Interventions sur "taxe"

...nnels de l'année 2018 ont été taxés en 2019, en même temps que les revenus 2019. Tout cela vous rapporte sans doute près de 2,5 milliards. Autrement dit, vous reprenez au préalable quasiment la moitié de la baisse de l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros. C'est beaucoup. S'agissant des finances locales, j'ai l'impression que vous cherchez à savoir qui va boucher le trou de la baisse de la taxe d'habitation. On compense pour la commune, puis pour le département en recourant à l'État. Et qu'y a-t-il derrière l'État ? Juste de la TVA, qu'il faudra bien compenser, à un moment donné, pour l'État lui-même. La lecture que je fais du budget est exacte, mais inquiétante. C'est un budget de dépenses alors que nous aurions vraiment eu besoin d'un budget d'investissements.

... n'a pas pris à temps le virage de l'investissement. Le plus spectaculaire, c'est que ce projet de budget continue de mettre en oeuvre le programme présidentiel du début du quinquennat, par exemple la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire, ce dont je me félicite. Le cap reste fidèle aux engagements : j'en veux pour preuve la suppression de la taxe d'habitation qui nous a été présentée à l'instant, dans le cadre d'une refonte ambitieuse des finances locales. On peut toujours nous critiquer, mais une telle ambition n'est pas chose fréquente. En outre, la réduction de l'impôt sur le revenu permet de rendre 5 milliards d'euros aux ménages, et grâce à la mise en place réussie du prélèvement à la source, – du reste, je ne comprends pas comment ...

...ement à la source, en 2020, les Français vont payer un impôt sur le revenu supérieur à ce qu'ils auraient acquitté s'il n'y avait pas eu de prélèvement à la source, par le simple fait, vous ne pouvez le nier, que les revenus de 2020 seront supérieurs à ceux de 2019. Sans parler des classes moyennes, qui ne profiteront pas des mesures de baisse des impôts citées précédemment : la suppression de la taxe d'habitation a été repoussée, pour ces catégories, à 2023. Plus inquiétant encore, elles ne seront plus éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique. Enfin, certains vont peut-être payer le prix fort de vos mesures – les chambres d'agriculture, par exemple. En tout cas, je suis très inquiète en découvrant des orientations et des décisions qui vous conduisent à quasiment abandonner ...

...s aviez proposé cette mesure, me semble-t-il, dans le cadre d'une proposition de loi. On vous avait répondu l'époque qu'on espérait l'intégrer dans cette loi de finances : c'est chose faite. Cela va, là encore, dans le bon sens. Le texte confirme également la baisse de l'impôt sur les sociétés, qu'il faut également saluer. Nous sommes enfin rassurés quant à la compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités territoriales. Alors que beaucoup a été dit à ce sujet – dont un certain nombre de chimères –, l'exonération de 80 % a été intégralement compensée, et même au-delà, du fait de l'augmentation des valeurs locatives. Ce projet de loi de finances confirme donc, à mes yeux, un certain nombre de mesures et renforce la solidarité entre les Français. Cela étant, je re...

...ur un plan général, sans nous ériger en donneurs de leçons, nous pensons qu'il faut aller toujours plus vers l'investissement productif et donner la priorité à l'effet de levier – je pense notamment aux infrastructures et aux énergies renouvelables, qui ont les retours sur investissements les plus directs. Je me permettrai trois remarques plus ponctuelles. Premièrement, vous ne touchez pas à la taxe carbone, alors qu'il y a là une mesure efficace de diminution des gaz à effet de serre. Deuxièmement, la transformation du CITE en prime et son recentrage vers les ménages les plus modestes va dans le bon sens, bien sûr, même s'il conviendrait d'investir toujours plus en faveur de la transition énergétique. Troisièmement, se pose le problème de l'équilibre de la fiscalité locale, avec la suppre...

...ent au pays – et je ne parle pas du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont le coût s'élève à 40 milliards. Vous allez aggraver ce problème en baissant le seul impôt redistributif – l'impôt sur le revenu –, sans toucher à la TVA ni aux impôts les plus injustes. Plus de la moitié des Français – 57 % – ne bénéficieront pas de la baisse d'impôts. Par ailleurs, vous supprimez la taxe d'habitation pour les 20 % les plus riches : vous leur faites ainsi un nouveau cadeau, tout en faisant souffrir les communes. Pourquoi cela affaiblit-il la solidarité ? Vous vous vantez de baisser les dépenses publiques à hauteur de 40 milliards. En réalité, vous augmentez les dépenses régaliennes qui encadrent la société – vous parlez même, dans votre dossier de presse, de « réarmement régalien...

