Interventions sur "taxe"

L'amendement vise à mettre fin à l'assujettissement à la TVA des taxes portant sur les carburants, afin d'éviter une double taxation, d'autant que le prix des carburants augmente.

En vertu des règles européennes, la TVA est exigible sur toutes les taxes, sauf sur elle-même. Par ailleurs, les augmentations de taxes sur les carburants ont été gelées en 2019.

L'amendement vise à instaurer une TICPE flottante, afin d'adapter la hausse des taxes sur les carburants aux fluctuations du prix du pétrole. Le litre de gazole dans le Cantal est à plus de 1,70 euro en ce moment !

Nous vous proposons une nouvelle fois cet amendement qui nous tient à coeur et qui concerne l'exonération de TICPE sur le kérosène aérien à usage commercial. Cela représente, pour l'État, un manque à gagner de 3,6 milliards d'euros en 2019. L'avion est pourtant le mode de transport le plus polluant. Le Gouvernement propose la mise en place d'une taxe sur les billets d'avion, qui ne rapporterait que 180 millions d'euros – une goutte d'eau, sachant qu'il faudrait au moins 15 à 18 milliards d'euros de financements supplémentaires par an en faveur du climat. C'est pourquoi il nous apparaît nécessaire de rétablir la contribution de ce secteur à la hauteur de sa responsabilité dans le changement climatique.

L'amendement I-CD158 vise à faire payer d'abord et avant tout les plus gros pollueurs, en mettant fin à l'exonération de taxes qui profite au carburant maritime. Un cargo produit autant de soufre qu'un million de voitures. Les cargos acheminent plus de 90 % des marchandises de la planète et génèrent une pollution digne des pires heures de l'ère industrielle. Leurs émissions sont extrêmement coûteuses, tant en vies humaines, puisqu'elles causent près de 60 000 morts, soit l'équivalent de la totalité des habitants de Vale...

...industries les plus consommatrices d'énergies fossiles. C'est une mesure de justice sociale et de justice climatique, puisque, aujourd'hui, sur le territoire français, 1 091 installations très émettrices de gaz à effet de serre sont soumises, par le biais du système d'échange des quotas CO2 européen, à un prix du carbone de 21 euros par tonne de CO2, soit un montant bien moindre que le prix de la taxe carbone française de 44 euros par tonne de CO2 payée par les ménages et les entreprises bien moins polluantes. De plus, une grande partie des entreprises les plus polluantes reçoit des quotas de CO2 gratuitement, ce qui semble aberrant. Les installations de l'industrie du ciment ont ainsi reçu un excédent de 14 % de quotas gratuits par rapport à leurs émissions.

Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit cette fois d'affecter une partie de la taxe à la mise en oeuvre des contrats de transition écologique.

...voyageurs. À l'heure de l'urgence écologique, il faut favoriser les déplacements en transports en commun publics, au lieu de pérenniser le modèle de la voiture individuelle et cette chimère qu'est la voiture électrique. Nous demandons l'instauration d'un taux réduit de TVA pour les transports publics de voyageurs du quotidien. La perte de recettes induite sera compensée par une augmentation de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dont les dividendes versés aux actionnaires ont grimpé de 42 % entre 2015 et 2016, pour atteindre 4,7 milliards d'euros, en 2016. Lorsqu'un Français paie 1 euro à un péage, il donne 50 centimes à des actionnaires. Il me semble que nous avons donc de quoi largement financer notre mesure.

Je vous entends, mais il existe des contrats, avec des engagements qu'il faut respecter. Dès lors que l'on taxe, comme vous le souhaitez, les sociétés concessionnaires d'autoroutes, la répercussion sur le prix des péages sera directe. D'un point de vue social, votre mesure ne va pas dans le bon sens.

...au européen, une TVA réduite à 5,5 % sur les prestations de réparation et de réemploi de biens meubles, notamment les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E). Cela va dans le sens d'une consommation plus durable et du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, que nous examinerons bientôt. L'amendement est gagé sur la hausse d'un point de la taxe sur certains services numériques, notamment ceux d'intermédiation entre particuliers permettant de revendre des biens meubles. Plusieurs pays de l'Union européenne ont déjà appliqué cette mesure et adopté une TVA à taux réduit sur les activités de réparation et de réemploi.

