Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à supprimer la taxe annuelle sur les médicaments pharmaceutiques vétérinaires. Elle est due par tout bénéficiaire d'autorisation de mise sur le marché et s'impose également aux ouvertures d'établissements pharmaceutiques, aux enregistrements et aux autorisations d'importation de médicaments vétérinaires. Cette taxe génère, si les chiffres dont je dispose sont les bons, 1,4 million d'euros de recettes pour 430 redeva...

Le chiffre que vous avez donné est celui de 2012 et le rendement de cette taxe est aujourd'hui de 4 millions d'euros. Je suis réservé, car nous devons garantir la compensation de cette suppression à l'affectataire, à savoir l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le déposer de nouveau en séance : nous verrons alors si nous pouvons résoudre ce problème de garant...

Cet amendement vise à supprimer le droit sur les inspections menées en vue de la délivrance d'un certificat de conformité. Il est dû par tout établissement produisant des matières premières à usage pharmaceutique. Il est assis sur un fait générateur : les procédures d'analyse d'échantillon et d'inspection pour obtenir un certificat de fabrication. Cette taxe, qui rapportait au minimum 2 millions d'euros, constitue une redevance, plutôt qu'une taxe. Elle concourt, selon l'IGF, au renchérissement des productions françaises. Au vu de sa faible rentabilité et de son effet négatif sur l'attractivité française, je propose de supprimer cette taxe.

Il s'agit à nouveau d'une taxe due par l'industrie pharmaceutique et qui correspond de surcroît à une prestation de l'ANSES, à savoir la délivrance d'un certificat de conformité. D'autres taxes de nature similaire existent en matière de produits de santé. Elles sont perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et le rendement global de ces microtaxes n'est pas négligeable, puisqu'il s'élève à 76 mill...

Nous sommes un peu loin de la question des taxes à faible rendement, puisque votre amendement concerne l'imposition des gains de levée d'option des actions gratuites qui sont distribuées à des salariés. Ces deux questions ne sont pas du tout de même nature. Il n'y a à mon sens aucune raison de supprimer ce prélèvement social, qui s'applique d'ailleurs pour les distributions d'action gratuite des autres sociétés. Avis défavorable.

L'amendement I-CF112 vise à maintenir la taxe affectée en faveur de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO). Aucun des contribuables qui paient cette taxe affectée n'a demandé sa suppression. Le modèle de l'INAO est reconnu à travers le monde et concourt à soutenir nos signes d'origine et de qualité – appellations d'origine contrôlée (AOC), indications géographiques protégées (IGP), Label Rouge – face à la concurrence intern...

Vous voulez maintenir la taxe affectée à l'INAO. J'ai interrogé le Gouvernement et je peux vous assurer qu'il a prévu des mesures de compensation. Si ce que vous craignez, c'est qu'il n'y ait pas de compensation, ou qu'elle ne soit pas à la hauteur, je vous invite à retirer votre amendement et à le déposer en séance, de façon à vous le faire confirmer par le ministre.

Ce système a été créé à la demande de la profession qui a beaucoup bataillé, en vue d'assurer l'autonomie de l'INAO. Cette taxe finance tous les travaux internes à l'INAO, en liaison avec les diverses professions, pour créer les cahiers des charges des différentes appellations. Il est tout à fait normal que les professionnels concernés paient pour cela : ce n'est pas aux impôts nationaux de le faire. Je suis favorable au maintien de cette taxe : tel est l'objet de l'amendement I-CF185.

Je rejoins mes collègues sur ce point. Ce système a effectivement été demandé par la profession et la profession souhaite son maintien : cette taxe n'est pas contestée par ceux qui la paient. Il est vrai que le ministère de l'agriculture a prévu de compenser la suppression de cette taxe par une dotation budgétaire, mais qui dit dotation dit coupe possible. L'INAO, qui fait beaucoup pour protéger la qualité du vin français, a une gouvernance originale, qu'il faut préserver. Dans la mesure où il n'y a pas d'enjeu budgétaire, je ne vois aucune ...

Il est rare que des contribuables demandent le maintien d'une taxe !

J'ai sous les yeux les montants de la compensation. Le débat sur l'avenir de l'INAO n'est pas ma spécialité mais les chiffres sont très clairs : la dotation de l'INAO pour 2020 est prévue à 24,38 millions d'euros, ce qui fait une hausse de 7,46 millions par rapport à 2019. Le processus me semble sain car la suppression des taxes affectées est un engagement pris collectivement via l'adoption d'une résolution de l'Assemblée nationale ; de plus, il s'agit vraiment d'une taxe à faible rendement.

Il s'agit de compenser la suppression de la taxe au moyen d'un crédit budgétaire supplémentaire.

Les dispositions que propose mon amendement et que nous avons adoptées l'an dernier pour certains secteurs, ont été déclarées non constitutionnelles l'an dernier, comme étant des cavaliers budgétaires. Je vous propose de résoudre ce problème. Par ailleurs, ce n'est pas une taxe classique. Elle constitue, en effet, une alternative à l'obligation de reboisement : soit vous reboisez, soit vous payez l'indemnité. Votre amendement supprime l'indemnité mais l'obligation est toujours là, ce qui obligerait à reboiser une surface équivalente sans possibilité de payer l'indemnité. Ce n'est pas ce que vous recherchez ; je vous propose donc une réécriture conservant l'alternative m...

Cela s'appelle une taxe de défrichement : ce n'est pas une indemnité.

Juridiquement, ce n'est pas une taxe. On emploie ce terme par abus de langage : il s'agit d'une indemnité compensatoire.

Cette taxe incitait au reboisement : en la supprimant, on perd le caractère incitatif en faveur du reboisement. Cela m'inquiète car cela ne va pas dans le sens du développement durable.

Je suis pleinement d'accord avec la suppression de cette taxe. Néanmoins, si elle devait à nouveau être déclarée irrecevable sur le plan constitutionnel, serait-il possible d'envisager une modularité ? Certaines zones connaissent une extension de la forêt, tandis que d'autres subissent une perte forestière. Pourrait-on envisager de repenser cette taxe pour accorder des exonérations en fonction du département ou de la zone concernée ?

Cet amendement vise à supprimer la redevance sur les gisements d'hydrocarbures qui s'impose à tout titulaire de concession d'exploitation de gisements en mer d'hydrocarbures, qu'ils soient liquides ou gazeux. L'inspection générale des finances (IGF) recommande de supprimer cette taxe et de refondre la fiscalité applicable aux activités d'extraction. Ces dernières pourraient être soumises à la cotisation foncière des entreprises, dont elles sont aujourd'hui exonérées. Je propose donc de supprimer cette redevance et préconise une simplification de la matière minière dans l'attente de la prochaine réforme du code minier, qui devrait intervenir en 2020.

Le rapport de l'IGF envisage plusieurs scénarios : vous retenez le scénario maximal. Au delà du montant de la collecte, je ne pense pas que le moment soit venu de supprimer des taxes à finalité écologique.

Alors que l'article 6 a pour objet de supprimer des taxes à faible rendement, ses alinéas 68 à 72 accordent à la région de La Réunion, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique ou au département de Mayotte le droit de majorer le montant de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Nous nous interrogeons sur le bien-fondé de ces alinéas, d'autant que la vie est r...