Interventions sur "taxe"

Ce n'est qu'un sentiment. Vous dites que la taxe va gêner les géants du numérique mais chacun a vu comment ils se sont mobilisés lors de l'examen de la directive européenne sur le droit d'auteur. Or pas un seul de ces géants ne m'a appelée concernant la présente taxe : il n'existe pas de lobby des fameuses « grandes entreprises » dont vous parlez. En revanche, les entreprises françaises et européennes qui paient des impôts considérables en Fran...

Il s'agit de préciser l'alinéa 19, car il arrive qu'une livraison soit fractionnée – on a le même problème avec la TVA. Il faut donc intégrer dans l'assiette de la taxe les livraisons, y compris lorsqu'elles sont fractionnées.

Votre solution se fonde sur une évaluation statistique. L'avantage de la proposition de Marie-Christine Dalloz est qu'elle repose sur une approche plus traditionnelle du calcul de l'impôt. Il me semble qu'avant de repousser cet amendement, il faudrait analyser ce que serait le produit de la taxe dans un cas et dans l'autre. Si on s'aperçoit en effet que, avec ce que propose Marie-Christine Dalloz, certains étrangers échappent à la taxe mais que, au bout du compte, celle-ci rapporte plus, on pourrait opter pour cette simplification.

Nous avons visiblement un problème de définition de l'assiette. Peut-être le ministre, qui est à l'origine de ce texte, pourrait-il nous expliquer précisément à quoi correspond l'assiette de la taxe sur les publicités ciblées.

Je m'excuse par avance de couper les clics en quatre… mais il est important à mes yeux de lever toute ambiguïté sur la définition des services de ciblage publicitaire concernés et de l'assiette assujettie à la taxe, notamment au regard de la technicité et de la complexité du secteur de la publicité numérique ciblée. Cette nécessaire clarté permettra d'assurer une meilleure sécurité juridique et facilitera l'implémentation de cette taxe pour l'administration fiscale. Il est très probable que l'incertitude sur la valeur de l'assiette conduise à des interprétations divergentes de la loi entre les contribuables...

...ice à un utilisateur étranger par le biais d'une interface numérique dont la mise à disposition constitue un service taxable. En effet, inclure de telles opérations dans les opérations rattachables à la France pour la détermination de la proportion visée dans le code général des impôts, dans sa rédaction telle que prévue par le projet de loi, conduirait, en cas de répercussion d'une partie de la taxe sur les commissions payées par les vendeurs, à un renchérissement du coût des exportations. Ce dernier risque d'affecter en majorité les particuliers et les petites et moyennes entreprises françaises qui exportent des biens et des services par le biais d'interfaces numériques. Il s'agit donc d'éviter ce type de distorsion de concurrence.

Il s'agit bien d'exclure du champ de la taxe les entreprises françaises qui travaillent à l'exportation. Notre déficit commercial est suffisamment massif pour qu'on ne les pénalise pas.

Une entreprise française qui produit de l'électroménager et exporte en Allemagne via un service d'intermédiation va donc acquitter la taxe.

Certes, mais vous partez du principe que l'interface ne répercutera pas cette taxe sur le vendeur, ce qui est nier la réalité. Il y aura donc une incidence économique, qui va pénaliser l'entreprise vendeuse et créer une distorsion de concurrence par rapport à une entreprise allemande qui commercialise le même bien.

Monsieur le ministre, vous me connaissez un peu, et vous savez donc que je n'ai rien d'un rigolo… ! Vous partez de l'hypothèse implicite selon laquelle cette taxe n'aura aucune incidence économique sur les tiers, mais cette hypothèse est-elle crédible ? Je ne suis pas Dieu, je ne sais pas tout, c'est pourquoi je me suis renseigné… Il se trouve qu'il existe une étude – qu'on peut contester, certes –, selon laquelle la répercussion de la taxe sur les utilisateurs se ferait à environ 50 % de son montant. Vous dites que ce n'est pas significatif, mais quand on...

