Interventions sur "taxe"

Cet amendement, qui concerne lui aussi les agences de l'eau, vise à revenir au plafond que nous avions fixé il y a deux ans. Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous signaler que le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier son rapport sur les taxes affectées et que ses analyses varient fortement selon les taxes. Ce qui nous est reproché – je dis « nous » parce que cela a commencé sous l'ancien gouvernement – , c'est d'avoir engagé un mouvement dans un objectif de diminution des prélèvements sans qu'il y ait eu d'analyse des besoins correspondants aux objectifs des politiques publiques ni de réflexion sur le périmètre des missions confiées ...

...sieurs plafonds cumulés sur trois années assurerait une meilleure anticipation et une meilleure exécution des programmes d'investissement. L'éventuel excédent à mi-programme devrait toujours être reversé au budget de l'État et réparti entre les agences de l'eau proportionnellement au produit qu'elles auraient tiré des redevances pour les années 2019 à 2021. Ce mode de gestion du plafonnement des taxes et redevances perçues inciterait les instances de bassins – comité de bassin et conseil d'administration – à ajuster leurs taux d'imposition de l'année n+1, publiés avant le 31 octobre. Cela permettrait d'ajuster la pression fiscale au plus près du plafond, en tenant compte des recettes supplémentaires perçues du fait de variations d'assiettes, notamment en raison de facteurs climatiques. Les in...

...bat, à respecter ses engagements en faveur de la transition écologique. La France doit être en première ligne pour défendre un sursaut budgétaire européen en faveur d'une Europe plus souveraine, capable de s'assumer comme puissance à part entière. Nous avons déjà accompli un premier pas en ce sens, en proposant à nos partenaires européens de compléter le dispositif des ressources propres par une taxe intermédiaire sur les activités numériques. Nous, parlementaires nationaux, avons également notre rôle à jouer dans ces changements profonds et devons assumer des transferts de souveraineté. Nous allons contribuer aux réflexions sur l'avenir général de l'Union européenne. Le semestre européen de coordination des politiques économiques et budgétaires nous en donne une belle occasion. Il nous appar...

...'euros en crédits d'engagements et à 148,7 milliards en crédits de paiement. Avec des contributions des États à hauteur de 70 % du budget, plus de 100 milliards sont mobilisés par les États membres. Il ne faut pas oublier que c'est là le fond de notre débat : pourquoi la France paie-t-elle 21,5 milliards d'euros à l'Union européenne ? Parce que l'Union européenne n'est pas capable de prélever des taxes elle-même et qu'elle se contente de demander plus à ses États membres. On le voit avec les traités de type CETA – l'accord économique et commercial global avec le Canada. Après cela, les commissaires s'étonnent qu'un sentiment anti-européen se soit durablement installé en Europe. Après avoir martyrisé le peuple grec, après avoir imposé un carcan budgétaire qui étrangle les États membres et après...

...orme s'impose donc à brève échéance ! La refonte du système des ressources propres est également souhaitable : celles-ci stagnent, et leur proportion dans le budget global de l'Union reste trop faible. D'une manière générale, l'Union européenne est exagérément dépendante des finances des États membres. Il est donc indispensable, à mon sens, d'instituer un impôt européen sur la base de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée, seul impôt dont l'assiette est aujourd'hui harmonisée. Il s'agit ainsi de construire une harmonisation fiscale. Il convient, en outre, de réfléchir au rôle et aux priorités du budget européen, afin de financer les investissements nécessaires à notre croissance, à la modernisation de nos infrastructures ou encore à la transition écologique. Nous devons nous assurer de la co...

Cet amendement vise à affecter à l'Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD, le reliquat de la taxe prélevée sur les paris sportifs, dont seule une partie bénéficie au Centre national pour le développement du sport – CNDS. Pourquoi ? Tout simplement parce que l'Agence française de lutte contre le dopage, actuellement financée par le programme 219, « Sport », doit être indépendante. Pour assurer son indépendance et celle de son laboratoire, et la mettre ainsi plus en phase avec les exigences de...

Le budget de l'AFLD ne serait pas doublé, monsieur le rapporteur général ; simplement, il ne serait plus abondé par le programme 219, « Sport », mais par une taxe affectée qui assurerait son indépendance. Il ne s'agit donc pas de doubler le financement, mais de remplacer un mode de financement par un autre.

L'amendement de Mme Goulet me conduit à poser une question à M. le ministre. Les recettes fiscales issues du loto du patrimoine seront-elles affectées au patrimoine lui-même ou versées au pot commun des taxes ?

Le présent amendement est donc très simple : il vise à allouer 100 % de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement, via une affectation du reste des recettes à l'AFD. Si l'on veut que la parole soit tenue, le budget de l'AFD doit augmenter dans des proportions qui correspondent aux promesses du Président de la République en la matière.

...pôt sur les sociétés, d'un prélèvement sur les recettes du système européen d'échange des quotas d'émissions ou d'une contribution nationale sur les déchets d'emballage plastique non recyclés. Cependant, nous avons besoin de mesures fortes et marquantes, qui définissent une orientation politique et, par là, nos valeurs. C'est pourquoi il faut aller plus loin. Nous devons absolument instaurer une taxe ambitieuse sur le numérique et l'activité des GAFA, et orienter directement une part substantielle de celle-ci vers le budget européen. Ces décisions auraient deux avantages principaux : donner des ressources stables à l'Union et moins donner l'impression à nos concitoyens que nous signons un chèque à des institutions mal connues et mal comprises. Les prochaines discussions autour du cadre fina...

