Interventions sur "taxe"

Je souscris à ce que vient de dire M. le rapporteur général. En vertu des principes de droit commun de la fiscalité, les impôts et taxes sont des charges déductibles du résultat fiscal, à l'exception de ceux expressément non déductibles, notamment l'IS et certaines pénalités prévues en cas de fraude. En l'occurrence, si cet amendement était mis en oeuvre, l'entreprise qui déclare ses impôts en France ne pourrait pas déduire certaines charges de son résultat fiscal français : pour elle, ce serait donc la double peine – IS et TSN....

Je rappelle que nous avions proposé tout à l'heure des amendements visant à augmenter le taux de la taxe : si vous les aviez acceptés, celui que nous examinons actuellement n'aurait plus lieu d'être !

Allons, il ne faut pas accuser toutes les entreprises situées dans le champ de la taxe de faire de l'évasion fiscale !

Le dispositif proposé m'inspire une question : est-il compatible avec le fait qu'il est également indiqué à l'article 1er que la taxe est calculée en fonction du chiffre d'affaires mondial consolidé dans le domaine concerné ?

Mes chers collègues, je vais vous présenter un amendement de bon sens, dont je ne doute pas que vous l'adopterez, puisqu'il vise à renforcer les sanctions prévues dans le droit commun vis-à-vis des GAFA qui échapperaient à la taxe. Il s'agit en fait de sanctionner ces entreprises en leur interdisant de percevoir le crédit d'impôt recherche (CIR), ce qui paraît logique.

Créer une taxe sur les services numériques est une bonne chose, mais encore faut-il donner à l'administration les moyens d'exercer son droit de reprise. Compte tenu des procédures qui risquent d'être longues et complexes, l'amendement CF56 propose la mise en place d'un délai de reprise d'une durée spécifique de six ans, identique au délai de droit commun et venant se substituer au délai triennal applicable à la...

Compte tenu du caractère inédit des modalités de détermination de l'assiette de la taxe, et du fait que de nombreux redevables seront situés hors de France, il me paraît normal d'augmenter le délai accordé à l'administration pour exercer son droit de reprise, en le faisant passer de trois à six ans. Je suis donc favorable à ces amendements identiques, sous réserve que soit adopté mon sous-amendement CF147, qui a simplement pour objet de tirer les conséquences de la spécificité du f...

...cet impôt ? Pour la détermination de son assiette, l'administration fiscale devra connaître le nombre de clics au niveau mondial par rapport au nombre de clics au niveau de la France, mais comment exercera-t-elle son contrôle auprès d'une entreprise située aux États-Unis ? Par ailleurs, quel est l'intérêt de faire passer le délai du droit de reprise de trois ans à six ans, puisqu'il s'agit d'une taxe temporaire ?

Ce dispositif, qui vise à taxer en France des activités qui ne le sont actuellement pas, aura pour effet de taxer taxer des activités qui le sont déjà – puisque certaines entreprises paient déjà l'IS. Cette taxe sur le chiffre d'affaires étant totalement indépendante du résultat de l'entreprise, le cumul de cette taxe avec l'IS risque d'être difficilement supportable dans certaines situations. Ainsi, pour une entreprise dont l...

L'amendement CF107 est identique. Il permettra non seulement de remédier aux situations de double imposition, mais aussi d'éviter une censure juridictionnelle, au motif du caractère confiscatoire de la taxe.

Monsieur de Courson, concernant votre dernier argument, le Conseil d'État a affirmé dans son avis que la taxe ne pouvait en aucun cas être considérée comme confiscatoire. J'entends ce que vous dites ; la question a d'ailleurs été abordée par la mission d'information de Bénédicte Peyrol, mais aussi par nos collègues du Sénat, sur la proposition de directive européenne. Je vous rappelle cependant que, si une directive peut s'affranchir des conventions entre États membres, une loi nationale ne le peut pas....

Je partage votre sentiment, monsieur le rapporteur général, mais de grands spécialistes estiment malgré tout que la qualification de cette taxe devant les juridictions internationales est loin d'être évidente : elle pourrait être requalifiée en impôt direct – et donc soumises aux conventions. Voter cet amendement nous met à l'abri.