Monsieur le ministre, il existe une étude montrant que la répercussion de la taxe sur les utilisateurs est un peu supérieure à 50 %, et que les entreprises à qui l'on veut appliquer cette taxe ne seraient touchées qu'à hauteur de 5 % environ de son incidence. Si vous disposez d'une autre étude disant le contraire, pourquoi ne la produisez-vous pas ? Vous avouerez qu'il y a de quoi se poser des questions au sujet de votre hypothèse selon laquelle l'incidence économique serait n...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exclusion automatique des produits soumis aux droits d'accises – produits énergétiques, tabac, alcool – du champ de la taxe. Nous pensons que les plateformes numériques réalisant des bénéfices grâce à ces produits doivent payer la taxe au même titre que leurs concurrents ne vendant pas ce type de produits. En effet, il serait un peu étrange qu'Amazon ne paye pas cette taxe au titre du vin qui est vendu via sa marketplace en ligne.

... par certaines multinationales du numérique, et j'avais d'ailleurs cité l'entreprise à laquelle vous faites référence lors d'une question au Gouvernement le 6 mars dernier, puisque son taux d'imposition l'an dernier serait négatif malgré des profits records. Cependant, l'exclusion prévue tend à garantir au dispositif sa conformité au droit européen. Revenir dessus exposerait donc sur ce point la taxe française à une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), avec les conséquences que l'on sait pour les finances publiques d'un contentieux perdu. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Si je comprends la position de M. le rapporteur général, il faut reconnaître que cet amendement soulève un problème bien réel : il est un peu choquant que l'alcool et le tabac vendus par les plateformes numériques échappent à la taxe.

Par l'amendement CF113, nous proposons de rendre la taxe progressive suivant le chiffre d'affaires réalisé, avec un taux allant de 3 % à 10 %. En effet, nous trouvons que la taxe prévue par le texte est trop peu ambitieuse. D'après nos calculs, elle ne rapporterait que 400 millions d'euros en 2019, dont seulement 16 millions d'euros seraient payés directement par les GAFA, le reste étant certainement répercuté sur les consommateurs. Selon l'économiste...

Par notre amendement CF46, nous proposons également que la taxe sur les services numériques soit calculée progressivement, par l'application de trois taux différents – 3 %, 5 % et 7 % –, mis en oeuvre en fonction du niveau de chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée. Comme vient de le dire Éric Coquerel, cette notion de progressivité figurait dans les plans initiaux de l'exécutif. Une taxe progressive serait plus juste sur le plan fiscal. En outr...

L'amendement CF38 vise à porter le taux de la taxe de 3 % à 5 %. Ce taux de 5 % est en effet celui qui avait été proposé au sein du Parlement européen par le rapporteur néerlandais, ce qui n'a pu se faire en raison de l'opposition de quatre États membres sur vingt-huit. Quant à l'amendement de repli CF39, il propose un taux de 4 %.

J'ai, dès le départ, posé la question de la progressivité, comme vous pourrez le vérifier en lisant mon rapport, qui sera publié comme il est d'usage à l'issue des travaux de la commission. J'ai obtenu une réponse extrêmement claire sur les risques juridiques que nous ferait courir cette progressivité, en ce qu'elle conduirait à une forme de sélectivité qui pourrait rendre la taxe incompatible avec le droit européen. Il existe une jurisprudence en la matière : l'éventuel caractère progressif d'une taxe sur le chiffre d'affaires n'est admis que s'il est nécessaire à l'objectif de la taxe, comme la Commission européenne l'a précisé en 2017 au sujet d'une taxe polonaise. En ce qui concerne les amendements suivants, ayant pour objet d'augmenter le taux de la taxe, les travau...

Par cet amendement, nous souhaitons créer un taux majoré pour la taxe, qui s'appliquerait aux entreprises déclarant plus de la moitié de leurs bénéfices dans des États à fiscalité très faible. Il s'agit à la fois de faire application d'une sorte de principe de précaution et de taxer de manière plus juste des entreprises dont on peut estimer, non seulement qu'elles ne règlent pas tout ce qu'elles devraient au fisc français, mais qu'elles ont des arrangements avec de...

Vous conviendrez que nous faisons beaucoup d'efforts pour essayer de rendre cette taxe efficace : après avoir fait des propositions visant à remédier au caractère insuffisant de son assiette et de son taux, nous voulons souligner qu'il est anormal que cette taxe, qui ne devrait rapporter que 400 millions d'euros bruts, soit en plus déductible de l'IS, ce qui diminue encore son rendement : ainsi son taux réel n'est-il pas de 3 %, mais sans doute plutôt de 2 %… Avec l'amendement CF43...