Interventions sur "taxe"

...ent généralement cinq places ; les pick-up à cabine approfondie, véhicules utilitaires qui offrent quatre places et comptent quatre portes. Ces derniers véhicules sont utilisés par nos artisans, nos commerçants, nos agriculteurs, c'est-à-dire un grand nombre de professionnels. Ce sont véritablement des véhicules utilitaires, et ils se trouvent finalement inclus dans le périmètre du malus et de la taxe sur les véhicules de société. Il s'agit d'un vrai problème pour l'ensemble de nos entreprises. Pour cibler les véhicules de tourisme double cabine, il faudrait viser les véhicules pick-up comprenant au moins cinq places assises. Monsieur le ministre, en visant les pick-up comprenant quatre places assises, le Gouvernement cible un grand nombre d'entreprises d'exploitation professionnelle qui ont ...

...tituer, beaucoup plus simplement, une tranche imposée à 48 % pour les revenus excédant 200 000 euros, ce qui me semblerait une mesure solidaire et pourvoyeuse de ressources rapides. Cela semble nécessaire au regard des mesures que notre assemblée pourrait être amenée à prendre cette semaine. Pour en limiter le coût pour le budget de l'État, nous avons décidé de gager cet amendement no 783 sur une taxe sur les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. C'est une particularité de cet amendement. Si nous l'adoptions, nous pourrions sanctuariser le principe de cette taxe. C'est pourquoi nous tenons fortement à cet amendement.

Hier, M. le ministre de l'économie et des finances nous a offert un beau numéro d'équilibriste sur la taxation des GAFAM, ces géants du numérique américains et chinois. Il nous a en effet déclaré qu'il était d'accord avec nous, mais qu'il était défavorable à l'adoption de nos amendements visant à taxer les GAFAM, qu'il allait continuer à favoriser l'émergence d'une solution européenne tout en ayant conscience qu'il ne l'obtiendrait pas, et qu'il comptait revenir devant nous pour nous présenter, en mars, lors de l'examen d'un véhicule législatif à définir – soit le projet de loi PACTE, soit un projet de loi de finances rectificative – un dispositif qui sera au final rétroactif au 1er janvier. ...

...s aussi, à une justice fiscale accrue. La première consiste à fixer un taux plancher d'impôt sur les sociétés, de manière à ce que les entreprises qui dégagent un bénéfice taxable d'au moins 100 millions d'euros ne puissent, grâce à des crédits d'impôts ou dispositifs divers, payer moins de 12 % de leurs bénéfices au titre de cet impôt. Le deuxième gage, si le premier ne suffisait pas, est une surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises.

Je voudrais appeler l'attention de nos collègues sur le gage proposé dans l'amendement no 783, défendu par Jean-Paul Mattei, qui vise à modifier le barème de l'impôt sur le revenu. Le produit de ce gage équivaut exactement au montant attendu de la taxe sur les géants du numérique que la France s'est efforcée de défendre au niveau européen. Je rappelle qu'il s'agit d'une taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires des entreprises qui réalisent plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires au niveau mondial et plus de 50 millions de chiffre d'affaires en France. Elle portera sur les revenus de publicité, d'intermédiation et de vente de données. P...

...arités et de la santé m'a répondu, au cours de la discussion du PLFSS, qu'elle préférait donner l'argent aux plus pauvres. Mais qui croyez-vous toucher en adoptant les mesures prévues dans l'amendement no768 ? Vous touchez toutes les familles qui ont de petites ressources, des ressources, certes, souvent supérieures au SMIC, mais ces familles, tout en ayant des enfants à élever, paient toutes les taxes et tous les impôts. C'est pourquoi je vous invite, chers collègues, à ne pas adopter l'amendement no 768 et à voter les amendements nos 12 et 784 qui servent vraiment une politique familiale.

...rnalistes peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. L'article 2 bis B prévoit de fixer ce seuil, en complétant le premier alinéa du 1ode l'article 81 du code général des impôts, à 93 510 euros annuels bruts. Cela revient à supprimer la niche fiscale pour les seuls journalistes qui gagnent plus de 6 000 euros nets par mois. Comment croyez-vous que les retraités – et pas seulement eux – que l'on taxe à partir de 1 200 euros comprendront ce cadeau, même si ce seuil a certes été récemment relevé de 1 200 à 2 000 euros ? Comment comptez-vous redonner confiance aux Français ? Savez-vous à quelles catégories professionnelles les Français font le moins confiance aujourd'hui ?

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement s'entête dans cette fausse bonne idée du prélèvement à la source, comme il s'est entêté à maintenir la hausse de la taxe sur les carburants alors que l'opposition vous avait alertés des conséquences dès la première semaine d'examen du projet de loi de finances, un mois avant le début du mouvement des gilets jaunes, et vous voilà depuis obligés d'y renoncer. Aujourd'hui, l'opposition vous prévient des conséquences du prélèvement à la source, un mois avant la diffusion des fiches de paye de janvier prochain : si j'ét...

Le sujet est extrêmement délicat. Je pense très sincèrement que nous sommes à la veille d'une catastrophe industrielle. « Vous avez aimé les taxes sur les carburants, vous aimerez sans doute encore davantage le prélèvement à la source », semble-t-on dire aux Français. C'est le double effet Kiss Cool, pourrait-on dire en plaisantant. Et on va le voir parce qu'un certain nombre de questions majeures ne sont aujourd'hui pas totalement réglées, quand elles ne demeurent tout simplement pas sans réponse ou que leur traitement a été reporté. Ains...

