Interventions sur "taxe"

Depuis maintenant dix-neuf mois, nos objectifs sont constants : davantage de croissance, baisse de la fiscalité et des dépenses, diminution de la dette publique. La suppression de la taxe d'habitation, l'augmentation de la prime d'activité, la suppression des cotisations chômage et maladie sont autant de mesures adaptées pour y parvenir.

Voilà : il a parlé d'un risque déceptif ! Pourtant les demandes des Français étaient claires : ils veulent de la justice fiscale et de la justice sociale, un point c'est tout. Ils ne veulent pas payer une surtaxe sur les carburants – sur ce point au moins, ils ont gagné – pour financer la suppression de l'impôt sur la fortune. Ils ne veulent pas du gel des prestations sociales pour financer la flat tax et les cadeaux aux riches. Je constate que parmi vos propositions n'apparaissent à aucun moment celles qui consisteraient à couper dans ces dépenses qui coûtent très cher au pays, comme les 100 milliards d...

... réunionnaise est intarissable. Cette parole, dans son dit et son non-dit, mériterait une analyse précise et approfondie qui dépasserait la limite des cinq minutes qui me sont accordées ce soir. C'est pourquoi, je me bornerai à évoquer une revendication prioritaire, celle du pouvoir d'achat. Dans un scénario troublant de similitude avec la crise des outre-mer de 2009, une double augmentation des taxes sur les carburants a servi de détonateur. À La Réunion, la région, qui est compétente en la matière, est rapidement revenue sur sa décision, mais son recul n'a pas écarté la question du pouvoir d'achat du devant de la scène. Pourtant, en dix ans, deux lois ont été votées. Ce qui se passe depuis novembre s'apparente donc à une sorte d'évaluation grandeur nature des dispositifs créés par le légis...

Vous avez augmenté les taxes !

Ma question portera sur la fiscalité locale, plus particulièrement sur la réforme de la taxe d'habitation – TH. Rappelons qu'il s'agissait à l'origine d'une promesse de campagne faite sur le dos des collectivités, dans le but de faire avaler plus facilement la pilule de la suppression de l'ISF. Un flou persiste depuis plusieurs mois autour de la TH, pourtant pierre angulaire du programme présidentiel – ce flou ne fait d'ailleurs que refléter la cacophonie ambiante. Monsieur le ministr...

...mpressibles comme le gaz, l'électricité, ou l'essence, que voient-ils dans les médias ? Que pour une autre partie de la population, les plus fortunés, les cadeaux se multiplient : transformation de l'ISF, institution de la flat tax, niches fiscales, baisse de l'impôt sur les sociétés, CICE. Pire, ils se rendent compte qu'instituée sous couvert de la lutte pour la protection de l'environnement, la taxe sur les carburants, qui pèse davantage sur les classes populaires, est en réalité en grande partie affectée au remboursement des largesses consenties en faveur des plus riches. Comment, dans ces conditions, ne pas éprouver un sentiment d'injustice ? Contrairement à ce que vous avez matraqué sur toutes les chaînes d'information en continu et que vous venez de nous répéter, monsieur Darmanin, nos ...

...ion que certains considèrent comme léonine. En outre, bien qu'inscrit dans la Constitution, le principe d'autonomie financière des collectivités apparaît un trompe-l'oeil, tant il repose sur une part de fiscalité nationale transférée. La plupart des réformes des trente dernières années ont conduit à réduire les marges de manoeuvre fiscales des collectivités. C'est le cas de la suppression de la taxe d'habitation, comme cela l'a été hier de celle de la taxe professionnelle. Pourtant, toute réflexion sur la fiscalité impose de traiter d'abord la question fondamentale du lien entre l'autorité élue, le contribuable et le citoyen. La fiscalité directe est un outil de la démocratie locale, puisqu'elle oblige aussi les élus locaux à rendre compte de l'utilisation de l'impôt. Nous avons entendu les...

Emmanuel Macron a été élu sur sa promesse de supprimer la taxe d'habitation, cette promesse d'un bol d'air fiscal ayant joué un rôle déterminant dans l'élection. Hausse de la CSG, augmentation de la taxe carbone : en 2018, les Français ont subi l'alourdissement du fardeau fiscal, à hauteur de 4,5 milliards d'euros. Avec un taux de prélèvements obligatoires culminant à 45,3 % du PIB, la France est devenue la championne d'Europe de la fiscalité. Nous sommes l...

