Interventions sur "taxe"

Quelle brillante idée que de profiter d'un projet de loi si commenté sur la « taxe GAFA » pour glisser discrètement cet article 2, qui revient, tout aussi discrètement, sur l'une des promesses de campagne du Président de la République. Il fallait oser ! Je l'ai déjà dénoncé lors de l'examen de l'article 1er : après un bref affichage de « start up nation », c'est le modèle de « tax nation » qu'Emmanuel Macron défend depuis deux ans. Vous revenez sur votre promesse de baisser l'...

Nous assistons, depuis de trop nombreuses semaines, à un délire d'inventivité fiscale dans les rangs du Gouvernement et de la majorité. Les propositions de la République en marche sont une succession de nouvelles taxes et de nouveaux impôts – hausse des droits de succession, surtaxation des contrats de travail courts, retour de la taxe carbone, fiscalité écologique punitive pour les entreprises, surtaxation des Français expatriés – , accompagnée de quelques rétropédalages, dont on ignore les contours. Comprenez enfin que de telles décisions de taxation, comme celle prévue par l'article 2 du texte, entretienne...

L'article 1er crée une taxe sur le chiffre d'affaires, qui renforce la distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et européennes, et les géants américains. L'article 2 procède, quant à lui, à une rupture dans le contrat de confiance passé entre les entreprises et l'État. La confiance repose sur la prévisibilité et la stabilité que l'on peut attendre d'une trajectoire. Dès lors qu'on recule celle-ci, il n'y a...

... en 2022, mais nos entreprises ne peuvent plus attendre. Elles subissent le taux d'IS le plus élevé d'Europe, quand il est de 30 % en Allemagne, 25 % en Espagne, 19 % en Angleterre et en Pologne, 12,5 % en Irlande et 9 % en Hongrie. Cette mesure, introduite discrètement dans un projet de loi dont l'objet principal est populaire, rapportera aux finances publiques, en 2019, quatre fois plus que la taxe GAFA. Avec M. Gérald Darmanin, vous affirmez, depuis deux jours, vouloir baisser les impôts : il s'agit d'une imposture !

...de l'Union européenne, puisque cette mesure n'est pas contraignante. Le texte manque la cible de l'évasion fiscale des géants du numérique et crée une inégalité de traitement entre les entreprises, qui risque de peser sur les petits et les moyens acteurs en devenir, notamment français. Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, le bon cadre est celui de l'OCDE. Nous sommes loin, ici, d'une taxe unitaire sur des bénéfices consolidés à l'échelle mondiale. Nous ne réussirons donc pas à neutraliser les transferts artificiels de bénéfices dans les paradis fiscaux.

... sociétés en 2019, pour une valeur de 1,7 milliard d'euros. Cela est contraire aux engagements que vous avez pris à plusieurs reprises devant la représentation nationale, avec une certaine constance, il faut le reconnaître, depuis le mois de septembre 2017. Ma critique porte sur le fond. En raison de l'instabilité fiscale qui règne dans notre pays, au rythme d'un tango fiscal bien français – une taxe en avant, deux baisses de fiscalité en arrière – , les entreprises, quelle que soit leur taille, ne savent plus sur quel pied danser !

...sents – , les représentants de l'AFEP – association française des entreprises privées – et du MEDEF – mouvement des entreprises de France. Nous n'avons pas constaté que le présent texte de loi ait provoqué parmi eux des réactions outrées. Chacun est conscient que nous devons financer des mesures et tenir une trajectoire de déficit public. Par ailleurs, j'entends dire sur ces mêmes bancs que nous taxerions les PME. Je regrette, mais avec un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, nous ne devons pas avoir la même définition des PME !

Les taxes pour les énergies renouvelables…

Et une large partie des taxes finance les énergies renouvelables. Savez-vous dans quelle proportion ?

Pour résumer : 66 % des hausses de tarif passées sont liées à la part de la CSPE consacrée aux énergies renouvelables. En 2019, la hausse ne tient plus aux taxes, mais à la hausse des capacités de production, au marché et à l'effet rationnement de l'ARENH. Lorsque vous parlez des capacités de production, vous parlez bien des capacités à fournir de l'électricité au moment du pic de consommation ? Et c'est un des problèmes, car les EnR sont, par définition, intermittentes.

S'agissant de l'augmentation du prix de l'électricité ces dix dernières années, pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la part des taxes, alors que la CSPE est devenue un impôt banalisé ? Comment ce prix se décompose-t-il ? Quelle est la place des taxes dans son évolution ces dix dernières années ?

... consommateur n'est pas tout à fait le même. Autre question : le tarif B0 du gaz a augmenté de 45 % ; le tarif B1 du gaz de 28 %. Je rappelle que le tarif B0 correspond à la cuisson et à l'eau chaude et le B1 au chauffage individuel. Le tarif B0 du gaz a augmenté dans la même proportion que le tarif électrique ; en revanche, l'augmentation du tarif B1 est moins forte. Vous avez expliqué que des taxes nourrissaient l'augmentation. Entre 2008 et 2018, qu'est-ce qui justifie cette évolution divergente ?

