Interventions sur "taxe"

Parmi les questions qui se posent figure la durée du dispositif. Cette taxe franco-française sur les services devrait s'éteindre le jour où une disposition internationale aura été adoptée. Or nous avons bien compris que ni le ministre ni le rapporteur général ne souhaitaient borner le dispositif, pour peser dans les négociations – un argument qui se défend. C'est pourquoi l'amendement vise à demander un rapport au Gouvernement au plus tard en décembre 2021 pour évaluer l...

... s'inspire directement du projet de la Commission européenne, qui a capoté faute d'obtenir un accord unanime des États membres. Ce projet européen se voulait temporaire, en attendant une réforme plus globale de l'imposition des sociétés, notamment dans le cadre des travaux conduits par l'OCDE. L'amendement entend inviter le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport évaluant les effets de la taxe. Par ailleurs, ce rapport pourrait également présenter l'évolution des travaux menés au niveau international. Il dresserait les pistes d'évolution des normes internationales en matière d'imposition des entreprises multinationales, éclairant ainsi la représentation nationale sur les transformations législatives nécessaires.

Nous revoilà à ma demande de rapport ! Le périmètre d'application de la taxe étant difficile à définir, il faudra voir de toute urgence, dans les six mois à compter de la publication de la loi, l'impact qu'elle aura sur les entreprises, ainsi que ses conséquences économiques sur les entreprises en lien avec le numérique. Il est fondamental de disposer de cette vision. L'absence de toute étude d'impact est regrettable : nous légiférons à l'aveugle.

Le fonds commun à ces trois amendements est satisfait par les amendements que nous venons d'adopter, dont une partie de la logique est de faire le point sur les accords internationaux relatifs à une taxe sur le numérique. L'amendement CF12 est, de fait, satisfait. Les auteurs de l'amendement CF48 demandent un rapport sur l'application de la TSN avant le 30 juin 2019, soit quelques jours seulement après sa mise en oeuvre, voire avant celle-ci… Quant au délai de six mois proposé dans l'amendement CF97, Pascal Saint-Amans nous a dit ce matin qu'il était difficile d'évaluer l'impact réel de ce genre ...

Notre amendement CF86 vise à taxer les multinationales à hauteur du bénéfice réellement réalisé en France. Nous proposons que le fisc français puisse s'intéresser au ratio entre le chiffre d'affaires français et le chiffre d'affaires mondial des multinationales et puisse le comparer au ratio entre le bénéfice français et le bénéfice mondial, suivant une proposition de l'économiste Gabriel Zucman. Dès lors, si ces ratios sont mani...

... bien compris, l'objectif de départ a été abandonné entre-temps. Au départ, il s'agissait effectivement de répondre à l'injustice fiscale et on nous explique aujourd'hui que ce n'est plus le problème. L'amendement que nous proposons n'a rien à voir avec la fraude fiscale, mais il permet effectivement de lutter contre les stratégies agressives d'optimisation fiscale, préoccupation dont procède la taxe que vous nous proposez : « Comme on n'arrive pas à le faire au niveau européen, que la seule chose qu'on peut appréhender est le chiffre d'affaires, et que cela ne pose pas de problème avec des dispositions fiscales, faisons-le ! » Vous oubliez de nombreuses autres fragilités juridiques, qui tiennent non pas aux dispositions fiscales mais au caractère discriminatoire, au périmètre, à la proportio...

L'idée d'abandonner la notion de présence numérique et de ne conserver que celle des profits détournés ne me pose aucun problème. Par ailleurs, depuis hier, monsieur le rapporteur général, nous avons auditionné Pascal Saint-Amans, qui nous a dit que cette taxe était très différente des dispositifs en vigueur en France. Nous pouvons donc l'instaurer pour récupérer encore plus d'argent. Certes, il nous a aussi confirmé, que ce serait peut-être un peu déclarer la guerre aux États-Unis, mais j'ai cru que nous étions prêts à le faire. Ce dispositif nous permettrait de récupérer beaucoup d'argent de manière sûre, et non de manière aléatoire, au contraire de ...

Le commerce en ligne n'est pas concerné par cette taxe. Se pose pourtant de plus en plus un problème d'équité fiscale par rapport au commerce traditionnel, qui s'exerce dans des locaux physiques et est soumis à une fiscalité très ancienne, essentiellement locale, qui repose sur les valeurs locatives. Et lorsqu'on regarde aujourd'hui le poids de la cotisation foncière des entreprises (CFE), issue de la taxe professionnelle, de la taxe foncière sur les...

Effectivement, monsieur Carrez, il sera intéressant d'étudier plus avant les problèmes que vous soulevez. Des écarts de fiscalité se sont creusés au fil du temps entre un monde numérique et un monde physique dont la coexistence ne va pas sans difficultés. Nous soutiendrons évidemment cet amendement, sachant que le commerce électronique n'est pas visé par cette taxe, hors éventuelles prestations d'intermédiation – c'est très marginal. Il importe en tout cas d'approfondir notre connaissance de la question.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, la taxe que le projet de loi a pour objet d'instaurer n'est pas neutre à l'égard des différents circuits de distribution. Si je vends du champagne via un grand acteur du commerce en ligne, je ne paierai pas la taxe. Je ne la paierai pas non plus si j'en vends via une grande surface. En revanche, si j'en vends directement par une place de marché en ligne, je paierai la taxe. Il y a bien d'autres facteurs ...

