossiles. Concernant les véhicules flexfuel d'origine fonctionnant au superéthanol E85, il convient de soumettre le mode de calcul de la taxe sur les véhicules de société au principe défini par le décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. Ce texte octroie aux particuliers un abattement de 40 % des émissions de CO2, entraînant une minoration du malus économique, pour les véhicules conçus pour fonctionner au superéthanol. Il serait donc cohérent, au nom de l'égal...

... ne soit pas là ; il aurait certainement évoqué avec beaucoup de passion le verdissement des flottes. Vous voulez faciliter le recours aux carburants alternatifs en incitant les constructeurs à proposer des moteurs flexfuel permettant notamment d'accueillir le superéthanol E85. Or vous ne dites pas que ce carburant bénéficie déjà d'un soutien très important, à travers un tarif réduit de TICPE, la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, l'exonération de taxe régionale à l'immatriculation, les abattements malus et la prime à la conversion. De fait, les ventes de l'E85 ont augmenté de 100 % au premier semestre. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

...at des discussions du Gouvernement avec les représentants professionnels. Nous ne sommes pas qu'une chambre d'enregistrement ! En l'occurrence, voter l'amendement présenté par MM. Matthieu Orphelin et Bertrand Pancher serait un signal fort qu'enverrait la représentation nationale ou, tout au moins, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en invitant logiquement à taxer la production de CO2 dans le transport plutôt qu'à augmenter aveuglément le coût du gazole.