Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à créer la notion d'établissement stable, dans le but de taxer les entreprises sur les activités qu'elles déploient en France. En d'autres termes, si une entreprise numérique basée à l'étranger opère une part importante de son activité en France, si elle a plus de 100 000 utilisateurs français et plus de 3 000 contrats conclus avec des acteurs français, alors les revenus qu'elle tire de son activité française devront être déclarés au fisc français. Cette d...

... été le plus pénalisés par le passage à l'euro étaient l'Italie et la France. Or, ce sont les deux pays qui ont le taux d'imposition sur les sociétés le plus élevé. Nous devons évidemment nous rallier aux objectifs que vous défendez, mais cela ne peut passer que par la convergence fiscale, au moins à l'échelle européenne, voire au sein de l'OCDE. Il faut en effet que le périmètre concerné par la taxe soit suffisamment large pour empêcher une concurrence faussée comme celle à laquelle a pu se livrer l'Irlande. Cet amendement constitue donc un contre-sens économique et va au rebours de l'objectif recherché.

...e seuil international ou, à tout le moins, sur le seuil européen. Le présent projet de loi tire les conséquences de cette réalité, en proposant des mesures de justice fiscale de court terme, sans nuire aux travaux en cours par ailleurs aux niveaux européen et international. Contrairement à l'imposition des entreprises disposant d'une présence numérique significative proposée par l'amendement, la taxe prévue par le projet de loi s'inscrit hors du champ des prescriptions des conventions fiscales : elle permettra une imposition effective des revenus de l'économie numérique visés.

... ne peux qu'être d'accord. Je me félicite aussi de ce que nos collègues trouvent, pour une fois, des mérites à un travail de ladite Commission européenne ! Mais, quand la Commission a fait ses propositions concernant la taxation de l'économie numérique, elle a clairement distingué deux étapes et a d'ailleurs publié deux projets de directive. Le premier visait l'établissement à court terme d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; c'est celui qui est repris fidèlement par le projet de loi que nous examinons. Le second proposait la notion d'établissement stable numérique virtuel, mais la Commission indiquait bien qu'il ne s'agissait que d'une solution à long terme. En effet, elle modifie les bases de l'impôt sur les bénéfices et, comme vous le savez, la France, comme d'ailleurs la quasi-totalité...

Je voudrais rappeler à notre collègue Clémentine Autain que la taxe sur les services numériques que nous sommes en train de mettre en place n'est pas un dispositif anti-abus. Son objectif est avant tout de rétablir une juste taxation. Par ailleurs, la France oeuvre activement en matière de lutte contre l'évasion fiscale, puisque ont été adoptées en ce sens un certain nombre de dispositions législatives : la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fr...

Encore une fois, l'intention de cet amendement est louable, et nous la partageons tous, mais la méthode proposée n'est pas la bonne. La France ne peut traiter seule de ces sujets, qui doivent être abordés à l'échelle de l'Europe ou de l'OCDE. Notre collègue évoquait tout à l'heure la taxe sur les yachts, dont les recettes prévisionnelles avaient été évaluées à 10 millions d'euros et qui se sont avérées avoisiner les 100 000 euros seulement. C'est l'exemple parfait de ce qui se produit lorsqu'un pays agit seul : en augmentant le taux d'imposition on rétrécit l'assiette, et l'effet produit est le contraire de celui escompté. Dans le cas que je viens de citer, toute l'économie du yac...

Ce qui m'intéresserait, c'est que Clémentine Autain me cite des exemples de pays où ses principes fonctionnent ; cela pourrait nous éclairer. Par ailleurs, pour en revenir à la taxe sur les services numériques, il faut, de temps en temps, cesser de se comporter en enfants gâtés et demander toujours davantage que ce que l'on vous donne. Satisfaisons-nous déjà de cette taxe, qui est une belle avancée. Il faudra analyser la façon dont elle fait bouger les lignes, puis, évidemment, aller plus loin, mais je pense, comme Bruno Fuchs, qu'il faudra agir au niveau européen. Pour l'in...

... crise de 2007 le pouvoir d'achat des ménages commençait, depuis 2016, à se redresser – nous rattrapons le pouvoir d'achat par unité de consommation de 2007, c'est dire combien la France a été secouée par la crise ! –, la politique du Gouvernement a envoyé des signaux contradictoires en 2018. Elle a en effet multiplié les initiatives qui modifient les prélèvements obligatoires – suppression de la taxe d'habitation, bascule des cotisations sociales vers la contribution sociale généralisée (CSG), augmentation de la fiscalité énergétique, etc. –, avec, qui plus est, d'importants effets de calendrier, ce qui a conduit à une hausse des prélèvements obligatoires sur les ménages de 4,5 milliards d'euros. Si, en fin de compte, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) con...

