Interventions sur "taxe"

Le coût des CEE étant de 5,63 centimes par litre, cela représente, pour l'ensemble du dispositif, quelque 2,8 milliards d'euros, inclus dans le prix du carburant et donc acquitté par l'automobiliste en plus des autres taxes.

Je retiens donc que le montant de 4 milliards d'euros que vous indiquez ne correspond pas uniquement au carburant mais à l'ensemble des énergies vendues. Pour en revenir au carburant, la TICPE brute totale prévue pour 2018 est de 34 milliards d'euros environ et la TVA de quelque 12 milliards d'euros, à quoi s'ajoutent environ 2 milliards d'euros de CEE, qui ne sont pas une taxe mais que les automobilistes payent. Leur facture s'élève donc en gros à 47 milliards d'euros, dont 2 milliards vont aux CEE et donc à la transition énergétique, et 7 milliards au compte d'affectation spécial « Transition énergétique ». En bref, sur 47 milliards d'euros prélevés à la pompe, environ 9 milliards, soit quelque 20 %, sont effectivement consacrés la transition énergétique.

Néanmoins, la fluctuation a aussi des répercussions sur l'ensemble des taxes, CEE exclus.

...couvrirait l'ensemble des administrations publiques. Pouvez-vous nous préciser les modalités de mise en oeuvre de cet instrument et l'impact qu'il pourrait, selon vous, avoir sur la conduite des finances publiques ? Enfin, vous avez constaté, dans votre rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques – particulièrement celui de l'année 2016 –, le développement de ces fameuses taxes affectées à des opérateurs, le niveau d'affectation étant souvent plafonné en loi de finances, avec des originalités, tels ces serpents de plafonnement dans le cadre desquels des libertés sont laissées au Gouvernement. Comment la Cour apprécie-t-elle cette méthode de financement des opérateurs dérogatoire aux principes budgétaires d'unité et d'universalité ? Ces dispositions permettent-elles de ...

... eu l'occasion d'assister à plusieurs ateliers thématiques organisés dans le cadre du Grand débat national. Nos concitoyens comprennent que la transition énergétique et écologique est nécessaire et que l'État a un rôle particulier à jouer pour la financer mais ils posent une double condition à ce financement : que leur argent soit correctement utilisé sans gaspillage financier ; que chaque impôt, taxe ou amende dont ils s'acquittent soient en lien, de la façon la plus directe possible, avec les missions, programmes budgétaires et services publics qui s'y rapportent. Ils semblent préférer l'affectation de recettes au principe de l'universalité budgétaire, tout particulièrement en matière de transition écologique, car ils voient dans cette affectation un gage de transparence et d'équité. Cela se...

...ité sociale estime son coût à 550 millions d'euros. Si cette proposition de loi tente d'octroyer un statut social aux artistes auteurs, elle reste malheureusement difficile à mettre en oeuvre pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'instauration d'un droit au soutien à la création pourrait constituer un droit opposable. En second lieu, il est difficile d'évaluer les recettes que rapporterait la taxe. Les redevables seraient en effet moins les acteurs du numérique, qui valorisent les oeuvres du domaine public de manière gratuite, que les institutions culturelles, les opéras, les théâtres, les musées, les cinémathèques ou certains exploitants traditionnels, qui investissent beaucoup d'argent pour diffuser des oeuvres anciennes. De plus, au vu de la diversité des domaines concernés, la levée d...

...ne meilleure articulation des différents dispositifs de soutien, voire à une fusion de ces régimes d'aide publique. La création du fonds que vous proposez aurait pu constituer une occasion intéressante d'apporter plus de lisibilité et de clarté. Nous savons qu'aujourd'hui certains artistes hésitent à déposer des demandes devant l'opacité du système de soutien qui apparaît très bureaucratique. La taxe que vous proposez nous laisse dubitatifs, compte tenu du niveau élevé des prélèvements obligatoires dans notre pays. Nous nous battons au plan national et européen pour que les artistes reçoivent une rémunération juste et équitable. Augmenter les impôts ne nous paraît pas la bonne voie pour y parvenir.

