Interventions sur "taxe"

...ter le manque à gagner budgétaire sur les autres catégories de redevables, les travailleurs et les plus petites entreprises. Cela est inacceptable : l'équité fiscale est le préalable du consentement à l'impôt, c'est même à mon sens le fondement du pacte social. La situation actuelle ne peut donc satisfaire personne. Qui plus est, la taxation des GAFA est inefficace en ce qu'elle ne permet pas de taxer la valeur là où elle est créée, ce qui affaiblit considérablement le rendement de l'impôt. Face à ce constat, que pouvons-nous faire ? J'en suis convaincu, c'est vers une solution européenne et internationale qu'il faut s'orienter à terme. À cet égard, notre pays a constamment fait preuve d'une détermination sans faille. Dès juillet 2017, le ministre de l'économie et des finances, M. Bruno Le M...

...s bénéfices, quand les PME, TPE ou les artisans se voient appliquer un taux moyen de plus de 23 %. Le Gouvernement entendait corriger cette inégalité, mais il s'est avéré compliqué d'emprunter la voie internationale, au niveau de l'OCDE, ou la voie européenne, qui exige une unanimité des États membres dans ce domaine. Il a donc été décidé, comme l'ont fait d'autres pays européens, d'instaurer une taxe au niveau national. Le taux de 3 % n'est pas énorme, mais il permet de rétablir une certaine égalité en termes de justice fiscale. En outre, la taxe présente l'intérêt d'être un outil un peu plus moderne en ce qu'elle rompt avec une imposition essentiellement fondée sur la territorialité. Il serait injuste que les entreprises qui tirent leurs bénéfices d'une économie contemporaine de plus en plu...

Les membres du groupe Les Républicains sont plutôt réservés sur ce texte. Nous sommes tous d'accord pour taxer les GAFA, dont une grande partie de l'activité échappe à l'impôt national. Mais on peut regretter que la France n'ait pas su convaincre ses partenaires européens d'instaurer cette taxe au niveau européen. Outre que cela témoigne d'un certain isolement de notre pays, il est à craindre que ces grands groupes ne se réfugient ailleurs en Europe, et qu'une partie de leurs activités n'échappe ainsi à ...

...nationale. Notre pays a ainsi joué un rôle pionnier en entreprenant une réforme fiscale de grande échelle. Mais cette avancée majeure n'est qu'une étape. Pour affirmer sa souveraineté, la France, aux côtés de ses partenaires, doit faire aboutir les négociations européennes et multilatérales. Je pense en premier lieu aux négociations sur la proposition de directive concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains de ces services ; nous regrettons que le manque d'ambition de certains pays de l'Union en matière d'harmonisation fiscale oblige les États membres comme la France, l'Espagne ou l'Italie à créer de telles taxes au niveau national, avec, forcément, une efficacité moindre. Une taxe européenne sur les services num...

...nt plus intéressant ; les usines situées sur le territoire français sont devenues un simple centre de coûts, tandis que les bénéfices sont déportés, par une simple écriture comptable, dans le pays du siège. Peut-on imaginer que ce nouveau principe s'applique à des entreprises dont l'activité n'est pas numérique ? Toujours à l'article 1er, Monsieur le rapporteur, vous expliquez que l'impact de la taxe sur les clients de ces sociétés sera négligeable, en raison d'un environnement fortement concurrentiel. Pouvez-vous nous apporter des précisions et des assurances sur ce point ? Au sujet de l'article 2, je me dis que, pour une fois, un gouvernement a pensé à financer une dépense. Cela n'arrive pas tous les jours, et cela ne se produisait que trop rarement sous la précédente législature. Réjouiss...

Présenté en conseil des ministres le 6 mars 2019, ce projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique a donc pour objectif de renforcer la justice fiscale, dans l'attente de l'éventuelle mise en place d'une taxe au niveau européen ou mondial. En premier lieu, nous ne pouvons que regretter que le Gouvernement n'ait pas réussi à obtenir un accord européen sur la taxation des géants du numérique, que l'on connaît mieux sous le nom de GAFA. Pour faire un peu d'histoire, la question de la juste taxation des GAFA fait l'actualité depuis plusieurs années et a été l'objet de nombreux rapports. Celui de la missi...

