Interventions sur "taxe"

Comme l'a indiqué Dino Cinieri, les SIR ont pour objet, non pas de mettre en contact des utilisateurs, mais de leur proposer un contenu numérique – il s'agit essentiellement de comparateurs de prix. Il semble, par conséquent, que ces systèmes ne doivent pas être soumis à la taxe sur les services numériques. L'amendement CF13 est donc de précision.

Il semble que les SIR soient concernés par le projet de loi tel qu'il est rédigé. L'objet de l'amendement CF137 est donc de préciser que ces systèmes sont exclus du champ de la taxe, à moins que l'on ne nous explique qu'ils doivent y être inclus.

L'argumentation développée par le rapporteur et le ministre repose sur le fait que la taxe porte sur les services dont la valeur est créée par les utilisateurs. Or, tel n'est pas le cas des SIR, puisqu'ils sont soumis, en la matière, à un code de bonne conduite dont le non-respect les expose au paiement d'une amende à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires.

...diaire d'un SIR ». Par ailleurs, le règlement de 2009 a pour objet d'éviter que les compagnies aériennes qui contrôlent l'exploitant du SIR ne soient favorisées au détriment des autres transporteurs. C'est la raison pour laquelle ces systèmes sont soumis à des obligations d'affichage neutre, de traitement égal des transporteurs associés et des autres acteurs, etc. Exclure les SIR du champ de la taxe exposerait le dispositif à un risque constitutionnel au motif qu'il créerait une rupture d'égalité devant l'impôt. Je suis donc défavorable à ces amendements – et je vous prie de croire que nous avons étudié cette question de très près.

En termes clairs, le prix du billet d'avion sera majoré, puisque la taxe sera évidemment répercutée. Où est la création de valeur, dans le cas des SIR ? Il n'y en a pas !

Certes, mais on vient d'exclure du champ de la taxe les services financiers, qui sont également une intermédiation. Cet argument n'est donc pas valable. Par ailleurs, il n'y a pas de création de valeur par le consommateur, puisque ces systèmes fonctionnent sur la base d'abonnements avec les agences et sont contraints par le règlement européen d'assurer une concurrence loyale et neutre. Aucun des arguments présentés n'est donc valable. Nous verron...

Par cet amendement, nous proposons d'inclure dans les services visés par la taxe l'ensemble de la publicité en ligne, sans se limiter, comme cela est prévu dans la version actuelle du texte, à la publicité ciblée. Celle-ci consiste à collecter des données sur un utilisateur – ainsi M. de Courson et son costume bleu… Elle est donc particulièrement néfaste et son inclusion dans le champ de la taxe est naturelle. Cependant, nous ne devons pas oublier les profits colossaux réalis...

Je vais sans doute me répéter, mais ce type de prestations n'a rien à voir avec l'économie générale du dispositif, qui est de taxer les services dans lesquels les utilisateurs jouent un rôle central dans la création de valeur. S'agissant de la publicité ciblée, c'est bien grâce à leurs données que la valeur est produite. En revanche, tel n'est pas le cas de la publicité non ciblée – même si je partage tout à fait vos observations sur la pollution visuelle qu'elle peut entraîner, de même que sur les fraudeurs fiscaux. Défavor...

Le point de départ de notre réflexion, au sein de la mission d'information, est de dire que le budget de l'État est finalement très addict aux produits pétroliers, ce qui pose plusieurs problèmes. Quelle est notre vision du budget de l'État, à long terme, si l'objectif est de réduire la consommation de produits pétroliers ? Comment remplacer les taxes sur les produits pétroliers par d'autres taxes ? Aujourd'hui, nous constatons que lorsque nous augmentons la taxe carbone, tout ne revient pas dans les dispositifs d'accompagnement aux usagers et aux entreprises. Voilà un symptôme de cette addiction du budget de l'État aux produits pétroliers. Ma question est donc la suivante : quelle est notre vision du budget de l'État, à terme, sans le pétrol...

Nous avons bien compris votre proposition : faire payer une taxe carbone qui sera ensuite redistribuée, en faveur notamment des ménages les plus modestes. Simplement, il est très difficile, d'un point de vue psychologique, de mettre cela en place. Nous avons pu le constater, plus globalement sur le pouvoir d'achat. L'augmentation du prix du diesel a eu un impact direct sur la population qui a réagi très vivement. En revanche, quand nous réduisons les charges s...

La commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis de l'article 1er du projet de loi portant création de la taxe sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises exploitant certains services internet. Ce projet de loi, qui comporte deux articles, a été renvoyé sur le fond à la commission des finances qui l'examinera les mardi 2 et mercredi 3 avril. Il sera débattu en séance publique à compter du lundi 8 avril, à 16 heures. La fiscalité a longtemps été une affaire purement nationale, un attribut centr...