...us de six mois, les Français expriment un légitime ras-le-bol fiscal. On nous avait promis un gouvernement d'experts en économie, et nous n'avons eu droit qu'à des apprentis, à des économistes médiocres, à une cacophonie permanente, matin, midi et soir, avec pour seul objectif la question de savoir comment faire davantage les poches des Français. Un jour, un ministre parle de l'augmentation d'une taxe ; le lendemain, un parlementaire invente un nouvel impôt. Votre politique a ruiné le pouvoir d'achat des Français. Depuis le 1er février, certains produits alimentaires ont augmenté de 10 % ; en deux ans, le prix de l'électricité a bondi de 3 %, et il progressera de 5,6 % en juin prochain. Ce débat, vous auriez dû le commencer en présentant vos excuses aux Français qui travaillent, aux ouvriers...

Chers collègues, nous allons entamer l'examen du projet de loi portant création d'une taxe numérique en entendant successivement le rapporteur général puis, dès son arrivée imminente, le ministre de l'économie et des finances, et enfin les rapporteurs pour avis des commissions des affaires économiques et des affaires étrangères. Ces interventions seront suivies d'une discussion générale que je souhaite approfondie mais concise afin que nous puissions achever l'examen des 127 amendement...

Ce projet de loi vise deux objectifs : créer une taxe sur les services numériques et modifier la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. La taxe sur les services numériques (TSN) qu'il nous est proposé de créer s'inspire directement de la proposition de directive européenne du 21 mars 2018 de la Commission européenne – une solution provisoire en attendant la consécration dans le droit européen de l'établissement stable virtuel. Cette pro...

...ons à l'hôtellerie ou au transport individuel de personnes, dont l'activité a été bouleversée par l'arrivée de nouveaux acteurs proportionnellement moins imposés. Pensons également aux pépites françaises et européennes du numérique : comment leur offrir un environnement favorable dès lors qu'elles doivent s'acquitter d'impôts bien plus élevés que des entreprises déjà leaders sur leur marché ? La taxe prévue par le présent projet de loi répond à ces défis. L'assiette cible les activités pour lesquelles les utilisateurs sont mis à contribution afin de créer de la valeur. Je me félicite des seuils prévus : nous visons bien les très grandes entreprises et il n'est question de freiner ni le développement d'ETI ni la numérisation des TPE et des PME. Je me félicite également du mécanisme de déductib...

...ntes et esquissaient une oeuvre fiscale ambitieuse ; plus largement, elles permettaient à l'Europe d'affirmer sur la scène internationale son identité empreinte de justice fiscale. Afin de se donner toutes les chances de succès, l'approche retenue était progressive : la Commission proposait, pour le long terme, de consacrer la notion d'établissement stable virtuel et, à court terme, d'imposer une taxe sur certains services numériques. Sans être parfaite, cette taxe européenne avait le mérite de garantir une meilleure contribution des géants du numérique aux charges publiques. On peut donc regretter l'opposition de quatre pays européens à ce projet, dans un domaine où l'unanimité est la règle. Paradoxalement, alors qu'un accord mondial ne semblait être qu'un horizon lointain, c'est l'OCDE qui ...

...e base, d'assiette ou de vision mondiale – peut-être faussée – de la situation ? Il faut être clair sur cette question, car c'est le point de départ quand on affirme que l'on doit bâtir une autre fiscalité : celle des entreprises essentiellement fondées sur le numérique serait inférieure – et je pense que c'est le cas – à celle des autres entreprises. Même si l'on ne peut pas se satisfaire d'une taxe sur le chiffre d'affaires, une telle disposition est envisageable dans une perspective transitoire. Se pose néanmoins la question de la double imposition, phénomène que toutes les conventions fiscales internationales s'emploient à éviter. Avez-vous le sentiment que nous allons entrer, en créant cette taxe en France, dans un régime où l'on rendrait les doubles impositions possibles ? Un certain no...