...tielle à l'homme et la société, a depuis longtemps mis en oeuvre une politique vigoureuse de soutien à la création et a développé des outils pour sécuriser le parcours des artistes grâce à l'effort de tous. Les arts plastiques et les arts visuels sont particulièrement touchés par cette précarisation, tout comme le monde de l'édition. Vous proposez, monsieur Larive, un dispositif financé par une taxe assise sur l'utilisation commerciale d'oeuvres qui ne sont plus couvertes par le droit d'exploitation reconnu aux auteurs ou à leurs descendants. Les crédits du fonds ainsi créé seraient redistribués par un conseil dédié qui étudierait les dossiers d'artistes en devenir ou à faibles revenus. Cet enjeu est bien évidemment important mais le groupe Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) estime q...

... Nombre d'artistes auteurs vivent sous le seuil de pauvreté, notamment des femmes. Si des fonds d'aide à la création existent déjà, ils apparaissent inefficaces. Il faut travailler à les rendre plus cohérents entre eux mais aussi à les renforcer en en créant de nouveaux : c'est la proposition qui nous est faite ce matin. Nous n'avons pas d'opposition à ce que ce nouveau fonds soit abondé par une taxe de 1 % assise sur les bénéfices tirés de l'utilisation commerciale lucrative d'une oeuvre ne faisant plus l'objet d'une protection au titre du droit à l'exploitation. Il reste toutefois à souligner le rôle premier de l'État et sa responsabilité dans le financement du soutien à la création dans notre pays. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a déposé un amendement instaurant un droit...

J'aimerais revenir, monsieur le rapporteur, sur le financement de ce fonds à la création artistique. Vous prévoyez d'établir une taxe de 1 % sur les bénéfices tirés de l'utilisation commerciale lucrative d'une oeuvre ne faisant plus l'objet d'une protection au titre du droit d'exploitation reconnu à l'auteur ou à ses ayants droit. Toutefois, il est à craindre que le coût de la création de ce fonds n'excède les sommes collectées grâce à cette taxe. Quelles solutions alternatives envisagez-vous pour le financer ? Dans son progra...

Pour aider les nombreux artistes auteurs confrontés à la fragilité économique voire la pauvreté, vous proposez de créer un fonds de soutien à la création artistique, rattaché au ministère de la Culture dont vous dénoncez les faibles moyens. Il serait financé par une taxe affectée. Indépendamment des questions qui se posent sur l'opportunité de taxer des oeuvres libres de droit, je soulignerai que la mission budgétaire « Culture » compte un grand nombre d'opérateurs qui intéressent votre domaine d'action. Citons entre autres le CNAP, doté en 2019 de 7,3 millions d'euros, et le CNL qui perçoit quelque 30 millions d'euros de taxes affectées chaque année. Alors que...

...me donnez l'occasion de réaffirmer que nous faisons ici une proposition de politique sociale : nous proposons d'ouvrir un droit – qui dit « droit » dit « cotisation » – qui offrirait à tous les artistes des droits équivalents à ceux dont bénéficient actuellement les intermittents. L'ouverture de ce droit s'appuierait sur un certain nombre d'années de cotisations. Monsieur Testé, s'agissant de la taxe de 1 %, vous n'êtes pas le premier à nous dire que nous touchons au droit d'auteur, mais ce n'est pas le cas, puisqu'il n'y a plus de droits d'auteur au-delà d'un délai de soixante-dix ans : les représentants de la SACEM, que nous avons auditionnés, nous l'ont confirmé. Par ailleurs, cette taxe portera sur les bénéfices, et non sur le chiffre d'affaires : elle est donc déconnectée des droits d'au...

... de l'État, nous pensons évidemment à des membres de la direction générale de la création artistique, dont les personnels, que nous avons reçus, connaissent bien les sujets artistiques. Pour ma part, je considère qu'un député, un sénateur ou un élu local, même s'il est mélomane ou amateur de peinture, n'est pas a priori, compétent dans ce domaine. Il est proposé que ce fonds soit alimenté par la taxe de 1 % sur les bénéfices tirés de l'utilisation commerciale et à but lucratif d'oeuvres entrées dans le domaine public au bout de soixante-dix ans. Espérons que l'État ne décidera pas d'affecter le produit de cette taxe au budget général ! Il me semble que les élus locaux n'ont pas à intervenir, mais qu'ils peuvent être consultés, notamment sur la pertinence économique d'un projet dans un lieu do...

