Interventions sur "taxe"

Ce petit amendement… vise à reporter l'entrée en vigueur de la taxe en janvier 2021, dans l'attente des conclusions de l'OCDE. Ce matin, nous avons reçu M. Saint-Amans, directeur en charge des questions fiscales à l'OCDE, et il ne désespère pas de parvenir à un accord. Le ministre ayant présenté cette taxe comme provisoire, pour deux ans, nous proposons de la créer, mais de ne l'appliquer qu'au 1er janvier 2021, en l'absence d'accord. Monsieur le rapporteur géné...

Mais il n'est pas exact d'affirmer que les autres pays européens nous imitent. Même au Royaume-Uni, la taxe n'est pas encore mise en oeuvre. C'est pourquoi je propose ce report de deux ans. Ne jouons pas avec le feu et ne répétons pas l'erreur de la « taxe Chirac » sur le transport aérien. Là aussi, tout le monde devait nous imiter…

C'est entendu, mais êtes-vous favorable au report de l'application de cette taxe en 2021 ?

Si, en principe, les redevables disposent déjà de toutes les données requises pour calculer l'assiette de la TSN, ces données pourraient, dans certaines hypothèses, faire défaut pour la période entre le 1er janvier 2019 et l'entrée en vigueur de la loi. En conséquence, dans un souci de sécurisation maximale de l'effectivité de la taxe, mon amendement propose des modalités particulières pour 2019 portant sur la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi. Pour l'acompte unique dû en octobre 2019, le pourcentage représentatif de la part des utilisateurs français sera apprécié sur la période entre l'entrée en vigueur de la loi et le 30 septembre 2019. Pour le solde, lors de la régularisation, il sera apprécié entre l'ent...

Il s'agit de préciser de manière officielle que la taxe est déductible de l'assiette de l'IS ou de l'impôt sur le revenu. M. le rapporteur général nous l'a dit, mais peut-on avoir l'engagement du ministre ?

Cet amendement revient sur la nature de la taxe au regard de nos conventions bilatérales, notamment celle signée avec les États-Unis. Dans son avis du 28 février 2019, le Conseil d'État souligne que si la taxe créée devait être regardée comme relevant des impôts visés par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, cela ne constituerait par un motif d'invalidité juridique. Certains articles affirment pourtant exactement l'inv...

...ent, vous entendez préserver le dispositif de toute neutralisation par les conventions, je vous rassure : c'est déjà le cas. À la différence d'un impôt assis sur les bénéfices, l'intérêt de la TSN est d'échapper aux conventions fiscales, et donc d'être effectif. Ce matin, M. Saint-Amans a été très clair. En outre, les modifications que vous et vos collègues proposez, qui rapprochent la TSN d'une taxe sur les bénéfices, risquent de la neutraliser. Ce n'est pas le cas du dispositif du Gouvernement. Enfin, la loi nationale ne peut qualifier un impôt au regard des conventions ou interpréter ces dernières, puisqu'elles ont une force supérieure à la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Vous avez répondu à ma première question, monsieur le rapporteur général, mais pas à la seconde. Cette taxe entre-t-elle dans le calcul de l'assiette de la TVA ? Vous nous avez répondu négativement, le ministre également, mais cela n'apparaît pas dans le projet de loi.

Certaines taxes, comme les taxes sur l'électricité, entrent dans l'assiette de la TVA.

...u cours des auditions et de la discussion générale. Nous nous accordons tous sur ce point : pour relever le défi que représentent les géants du numérique en matière de fiscalité, le mieux serait de parvenir à un accord international. Malheureusement, force est de constater qu'il n'est pas facile de mettre tout le monde d'accord et que les négociations prennent du temps. En attendant, ce projet de taxe est une première réponse, qui a vocation à être provisoire. Juridiquement, nous ne pouvons subordonner l'application de la loi à un accord qui n'existe pas encore. C'est pourquoi nous souhaitons donner des gages aux principaux intéressés. L'amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel précisant l'avancée des négociations et les positions des différents acteurs par...

Le choix d'établir une taxe nationale sur certains services numériques est motivé par l'échec que nous rencontrons actuellement, compte tenu de la règle de l'unanimité en matière fiscale, dans la recherche d'un accord sur un dispositif européen. Ce dispositif national a pour but de faire bouger les lignes. Par ailleurs, la question de la fiscalité du secteur numérique est au coeur du projet « BEPS » (base erosion and profit...

Nous souhaiterions compléter l'amendement adopté par la commission des affaires étrangères, que vient de présenter M. Masséglia, afin que le rapport du Gouvernement intègre également la liste des entreprises redevables de la taxe ainsi que son rendement.

Je ne comprends pas pourquoi mon amendement CF97 a été placé beaucoup plus loin dans la discussion, alors qu'il demande aussi la remise d'un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la publication de la loi, aux fins de mesurer l'impact fiscal du périmètre d'imposition de la taxe prévue par le Gouvernement sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui pourront être supportées par les consommateurs.

Le Gouvernement présente cette taxe comme provisoire, sans pour autant la borner dans le temps. C'est pourquoi je propose une borne variable : l'article serait abrogé dès l'adoption par la Commission européenne d'une directive instituant une taxe sur les services numériques.

L'objectif de l'amendement CF99 est le même que celui de M. de Courson, car l'idée n'est pas d'instaurer une taxe définitive. Il s'agit donc d'appliquer cette taxe franco-française jusqu'à l'accord international sur la fiscalité des entreprises du numérique négocié au sein de l'OCDE et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020. Quant à l'amendement CF102, il répond aux préoccupations du ministre de l'économie, qui a invoqué à plusieurs reprises la nécessité d'une mesure temporaire. C'est pourquoi il vise à f...

Nous ne voudrions pas prendre le risque qu'après la réussite des négociations au sein de l'OCDE une taxe soit appliquée dans les pays membres et que, parallèlement, la taxe française soit maintenue. Le Gouvernement pourrait s'engager à substituer la nouvelle taxe à la taxe française. Nous espérons tous que la négociation en cours aboutira.

Je suis prêt à retirer mon amendement, même si je trouve paradoxal de ne pas fixer de borne, quelle qu'elle soit. En cas d'échec des négociations, un amendement pourrait modifier cette borne et prolonger la durée d'application de la taxe, sans quoi le caractère provisoire n'est pas crédible. En créant une taxe provisoire, qui n'est pas bornée, la loi crée une taxe permanente qui deviendra peut-être provisoire.

C'est une taxe interstitielle…

Tout le monde souhaitait que la directive européenne s'impose en droit français. Or son objectif politique était le même que celui du Gouvernement français, dans l'attente d'une taxe de niveau international. Vous ne pouvez pas reprocher au texte national de ne pas être borné, alors que la directive européenne ne l'était pas non plus. Ne faites pas de faux procès au Gouvernement !

Une directive européenne aurait évité de fragmenter le marché européen, alors qu'une taxe française handicape nos entreprises. Pourquoi continuer à les handicaper ? Vous avez promis de ne pas créer de nouveaux impôts. Aussi qu'allez-vous vous amuser à faire, une fois celui-ci créé : le garder et le recycler ?