Non, Monsieur Nury, la France n'a pas de mal à convaincre. Le problème est qu'une telle mesure exige l'unanimité des pays européens ; or l'Irlande et les pays nordiques, notamment, n'y ont pas forcément intérêt puisque ces États pratiquent des taux d'IS très faibles. La France est leader sur le sujet. Le fait que nous activions la taxe en France a permis de rouvrir les négociations au niveau de l'OCDE. Pour répondre à M. Herth, nous pensons obtenir des résultats d'ici à deux ans. Dès qu'un accord aura été trouvé, la taxe française sera remplacée par la taxe décidée au niveau de l'OCDE. Les conséquences pour les consommateurs devraient être très faibles car les services de Google et Facebook, par exemple, sont gratuits pour eux...

Tout d'abord, permettez-moi de remercier mon collègue Benoit Potterie, qui, une fois de plus, a fait un travail extraordinaire. On parle à tort de « taxe GAFA ». Nous ne tapons pas sur les GAFA ; nous ne sommes pas contre les États-Unis. Il s'agit d'une taxe sur les services numériques et portant sur deux aspects, en l'occurrence les revenus liés, d'une part, à la publicité et, d'autre part, aux market places – les places de marché. S'il vous plaît, utilisez donc des termes adéquats : il est important de se focaliser sur les services numériques. ...

...is. Il a évoqué le risque d'un impôt confiscatoire au-delà de 3 % du chiffre d'affaires, soit 15 % des bénéfices. À ce compte-là, et en extrapolant, c'est l'ensemble de l'impôt sur les sociétés qui est déjà confiscatoire… Qui plus est, cette taxation est déductible de l'IS. De notre point de vue, son augmentation ne serait donc en aucun cas confiscatoire. Je terminerai par une suggestion : la surtaxe à 5 % pourrait être justifiée pour les géants du numérique qui ne s'inscriraient pas dans le dessein que nous partageons tous, à savoir aboutir à une civilisation du numérique. Bref, il faut engager des réformes profondes sur la réglementation et la régulation du numérique ; dans ce cadre, nous pourrions imaginer une taxation différenciée. En l'absence de réponses sur ces différents points, à ce ...

Pourquoi faut-il taxer les GAFA ou, plus généralement, les entreprises offrant des services numériques ? Pour la simple et bonne raison que le taux de fiscalité auquel ces entreprises sont soumises actuellement en France est inférieur de 14 points à celui qui s'applique pour les entreprises françaises ou européennes qui officient sur notre territoire. Nous ne saurions nous satisfaire de cette situation. C'est pourquoi...

... prendre garde aux raccourcis en ne parlant que des GAFA. Les GAFA sont des sociétés américaines et, comme l'indique le sigle, il n'y en a que quatre. Or cette loi va faire date car d'autres entreprises seront concernées : on parle des Américains, mais les Chinois vont certainement arriver. Il faut garder cela à l'esprit. Par ailleurs, l'objectif est de récolter 400 millions d'euros grâce à cette taxe n'est qu'un objectif de départ : les projections sont un peu plus optimistes puisqu'on table sur plus de 650 millions en 2022. Je suis un peu étonné, voire désemparé, devant la position des Socialistes et des Républicains sur un projet de loi qui devrait faire consensus. Non seulement la disposition est symbolique – on l'a souvent constaté lors des réunions organisées dans le cadre du grand déba...

Je m'inscrirai un peu en retrait par rapport aux « youpi ! » collectifs, même si je comprends le sens de cette mesure. Vous avez rappelé, Monsieur le rapporteur pour avis, la pression de l'actualité à laquelle nous ne saurions échapper : nous étions quasiment obligés de mettre en place cette taxe, tant elle avait été évoquée, lors du grand débat, parmi d'autres mesures qui, pour symboliques qu'elle soient, n'en sont pas moins nécessaires. Comme l'ont fait M. Denis Masséglia et, il y a un instant, M. Nicolas Démoulin, il n'est pas inutile de rappeler que les termes « GAFA » – « GAFAMI », si l'on rajoute Microsoft et IBM –, ou encore « BATX » – Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi – servent à ...

