Interventions sur "taxe"

En tout cas, pour ce qui est du champagne acheté en supermarché, il ne faut jamais perdre de vue que la grande surface qui le met en vente doit s'acquitter de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et d'autres impôts, notamment l'IS… Votre amendement, monsieur de Courson, vise à préciser que les sommes encaissées en contrepartie des services taxables peuvent l'être en France ou à l'étranger. Dans la mesure où, dans le cadre de la TSN, le lieu d'établissement des redevables et donc celui où les sommes sont encaissées sont indifférents, il me semble déj...

Le problème avec votre exemple, monsieur le ministre, c'est que le champagne n'est produit qu'en France ! C'est pourquoi j'ai moi-même cité tout à l'heure l'exemple d'un appareil électroménager, qui peut être produit en France ou à l'étranger. Si j'exporte de l'électroménager de la France vers l'Allemagne, je paye la taxe, mais si j'achète de l'électroménager en Allemagne, je ne la paye pas. C'est en cela que votre taxe me paraît discriminatoire et pénalisante à l'égard des exportations, même s'il ne s'agit que de 0,3 % ou 0,4 %.

Nous ne taxons pas le chiffre d'affaires du « B to C » dans l'e-commerce, mais le chiffre d'affaires d'intermédiation et nous précisons bien que, dès lors qu'une des deux parties est en France, on pourra collecter cette taxe en France. Le lieu de livraison du bien n'est pas le sujet.

C'est déjà le cas, puisque le I de l'article 299 du code général des impôts, tel qu'il est proposé à l'alinéa 5, commence par les mots : « Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique définies au III ». Et le III précise bien que « les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d'établissement » etc.

Je crois, au vu de la discussion que nous avons depuis quelques dizaines de minutes, qu'il faudra regarder de très près le lien aux territoires, dans notre fiscalité. Nous soutenons tous la mise en place de cette taxe ; encore faudra-t-il s'assurer que les pures players de la distribution électronique n'entrent pas dans une concurrence faussée avec ceux qui font du commerce physique dans les territoires. L'exemple du champagne pris par notre collègue parle de lui-même. Il faut avoir une fiscalité juste liée aux territoires. Tel est l'objet de l'amendement CF124.

...s'il ne pouvait être présent. Nous avons besoin d'une analyse approfondie car il faut se méfier des fausses bonnes idées : nous avons déjà eu un débat sur la problématique du dernier kilomètre et nous aurions in fine taxé tous les départements ruraux où La Poste livre les paquets faute de commerces de proximité. Plutôt que d'avoir des débats sur des débats, à plus forte raison à l'occasion d'une taxe dont l'économie générale exclut le e-commerce, tâchons d'obtenir un meilleur éclairage. Avis défavorable sur tous les amendements concernant l'e-commerce, à l'exception de la demande de rapport proposée par Gilles Carrez après l'article 1er.

L'amendement CF34 vise à exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux en vue de la livraison de biens directement entre ces utilisateurs. L'objet de l'article 1er du projet de loi est en effet de taxer les services qui valorisent particulièrement l'activité des internautes, mais les livraisons sont exclues par la rédaction de l'alinéa 25. Il s'agit de les réintégrer.

Dans le cadre du PLF, j'avais proposé un amendement visant à taxer de 1 euro les livraisons, afin d'abonder un fonds permettant de réduire les taxes foncières par reversement aux collectivités locales, pour compenser les distorsions de concurrence entre les commerçants en centre-ville et l'e-commerce. Les premiers payent des charges locatives correspondant à la taxe foncière, ainsi que la cotisation foncière des entreprises et la TASCOM. Voulons-nous maintenir ...

L'absence du mot « notamment » ne permettrait pas de taxer les sites de rencontres, par exemple, ce qui pourrait certes avoir un effet bénéfique sur les neuf millions de mariages heureux dont on nous a fait état en audition mais serait en même temps injuste, car ces neuf millions de mariages heureux me semblent bel et bien imposables au titre de la TSN… En l'occurrence, l'emploi de « notamment » n'est pas fortuit. Il s'agit d'un système d'assiette génér...