Le présent amendement vise à prévoir plusieurs exonérations à la taxe sur les bénéfices tirés de l'utilisation lucrative – j'insiste à nouveau sur ce terme – des oeuvres entrées dans le domaine public. Nous proposons que soit exonérée de cette taxe l'utilisation commerciale des oeuvres à des fins d'adaptation aux personnes en situation de handicap ainsi que dans le cadre d'activités d'enseignement et de recherche.

Mme Bergé, parmi d'autres, nous a interrogés sur le montant annuel des sommes qui seront versées par ce fonds : nous l'estimons à 300 millions d'euros. D'autres collègues nous ont dit que la taxe que nous instaurons ne suffirait pas à collecter cette somme, mais nous sommes convaincus du contraire. Le nombre d'oeuvres entrées dans le domaine public parce que leur créateur est mort depuis plus de soixante-dix ans est considérable. Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement une étude économique évaluant les revenus directs et indirects tirés de l'utilisation com...

...omme de l'intérêt du covoiturage. Cette approche innovante est une manière de faire face au défi climatique. La dernière question d'importance, celle que vous ne manquerez pas de me poser, est celle du financement de cette mesure. Nous y avons pensé, car on ne rase pas gratis à La France insoumise (Sourires.) Nous proposons, même si nous en appelons à la créativité de tout le monde, de créer une taxe sur les concessionnaires d'autoroutes. Le coût annuel estimé pour l'instauration d'un permis B gratuit est de 1,6 milliard d'euros, ce qui correspond justement au montant annuel moyen des dividendes versés par les sociétés d'autoroutes, qui ont bien profité de la privatisation de ce secteur. Nous avons une manne à disposition, qui permettrait de garantir un permis de conduire gratuit à tous les ...

...re pour les Français, notamment pour nos jeunes compatriotes. Vous avez rappelé que celui-ci coûte, en moyenne, 1 804 euros, et même beaucoup plus à Paris et en région parisienne, où son prix s'élèverait à 2 140 euros en moyenne. Une réforme s'impose donc, mais votre projet d'un service public gratuit nous paraît irréaliste. Nous ne pouvons pas nous retrouver dans une démarche visant à créer une taxe supplémentaire sur les sociétés d'autoroutes, ce qui ferait inévitablement peser une charge sur les automobilistes français. Nous n'acceptons pas non plus l'idée de la gratuité du permis de conduire. Nous nous inquiétons, comme vous, du développement excessif des plateformes numériques et de l'« ubérisation » de ce secteur. C'est un phénomène préoccupant pour qui veut faire rimer exigence de mob...

...réservés sur la mesure que vous proposez. En multipliant le nombre de permis délivrés en 2015 par le prix moyen du permis de conduire en 2016, votre mesure représenterait 1,836 milliard d'euros de dépenses publiques supplémentaires. Autrement dit, garantir à tous nos concitoyens un permis de conduire public gratuit constitue une dépense faramineuse. En outre, vous proposez la mise en place d'une taxe sur les concessionnaires d'autoroutes, mais les concessions sont signées ! Votre proposition de loi n'est pas réaliste. Enfin, il existe d'ores et déjà des aides pour financer le permis de conduire – prêt à taux zéro ou aides des collectivités territoriales. Cela ne suffit pas. Le Gouvernement, comme les parlementaires, doivent de toute urgence se saisir des questions de mobilité, qui doivent d...

...n nationale, mais de lycées agricoles, de centres de formation des apprentis, ou aux adultes sortis depuis longtemps du système scolaire ? Vous souhaitez instaurer la gratuité pour tous. Mais comment financer une telle mesure de solidarité nationale ? Vous évaluez son coût à 1,6 milliard d'euros environ, à la charge des concessionnaires d'autoroutes. Comment passe-t-on de 645 millions d'euros de taxes affectées à 1,6 milliard ? Cela pourrait représenter une augmentation de plus de 20 euros des péages pour 1 000 kilomètres, à la charge des automobilistes.

Je partage votre objectif : un permis B accessible à tous. Son coût est actuellement élevé et une réforme s'impose. Mais le transformer en un service public gratuit me semble complexe… Vous évoquez une taxe sur les autoroutes, mais ce sont les contribuables qui paieront ! En outre, l'Éducation nationale ne peut pas tout faire, d'autant qu'elle a déjà fort à faire actuellement…