...es, la fiscalité est devenue, comme vous l'avez dit, madame la présidente, un objet central de la diplomatie. La fiscalité de l'économie numérique – économie par essence mobile, interconnectée et mondialisée – est, à plus forte raison encore, un enjeu international. Il était donc légitime que notre commission se saisisse pour avis de l'article 1er du présent projet de loi, tendant à instituer une taxe sur certains services numériques. Le développement du secteur numérique bouleverse l'économie mondiale avant de bouleverser les systèmes fiscaux. Des entreprises nées il y a quelques décennies ou quelques années sont devenues les plus grandes capitalisations boursières au monde. Microsoft, Apple, Amazon et Alphabet valent chacune près de 800 milliards de dollars en bourse – sans même parler des ...

...quate des entreprises qui tirent leur chiffre d'affaires de services numériques. Les critères de présence physique pour définir la base imposable sont inadaptés lorsque la valeur est en partie créée par l'utilisateur sans que l'entreprise soit physiquement présente là où il est situé. Nos règles fiscales doivent donc évoluer pour mieux accompagner ce monde qui change. Surtout, cette difficulté à taxer la création de valeur s'accompagne d'interrogations sur la justice fiscale, auxquelles nous souhaitons commencer à répondre par ce projet de loi. Certaines des entreprises concernées bénéficient de taux d'imposition très faibles en raison de l'implantation de leur siège social dans des pays comme l'Irlande ou les Pays-Bas. Elles bénéficient ainsi d'un avantage concurrentiel par rapport à des soc...

...st également sensible à l'effort de redressement des finances publiques et salue la réduction du déficit à un niveau inédit depuis 2008. Il salue donc, tout aussi logiquement, ce projet de loi qui, en modifiant la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, va dans le bon sens. Nous voterons en faveur de ce projet, en attendant que les règles de la fiscalité internationale évoluent jusqu'à taxer les bénéfices des entreprises du numérique à leur juste valeur, de façon à mieux faire respecter le principe de concurrence loyale.

Monsieur le rapporteur, selon l'étude d'impact du projet de loi, la taxe envisagée pourrait rapporter quelque 500 millions d'euros. De nombreux observateurs estiment cependant que ce montant est sans rapport avec les importants bénéfices que les grandes sociétés du numérique réalisent en France. Le groupe Socialistes et apparentés nourrit quelque inquiétude au vu de quelques exemples récents. Ainsi, la taxe sur les yachts, créée lors de la suppression controversée de...

...gantesque de milliards d'euros de bénéfices qui sont réinjectés dans l'économie financière et se soustraient à la collectivité. Il est donc plus que temps de prendre des mesures fortes qui permettent de changer la donne. Or nous avons vraiment le sentiment que les mots prononcés par Bruno Le Maire, mais aussi les engagements du Président de la République lorsqu'il déclarait que nous allions enfin taxer ces entreprises et mettre le sujet sur la table à l'échelle européenne, ont accouché d'une souris, que les discussions qui ont eu lieu avec les les GAFA ont finalement abouti à une forme d'accord à l'amiable – et ce en donnant à tout le monde l'impression que l'on a agi ! Si je dis cela, c'est à cause du rendement attendu de cette nouvelle taxe, qui est tout à fait marginal : 500 millions d'eur...

Je me permettrai une simple petite question. Il est certes important qu'à un moment donné l'on se mobilise pour taxer les entreprises du numérique, ces entreprises étrangères qui bénéficient de montages fiscaux avantageux. Cependant, cela pourrait donner l'impression que nous adaptons notre fiscalité à ceux qui ne jouent pas le jeu, au détriment de nos entreprises, déjà imposées en France, qui vont subir un impact négatif, fût-il relativement léger. Disposons-nous d'une évaluation de cet impact pour les entrepr...

...recherches Qwant ou encore le soutien à la filière française du commerce électronique, qui doit d'autant moins être pénalisée que de nombreux acteurs tricolores, à l'instar de Cdiscount, appliquent le règlement général sur la protection des donnéees (RGPD) relatif à l'exploitation des données personnelles à des fins publicitaires. Dans ce contexte, pensez-vous que les effets collatéraux de cette taxe sur la compétitivité de nos entreprises françaises ont été bien appréhendés – et surtout réduits au minimum ?

... concernées, pour savoir dans quelle mesure elles seraient impactées et obtenir une estimation de la somme qu'elles auraient à verser. Je n'ai malheureusement pas eu de réponse. Je suis donc dans l'incapacité de pouvoir vous apporter aujourd'hui des éléments chiffrés quant à l'impact de cet impôt sur les entreprises françaises, et même sur l'ensemble des entreprises. J'entends beaucoup parler de taxer les entreprises américaines. Mais il ne s'agit pas de taxer spécialement les entreprises américaines : il s'agit de taxer les grandes entreprises du numérique, américaines en effet pour certaines, mais européennes pour d'autres, ou encore chinoises. Notre but n'est pas de clouer au pilori, de façon assez manichéenne, quatre ou cinq grandes entreprises américaines : il est de fiscaliser les reven...

Le Gouvernement a pris l'engagement que la taxe que nous allons voter sera limitée dans le temps. En effet, une fois que les travaux de l'OCDE seront finalisés, que les accords entre les différents pays auront abouti et qu'une taxe internationale aura été mise en place, elle se substituera à notre taxe nationale. Il s'agit donc de suivre chaque année l'avancement des négociations menées au sein de l'OCDE, pour, le moment venu, acter la suppres...