L'État perçoit une partie du coût sous forme de taxes qui sont prélevées pour subventionner les énergies dont vous nous dites qu'elles arrivent à maturité. En abaissant les taxes et donc en aidant moins les énergies vertes, on pourrait penser que le coût d'approvisionnement baissera. Avec l'arrivée à maturité de ces énergies, le dispositif fonctionnerait « naturellement », avec peut-être un tarif moins distordu du fait de moindres taxes. S'agissant...

...s précisément sur les questions relatives aux marchés de l'énergie dans la transition énergétique. Mme la Professeure Anna Creti enseigne l'économie à l'Université Paris-Dauphine et y participe aux travaux du Centre de géopolitique de l'énergie et des matières premières (CGEMP), dirigé par le professeur Patrice Geoffron qui a publié très récemment dans Les Échos une tribune intitulée « Rendre la taxe carbone désirable ! » Mme Creti qui est également chercheuse senior en économie à Polytechnique, est une spécialiste des marchés du CO2 et de la concurrence entre les réseaux. M. Cédric Philibert est analyste senior au sein de la division des Énergies renouvelables de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), une organisation internationale ayant son siège à Paris. Il a notamment été, au cours...

...contradiction. Nous avons reçu, ce matin même, le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui nous a expliqué qu'investir dans les énergies vertes électriques ne contribue pas à l'objectif de réduction du CO2. Il ajoute qu'en France le nucléaire est décarboné, et qu'investir dans des éoliennes ou le photovoltaïque n'a pas d'impact sur le CO2. Par ailleurs, nous appliquons une taxe carbone qui finance le développement de ces énergies en disant aux usagers qu'elle sert à la planète. S'il s'agit d'un choix autre de diversification énergétique, pourquoi l'habiller d'une approche environnementale ? Vous avez déclaré que nos scénarios futurs prenaient en compte la bioénergie, l'hydroélectricité, l'éolien et le solaire. Tout dépend à quoi ils se substituent. Au niveau mondial, on...

ous avons entamé hier l'examen du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, et nous le poursuivrons cet après-midi. Ce matin, au milieu de ces travaux, nous nous retrouvons pour procéder à l'audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; cela tombe b...

...pouvez-vous nous faire un point d'étape sur la ratification de la convention multilatérale qui a animé nos travaux en juillet dernier ? J'aimerais notamment savoir combien d'États y sont aujourd'hui partie. Pour en revenir plus spécifiquement à la taxation des services du numérique, on a évoqué la question de la double imposition. Le problème se pose du fait de l'existence dans notre droit d'une taxe spécifique, la taxe sur le chiffre d'affaires. On sait que les conventions fiscales bilatérales actuelles visent plutôt l'impôt sur les sociétés, mais quelle est l'appréciation de l'OCDE sur ce point ? Les conventions bilatérales suivent en effet, en général, la convention modèle de l'OCDE. Enfin, le dispositif GILTI ne ressemble-t-il pas un peu à l'article 209 B de notre code général des impôts...

Au nom du groupe Les Républicains, je voudrais évoquer trois sujets d'actualité, liés au projet de loi de taxation des services numériques. Premièrement, en ce qui concerne la proposition de directive européenne, qui n'a pas fait l'unanimité puisque seuls vingt-trois pays y étaient favorables, pouvez-vous nous donner quelques indications sur l'objet même de cette directive ? S'agissait-il de taxer l'ensemble des entreprises là où le marché était réalisé, ou uniquement les services numériques ? Ou bien ciblait-il davantage des activités particulières, par exemple la publicité numérique ? Deuxièmement, s'il est vrai que les États-Unis ont imposé aux entreprises un impôt minimum de 13 %, cela veut-il dire qu'aujourd'hui les « GAFA » (Google, Amazon, Facebook, Apple) payent un impôt minimum ...

...'à chacune de vos auditions, monsieur Saint-Amans, il y a quelqu'un qui déclare en sortir plus intelligent… Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je vous remercie en tout cas pour votre exposé. Vous avez rappelé que la réforme fiscale américaine de 2017 avait été le levier permettant d'entamer les discussions à l'OCDE. Je trouve cela intéressant car, devant nous, on avait plutôt invoqué la taxe française sur le chiffre d'affaires… Vous nous avez aussi rappelé que les mesures unilatérales ne devaient pas miner les négociations internationales. Vous avez fait état de la proposition de directive européenne, portant sur un champ européen et non sur un champ national. Or il faut savoir que la base sur laquelle vingt-trois pays s'étaient mis d'accord n'est absolument pas celle du projet de d...

...mie et de la vie sociale. Nous suivons donc avec intérêt toutes les discussions, en observant les tensions qui accompagnent les travaux de l'OCDE. Vous en avez souligné, monsieur le directeur, les contradictions et la complexité des choses. Pour ma part, je voudrais revenir sur l'articulation entre ce qui est décidé en France, dans l'Union européenne et au sein de l'OCDE. Dans quelle mesure la « taxe GAFA » que la France compte mettre en place fait-elle écho aux projets et aux perspectives d'action de l'OCDE ? La même question vaut pour l'Europe : l'harmonisation des règles relatives à l'impôt sur les sociétés au sein de l'espace communautaire est une condition sine qua non du fonctionnement harmonieux de l'Union européenne. La présence de paradis fiscaux dans l'Union européenne est tout de ...