...os par mois pour un salarié au SMIC. Nous avons adopté une trajectoire d'augmentation de la prime d'activité sur la durée du quinquennat. C'est une incitation claire au retour à l'emploi et à une société qui se retrouve autour de la valeur travail. Pour alléger la fiscalité locale, rétablir une plus grande justice en fonction des territoires, essentiels à notre République, nous avons supprimé la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. Cela représente non moins de 80 milliards d'euros de pouvoir d'achat rendus aux Français sur trois ans. À partir de l'année prochaine, cela représentera 14 milliards d'euros par an. Pour soutenir les plus fragiles, nous avons augmenté l'allocation de solidarité aux personnes âgées. C'est 100 euros de plus d'ici à 2020, comparé à 2017. Nous avons augmenté l'all...

...nt un certain nombre d'amendements que nous avons soutenus ces dernières années. Nous avons vraiment pour volonté de redonner du pouvoir d'achat aux Français, sans le financer par la dette. Car, jusqu'à maintenant en tout cas, c'est tout ce que vous avez fait : vous avez financé vos mesures par le déficit et par la dette, qui a augmenté, depuis deux ans, d'environ 150 milliards d'euros ! Sur la taxe d'habitation, on ne peut pas dire que nous suivions un cap précis et fixe, qui aurait été déterminé dès le départ. Le parcours est, au contraire, pour le moins sinueux : dans un premier temps, 80 % des Français devaient être exonérés, il est maintenant question de 100 %. Cela concernera-t-il les résidences principales, les résidences secondaires ? En tout état cause, aucun financement n'a été déf...

...edistribution de l'impôt, notamment en nous appuyant sur la suppression de la flat tax. Globalement, nous nous opposons à vos mesures d'économie. Certes, il faut en faire. Mais nous ne voulons surtout pas qu'elles puissent toucher nos services publics. Je reviendrai pour terminer sur une des mesures qui a été présentée comme un vrai gain de pouvoir d'achat, je veux parler de la suppression de la taxe d'habitation. Ce faisant, la majorité a supprimé un impôt local – et pas pour tout le monde – pour créer un impôt national puisqu'il faudra rembourser ces sommes aux communes Ce n'est rien d'autres qu'un transfert d'imposition. Les Français, et notamment les classes moyennes, devront rendre les 8 milliards d'euros que cela va coûter au budget de l'État. Ceux qui étaient déjà exonérés de cette tax...

...? Or, ce point est malheureusement absent de la présente proposition de loi. Parler de pouvoir d'achat, c'est aussi parler de fiscalité. Or, à quoi avons-nous assisté, depuis trente ans ? À un vaste transfert de fiscalité des entreprises vers les ménages. Lorsque l'on regarde quels sont les impôts qui ont le plus augmenté, on découvre que ce sont les impôts les plus injustes qui ont flambé : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui rapporte désormais 150 milliards d'euros, et la CSG, dont les recettes s'élèvent à 120 milliards d'euros, soit un montant cumulé supérieur de 200 milliards au produit de l'impôt sur le revenu. La structure de notre système fiscal est donc très déséquilibrée, et les choix faits depuis le début de la législature n'ont fait qu'accentuer la fracture fiscale. Cette pr...

...et égard, je n'imagine même pas qu'elle puisse faire l'objet d'un rejet préalable en séance, au moment même où on nous explique par ailleurs que le pouvoir d'achat des Français est l'un des thèmes centraux du Grand débat. Son deuxième mérite est d'inviter le Gouvernement à changer de cap, car la voie qu'il a choisie ne mène nulle part. Je ne prendrai que deux exemples : premièrement, celui de la taxe d'habitation, qui représente certes un cadeau de 20 milliards d'euros fait aux Français, mais qui est malheureusement souvent annulé par une hausse des impôts locaux, car les communes n'ont pas les moyens de faire autrement ; deuxièmement, celui de la hausse de la CSG pour les retraités, qui se fonde sur le postulat que c'est à ces derniers de financer la baisse des cotisations salariales. Or c'e...

Je voudrais simplement préciser que la baisse de la taxe d'habitation est compensée par un dégrèvement. Les communes sont donc remboursées et je ne peux pas laisser dire des choses fausses.