... l'IS dans notre pays en 2019. Nous connaissons leurs éventuelles difficultés, mais aussi leurs ressources en France et, pour certains d'entre eux, dans d'autres pays où les prélèvements sont plus cléments. C'est parce qu'il s'agit de se doter d'un outil spécifique contre l'évitement fiscal que nous apportons notre soutien à notre ministre de l'économie, qui a pris ses responsabilités avec cette taxe sur les services numériques. Pourquoi faut-il soutenir l'article 1er de ce projet de loi ? Faire payer une taxe de compensation aux plus grandes sociétés du numérique dans des marchés à effet de réseau, c'est s'attaquer aux fameux marchés bifaces qui ont été étudiés par notre prix Nobel d'économie Jean Tirole. La TSN que nous allons établir est dans les tuyaux depuis plus de deux ans. Comme le ra...

...e pays n'ait pas réussi à se faire entendre. Vous indiquez maintenant que cette mesure est à vocation provisoire : la France l'abandonnera sitôt que l'OCDE aura adopté un dispositif. Mais ce texte ne risque-t-il pas d'interférer, d'une manière négative, avec les discussions menées au niveau de l'OCDE et de compliquer les négociations ? C'est une vraie question. Nous en avons eu un exemple avec la taxe sur les transactions financières (TTF) : la France est intervenue en la matière depuis une dizaine d'années, mais on n'a toujours pas avancé au niveau européen ou mondial. Vous avez déclaré qu'il n'y aurait pas d'impact sur les consommateurs ni sur les marchands. Or plusieurs études disent le contraire et font état d'un impact qui se répartirait à hauteur de 50 % sur les consommateurs en cas d'i...

...s sont réalisés. Faut-il attendre que les travaux de l'OCDE soient parvenus à leur terme ? Nous ne le pensons pas et nous saluons les initiatives prises par Bruno Le Maire pour qu'une fiscalité des grandes entreprises du numérique soit mise en place rapidement à l'échelon européen, et pas seulement en France, afin de contribuer au financement des services publics et de la protection sociale. Une taxe sur le chiffre d'affaires n'est certainement pas l'impôt le plus efficace. Il serait beaucoup plus efficient de taxer les bénéfices : nous avons déjà eu l'occasion d'en parler, notamment dans cette commission, à propos des impôts de production. En attendant, dans le cas des géants du numérique, il est beaucoup plus simple de taxer le chiffre d'affaires en proportion des utilisateurs français conc...

...Le ministre et le rapporteur général ont d'abord présenté le contexte global en indiquant que certains pays se sont engagés dans cette démarche de taxation des services numériques. Mais il est peut-être important de rappeler aussi que d'autres pays ont reculé, notamment le Portugal, la Belgique et l'Australie. Il faut également revenir sur le cas du Royaume-Uni, qui a choisi d'appliquer une telle taxe, mais seulement à partir de 2021 et en cas d'échec des négociations au niveau de l'OCDE. Peut-être pourrions-nous adopter, nous aussi, la même position : la France pourrait s'engager dans l'instauration d'une taxe, mais uniquement si les négociations échouent dans le cadre de l'OCDE. On sait, en effet, qu'il est toujours préférable que ce genre de dispositions soit discuté et accepté au niveau mo...

...es, c'est autre chose… Nous avons ainsi perdu du temps. Cet aveu d'échec face au carcan européen est, pour nous, le constat du succès de notre stratégie, à La France insoumise : il faut dépasser les traités européens pour protéger l'intérêt général et, pourquoi pas, avancer au sein d'autres organisations internationales – même si l'OCDE ne nous paraît pas la meilleure en la matière. Sur le fond, taxer davantage les grandes multinationales, en particulier les GAFA, est un souhait louable et partagé sur tous les bancs de cette commission et, je le suppose, de notre Assemblée. La justice fiscale ne consiste pas à se résigner à voir nos PME être imposées à hauteur de 23 %, quand les GAFA, armés de leurs bataillons de fiscalistes, ne paient que 9 %, à croire une étude de Bercy. La justice fiscale ...

Sous la précédente législature, nous avions soutenu les quinze recommandations de l'OCDE visant à se mettre d'accord sur une base taxable, notamment pour les grandes entreprises, en vue d'éviter les tentatives de diminution factice de l'IS. Cette démarche mérite d'être poursuivie et soutenue. La taxe que vous proposez ressemble un peu à celle que nous avions adoptée, à douze voix contre onze – et grâce à l'appui de membres de cette commission qui avaient vraiment défendu cette mesure. La « taxe YouTube » ne suivait pas tout à fait le même canal, puisqu'elle portait sur la publicité, mais elle reposait sur la même logique : lorsqu'on n'arrive pas à capter le résultat net, en tant que base taxa...