Interventions sur "taxe"

Monsieur le ministre, vous proposez cette taxe pour ne pas avoir à vous attaquer aux paradis fiscaux de l'Union européenne – l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, Malte et compagnie – qui favorisent l'évasion et l'optimisation fiscales. Autrement dit, il y a toujours des trous dans la raquette… J'aimerais donc savoir quand vous vous déciderez à établir une liste française des paradis fiscaux. Votre taxe ne concerne ensuite que les entrepri...

...ibles, et limitent leur présence physique dans les autres pays. Grâce à ces stratagèmes, leur niveau d'imposition en France est ridiculement faible par rapport au chiffre d'affaires et au profit réalisés : je donnerai simplement l'exemple de Google, qui réalise 94 700 millions d'euros de chiffre d'affaires dans le monde et ne paie que 14 millions d'euros en France. No comment ! La création d'une taxe sur les services numériques entend donc rétablir de la justice fiscale entre les entreprises. C'est une initiative française, avant la conclusion d'un accord au niveau de l'OCDE : l'audition de M. Saint-Amans, demain, nous permettra sans doute d'y voir plus clair sur les difficultés et les lenteurs auxquelles se heurtent les négociations. Nous savons par ailleurs, monsieur le ministre, les effort...

Je crains malheureusement que ce projet de loi n'apporte qu'une réponse politicienne à un problème pourtant bien réel. En premier lieu, on parle d'une « taxe GAFA », mais il s'agit en réalité d'une taxe sur les entreprises numériques. En second lieu, on a beaucoup parlé de l'article 1er et très peu de l'article 2, alors qu'ils pèsent respectivement pour 400 millions d'euros – dans le meilleur des cas – et 1,8 milliard d'euros. Enfin, bien que je ne mette pas en doute votre volonté réelle et sincère, monsieur le ministre, vous vous livrez, avec ce pro...

Monsieur le ministre, vous avez vous-même identifié les trois questions qu'il convenait de se poser, à savoir : où et comment taxer la valeur ? que faire face au dumping fiscal ? comment lutter contre l'évasion fiscale ? À ces trois questions, votre projet de loi ne répond absolument pas. Vous avez beau vous être fixé comme objectifs de corriger l'injustice fiscale et de réduire les distorsions de concurrence, ce que vous proposez risque d'aboutir au résultat inverse. Une action européenne conjointe aurait sans doute permis ...

...Europe, mais l'endroit où ces sociétés acquittent l'IS. La question fondamentale est donc de savoir comment on pourrait ramener l'assiette de l'IS en Europe. D'ailleurs, voici ce qu'on lit dans l'exposé des motifs du projet de directive, projet qui n'a hélas pas été adopté : « La Commission a reconnu que l'approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l'économie numérique, étant donné l'envergure mondiale de ce défi. » La Commission met aussi en garde contre une approche nationale : « Ces mesures non coordonnées prises de manière isolée par les États membres menacent de fragmenter davantage le marché unique et de fausser la concurrence, ce qui entraverait la mise au point de nouvelles solutions numériques et la compétitivité de l'Union dans s...

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de mieux taxer les géants du numérique : c'est une question de justice fiscale, notamment vis-à-vis de toutes les entreprises traditionnelles qui s'acquittent consciencieusement de leurs impôts, qu'il s'agisse d'agriculteurs, d'artisans, de commerçants ou d'industriels. On peut toutefois regretter fortement que vous en profitiez pour revenir au passage sur votre promesse de baisser l'IS dès 2019 pour toutes le...

Cette solution unilatérale montre bien que le multilatéralisme n'est pas toujours la réponse aux problèmes globaux. Cela me rappelle cette fameuse taxe de sortie, ou exit tax, que le Gouvernement a supprimée, parce qu'elle procède plus d'un effet signal que d'un effet fiscal. Au moment de la négociation au niveau européen, on parlait d'un seuil de 50 millions d'euros sur les recettes, et non de 25 millions d'euros. Ma mémoire est-elle mauvaise ou le seuil a-t-il été effectivement abaissé ? Si oui, pourquoi et combien d'entreprises françaises se...

...ojet et votre démarche à l'international. Cependant, de nombreuses études, vous l'avez dit, ont été menées. Ainsi, une étude de l'impact économique de la TSN a été réalisée par le cabinet Deloitte, qu'on ne peut soupçonner par ailleurs. Les principales conclusions de cette étude sont pour le moins préoccupantes sur deux points précis. Premièrement, il semble que les entreprises redevables de la taxe ne manqueraient pas d'en répercuter le surcoût sur les entreprises opérant sur les places de marché ou achetant de la publicité numérique. En fin de compte, ce seraient les consommateurs qui seraient, pour la plus grande part, les payeurs et non les entreprises qui pratiqueraient l'optimisation fiscale. Deuxièmement, l'incertitude sur la valeur de l'assiette elle-même pourrait engendrer, entre l...

Effectivement, cette « taxe GAFA » ou « taxe BATX » (Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi) ou taxe sur les services numériques semble être un peu l'arbre qui cache la forêt. On peut surtout se poser la question de savoir pourquoi on n'a pas attendu le projet de loi de finances rectificative de mai prochain : il aurait été un bon support pour pouvoir débattre également de la révision de l'IS. Mais je veux revenir sur deux suje...

