Interventions sur "taxe"

Monsieur le directeur, puisque vous avez une vision transversale, y a-t-il, d'après vous, une perte structurelle de souveraineté fiscale due à l'impossibilité structurelle de taxer le capital ? Pensez-vous que, du fait de l'évolution numérique que vous avez vous-même soulignée, la distorsion dans le partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail résulte de cette incapacité chronique à arriver à taxer le capital ? Car nous en voyons les conséquences sur les sociétés occidentales. Ma deuxième question a trait aux actions BEPS, c'est-à-dire aux actions relatives...

Monsieur le directeur, il est regrettable que nous ne vous ayons pas auditionné avant-hier, puisque le débat en commission a eu lieu hier. À mon avis, il aurait ainsi été d'une plus haute tenue. J'ai de grandes questions à vous poser. En matière de fiscalité du numérique, le fait de taxer le chiffre d'affaires au niveau national, par des mesures unilatérales, est-il compatible avec les conventions bilatérales et, en particulier, avec la convention-type de l'OCDE ? Cette taxe, par ailleurs, est un impôt indirect ou un impôt direct ? Je rappelle qu'elle est présentée comme un moyen de taxer les bénéfices, alors que son assiette n'est pas le bénéfice mais le chiffre d'affaires, mêm...

...'interlocuteurs – pour moitié des parlementaires et pour moitié des fonctionnaires du Trésor, de l'Internal Revenue Service (IRS) ou du ministère des affaires étrangères. Nous venions leur soumettre une problématique qui nous semblait unilatérale – les conséquences du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) pour les Américains accidentels – mais, de façon baroque, il nous répondait toujours « taxe GAFA », comme s'il s'agissait de passer un deal ! Il est surprenant que des parlementaires et des fonctionnaires américains, habituellement peu enclins au multilatéralisme, sauf peut-être, parfois, en matière fiscale, nous reprochent notre unilatéralisme ! Je tenais à vous apporter ce témoignage récent et faire état de nos difficultés à négocier pour atténuer les conséquences négatives du FATCA ...

Je vous remercie pour l'éclairage que vous nous avez apporté sur la taxe sur les services numériques. J'aborderai pour ma part la diversité des taux de TVA. Dans ses rapports, l'OCDE privilégie l'instauration d'une TVA à taux unique, sur une assiette large. Tel n'est pas le choix retenu au sein de l'Union européenne, puisque de nombreux pays – dont la France – ont adopté des taux réduits de TVA, dont un à 5,5 % pour les produits de première nécessité. Ramener ce taux ...

Votre exposé était très intéressant. Il faut arrêter de parler de « taxe GAFA ». C'est en effet un terme très populiste, et l'on ne peut condamner le populisme tout en passant son temps à utiliser son vocabulaire ! Il faut parler de « taxe sur les services numériques ». Mais, selon vous, s'agit-il d'un impôt direct ou indirect ? Quelle est la position de l'Allemagne au sein de l'OCDE sur ce sujet ? Connaître leur point de vue est intéressant, car ils étaient farouche...

Monsieur le directeur, je vous rejoins : il ne faut pas parler d'économie numérique mais de numérisation de l'économie. La taxe sur les services numériques que nous étudions actuellement va dans ce sens ; elle n'est qu'une première étape avant une réflexion plus globale sur la fiscalité du numérique. Mais toutes les sociétés ne fondent pas leur modèle économique sur la commercialisation des données personnelles des utilisateurs, et ces dernières sont source de nombreux problèmes juridiques, comme le souligne le think tank...

Cet amendement tend à inclure parmi les services visés par la taxe sur les services numériques (TSN) la vente directe en ligne de biens matériels. Il vise clairement des sites marchands tels qu'Amazon qui, en 2017, n'a payé que 8 millions d'euros d'impôts en France pour un chiffre d'affaires mondial de 151,9 milliards. Compte tenu de la répartition des ventes, il doit y avoir anguille sous roche – en l'occurrence, une évasion fiscale qui passe par le Luxembourg,...

Autrement dit, les services en question sont-ils exclus du champ de la taxe dans tous les cas, que les entreprises soient situées en France ou à l'étranger ?

...'entendent en termes d'activité numérique, et sont donc restrictifs puisqu'ils excluent d'office le chiffre d'affaires réalisé dans d'autres domaines. Le présent amendement vise à ajuster les seuils de sorte qu'ils s'entendent quelle que soit l'importance de l'activité numérique dans l'activité globale de l'entreprise. Ils porteraient donc sur toutes les activités confondues, étant entendu que la taxe ne s'appliquerait naturellement qu'aux activités taxables.

