Interventions sur "taxe"

Déposé par notre collègue Jeanine Dubié, il vise à maintenir le relèvement exceptionnel de 2021 de 203,1 millions à 205,86 millions d'euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, CMA, adopté par le Sénat. Cette disposition permettrait de restituer au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat la part du produit de la taxe qui ne lui a pas été versée en 2019 par l'État, contrairement à ce qui était prévu. Ce relèvement exceptionnel du plafond renforcerait évidemment l'action des CMA, pleinement mobilisées sur le ter...

La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat a rapporté 209 millions à l'État alors que le reversement prévu est inférieur de 2,7 millions d'euros. Or reconnaissons au moins que les chambres ont été très mobilisées pendant toute cette période pour accompagner nos TPE, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et qu'il serait logique de leur restituer l'intégralité du pr...

...'industrie, les CCI, alors que nous avons essayé, toutes oppositions confondues, de faire comprendre combien cette mesure n'était pas bonne pour l'emploi ; la suppression de l'incitation fiscale à adhérer à un organisme de gestion agréé, un OGA ; la suppression du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » ; le report de l'entrée en vigueur de la taxe sur les hydrofluorocarbures… Ce sont tous ces d'éléments qui nous feront voter contre l'article 33.

...écessaire. Comme par magie, le nombre de communes bénéficiaires se situe quant à lui entre 2 300 et 2 500 au lieu de la fourchette de 12 000 à 14 000 annoncée par le Premier ministre Édouard Philippe au mois de mai. La majorité a également adopté en première lecture à l'Assemblée un rabotage de 1 milliard d'euros du montant de TVA que les départements perçoivent en compensation de la perte de la taxe sur le foncier bâti. Cet amendement de l'État met les collectivités territoriales à rude épreuve. La hausse soutenue des demandes de RSA représentera un surcoût de 1 milliard d'euros l'année prochaine, selon l'Assemblée des départements de France. L'Association des maires de France estime quant à elle à 8 milliards d'euros la baisse, liée à la crise, de recettes pour les communes. Nous tenons à r...

Le présent amendement vise à rétablir l'article 42 bis. Parmi les petites taxes, nous avions supprimé celle sur les opérations funéraires, ce qui avait provoqué un débat légitime sur la compensation dont devaient bénéficier les collectivités et les villes qui percevaient ladite taxe. Nous avions alors évoqué la hausse du prix des concessions. Je pense que la suppression de ces petites taxes est utile pour les familles. Nous aurions tout intérêt à l'adopter dès cette année.

Je partage votre sentiment, monsieur le rapporteur général. Je souhaite néanmoins évoquer la situation de la commune de Herlies, membre de la métropole européenne de Lille et qui compte 2 400 habitants. La taxe sur les opérations funéraires lui rapporte 80 000 euros, ce qui est considérable pour une commune de cette taille. Or l'équipement de crémation est métropolitain et la recette compensatoire que vous proposez ne pourrait pas être rétrocédée par la métropole à la commune. Je souhaite que nous trouvions une solution pour ce type de commune. Peut-être la doctrine réglementaire pourrait-elle le permet...

..., et nous devons écouter les élus. Reste que je ne souhaite pas que nous retardions cette avancée attendue. Je souhaite par conséquent que nous rétablissions l'article 42 bis tout en travaillant sur la question avec le bloc communal afin de trouver des solutions financières dans les quelques cas pour lesquels l'augmentation des concessions ne compenserait pas comme il se doit la suppression de la taxe.

Cet amendement a été déposé à l'initiative de Sylvia Pinel. Les collectivités ont la possibilité, pour la part qui leur revient, de prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe d'aménagement, mais sans que cette disposition puisse être sectorisée. Le présent amendement vise à permettre une sectorisation pour les locaux à usage industriel artisanal et commercial situés dans les secteurs où s'applique le taux majoré de taxe d'aménagement.

Le code de l'urbanisme permet aux communes et aux EPCI de fixer le taux de la taxe d'aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser et de le majorer éventuellement dans certaines zones, en cas de gros travaux d'aménagement – voirie, réseaux, création d'équipements publics. L'amendement vise à autoriser les communes et les EPCI à recourir à cette majoration facultative de manière différenciée pour les logements et les locaux d'entreprises. Une telle disposition ...

Cet amendement de ma collègue Sylvia Pinel vise à autoriser les communes à prévoir une augmentation différente de la taxe d'aménagement pour les logements et les locaux d'entreprises afin que l'impact de la majoration du taux soit adapté aux caractéristiques de chaque marché.