Comme je l'avais dit dans mon propos liminaire, l'amendement I-CD266 vise à inscrire directement dans le projet de loi de finances pour 2020 le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion résultant de la majoration annoncée par la ministre Mme Élisabeth Borne à la suite du conseil de défense écologique du 9 juillet 2019.

Le financement des infrastructures est programmé sur plusieurs années. Il n'est pas nécessaire, pour le garantir, de prévoir de lui affecter un complément, d'ailleurs aléatoire, issu de la taxe sur les billets d'avion. Il est préférable que le surplus de la taxe, s'il existe, soit affecté au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », afin notamment d'en rembourser la dette. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

Il s'agit de s'attaquer à la publicité comme vecteur d'imaginaire, ou en tout cas à la réguler, surtout quand elle promeut des pratiques contraires aux enjeux écologiques. Il s'agit donc également de remettre en cause le modèle polluant dans lequel nous vivons. Pour ce faire, nous proposons de taxer les publicités qui font la promotion des véhicules individuels émettant plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre, c'est-à-dire ceux qui sont concernés par le nouveau barème du malus automobile à compter de 2020. Actuellement, 10 % du budget publicitaire est dédié à l'industrie automobile, soit plus de 3 milliards d'euros par an. Le règne de la voiture individuelle n'est pas étranger au fait que ...

Nous avons déjà eu ce débat au cours de l'examen de la LOM. Notre position consiste, plutôt que d'interdire ou de taxer, à prévoir des mesures incitant à adopter des mobilités plus propres et plus durables. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

...un des piliers principaux d'un système consumériste et anti-écologique du fait des externalités négatives qu'il crée. J'ajoute que de la publicité mensongère se développe autour de l'avion, au détriment du train. Ainsi, on parle du temps de vol, mais on ne compte ni le temps de trajet pour aller à l'aéroport ni celui que l'on passe à attendre pour passer tous les contrôles. Nous proposons donc de taxer cette publicité.

Je suis très fier de présenter l'amendement I-CD6 à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Comme vous le savez, la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) rassemble 8 000 bénévoles et vit essentiellement des dons. Elle a un réel besoin de rénover sa flotte, car celle-ci est vieillissante. À cette fin, je vous propose que le produit de la taxe sur les permis bateau de plaisance soit affecté à la SNSM. M. Bruno Millienne présentera, dans un instant, un sous-amendement précisant le dispositif. Je voudrais que cet amendement soit accepté par tous. Chacun connaît en effet les efforts de la SNSM et l'importance du sauvetage en mer. Je vous serais donc reconnaissant d'accepter ma proposition, d'autant que l'opération serait indolore : la ta...

Il s'agit de lutter contre l'artificialisation des sols et, plus particulièrement, d'atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette, notamment dans le cadre du plan de revitalisation des centres-villes « Action coeur de ville ». Concrètement, l'amendement I-CD205 tend à moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de la localisation des commerces. Pour un établissement situé en centre-ville, le montant de la taxe serait réduit de 50 %. Il serait, au contraire, majoré de 50 % pour un commerce situé en périphérie. L'objectif, bien évidemment, est de privilégier l'implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, c'est-à-dire dans les...

...outefois, quand on étudie de près le dispositif que vous proposez, on s'aperçoit qu'un certain nombre de supérettes et de petits commerçants risqueraient d'être taxés. Or, malheureusement, dans certaines zones, ce sont parfois les seuls lieux offrant un espace de vie et de rencontre, les seuls commerces permettant d'établir un lien avec la population. Je ne voudrais donc pas qu'on en vienne à les taxer. Il pourrait être intéressant de modifier vos amendements de manière à sortir de la taxation proposée ces petits commerçants, qui sont essentiels à l'aménagement de notre territoire. Je vous demande donc de bien vouloir les retirer.

Cet amendement concerne l'extension de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts et centres logistiques servant notamment aux sociétés de vente en ligne. Il s'agit donc d'une question un peu différente de celle que nous avons abordée à l'instant, même si les deux sont liées. Dans la mesure où le commerce en ligne entraîne la création de méga-entrepôts, il faut s'y intéresser dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des s...

...peu partout dans les territoires. Souvent, il n'existe pas de lien clair entre la commune d'implantation et le siège social de l'entreprise, si bien que, parfois, les installations ne sont pas cohérentes avec l'organisation d'un territoire et se font au détriment du développement de certaines communes. Affecter la TASCOM aux régions permettrait de mieux répartir par la suite les recettes de cette taxe dans les différents territoires.