Nous avons abordé la question des seuils ce matin avec M. Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. L'équilibre de la taxe française permet précisément de capter les pure players tout en préservant la compétitivité économique de certaines entreprises européennes et françaises.

L'article 1er fixe deux seuils au titre desquels une entreprise est redevable de la taxe sur les services numériques : le premier vise un chiffre d'affaires mondial de 750 millions d'euros réalisé au titre des services fournis lors de l'année civile précédant l'année d'exigibilité, et le second un chiffre d'affaires de 25 millions d'euros au titre des services fournis en France. Le présent amendement maintient ces deux seuils mais prévoit qu'ils doivent être dépassés pendant deux ann...

L'amendement CF47 vise à abaisser les seuils d'assujettissement afin d'étendre le champ de la taxe et d'en améliorer le rendement. L'amendement CF57 est un amendement de repli.

L'amendement CF90 vise à abaisser le seuil d'assujettissement à la taxe de 750 à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisé dans le monde. En l'état, la mesure ne touche que les géants de l'internet – une trentaine de groupes seulement, selon le Gouvernement – et non les grosses entreprises du numérique. Certes, il ne faut pas taxer les jeunes entreprises françaises du numérique – les start-up, pour reprendre un terme à la mode – mais un seuil fixé à 250 mill...

Ces trois amendements, à quelques différences près, visent à abaisser le seuil d'assujettissement à la taxe. Il me semble que les seuils proposés par le Gouvernement sont cohérents. Le seuil de 750 millions est connu et déjà utilisé en droit français, dans l'Union européenne et par l'OCDE. D'autre part, les deux seuils permettent – c'est un élément fondamental du périmètre de la taxe – de garantir que les entreprises taxées ont une empreinte numérique significative et suffisamment forte qui justifie le...

La taxe française porte sur le chiffre d'affaires numérique. Vous comparez des choux et des carottes : les seuils ne sont pas de même nature.

Il apparaît clairement que le problème tient au choix du chiffre d'affaires comme critère d'assujettissement, puisqu'il faut s'employer à faire sortir des entreprises du champ de la taxe – d'où cet amendement. Vous citez souvent l'exemple du Royaume-Uni, mais seulement quand cela vous arrange. Rappelons qu'il n'applique pas encore cette taxe puisqu'elle est assortie d'une clause d'application différée – ou sunrise clause. Ensuite, il a en effet proposé d'éviter le jour venu – c'est-à-dire dans un an si les travaux de l'OCDE n'ont pas abouti d'ici là – de taxer les entreprises déf...

Je comprends votre raisonnement mais, sur le plan juridique, votre amendement est plus que fragile. Le mécanisme britannique auquel vous faites référence n'est en rien analogue à celui que vous présentez puisqu'il vise non pas à exonérer les redevables, mais à calculer un montant de taxe différent. Le but est de réduire la charge fiscale en fonction de la marge, et non d'exonérer purement et simplement. D'autre part, votre amendement risque de tomber dans le champ des conventions fiscales et, de ce fait, d'être neutralisé ; il ne serait donc pas opérant. Avis défavorable.

Reste que cet amendement pose un réel problème. Supposons qu'une entreprise ne fasse que 1 % de bénéfices : vous la placerez en situation de déficit reportable. En clair, cette taxe coûtera au Trésor public. L'avantage que présente l'amendement de Mme Dumas tient au fait qu'il protège les finances publiques. En deçà de 3 % de bénéfices, la taxe rendra l'entreprise déficitaire puisqu'elle est déductible ; c'est donc un amendement protecteur. Autrement, que dirons-nous aux entreprises que nous mettrons en déficit ou dont nous aggraverons le déficit existant ?

Pour atténuer concrètement les effets collatéraux négatifs de ce système que d'aucuns estiment être la pire des solutions – n'allons pas jusque-là mais disons qu'il n'est pas la bonne solution, surtout à l'échelle nationale –, je regrette qu'il ne soit pas envisagé de ne pas taxer des entreprises accusant un déficit ou de faibles marges. On invoque un problème juridique mais votre texte en présente bien d'autres que vous vous gardez de mentionner. D'autre part, les Britanniques ont été prudents avant d'adopter cette mesure. Surtout, si vous estimez qu'ils font n'importe quoi, cessez de les citer en exemple pour prétendre qu'ils font comme nous ! Au contraire, ils ne font ...

La question est très simple, monsieur le ministre : d'après vos calculs, trente groupes seront redevables de cette taxe. Y a-t-il parmi eux des entreprises déficitaires ou au « petit équilibre » ? Il semblerait qu'il y en ait une ou deux.