Interventions sur "taxe"

... groupe Socialistes et apparentés ne votera pas cet amendement. Il n'y a pas cinquante sortes de retraités et la retraite n'est pas une allocation, mais un droit fondé sur des années de travail et de cotisation. L'article 1er vise à corriger le plus vite possible l'erreur qui a été commise en sous-indexant les pensions. Par ailleurs, M. Cazeneuve a présenté, une fois encore, la suppression de la taxe d'habitation comme une mesure destinée à compenser l'augmentation de la CSG. Or, ce dispositif se traduit par une véritable injustice territoriale, puisque le montant de la taxe d'habitation n'est pas le même sur l'ensemble du territoire – alors que l'augmentation de la CSG s'applique, elle, de manière indifférenciée.

...sans nous laisser imposer notre calendrier ni notre stratégie par vous, monsieur le président. Par ailleurs, ce procès est un peu facile : « Cette majorité ne sait pas trop où elle habite. » Pour ma part, j'ai repris quelques propos que vous avez tenus lors d'une discussion générale de 2009, et apparemment, l'opposition de 2019 n'est pas la même que l'UMP de 2009, notamment lorsqu'il s'agit de la taxe carbone. Il y a des propos assez délicieux...

Député de la ville d'Antibes, je veux tout d'abord dire à mon collègue Cazeneuve que cet amendement concerne aussi des retraités modestes. Il s'agirait, dans le cas de ces biens de première nécessité que sont l'eau, l'électricité et le gaz, d'exclure de la base d'imposition de la TVA taxes, impôts et contributions fiscales. Ce serait remédier à cette aberration de notre droit fiscal qui consiste à appliquer des taxes aux taxes, rendre du pouvoir d'achat et atténuer la hausse de 4 % à 6 % du tarif d'électricité qui interviendra au cours des prochains mois – à mon avis, c'est beaucoup plus cohérent que de donner un chèque énergie.

Vous ouvrez, cher collègue, le débat de l'impôt sur l'impôt, dont nous reparlerons à propos de la CSG. Je comprends votre point de vue, mais la disposition que vous proposez contreviendrait à la directive européenne sur la TVA, qui précise que l'assiette de celle-ci inclut tous les impôts, droits, prélèvements et taxes. Je vous prie donc, cher collègue, de retirer cet amendement, qui ne saurait s'appliquer.

.... Sylvain Durand et Olivier Dufreix, du bureau du développement durable à la direction du budget (DB). Les thématiques fiscales et parafiscales relèvent sans conteste du champ de réflexion de notre commission d'enquête, qui examine actuellement le chapitre des recettes, autour d'une question principale : que prélève-t-on au nom de la transition énergétique ? Les montants et affectations de la « taxe carbone », ou plus précisément de la contribution climat énergie, ont été à l'origine du mouvement social que nous connaissons et dont les impacts vont sans doute bien au-delà de la seule expression des « gilets jaunes ». Nous avons déjà auditionné des représentants d'EDF, puis d'Enedis. Dans le cadre de nos échanges, ont notamment été évoquées les questions de la contribution au service public ...

...'on n'a pas l'habitude de recouper. Ce thème de l'inaction m'intéresse tout particulièrement, mais nous pourrons probablement l'aborder lors d'une autre audition. Vous ne disposez sans doute pas de tous les chiffres aujourd'hui. La question des filières mérite également d'être soulevée. Plus les filières sont vigoureuses en matière d'EnR, plus les retours pour l'État sont importants en termes de taxes. Est-il pertinent, sur le plan budgétaire, de réfléchir sur l'année, sachant que la transition énergétique s'inscrit davantage dans une logique de retour sur investissement que dans une logique d'investissement sec ?

Vous nous expliquez donc que cette quasi-taxe augmentait naturellement sans que l'exécutif n'intervienne.

Je n'en suis pas certain. Pour résumer et simplifier vos explications, l'harmonisation de la fiscalité sur les carburants au niveau européen conduit donc, lorsque sont décidées des hausses de taxe politiquement liées au combat pour la planète, à discriminer non pas sur le critère du CO2, mais en fonction des seize catégories fiscales de l'Union. Au sein d'une même catégorie fiscale, on ne fait pas de différence entre le produit qui consomme plus de CO2 et le produit qui en consomme le moins. Il existe néanmoins des limites à ce dispositif : premièrement, avec de possibles dérogations, dont...

