Interventions sur "taxe"

Je pense qu'il y a une erreur car votre amendement propose en fait l'inverse, à savoir le maintien des taxes régionales sur le permis de conduire, que le texte supprime. Avis défavorable.

L'amendement I-CF1400 vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour. Une mission d'information de la commission des finances a en effet confirmé le caractère excessif de la taxation appliquée aux titres de séjour.

Je vous présenterai globalement le travail que nous avons conduit avec Jean-François Parigi, à la demande de la commission des finances, sur la pertinence du niveau des taxes sur les titres de séjour. Nous sommes en effet nombreux à avoir été interpellés par les acteurs sociaux et associatifs sur le niveau élevé de ces taxes, très souvent incompatible avec les capacités financières des personnes qui en sont redevables. Je rappelle que ces taxes s'adressent aux personnes en situation régulière et qui, étant autorisées à demeurer sur notre territoire, doivent payer pou...

...ations dans plusieurs amendements, l'amendement I-CF1470 proposant la version maximaliste. Celle-ci est chiffrée à 70 millions d'euros par le Gouvernement, qui travaille à une contre-proposition. Je vous propose d'adopter l'amendement I-CF1472, évalué à 20 millions d'euros : il permet de revenir largement sur les effets du décret du 28 octobre 2016, qui a porté de 87 à 250 euros le montant de la taxe acquittée par les étrangers pour le renouvellement de titres de séjour temporaires. Il supprime aussi le principe de la fourchette de tarifs applicables en matière de renouvellement, en abaissant le montant de la taxe dû de 250 à 100 euros. Je propose d'adopter cet amendement afin d'amorcer un dialogue avec le Gouvernement sur ce sujet qui transcende les opinions politiques.

Je salue moi aussi le travail effectué par Jean-François Parigi et Stella Dupont. Aujourd'hui, le système ne fonctionne pas car les taxes sont acquittées par d'autres personnes que les redevables et pèsent de ce fait sur des mécanismes de subvention. Nous nous rallions donc à l'amendement qui a reçu l'avis favorable du rapporteur général.

Je pense que notre commission devrait adopter ces deux amendements et arriver ainsi en séance avec un amendement résultant de la combinaison de ces deux amendements et portant sur l'essentiel, c'est-à-dire la taxe sur la délivrance du premier titre et la taxe sur le renouvellement.

Je partage ce point de vue. Notre amendement I-CF1344 a pour objet de fixer la taxe sur le visa de régularisation à 220 euros. Il faudrait en effet proposer un amendement global.

Les deux premiers amendements ne précisent pas à quels impôts ils s'appliquent, donc l'avis est défavorable. Quant au troisième, je le trouve franchement généreux : la taxe sur les métaux précieux a présenté un rendement de 78 millions d'euros et la prévision pour 2020 est de 105 millions d'euros. Je ne suis pas favorable à une baisse de cinq points de cette taxe, ce qui reviendrait à la diviser par deux.

Certes, cette taxe baisserait mécaniquement mais si 4 % de cet or était vendu, cela générerait 600 millions d'euros de TVA et 100 millions d'euros de taxe forfaitaire sur les métaux précieux, sans compter le pouvoir d'achat additionnel que cela procurerait aux Français. Le calcul est donc très positif.

L'amendement I-CF1395 vise à élargir la taxe sur les transactions financières aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 100 millions d'euros, contre un milliard d'euros aujourd'hui. Un seuil de 100 millions d'euros éviterait de faire peser cette taxe sur les entreprises les plus fragiles. Une entreprise dont la capitalisation boursière serait par exemple de 600 millions d'euros ne serait en effet pas particulièrement fragilis...

Nous l'avons bien compris, la majorité et le Gouvernement préfèrent taxer les biens immobiliers et exonérer la spéculation financière. L'instauration de l'IFI en témoigne : entre la pierre et le trader, vous avez choisi ! Afin de rechercher de nouvelles ressources au service de la justice fiscale et environnementale, nous vous proposons de renforcer la taxe sur les transactions financières en réintégrant les transactions infrajournalières dans le champ de la taxe sur...

L'amendement I-CF849 vise à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions infrajournalières pour lutter contre cette forme de spéculation boursière qu'est le trading à haute fréquence. Cela permettrait aussi à la France de tenir ses engagements en matière de solidarité internationale, le produit de cette taxe servant à financer le programme d'aide aux pays en développement. Le Président de la République s'est engagé à ...

L'amendement I-CF1396 vise à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières. Alors que l'on parle avec insistance d'une possible nouvelle crise financière, la formation récurrente de bulles spéculatives et l'étiolement du lien entre la sphère financière et l'activité économique réelle doivent être pourchassées avec des taxes de ce type. La loi de finances pour 2017 avait prévu une telle disposition pou...

L'amendement I-CF850 vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 %. Une telle augmentation répondrait aux demandes fortes de justice sociale dans notre pays. Cette augmentation permettrait, selon les estimations, d'améliorer le rendement de cette taxe de 1,2 milliard d'euros. Ces moyens supplémentaires pourraient financer des politiques publiques ambitieuses, tant sur le territoire national – revalorisation des retraites ...

L'amendement I-CF1394 a également pour objet de faire passer le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %. Cela permettrait de dégager un milliard d'euros de recettes supplémentaires.

Il y a parfois de fausses bonnes idées. J'ai fait partie de ceux qui ont voulu taxer les transactions infrajournalières, avant de me rendre compte que nous étions face à une impossibilité technique absolue. De plus, il ne me semble pas opportun de créer une instabilité à la veille d'un événement tel que le Brexit : il y a un temps pour tout et la période actuelle ne s'y prête pas. Avis défavorable.

Il m'arrive de partager les mêmes objectifs que mes collègues communistes ; cela ne me pose aucun problème ! On oppose souvent à l'augmentation de la taxe sur les transactions financières l'argument selon lequel celle-ci doit s'appliquer à un niveau international et que la France ne peut agir seule. C'est aussi l'argument que l'on m'avait opposé lorsque j'avais déposé une proposition de loi sur la taxation des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon. Or nous avons constaté depuis que la France avait une capacité d'entraînement concernant cette taxe ...

Dans le premier amendement défendu par madame Rubin, il était question de la taille des entreprises : une entreprise d'une capitalisation boursière de 600 millions était jugée suffisamment robuste pour payer la taxe. Le problème, c'est que cette taxe n'est pas payée par les entreprises cotées mais par ceux qui effectuent les échanges financiers : cela n'a donc pas grand sens. En revanche, il est certain que si l'on met en difficulté l'attractivité d'une place financière comme celle de Paris, ce sont toutes les entreprises cotées, quelle que soit leur taille, qui en pâtiront ou qui, plus simplement, iront se...

Une taxe affectée a du sens lorsque l'on doute de la volonté gouvernementale de s'engager dans une politique, or, il n'y a aucune raison de penser qu'il en est ainsi s'agissant de la politique de l'aide publique au développement et, plus précisément, de la volonté d'atteindre le fameux 0,55 % du PIB : en tant que rapporteur de cette mission, j'y veille. Dès lors qu'une politique est accompagnée en termes...

Suivant la bonne logique qui prévaut et les prescriptions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), j'avais l'intention de plafonner dans un amendement à venir l'intégralité des taxes relatives au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Je vous l'ai dit, nous sommes en discussion permanente avec le Gouvernement afin d'éviter que ne se reproduise ce qui s'est passé nuitamment l'année dernière lors de la discussion de ces sujets – je songe à des arrivées massives en séance à quatre heures du matin ! Après une longue discussion avec le cabinet du ministre, donc, e...