...de modifier la composition du chèque énergie pour intégrer une composante carburant. Nous demandons aussi un moratoire sur la hausse de la TICPE, qui a d'ailleurs été voté au Sénat en première lecture. Enfin, nous souhaitons étendre le chèque énergie aux Français qui n'ont pas accès aux transports en commun. Vous connaissez le problème d'acceptabilité de l'impôt, notamment depuis la hausse de la taxe des carburants, qui a mis tout le monde dans la rue. La hausse des TICPE représente 55 milliards sur la durée de la législature, ce qui est énorme. Nous demandons donc un petit coup de pouce grâce au chèque énergie, qui ne concerne que les personnes touchant 7 000 euros de RFR – revenu fiscal de référence – , c'est-à-dire celles qui perçoivent les minima sociaux. Il faudrait augmenter ce seuil et...

...baisses de dotations, ne sont donc pas en mesure d'effectuer les travaux nécessaires, notamment sur les routes départementales. De l'autre, les ouvrages ne sont pas entretenus par les sociétés d'autoroute, dont je rappelle qu'elles vivent d'une rente constituée de plusieurs milliards de bénéfices par an, indue dans une large mesure. L'amendement initial, jugé irrecevable, proposait de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour financer les restaurations, mais le bon sens a été contrarié par les règles applicables aux lois de finances. Le présent amendement tend à rétablir les crédits votés en première lecture par l'Assemblée nationale et à transférer au programme 203 la dotation pour charge de service public allouée à l'ANDRA, l'Agence nationale pour la gestion d...

Il s'agit du rétablissement de l'exonération de taxe d'habitation.

Je rappelle simplement qu'il s'agit de l'amendement traduisant le compromis trouvé avec le Gouvernement : il permet d'exonérer du paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public les contribuables veufs ou veuves entrant dans l'impôt du fait de la suppression de la demi-part.

...uil de pauvreté ? C'est pourtant ce que vous demandez à La Réunion et à l'ensemble des départements d'outre-mer. Encore une fois, vous passez à côté de la revendication centrale des gilets jaunes, à savoir la justice sociale. Ici, la justice fiscale voudrait que l'on recoure à la solidarité nationale. À plusieurs reprises, nous vous avons prévenus de vos erreurs, notamment en ce qui concerne la taxe carbone – on connaît la suite ! Pour ce qui est de cet article, faites confiance à ceux qui habitent dans les territoires concernés et rectifiez votre erreur dès maintenant, afin d'éviter d'avoir à y revenir. Je demande donc la suppression de l'article 4, qui risque d'être un facteur de forte mobilisation de rue dans les mois à venir. Je souligne que l'ensemble des députés ultramarins y sont opp...

Monsieur le ministre, vous voulez lutter contre les recours abusifs ? Dans ce cas, pourquoi réintroduire l'obligation de constituer des garanties auprès du Trésor pour le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou d'aménager qui demande le report du paiement de la taxe d'aménagement en cas de recours d'un tiers ? Cela ne va pas dans le bon sens. Aujourd'hui, un dispositif a été voté : une personne qui fait l'objet d'un recours n'est pas pénalisée et il existe un différé sur ces taxes. Il faut conserver ce dispositif. Je vous invite donc à revoir votre position sur cet amendement.

Cet amendement concerne la taxe de balayage, et a le même objet que l'amendement de la commission des finances qui sera examiné après celui-ci. Toutefois, l'amendement no 682 contient une disposition additionnelle qui vise à rationaliser la gestion de cette taxe, en la fusionnant avec la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. J'espère que vous vous rallierez à cet amendement.

Cet amendement vise à retirer l'huile de palme de la liste des agrocarburants, en raison de la déforestation et des ravages pour la biodiversité que sa culture entraîne. Il s'agit de l'ôter de cette liste pour qu'elle ne bénéficie plus des taxes minorées sur la TGAP.

Je partage l'avis de M. Bazin. Je voudrais vous dire la même chose que lui, mais avec des mots légèrement différents. Je tiens à vous alerter à propos de cet article relatif à la redevance pour pollutions diffuses et à ses conséquences néfastes pour les agriculteurs. Ces augmentations de taxes font peser sur certaines filières, comme la culture des pommes de terre ou des légumes, un risque concurrentiel très important vis-à-vis de nos voisins européens. Notre groupe défend une agriculture respectueuse de l'environnement et de la santé, donc une limitation de l'utilisation des produits phytosanitaires. Il serait cependant dangereux de sous-estimer l'impact de cette hausse rapide de la...

...ctare pour le colza, et de 10 euros par hectare pour la betterave. Voilà la réalité des chiffres : il y a donc lieu, par conséquent, de supprimer purement et simplement ces dispositions. Il est vain de penser, par ailleurs, que l'on pourrait reporter le financement de cette redevance sur les fabricants et les industriels qui fabriquent des produits phytosanitaires : ils n'accepteraient pas cette taxe avec plaisir, et la répercuteraient sur le prix de produits. Une fois encore, ce sont les agriculteurs qui subiront l'augmentation des prix de ces produits. L'agriculture souffre ; elle est confrontée à de nombreux défis, au premier rang desquels figure la rémunération du travail des agriculteurs. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir soutenir l'agriculture française, et de...

Augmenter la redevance pour pollutions diffuses, c'est augmenter encore les charges qui pèsent sur nos agriculteurs. La hausse de cette taxe sur les produits phytosanitaires va immanquablement se répercuter sur les coûts de production, et ce sera comme toujours aux agriculteurs d'en assumer la charge. La contestation qui traverse la France montre pourtant qu'il faut en finir avec cette conception punitive de l'écologie qui alourdit toujours les taxes avant que d'autres options ne soient ouvertes. J'ajoute que la hausse de la redevance...