Comme chacun le sait, une taxe est définie par un taux et une assiette. Or, la taxe qui nous est présentée par le Gouvernement me paraît floue en termes d'assiette : si la France défend avec insistance les critères de l'OCDE et de l'Union européenne auprès des instances internationales, elle propose dans le cadre du présent texte une assiette totalement différente. Dans une logique de cohérence avec la position de la France s...

Monsieur le ministre, vous avez expliqué qu'il était très compliqué de fonder la taxe sur autre chose que le chiffre d'affaires, mais cela ne rend pas pour autant la taxe pertinente. Par ailleurs, vous avez déclaré que les autres pays allaient le faire, alors qu'ils ne l'ont pas fait… Nous proposons pour notre part d'aller chercher l'impôt là où il est justifié de le percevoir, et pour cela d'instaurer une taxe sur les profits détournés, à l'exemple ce qu'ont fait les Britannique...

Monsieur le ministre, vous partez du principe que la taxe sera considérée comme un impôt indirect, ce qui me paraît inexact : telle qu'elle est présentée, il s'agit bien d'un impôt direct, qui relève de ce fait des conventions fiscales bilatérales. Je vous mets en garde sur ce point : du fait que votre hypothèse, contestée par nombre de spécialistes du droit fiscal, est présentée comme un moyen de taxer le bénéfice – ce qu'elle ne fait pas en réalité –,...

La « taxe GAFAM » (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) telle qu'elle est prévue à l'article 1er ne concerne ni la vente en ligne de biens matériels de type Amazon ni la fourniture de services numérique de type Netflix. C'est pourquoi mon amendement vise à réécrire l'article 1er et à créer une taxe visant à contrer les schémas de détournement des bénéfices mis en place par les sociétés étrangères, a...

Le choix d'établir une taxe sur certains services numériques s'inscrit dans une volonté politique forte de justice fiscale, mais qui doit être partagée au moins au niveau européen, et si possible au niveau de l'OCDE. Comme nous pouvions l'espérer, les discussions ont repris et avancent fortement au niveau de l'OCDE : il est permis d'espérer un accord applicable d'ici à 2020. L'amendement CF129 vise donc à reporter l'entrée...

L'amendement CF103 propose de retenir le 1er janvier 2020 comme date d'entrée en vigueur de la taxe, pour deux raisons. Premièrement, l'OCDE travaille actuellement sur ce sujet ; deuxièmement, comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a indiqué à plusieurs acteurs du secteur, la rétroactivité de la mesure fiscale au 1er janvier 2019 semble difficile à mettre en oeuvre au regard des critères que vous avez retenus. Enfin, sauf erreur, la « petite rétroactivité » dont il e...

...ler l'application de la TSN – si, à force de décaler, nous ne parvenons à rien au niveau de l'OCDE, nous aurons l'air malins ! Par ailleurs, les quelques problèmes qui ont pu être soulevés, notamment lors des auditions, font l'objet d'amendements qui stabilisent le texte sur le plan juridique. Je précise enfin à Mme Dalloz qu'il n'y a pas rétroactivité, dans la mesure où le fait générateur de la taxe sera postérieur à l'adoption de la loi. Je suis donc défavorable à ces trois amendements.

Cet amendement n'a pas pour objet de décaler l'entrée en application de la taxe, mais de limiter ses effets dans le temps afin de ne pas la laisser durer éternellement – ce qui me paraît conforme à votre souhait, monsieur le ministre, de voir un accord aboutir en 2020. Cette démarche présente deux intérêts. D'une part, elle permet de faire un bilan après deux années d'application de la taxe ; d'autre part, elle donne deux années supplémentaires aux négociations au sein de l...

J'estime que c'est une bonne chose que de fixer une sorte de date de péremption, et je ne suis pas certain que cela puisse avoir une incidence sur les décisions que peut prendre l'OCDE. En tout cas, on clarifierait les choses en précisant qu'il s'agit d'une taxe ponctuelle, à durée de vie limitée – et si le dispositif n'est pas au point en 2020, cela obligerait à revoter en tenant compte des circonstances, ce qui est plus engageant qu'une simple clause de revoyure.

Le groupe La République en Marche partage l'avis exprimé par le rapporteur et le ministre sur la nécessité de conserver un levier dans le cadre des négociations, et ne souhaite donc pas inscrire dans la loi une disposition limitant dans le temps les effets de la taxe. Nous avons nous-mêmes déposé un amendement prévoyant l'établissement d'un rapport et la tenue d'un débat régulier sur ce sujet, afin de suivre l'avancée des négociations à l'OCDE. En tout état de cause, nous considérons qu'il n'est pas opportun de nous lier les mains à ce stade.

Monsieur le ministre, mon amendement va vous donner l'occasion de répondre à ma question – ce que vous n'avez pas fait tout à l'heure – au sujet des exportations : la TSN s'applique-t-elle, oui ou non, aux exportations ? Si une PME française vend un produit – par exemple un appareil électroménager – à un client allemand, la taxe s'appliquera, mais elle ne s'appliquera pas, en revanche, si le même client fait son achat auprès d'un vendeur allemand : est-ce bien exact ? Mon amendement vise à lever toute ambiguïté sur ce point en précisant que les sommes encaissées en contrepartie des services taxables peuvent l'être en France ou à l'étranger.