...ement l'outil technique mis en oeuvre : il permettra de faire en sorte que les recettes des collectivités soient dynamiques – les attentes en la matière étaient très fortes. Troisièmement, et sans surprise, je voudrais vous interroger sur les chambres de commerce et d'industrie (CCI). La réforme de leur modèle se poursuit. Le projet de loi de finances pour 2020 entérine une nouvelle baisse de la taxe qui leur est affectée. Or, nous le savons tous, le réseau des CCI fait des efforts extrêmement importants, remarquables, hors norme même pour se réformer, et il me semble qu'elles ont besoin d'un soutien pour financer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Peut-être serait-il judicieux d'envisager de revoir le prélèvement dit France Télécom, qui tombe dans les caisses de l'État...

...finances pour 2020. Telle est la réalité – mais peut-être allez-vous me dire que c'est lié aux 10 %… Quoi qu'il en soit, j'aimerais que, s'agissant de l'impôt sur le revenu, on ait le détail, à savoir les effets des mesures exceptionnelles et du prélèvement à la source, parce que la masse globale qui nous est donnée ne me semble pas vouloir dire grand-chose. Et puis, l'évolution à la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entre 2019 et 2020 me pose elle aussi problème : elle est de près de 1,5 milliard. Ne revenons pas sur un sujet douloureux, n'ouvrons pas une nouvelle crise dans l'ensemble de nos territoires. La France ne peut pas se le permettre.

..., vous aviez lancé le suramortissement en faveur de la robotique ; je voulais savoir s'il était reconduit dans le projet de budget pour 2020 et si vous aviez d'ores et déjà pu évaluer son efficacité. Vous avez également décidé, sur la base de mes recommandations, d'octroyer un budget stable aux centres techniques industriels, ce dont je vous remercie ; vous envisagez aussi un déplafonnement de la taxe fiscale affectée, en fonction bien sûr de la capacité des structures à démontrer leurs performances. Enfin, vous avez évoqué, dans votre propos liminaire, le Fonds pour l'innovation de rupture, censé être abondé par la cession de participations dans la Française des jeux et dans le groupe ADP. Pourriez-vous nous en dire davantage sur cet abondement, sachant que nous n'aurons pas la partie venant ...

...aine, et 2020 s'annonce elle aussi très mauvaise. L'économie en ressentira les conséquences. En ce qui concerne la fiscalité locale, j'entends bien ce que vous dites, mais il va quand même falloir regarder avec beaucoup de précision ce qui est proposé, car le risque est que les communes les plus défavorisées, celles qui comptent le plus de logements sociaux, voient effectivement une baisse de la taxe d'habitation, mais sans bénéficier du transfert de la taxe sur le foncier bâti, car la quasi-totalité fait l'objet d'exonérations, d'abattements et de dégrèvements divers – c'est surtout vrai pour les communes ayant accueilli des projets de renouvellement urbain, puisqu'elles ont construit des logements neufs et que l'exonération dure vingt-cinq ans. Je comprends le mécanisme de compensation qui ...

...ts. La première concerne l'alignement sur trois ans de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR) sur celle qui s'applique au gazole. Sans revenir sur le dispositif, je me dois de dire que certaines PME de mon département, contrairement aux grands groupes du bâtiment, ne seront pas en mesure de reporter ces augmentations dans leurs contrats, ce qui fera peser sur elles jusqu'à 250 000 euros de taxes supplémentaires. Est-il donc envisagé un ciblage de cette réforme de la fiscalité sur le GNR afin d'en réduire la portée pour les PME modestes de nos territoires ? Par ailleurs, comptez-vous flécher une partie de la suppression de cette niche fiscale vers la transition écologique ? Ma seconde interrogation concerne les CCI et les chambres d'agriculture. Je ne reviendrai pas sur les CCI ; Mme Du...

...t la même chose. Monsieur Sarkozy lui-même a déclaré au Point : « je suis étonné de constater que les débats économiques aujourd'hui n'intègrent pas un événement majeur et inédit : la valeur de l'argent, qui est devenue négative ». Je sais que vous n'êtes pas d'accord, mais dites-nous pourquoi vous en restez à votre vision comptable. Par ailleurs, à la suite de nos échanges, vous avez évoqué une taxe carbone aux frontières. Mais alors, pourquoi avoir fait ratifier le CETA ? Ensuite, vous avez répondu à mon collègue et camarade Éric Coquerel que non, il n'y avait pas de problème en matière d'inégalités. Mais si : de nombreux chiffres montrent que les riches sont de plus en plus riches en France et que les inégalités augmentent. Une étude récente de l'INSEE montre même que le patrimoine global...