...posez est incomplet : il ne comporte par exemple aucune mesure sur la fiscalité du patrimoine, alors que c'est aussi un élément de pouvoir d'achat. Il ne s'agit donc que d'un texte de circonstance, qui ne peut se substituer à une réflexion globale sur la réforme de la fiscalité. Il est vrai que certains nouveaux députés n'ont pas l'habitude des jeux politiques. Quant à ce qu'a dit M. Abad sur la taxe d'habitation, ceux qui ont encore un mandat d'élu municipal savent très bien que les valeurs locatives sur lesquelles est calculée la compensation de la taxe d'habitation ont augmenté. Il faut donc arrêter avec les contrevérités.

...stration : baisse des cotisations chômage et maladie pour les actifs, soutien aux heures supplémentaires – prévu mais dont le vote a été avancé. Des mesures relatives à l'intéressement, à la participation et au partage de la valeur rajoutée sont par ailleurs inscrites dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (« PACTE »). Enfin, s'agissant des impôts, la taxe d'habitation va être supprimée en trois étapes – cela représente déjà près de 10 milliards d'impôts en moins pour 80 % des Français. Le pouvoir d'achat est donc un axe majeur de notre politique et nous continuons à y travailler. Je suis également étonnée par vos arguments concernant l'emploi. Nous sommes tous d'accord, c'est sur le taux d'emploi que nous devons mener la bataille. Mais les statis...

...ique fiscale est à l'origine de ces dysfonctionnements. Pourtant, les instituts économiques – INSEE, Banque de France, Organisation de coopération et de développement économiques, Fonds monétaire international – considèrent que cela fonctionne. Il faut aussi regarder les choses du point de vue macroéconomique ! Les ménages ont également le sentiment que cela fonctionne. Ils ont constaté que leur taxe d'habitation et leurs cotisations sociales avaient baissé, ce qui s'est traduit par un rebond de leur pouvoir d'achat – d'ailleurs, la consommation des ménages a augmenté. Les entreprises ont, elles aussi, le sentiment que cela fonctionne : elles anticipent la hausse de pouvoir d'achat et investissent massivement. C'est le cas non seulement des entreprises nationales, mais aussi des entreprises ...

...s'agit de redonner du pouvoir d'achat à nos retraités tant il est immoral que des personnes qui ont travaillé toute leur vie ne puissent pas vivre dignement une fois à la retraite. Il s'agit aussi de redonner du pouvoir d'achat aux classes moyennes, à ceux qui travaillent, en remettant la valeur travail au coeur de notre société. Madame la présidente, je voudrais revenir sur la suppression de la taxe d'habitation. C'est une erreur majeure : en la supprimant, vous avez supprimé l'autonomie financière de nos communes. Certes, l'État va compenser cette perte, mais ce ne sera plus une recette dynamique et si, dans un, deux ou trois ans, l'État diminue la compensation de 3 %, 5 %, voire 10 %, cela pénalisera nos communes, notamment les petites communes rurales. Nous voyons très bien quel est votre...

...isse et les déficits ont alors diminué bien plus vite qu'aujourd'hui ! Cela veut bien dire que les choses ont été à peu près correctement gérées ; personne ne peut le remettre en question. Selon vous, notre proposition de loi n'a pas de sens. Mais n'est-ce pas plutôt la politique du Gouvernement – qui a conduit à son examen – qui n'a pas de sens ? En effet, cela n'avait pas de sens de baisser la taxe d'habitation, en engendrant des dégâts collatéraux ; cela avait peu de sens de faire un double CICE la même année – d'ailleurs, les entreprises l'utilisent peu et les baisses de cotisations et de charges sont inférieures au niveau du CICE ; cela n'avait pas non plus de sens de considérer que l'amélioration du pouvoir d'achat serait la résultante de transferts extrêmement importants entre catégori...

...e, ce qui ne me paraît ni cohérent ni judicieux. Troisièmement, en ce qui concerne les retraités, vous reprochez au Gouvernement, dans l'exposé des motifs, de récupérer des milliards « sur le dos des retraités ». Or les retraités ne constituent pas une population homogène. C'est la raison pour laquelle nous avons pris, dès le départ, des mesures différenciées en fonction des retraités. Ainsi, la taxe d'habitation est supprimée pour 80 % d'entre eux, car nous considérons que les plus modestes doivent bénéficier de ce coup de pouce. Parallèlement, nous augmentons le minimum vieillesse, là encore au bénéfice des plus modestes. L'augmentation de la CSG ne concerne que les 30 % de retraités les plus aisés. On ne peut absolument pas comparer le retraité habitant Vic-Fezensac et percevant le minimum...