L'article 44 définit le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires à la DGFIP. Nous demandons sa suppression. Quant à l'amendement de repli no 453, il vise à ne supprimer que l'alinéa 19 de l'article, qui prévoit un décalage dans la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement.

Permettez-moi quelques mots sur ce sujet important, monsieur le président. Il est proposé ici de rétablir la rédaction initiale de l'article 44 quinquies, qui prévoit la centralisation du recouvrement de différentes taxes de la direction générale des douanes et droits indirects au sein de la DGFIP. Les agents sont inquiets, à juste titre, et déjà des difficultés apparaissent. Ainsi, une modification de l'assiette du droit de francisation et du fait générateur entraînerait une perte de recettes pour la collectivité de Corse, mais également pour les gestionnaires des ports et pour les sociétés de gardiennage. Le t...

Il vise à annuler le transfert à la DGFIP de la gestion du recouvrement et du contrôle de la TICPE. Cette manoeuvre constitue une illustration exemplaire des méthodes délétères du Gouvernement, qui fait ainsi passer des dispositions contraires à l'intérêt général. Alors que l'article 13 du projet de loi de finances pour 2021 porte sur un transfert des taxes de la direction générale des douanes et droits indirects vers la DGFIP, le Gouvernement dépose un amendement en catimini pour couper court à tout débat. La TICPE génère des recettes de 33 milliards d'euros chaque année. Sa gestion et son contrôle relèvent du savoir-faire spécifique des douanes. Le Gouvernement réussit à faire l'unanimité contre lui. Du SNCD – Syndicat national des cadres des do...

Nos douaniers s'inquiètent de ce transfert de fiscalité concernant la gestion et le recouvrement de la TICPE. Cette mesure va complètement à l'encontre des préconisations de la Cour des comptes, et elle fait planer un risque de perte de recettes – les compétences des douanes permettaient de les optimiser – mais aussi de fraude fiscale. Nous n'y sommes pas du tout favorables. Par ailleurs, la taxe sera transférée à la DGFiP. Compte tenu de la réforme récente qu'elle a connue, nous nous interrogeons sur sa capacité à absorber cette activité.

Lors de la première lecture, le groupe La République en marche avait signé cet amendement de notre collègue Alexandre Holroyd, qui permet quelque chose d'assez simple mais nécessaire : dispenser les salles de cinéma de payer une taxe au CNC, à une période où elles ont été fermées ou très contraintes, ce qui veut dire qu'elles n'ont encaissé que peu de recettes. Nous voulons maintenir cette exonération de février à décembre, en espérant que la perte de recettes induite pour le CNC sera compensée par le Gouvernement. Quoi qu'il en soit, les salles de cinéma ne peuvent subir une double peine. Elles sont actuellement fermées ap...

Le sujet a été évoqué à plusieurs reprises : tout le monde défend les pompiers, cette corporation composée de volontaires comme de professionnels et de militaires, mais lorsqu'ils vont au secours de nos concitoyens, les pompiers utilisent un carburant et paient la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – , comme tout un chacun. C'est aberrant : en tant que grand service public, les pompiers doivent en être dispensés. Vous m'objecterez que les services de l'État, par exemple la police, s'acquittent aussi de cette taxe ; …

Dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles, le présent amendement vise à maintenir une exonération ciblée de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – TICGN – pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux dont la traçabilité est assurée par les garanties d'origine.

Avis favorable à cet amendement qui concerne le paiement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité – TICFE – par les centres de stockage de données.

Les combustibles solides de récupération – CSR – destinés à la production de chaleur ou d'électricité sont exonérés de taxe générale sur les activités polluantes – TGAP. Nous proposons ici d'étendre cette exonération aux CRS destinés à la production de gaz.

L'amendement no 2 est un amendement de principe, sur une question dont nous aurons encore l'occasion de discuter. Il s'agit d'interdire la taxe sur la taxe. Aujourd'hui, on taxe des bases fiscales qui comportent des taxes, ce qui est pour le moins aberrant. Jusqu'à présent, hélas, cela n'a choqué personne. J'en viens aux deux autres amendements, sur lesquels je m'appesantirai davantage. Nous sommes tous partisans d'une économie soucieuse d'épargne, de durabilité et de sobriété et nous avons tous la volonté d'éviter le gâchis. Désormais ...