...lonté du Gouvernement d'aller au bout des procédures engagées et de faire toujours mieux respecter la loi, même par les puissants. Ce fut également l'année de la création du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), nouveau bras armé de la lutte contre la fraude fiscale, qui donne de nouveaux moyens, sur le terrain, pour traquer les fraudeurs. Ce fut aussi l'année de la création d'une taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, qui a permis d'ouvrir une discussion sur le plan européen, puis au niveau mondial, à l'occasion du G7, sur la nécessité d'avancer dans la taxation des nouvelles formes d'économie numérique. Elle a également permis de renforcer la coopération internationale avec la signature, cet été, d'un accord d'échange de données fiscales avec le Panama, tristement...

... fin connaisseur des élites allemandes, vous êtes personnellement le mieux placé en la matière. Qu'en est-il donc de cette perspective ? Il fut un temps, dans l'histoire de France, où l'on avait dit : « L'Allemagne paiera ». Maintenant, nous disons : « L'Allemagne dépensera »… Le problème, c'est que l'Allemagne n'a jamais payé. Dépensera-t-elle donc ? Vous dites, en outre, que vous abandonnez la taxe carbone. Je n'ai aucune raison d'en douter avec ce budget, mais cette décision sera-t-elle maintenue jusqu'au terme du mandat ? Je suis inquiet car certains discours – je pense à celui de la Cour des comptes – insistent sur l'intérêt de cette taxe. Autant d'arguments que vous pourrez réutiliser demain, ce qui est inquiétant. Troisième question. Avec la crise, l'augmentation des prix de l'énergie...

...is dans votre propos introductif, de votre attachement à ce que le pays investisse et mise sur l'innovation, sur l'économie de la connaissance, sur l'enseignement supérieur et la recherche. Or, depuis quelques années, les structures de financement des établissements d'enseignement supérieur et, en particulier, des grandes écoles ont été substantiellement modifiées, notamment avec la baisse de la taxe d'apprentissage ou l'effondrement des financements consulaires. Ils ont donc créé des chaires, des fondations, pour capter de nouveaux financements, en particulier pour favoriser leur ouverture sociale. La réforme du mécénat laisse penser que les grandes entreprises concernées réduiront leurs dons de l'ordre de 20 %, dans l'hypothèse où elles souhaiteraient maintenir une dépense nette constante....

Une augmentation de la taxe carbone est donc possible en 2021 ou en 2022.

Mes chers collègues, nous auditionnons M. Didier Migaud, non pas en tant que Premier président de la Cour des comptes, mais en tant que président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Je le remercie de sa présence, ainsi que l'ensemble des magistrats qui l'accompagnent. Le CPO réalise des études en lien avec la fiscalité. Le 12 décembre 2018, nous l'avions entendu sur les taxes affectées et les instruments pour mieux les encadrer. Aujourd'hui, il nous présente son rapport sur « la fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique ». Le sujet s'inscrit dans une actualité brûlante et cette audition est la bienvenue à la veille de l'examen du projet de loi de finances.

...alité carbone et insistions également sur la nécessité de plus de transparence et d'une meilleure communication. Votre analyse est sous-tendue par la question de la cohérence entre notre fiscalité environnementale et les objectifs que nous nous sommes fixés. Il faut en effet s'interroger sur la cohérence des outils – fiscaux, réglementaires et autres – d'un point de vue environnemental. Ainsi la taxe carbone intègre-t-elle le prix du carbone, fixé à un niveau que l'on considère comme celui du marché, alors que, dans le même temps, la prime à la conversion des véhicules intègre un prix du carbone beaucoup plus important que celui sur lequel repose la trajectoire retenue. Je vous invite à lire sur cette question les travaux de Christian Gollier, économiste à l'École d'économie de Toulouse. En t...

Nos citoyens demandent un meilleur fléchage des taxes environnementales et l'idée du pollueur-payeur suscite beaucoup d'intérêt, notamment chez les associations environnementales, qui réclament la mise en place d'une redevance kilométrique pour les poids lourds. En tant que député de la circonscription du Mont-Blanc, je pense que ce dossier devrait de nouveau être examiné. De même, il me semble que le remboursement partiel de la TICPE dont bénéfic...

...car, comme vous le dites avec beaucoup de sagesse, la lutte contre le réchauffement climatique ne peut être efficace que si elle est harmonisée à l'échelle de l'Union européenne. Dans le cas contraire, il y a des fuites, c'est-à-dire que nous n'avons plus aucun contrôle sur les teneurs en CO2 des importations. En outre, pour éviter les fuites extra-européennes, il faudrait également instaurer une taxe d'entrée dans l'Union. Vous insistez sur la responsabilité des transports mais, pour taxer les vols aériens, il faudrait renégocier la convention de Chicago. Quant au transport routier, sa taxation n'est pas plus simple. À l'aune de ces remarques, pensez-vous que les conditions que pose votre rapport ont une quelconque chance d'être un jour réunies ?