Cet amendement précise le champ des services exclus de l'intermédiation taxable au titre de la TSN. D'une part, il reprend l'exclusion des services consistant en la fourniture de contenus, des services de communication et des services de paiement, en précisant ces derniers par renvoi au code monétaire et financier. Ces services, rappelons-le, étaient également exclus du champ de la taxe par la proposition de directive dans la mesure où ce n'est pas la participation de leurs utilisateurs qui crée de la valeur ou est centrale dans cette création, mais bien le service en tant que tel. D'autre part, l'amendement apporte les précisions requises par l'avis du Conseil d'État sur l'exclusion des services financiers réglementés. Le Conseil d'État n'a pas jugé incohérente cette exclusion...

L'amendement CF114 tend à revenir sur l'exclusion de certains services du champ de cette taxe. En effet, distinguer l'achat d'un produit, d'une part, du recours à une médiation, d'autre part, revient à tracer une fausse frontière : dans tous les cas, ce sont les utilisateurs qui créent la valeur. C'est pourquoi nous proposons d'inclure dans les services visés par la taxe la fourniture de contenus numériques, de services de communication ou de services de paiement en échange d'un paiement...

Je n'ai toujours pas obtenu de réponse à la question que j'ai posée sur cette fameuse taxe de 3 % que paieraient les PME et, in fine, les consommateurs, dont vous avez pourtant juré qu'ils ne seraient pas affectés. Par l'amendement CF88, nous proposons de supprimer l'exclusion automatique du champ de la taxe des services financiers réglementés. Nous ne comprenons pas pourquoi une plateforme d'échange d'actions, qui peut parfaitement délocaliser ses profits, à l'instar des autres entre...

...que cela pose problème. Madame Rubin, je crains que vous ne fassiez toujours la même confusion : les services concernés par la TSN sont ceux pour lesquels la valeur est créée par la participation des utilisateurs. Or, dans ceux que vous visez dans votre amendement CF114, la valeur provient du catalogue. Au demeurant, Netflix, vous l'avez dit, est d'ores et déjà soumise à ce que l'on appelle la « taxe YouTube », dont elle assure l'essentiel du rendement. Enfin, vous l'avez dit, monsieur de Courson, mon amendement CF84 répond à votre amendement CF19. Du reste, je ne comprends pas très bien pourquoi celui de Mme Rubin est identique au vôtre, car il conforte plutôt mon amendement.

Si Netflix ne sera pas plus affectée par la « taxe YouTube », elle sera, en revanche, concernée, à terme, par la transposition de la directive dite « SMA », qui crée une obligation d'investissement assise sur le chiffre d'affaires.

Mais Netflix paie la « taxe YouTube » !

En tout cas, lorsque la directive « SMA » sera transposée, son chiffre d'affaires sera taxé au titre de l'investissement dans la production. Cela reste une taxe sur le chiffre d'affaires.

Je souhaiterais apporter une précision. Netflix offre un service de SVOD (Subscriber video on demand), qui est un service payant. À cet égard, Frédérique Dumas a raison, la transposition de la taxe « SMA » permettra à la France d'étendre la taxe sur les services de VOD, qui alimente depuis longtemps le Centre national du cinéma et de l'image animée, à des plateformes étrangères telles que Netflix. Quant à la « taxe YouTube », adoptée sur l'initiative de Valérie Rabault, elle est appliquée aux services de vidéo gratuits et porte donc sur la publicité. Ne confondons pas le chiffre d'affaires ...

En tout état de cause, il s'agit bien, en l'espèce, de taxer les entreprises du numérique qui pratiquent l'évasion fiscale.

Pardonnez-moi de vous interrompre, mais le critère d'application de la taxe n'est pas l'évasion fiscale !

En tout cas, c'est bien parce que l'activité que ces entreprises ont en France échappe actuellement à l'impôt que l'on souhaite créer cette taxe. Dès lors, je ne comprends pas très bien pourquoi vous fixez une frontière entre les entreprises dont la valeur est créée par l'intermédiation et celles dont la valeur est créée par l'achat d'un produit grâce à ladite intermédiation. En tout cas, vos arguments ne sont pas clairs.