Compte tenu de ma méconnaissance des sujets que nous abordons aujourd'hui, je ne suis pas en mesure de tirer pleinement les fruits des différentes informations qui nous ont été données. Vos explications sont extrêmement pointues et sans doute pertinentes, mais une commission d'enquête telle que la nôtre aurait besoin d'éléments explicatifs sur les taux appliqués et les différents types de taxe. Si vous me permettez cette expression, je dois dire que j'en perds un peu mon latin. Je m'étonne, par exemple, de la classification des carburants sur la base des émissions de CO2 à la combustion. Si je vous ai bien compris, une taxe permet un rattrapage sur le cycle de vie des produits, mais je n'ai pas noté son nom. En tout état de cause, un document synthétique sur ces différents éléments n...

Mes chers collègues, soyons prudents dans nos questions. La TICPE, à l'origine, est une taxe de rendement. Elle a toujours été présentée ainsi depuis les années 1960, ce qui signifie qu'elle n'a pas été construite pour accompagner la transition énergétique. C'est la contribution climat énergie qui a justifié le financement de la transition énergétique par la TICPE, d'où l'importance de la question que j'ai posée tout à l'heure. Il est par ailleurs nécessaire de distinguer, dans vos inte...

Les CEE contribuent donc à l'augmentation de la taxe.

La décision de normaliser la CSPE fait penser à la vignette automobile. On a créé un dispositif ad hoc basé sur la facture d'électricité pour financer les énergies renouvelables et on l'a transformé en taxe affectée au budget de l'État, celui-ci alimentant le CAS. Puisque l'on augmentait la « taxe carbone » sur le fossile afin de financer les énergies renouvelables, a-t-on envisagé, au ministère des finances, de diminuer d'autant la CSPE, qui taxe des énergies décarbonées ? « Le prix de l'électricité baisse, celui du carburant augmente, je vais peut-être acheter une voiture électrique » : voilà ce ...

Cette réforme s'est faite de manière neutre pour l'État, mais pas pour le citoyen, qui a vu augmenter ses taxes sur le fossile et se stabiliser sa facture d'électricité après une augmentation qui serait intervenue même sans la réforme.

En réalité, si je vous suis bien, la vraie « taxe carbone » est la TIRIB et non la TICPE.

Dans une optique de transition énergétique, et sur des grandes masses, la TICPE et la TICFE tentent donc de limiter la consommation finale en matière de carburant et d'électricité, indépendamment du mode de production de ces énergies. Que l'électricité provienne de l'éolienne, de la méthanisation, de la cogénération, d'un barrage ou du nucléaire, la taxe est la même. Est-ce bien cela ?

J'insiste sur la nécessité d'un tableau des taxes par catégories. À l'exception de la TIRIB, on taxe donc sur la consommation finale et non sur le mode de production. Les modes de production des énergies renouvelables sont uniquement encouragés par des tarifs de rachat pour l'électricité ou par des subventions à l'installation de tel ou tel équipement, mais il n'existe pas de taxe différenciée sur le mode de production.

Je vais essayer à mon tour de comprendre. La TICPE est une taxe versée dans les grandes masses au budget général. Une partie de cette taxe est reversée à la transition énergétique. On peut donc l'utiliser, non pour financer la transition énergétique, mais pour influer sur les aspects comportementaux de la consommation, ce qui n'est pas négligeable. Les comportements sont un volet important de la transition énergétique, qui ne doit pas être oublié. La TICPE es...

Le grand débat qui se déroule actuellement en France est une réponse au mouvement des « Gilets jaunes », lui-même né du refus de la taxe carbone. J'ai participé récemment à un colloque sur les différentes expériences de taxe carbone de par le monde. Aux échecs de la France et de l'Australie s'opposent les succès de la Suède et de la Suisse. Ces deux pays ont réussi à avancer sur la fiscalité écologique en mettant en avant des flux financiers clairs et fléchés. Le citoyen comprend ce qui est prélevé et voit le retour direct ou indi...

Ma prochaine question n'appelle pas de réponse immédiate. La logique actuelle veut que l'on cherche à faire peser sur les pollueurs toutes sortes de taxes et de contraintes supplémentaires pour financer la transition énergétique. Êtes-vous en mesure d'évaluer les effets de l'ensemble des dispositifs qui répondent à cette logique du « pollueur-payeur » ? Nous serons certainement amenés à nous revoir lors d'une prochaine audition. Je vous remercie par avance de bien vouloir nous apporter alors des éléments sur cette question.

Mes chers collègues, notre commission examine ce soir l'avis rendu par notre collègue Benoît Potterie, dont je tiens à saluer la qualité du travail, sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Ce projet de loi, renvoyé à la commission des finances, sera débattu en séance publique lundi 8 avril, à 16 heures. Ce projet de loi est aussi court qu'il est important et attendu, car il touche à une thématique de premier ordre pour les Français : la cohérence du système fiscal. Il est l'aboutis...