...sujetties – c'est plutôt la manière dont sont traités les particuliers, notamment les retraités, qui attire nos critiques. Pour ma part, je souhaite rester fidèle à votre programme électoral… Vous savez, chers collègues, c'est un peu comme dans le grand débat national : il y a un garant. C'est un peu mon rôle… Par ailleurs, je me rappelle la communication enthousiaste faite autour des baisses de taxe : en 2018, vous n'y gagnez rien, ou vous y gagnez peu, mais voyez la courbe pour les années 2019, 2020 et 2021 ! Voici que, dans le silence de la commission, ce beau document imprimé il y a trois ans est réduit à néant. Et puis les entreprises ont déjà cotisé au fameux plan annoncé par le Président de la République au mois de décembre dernier : ce sont elles qui ont payé les primes exceptionnell...

...s le décalage de la trajectoire est imprévu. Je veux souligner une incohérence et une cohérence. L'incohérence, c'est de prétendre que ce qui concerne l'évasion fiscale, les profits détournés ne peut faire partie de ce projet de loi, alors même qu'il comporte la disposition par laquelle la trajectoire est ainsi décalée. Cet article 2 prouve que le projet de loi peut traiter d'autre chose que de taxes sur le chiffre d'affaires. La cohérence, c'est que les deux articles affectent les entreprises françaises, et celles qui créent des emplois. Vous avez souvent répété qu'il fallait renforcer l'attractivité des entreprises françaises pour qu'elles créent des emplois. Voilà deux articles qui les affectent !

Et la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation, supprimée à raison d'un tiers cette année, ne se voit pas encore sur ce tableau. Quoi qu'il en soit, vous pourrez tourner la question comme vous voulez, il faut accepter la vérité des chiffres : la baisse de prélèvement est due pour l'essentiel à l'ISF. Autrement dit, elle ne bénéficie qu'à moins de 300 000 ménages.

Monsieur le ministre, vous avez décidé de taxer les GAFA, ce dont personne ne saurait vous faire grief. Cependant, le sentiment qui prédomine est que nous avons laissé les multinationales se moquer des États comme jamais et que la proposition que vous faites aujourd'hui appelle un effort supplémentaire, la problématique de l'optimisation fiscale n'étant pas réservée au secteur du numérique – il est même permis de penser qu'il n'est pas un sec...

...pparaît que ce sont aussi ceux où les transports en commun sont rares, voire inexistants, ce qui contraint leurs habitants à prendre leur voiture pour se déplacer. Ils ont donc subi la hausse très importante de la fiscalité énergétique que vous avez votée. Enfin, si on intègre à cette analyse le gain de pouvoir d'achat qui résultera, pour certains contribuables, de la suppression partielle de la taxe d'habitation, on se rend compte, grâce à une étude très pertinente de l'Observatoire français des conjonctures économiques, que c'est précisément dans les départements qui comptent le plus de retraités ou le moins de transports publics qu'il sera le plus faible. Il n'existe pas forcément de corrélation entre les deux, mais le constat s'impose.

...t une moyenne, monsieur le ministre. On peut faire varier les indicateurs, la moyenne demeure. Si on place ces mesures en parallèle des précédentes, on constate que ceux qui gagneront à vos mesures sont les salariés des métropoles disposant de transports en commun, et pour lesquels la hausse de la CSG sera compensée par les baisses de cotisations sociales. Or, avec la suppression partielle de la taxe d'habitation, ce sont les mêmes qui bénéficieront du gain de pouvoir d'achat le plus élevé. Ce constat, nous l'avions prédit dès le mois d'octobre 2017, mais il est désormais ressenti par les Français, ce qui nous place dans une situation différente de celle qui prévalait alors. Un petit point, à présent, sur les finances publiques, au sujet desquelles on entend dire beaucoup de choses. Heureus...

...que des habitants, réduire les émissions de CO2 et augmenter l'activité du secteur du BTP. Vous aviez dit non. Nous vous avions proposé de dégager des crédits budgétaires pour lancer un plan Territoires à énergie positive, destiné aux collectivités territoriales, afin de faire en sorte que la transition énergétique soit perçue positivement, au lieu d'être exclusivement incarnée par la hausse des taxes énergétiques. À nouveau, ce fut non. Nous vous avions proposé un plan université avec un investissement de 1 milliard d'euros. Nous vous avions proposé de créer 10 000 places d'EHPAD par an ainsi que des places en soins palliatifs. Pour financer le tout, afin de respecter la contrainte en matière de déficit public, nous avions suggéré de ne pas transformer le crédit d'impôt pour la compétitivi...

...UDI, Agir et indépendants a soutenu certains des choix fiscaux du Gouvernement. Nous avons également tenté de vous convaincre que d'autres n'étaient pas justes, chers collègues de la majorité ! Le mouvement dit des gilets jaunes a mis en avant une préoccupation très forte, partagée par un grand nombre de nos concitoyens : la question du consentement à l'impôt, de la justice fiscale, du poids des taxes et des impôts dans notre pays. L'objet de notre contribution, ce soir, est donc de faire part de nos propositions en matière de fiscalité et de dépense publique. Elle est nourrie par notre expérience de citoyens, d'élus locaux et de parlementaires, mais aussi par les propositions que nous avons recueillies dans nos circonscriptions et par les attentes de nos concitoyens. S'agissant de la fisca...

...ur l'achat d'un véhicule essence ? Il s'agit d'un exemple concret d'un dispositif fiscal qui semble dépassé aux yeux des chefs d'entreprise et qui incarne ce que nos concitoyens qualifient parfois d'absurdité fiscale. Par ailleurs, nous souffrons, en matière de fiscalité, de ce que je qualifierai de « bougeotte fiscale ». Les règles changent constamment. Le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, que nous examinons cette semaine en commission, en est un exemple concret : alors qu'une trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés a été fixée par la majorité, trajectoire que nous saluons et soutenons, elle est d'ores et déjà remise en cause !