Il est défavorable. Je connais l'implication de M. Pancher sur le sujet. La vraie question est de savoir si le Gouvernement tient ses engagements en matière d'aide publique au développement. Nous avons connu en effet des gouvernements qui augmentaient le niveau d'affectation de la taxe sur les transactions financières et qui, dans le même temps, baissaient le niveau des crédits budgétaires. J'ai donc vérifié que les 270 millions d'euros réintégrés au sein du budget général finançaient toujours l'aide publique au développement. La réponse est oui et je vous le garantis. C'est pourquoi, monsieur Pancher, je donne un avis défavorable à votre amendement : parce que le Président de...

Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de cohérence. Lorsque les collectivités territoriales investissent dans l'acquisition de véhicules propres, par exemple de véhicules hybrides, elles bénéficient du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – si elles achètent comptant. Toutefois, elles n'en bénéficient pas si elles recourent à un crédit-bail, c'est-à-dire à une location de longue durée. Il y a là une forme d'injustice. Pour inciter les collectivités à investir dans l'achat de véhicules propres, nous proposons que, dans le cas d'une location de longue durée, le loyer – et uniquement le loyer – puisse êt...

...rénovation énergétique de l'habitat privé, l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, est visé par un plafonnement de ses subventions à l'article 29. Le produit de la vente aux enchères des quotas de dioxyde de carbone qui lui est versé serait réduit de 130 millions d'euros. Fixé à hauteur de 550 millions, ce montant sera plafonné à 420 millions. Or, même si le Gouvernement prévoit une hausse de la taxe sur les logements vacants, ce plafonnement représente une perte potentielle de dotations pour l'ANAH. En effet, la hausse de la trajectoire carbone va augmenter le produit de cette taxe. Plafonner la part affectée à l'ANAH revient donc à considérer que le Gouvernement renonce à ses ambitions en matière de rénovation thermique des logements.

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'ARAFER, exerce ses missions dans trois champs de compétences, le secteur ferroviaire, le secteur des autoroutes concédées, et celui du transport par autocar. Une taxe affectée dans chacun de ses trois secteurs concourt à son financement. Nous avons estimé qu'il était souhaitable de conserver les trois taxes, par cohérence avec les missions de régulations de cette autorité, alors qu'il est prévu de supprimer la taxe sur le transport par autocar pour la remplacer par une augmentation de celle portant sur le secteur ferroviaire. Nous pensons qu'il est préférable ...

L'excellent amendement dont Mme Marie-George Buffet, qui sait de quoi elle parle, est le premier signataire, constate que la taxe de 1,80 % sur les paris sportifs est actuellement plafonnée à 34,6 millions. Or, cette taxe offre un rendement nettement supérieur, de 90,2 millions. L'économie du sport ne cesse de se développer, les richesses créées n'ont jamais été aussi importantes. Il faut que les clubs puissent bénéficier de cette manne financière qui doit être mise au service du sport amateur. Le milieu associatif, en par...

Comme le réclame le mouvement sportif, nous proposons de déplafonner les taxes affectées au financement du sport afin de redonner à la France les moyens de politiques sportives ambitieuses. Le déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs offrirait un apport financier pour le sport, répondant à l'impérieuse nécessité d'une politique sportive d'envergure. Parallèlement, le rôle de l'État et du ministère des sports doit être réaffirmé. Or, la nouvelle agence du sport met...

Quatre-vingts présidents de fédération sportive, et quatre-vingts médaillés olympiques se sont adressés aux élus de la nation. Une pétition, « Le sport compte », a recueilli près de 250 000 signatures. Le système français de financement du sport est original. Il s'appuie sur des crédits budgétaires – en baisse sur les deux exercices dont vous êtes responsables – , ainsi que sur des taxes affectées. C'est cette combinaison qui fait la force de ce modèle.

...ême ordre d'idées, la DGF, de 26,9 milliards d'euros, est, elle aussi, facialement stable, mais en réalité, si l'on tient compte ici encore de l'inflation et de la hausse de la population, qui engendrera inévitablement des dépenses plus importantes pour les collectivités, on constate une baisse réelle de 467 millions d'euros, alors que les collectivités vont être frappées par la suppression de la taxe d'habitation, dont on ne sait pas encore très bien comment elle sera compensée, et par celle des contrats aidés, souvent très utiles. La vie quotidienne des Français sera touchée une fois de plus, à travers les services que leurs fournissent les collectivités territoriales.

Les taxes de 1,8 % sur les jeux de loterie et de hasard, en particulier de La Française de jeux, permettent de passer d'une addiction d'une part, au sport d'autre part, dans une sorte de parcours vertueux. La taxe de 1,8 % sur les paris sportifs participe de ce financement, et Mme Buffet a entièrement raison de déposer un amendement sur le sujet. Les paris sportifs se développent de façon exponentielle :...

...le de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Comme Mme la ministre l'expliquera en soutenant les amendements du Gouvernement, le CNDS va être absorbé dans une Agence nationale du sport. Or vous savez très bien qu'il n'est jamais bon d'augmenter les budgets lors des années de transition. En effet, un budget ne doit pas être attribué pour la seule raison qu'il existe un rendement ou une taxe affectée. Nous sommes tous garants ici du bon usage de l'argent public. Pour qu'il soit utilisé à bon escient, il faut que nous le distribuions à des projets dont le besoin de financement a été précisé, mais avec le passage du CNDS à l'Agence en plein milieu d'année, le Centre national ne pourra pas engager d'argent en début d'année, car il sait qu'il va disparaître, alors que l'Agence ne commenc...