Le débat qui a fait suite à l'audition de M. Pascal Saint-Amans a mis en avant d'autres dispositifs juridiques internationaux. Relisez également les analyses de Mme Ruth Mason avant d'être aussi affirmatifs… En outre, vous avez souligné que la directive européenne ne s'inscrivait pas dans le même cadre que la taxe française. C'est bien le problème ! Ce que vous affirmez aurait été valable si une directive européenne avait été adoptée, mais tombe dans le cadre d'un dispositif purement français. Enfin, vous vous comparez au chancelier autrichien : je ne suis pas sûre qu'il incarne le progressisme face au nationalisme…

Certes, les exercices ne correspondent pas aux années civiles. Mais, peu importe, car il s'agit d'une déclaration d'informations sur les éléments soumis à la taxation. Je vais le retirer, mais il serait souhaitable de le garder en tête lors de nos futures négociations concernant la taxe au niveau de l'OCDE. Il sera utile d'enrichir le document de ces informations.

Cet amendement vise à préciser dans la loi l'assiette des pénalités applicables en cas de modulation excessive à la baisse des acomptes dus par le redevable. Si, pour certaines taxes sur le chiffre d'affaires, cette assiette est définie par le BOFiP, il me semble préférable, et juridiquement plus solide, que ce soin revienne au législateur. En cas de modulation excessive, les pénalités seront assises sur la différence entre le montant qui aurait dû être payé à travers les acomptes – sans modulation – et le montant effectivement payé.

Je propose de supprimer la mention insérée à l'alinéa 64 selon laquelle la TSN sera déductible de l'assiette de la « taxe YouTube ». Le produit de cette taxe étant affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée, il ne paraît pas souhaitable de risquer de réduire les ressources de ce dernier. Je ne dirai pas la même chose de tous les crédits d'impôt, mais c'est un autre débat, qui fait déjà sourire mes collègues ! L'impact concret pour les entreprises concernées – de grandes multinationales à forts profit...

...nts des armateurs dans leurs bateaux, afin d'accélérer la transition énergétique. Le mécanisme est une déduction de 40 % de la valeur du bien répartie linéairement sur la durée d'utilisation du bien, qui s'ajoute à la dotation aux amortissements de l'immobilisation. Afin d'éviter tout lien avec l'IS, nous proposons de déduire des résultats imposables une somme égale à trois fois le montant de la taxe sur les services numériques.

Quelque chose me choque dans votre raisonnement : on ne peut comparer cette proposition aux suramortissements susmentionnés, qui portent sur des dépenses d'investissement, non sur des impôts dont la prise en compte s'inscrit dans un cadre conventionnel international ! Ce n'est pas la même logique. En outre, il existe déjà en France, contrairement à ce que vous semblez affirmer, des taxes sur le chiffre d'affaires, comme celles sur la publicité diffusée à la télévision ou sur les services de communication électronique. Pourquoi prévoir des modalités de déductibilité différentes pour la TSN ? Je suis défavorable à votre proposition qui s'apparente à une exonération complète et inacceptable, y compris au regard des conventions internationales.

Vous nous avez dit qu'un des objectifs de cette taxe était de réduire l'injustice fiscale – certains payent les impôts, d'autres pas. C'est ce que nous essayons de faire ! Si vous avez d'autres idées, tant mieux, mais, en l'état, les Français et les Européens qui paient leurs impôts seront soumis à une double peine, contrairement aux autres. Trouvons un système qui ne pénalisera pas ceux qui sont déjà vertueux ! En outre, vous avez évoqué des taxe...

Il s'agit encore une fois de ne pas pénaliser les entreprises vertueuses, qui paient leurs impôts. Puisqu'il est impossible d'imputer l'IS sur la taxe, pour les raisons que vous avez évoquées, l'amendement CF139 propose de déduire le montant de l'IS de la taxe payée. Ce mécanisme serait particulièrement incitatif : les grandes entreprises étrangères auraient intérêt à payer l'IS en France pour le déduire de la taxe. C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement CF140, qui propose que le montant de l'IS et la CVAE déjà payé puisse êtr...