...rançais. De toute façon, nous ne pourrions pas les exclure de cette taxation car ce serait discriminatoire. Au demeurant, comme je le disais tout à l'heure et comme l'a rappelé M. Damien Adam, cette charge vient en déduction des bénéfices des entreprises. En ce qui concerne l'impact du dispositif sur l'attractivité de la France, il devrait être limité, car le taux est modeste et l'objectif est de taxer dans le pays où la valeur est créée par les utilisateurs, pas dans celui où l'entreprise est installée. Par ailleurs, la France a d'autres atouts pour attirer les entreprises et les start-up, notamment le crédit d'impôt recherche. L'impact de la mesure sur l'attractivité de la France devrait donc être très limité.

...rgies renouvelables – phénomène assorti d'obligations de rachat de leur production à la charge de l'opérateur historique – a constitué un autre choc. La conséquence de ce bouleversement – à moins qu'il ne s'agisse d'une coïncidence : c'est à vous de nous le dire – a été une augmentation très sensible de la facture d'électricité des Français, du fait notamment de l'accroissement très important des taxes et prélèvements. Une partie de nos concitoyens s'attendait, tout au contraire, à ce que l'ouverture à la concurrence se traduise par une baisse du montant des factures. L'augmentation la plus significative a été celle de la désormais très connue contribution au service public de l'énergie (CSPE) : 650 % de plus, me dit-on, depuis sa création en 2003. Vous me direz si ce chiffre est exagéré. Or ...

Merci pour vos propos liminaires. Ma première question porte sur la taxe sur la consommation finale, qui a donc deux niveaux territoriaux : communal et départemental. Un coefficient multiplicateur permet de faire varier les taux. Quelle est actuellement l'amplitude de la variation, dans un sens comme dans l'autre ? En bref, je voudrais savoir si le niveau diffère beaucoup d'un territoire à l'autre ou si l'écart est minime. Je voudrais également que nous évoquions vot...

... de données permettant de quantifier le coût pour les utilisateurs ? En effet, si je comprends bien ce que vous dites, quand je paie mon électricité, je finance la politique de CEE par l'intermédiaire d'EDF, puisque cela fait partie de la facture. La question est de savoir combien, « volontairement » – si je puis dire –, je donne pour le financement de cette politique, bien que ce ne soit pas une taxe. Vous ne pouvez pas nous indiquer un volume annuel ? Les pétroliers, par exemple, ont été capables de nous dire à quel volume cela correspondait pour eux.

...ins secteurs d'activité ou certaines entreprises ? Nos concitoyens s'interrogent toujours sur les niches fiscales, a fortiori s'il s'agit de la transition énergétique. Enfin, si vous souhaitez un allégement d'une fiscalité que vous jugez importante, qui pèse sur une énergie parmi les plus propres du point de vue des émissions de CO2, à quoi pensez-vous précisément ? À l'application de la TVA aux taxes, à la CSPE ? Ces questions sont très précises mais je pense que c'est important pour la compréhension globale de la facture d'électricité.

...rsification du mix peut entraîner une augmentation du prix de l'électricité. L'évolution du mix électrique a-t-elle eu un impact sur la facture d'électricité des Français ? Le financement de cette politique ayant un impact sur le pouvoir d'achat, l'impact a-t-il été double, ou bien les deux phénomènes se sont-ils neutralisés, le développement de nouveaux modes de production ayant pu compenser les taxes qui alourdissaient la facture ?

Vous avez souligné d'emblée que l'augmentation de la taxe sur les carburants avait entraîné un mouvement social important, mettant ainsi l'accent sur l'acceptabilité sociale de la transition énergétique. Disposez-vous d'études concernant l'élasticité de la consommation en fonction du prix ?

... tableau figurant à la page 7 de votre document indique que la TICPE brute totale prévue en 2018 est de 33,8 milliards d'euros, et vous calculez une TVA à 20 %, soit 6,7 milliards d'euros. Mais à la page 3 figure la décomposition des prix des carburants, et vous expliquez qu'il y a un double calcul de TVA : sur le produit d'une part, sur la TICPE d'autre part. Vous nous avez dit que 2 centimes de taxe par litre entraînent 1 milliard d'euros de recettes pour l'État ; une TICPE de 69 centimes par litre d'essence représente donc 34,5 milliards d'euros de rentrées fiscales. Pour l'essence, la TVA sur le produit représente 10 centimes et la TVA sur la TICPE 13 centimes, soit 23 centimes en tout. La recette de TVA pour l'État n'est donc pas de 6,7 milliards d'euros comme indiqué précédemment mais de...