Interventions sur "taxe"

...nt du débat : on peut toujours dire « ce n'est pas réaliste », « ce n'est pas possible », « il y a déjà trop de services publics » ou « les budgets sont contraints ». Dans ce cas, aucune discussion n'est possible. On peut aussi pointer de nouveaux besoins et s'interroger sur un autre partage des richesses, afin d'apporter une réponse de qualité à ces nouveaux besoins. Pourquoi ne pourrait-on pas taxer les sociétés autoroutières ? Je vous rappelle que les dividendes sont des bénéfices non redistribués aux usagers des autoroutes, qui atterrissent dans la poche des actionnaires, c'est-à-dire de gens qui ne travaillent pas ! Ceux d'entre vous qui, dans cette commission, comme ailleurs à l'Assemblée nationale, brandissent la valeur travail, ne peuvent le nier… Ces prélèvements sont profondément in...

Il vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale sur les aménagements de la TEOM, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Le sous-amendement no 1221 propose de sécuriser juridiquement les questions relatives à la TEOM. En effet, ces dernières années, de nombreuses jurisprudences ont fragilisé cette taxe en entraînant des annulations de taux et en mettant en difficulté le financement du service public. L'article 7 vise opportunément à procéder à une sécurisation les délibérations des exécutifs locaux. Il est toutefois possible de sécuriser encore davantage la TEOM. Dès lors, il est important de définir précisément la notion actuellement jurisprudentielle de « taux manifestement non disproportion...

Il vise également à sécuriser ce service. Les alinéas 9 à 11 prévoient la prise en charge par les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlèvement des ordures. Cette mesure ne se justifie pas, d'une part, parce que les délibérations relatives à la TEOM n'échappent pas au contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les budgets locaux, de l'autre, parce que l'État perçoit aujourd'hui 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvement.

...transporter leur véhicule de collection sur un porte-engin. En effet, il est impossible de faire effectuer à ces véhicules un long parcours pour se rendre à une manifestation culturelle ou mémorielle. Il faut donc permettre aux particuliers de bénéficier d'un régime qui leur soit adapté et qui les différencie des professionnels de la route, afin de leur éviter de payer plus de 800 euros par an de taxe à l'essieu pour 300 ou 400 kilomètres parcourus. Leur demander d'acquitter ces taxes totalement prohibitives pour eux revient à restreindre de manière disproportionnée leur liberté de circulation, liberté fondamentale de chaque citoyen.

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression des trois taxes dont sont redevables les régies des messages de publicité, en somme les grands groupes des médias. Si l'on peut poser la question de leur fusion, comme nous l'avons fait en première lecture, la suppression pure et simple de ces trois taxes revient à faire de nouveau un cadeau fiscal aux grands groupes de radio et de télévision. En effet, cette taxe rapporte au budget de l'État 50 millions d'eur...

...e l'impôt de solidarité sur la fortune, au point de refuser de la remettre en débat en deuxième lecture du projet de loi de finances en cours d'examen : un vrai déni de démocratie ! Pourtant, le mouvement des Gilets jaunes, largement soutenu par l'opinion publique, l'a, lui aussi, désigné comme forteresse à prendre. C'est une question fondamentale, c'est le symbole d'une injustice flagrante ! Les taxes pour les uns, les cadeaux fiscaux pour les autres à hauteur de 3,5 milliards d'euros… Excusez du peu ! Il n'y a jamais eu autant de contraste entre les grandes déclarations des membres de la majorité acculés et le frein idéologique que vous exercez sur un sujet hautement symbolique pour celles et ceux qui peinent à boucler les fins de mois. Votre majorité a beau réfléchir « avec intelligence et ...

... pour la France et de 60 milliards à l'échelle européenne. Le 21 mars 2018, la Commission européenne a présenté deux propositions en vue de garantir l'imposition équitable de toutes les entreprises numériques. La première d'entre elles vise à réformer les règles d'imposition spécifiques à ces sociétés. La seconde, qui serait une solution plus rapide mais provisoire, consiste à leur appliquer une taxe assise sur leur chiffre d'affaires. Nous le savons, les décisions de l'Union européenne en matière fiscale nécessitent l'unanimité entre États membres. Or certains d'entre eux, je pense à l'Irlande et aux pays du Benelux, profitent de l'optimisation fiscale des entreprises et sont donc peu enclins aux réformes. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a annoncé que la France appliquerait, pou...

Monsieur le secrétaire d'État, quelle sera l'assiette de cette taxe ? Quelles en sont les recettes escomptées en 2019 ? Le Gouvernement est-il prêt, en l'absence d'accord européen sur la taxation des grandes entreprises du numérique, à maintenir ce dispositif au-delà de 2019 ?

Nous abordons un article relatif aux collectivités territoriales, qui n'est pas tout à fait le premier. Tout à l'heure, nous sommes passés très vite, monsieur le président, sur l'article 8, relatif à la TGAP – taxe sur les activités polluantes – , prévoyant l'alourdissement de la fiscalité pesant sur les services publics d'élimination des déchets.

Celui-ci sera répercuté sur les particuliers, alors même que l'on oublie de taxer les metteurs sur le marché de produits non recyclables, ce qui est profondément injuste.

...issant de l'article 23, relatif à la dotation globale de fonctionnement – DGF – , nous faisons financer par les collectivités territoriales des engagements pris par l'État, tels que le fonds d'urgence. En outre, nous mettons à contribution les collectivités territoriales les plus défavorisées, par le biais de la ponction que nous allons opérer sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP. En somme, nous sommes parvenus aux limites de l'exercice. Chacun aura compris que je plaide en faveur d'une remise à plat complète de la DGF. On est en effet en train de ponctionner les collectivités territoriales les plus défavorisées. De fait, si elles perçoivent des aides au titre de l...

L'un des intérêts du mouvement des gilets jaunes est de mettre en lumière les décisions que nous prenons lors de l'examen du budget. Les mesures ayant des conséquences directes sur la vie quotidienne des Français, telles que la taxe carbone, sont très lisibles, ce qui rend la revendication évidente. Toutefois – chacun ici le sait – , les mesures prenant la forme d'une baisse des dotations des collectivités locales ont des conséquences indirectes – donc moins visibles – sur la vie de tous les jours des Français. Ce qui se passe à l'heure actuelle permet de les mettre en lumière. Le mouvement des gilets jaunes remet en cause...

... convergence de Maastricht ont fait entrer l'État, s'agissant de sa relation avec les collectivités locales, dans une logique d'austérité déléguée qui étrangle celles où les besoins sociaux ou territoriaux sont les plus pressants. À l'heure où nous parlons, les maires préparent leurs budgets. On me dit que l'exercice est de plus en plus difficile. Prenons l'emblématique décision de supprimer la taxe d'habitation. Lorsque les maires calculent le montant des compensations de cette suppression, ils ont la surprise de constater que les dynamiques d'évolution de la base physique de la taxe d'habitation, dans les villes où l'on construit du logement et où le renouvellement urbain a produit des logements nouveaux dans l'intérêt des habitants, ne sont pas prises en compte.

En minorant les variables d'ajustement, je l'ai dit tout à l'heure, nous ponctionnons des collectivités qui sont les plus pauvres de leur catégorie : les régions et les départements qui reçoivent des dotations de compensation amoindries, notamment la DCRTP. Certains n'en perçoivent pas, parce qu'au moment de la réforme de la taxe professionnelle, ils étaient plus favorisés que les autres.

J'aimerais tout de même plus d'explications sur la compensation de la taxe d'habitation. L'année de référence, c'est 2017. Si on construit des logements en 2018, en 2019 et en 2020, ce qui équivaut pour une ville comme Dieppe à une évolution physique des bases de 300 000 euros par an, alors je perds 300 000 euros par an, monsieur le ministre !

Le Sénat a adopté en première lecture une mesure de gel de la trajectoire de hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – , mais en sanctuarisant la hausse intervenue en 2018. Le présent amendement propose de son côté de revenir aux tarifs en vigueur en 2017, dans l'attente de la redéfinition d'une trajectoire plus conforme aux capacités contributives de nos concitoyens.

...t, mais reste conditionnée, jusqu'en 2025, par la distribution dans les mêmes stations-service du carburant B7. Favoriser l'utilisation de biocarburants de cette nature apporterait une réponse à toutes les questions de transition énergétique que nous abordons régulièrement. Le Gouvernement avait indiqué vouloir se saisir de ce sujet. Nous vous proposons là de promouvoir ce dispositif grâce à une taxe diminuée.

Cet article, introduit par le Sénat, vise à permettre de demander une rectification du fameux fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – , créé en 2010, lors du remplacement de la taxe professionnelle – TP. Certains montants restent cependant calibrés sur des historiques de 2010, alors que la situation de nombreuses communes a évolué depuis cette date. L'article 25 bis A, plein de bon sens, permettrait aux communes de demander une rectification à la direction départementale des finances publiques – DDFIP.

Le carburant B10 fait l'objet de nombreux amendements. Nous demandons simplement que la filière biodiesel soit traitée, du point de vue de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – , comme la filière bioéthanol. Nous comptons sur M. le ministre pour approuver cette proposition ou du moins nous expliquer les raisons de son opposition. Pourquoi cette discrimination entre les deux filières, pourquoi avoir autorisé la distribution du produit en juin 2018 ? Il y a là une incohérence. Si ça continue comme ça, je vais en appeler à Mme...