Interventions sur "taxe"

Nous avions déjà discuté le principe même de cette taxe au moment de sa création, car il s'agit d'une forme de cotisation déguisée. En fin de compte, on confie aux complémentaires santé la responsabilité – ce qui est assez discutable – de prélever des cotisations qui constituent leurs ressources, dont une partie est ensuite taxée par l'État. Ce mécanisme ne peut que susciter des interrogations. Par ailleurs, les frais de gestion qui en découlent sont...

...e vin sans en être, inciterait à la consommation d'alcool. Au demeurant, c'est tout le problème de ce qu'il m'est arrivé d'appeler « oenolégislatisme » à l'Assemblée nationale, soit la difficulté que nous éprouvons à appréhender certains alcools pour ce qu'ils sont et par rapport à d'autres boissons. Le sujet des prémix est donc complexe. Lors de l'élaboration du montage juridique encadrant la « taxe prémix », certaines boissons alcoolisées telles que le vin en général avaient été intégrées dans son champ d'application, mais pas des boissons telles que le cidre et les vins IGP ou AOC, ce qui avait été un peu délicat s'agissant de sa constitutionnalité. Nos collègues Razzy Hammadi et Véronique Louwagie ont d'ailleurs publié un rapport d'information démontrant que la réflexion juridique sur ce ...

Je prends note du fait que Mme la ministre se dit prête à travailler sur le sujet. Monsieur le rapporteur général, le sujet est certes complexe, mais moins que vous ne le suggérez. La loi Bur prévoit trois conditions permettant d'échapper à la « taxe prémix », mais frappe tous les spiritueux – c'est pourquoi les ventes se sont effondrées. Les vins aromatisés ont toutefois été exclus de son champ d'application en 2004, et les industriels de l'alcool ont exploité ce biais. Je comprends la position de la commission mais maintiens l'amendement, car il s'agit d'un vrai sujet. Je prends note que Mme la ministre compte travailler dessus. On ne peut...

Cet amendement est déposé pour la troisième année consécutive, avec exactement la même syntaxe. Le débat n'est donc pas récent : cela devient un marronnier du PLFSS ! C'est pourquoi j'ai émis un avis défavorable sans plus d'explications. Néanmoins, puisque vous le souhaitez, je vous donne la même réponse que la semaine dernière en commission. La durée de contrôle est déjà fixée à six mois pour les entreprises de moins de dix salariés. La loi pour un État au service d'une société de confia...

Je retire l'amendement no 232. Madame la ministre, je ne doute absolument pas de la sincérité de votre engagement et de votre conviction, que je connais. Nous savons bien qu'il faudra trouver des solutions. Nous ne pouvons laisser perdurer la situation actuelle, même si je conçois que ce n'est pas facile. Certes, il est logique de moins taxer des boissons qui comportent moins d'alcool que d'autres. Néanmoins, il ne l'est pas moins, à mes yeux, de taxer ce qui est caché. Avec des boissons comme le vin, on sait à quoi s'en tenir ; s'agissant de ce type de boissons, leur caractère alcoolique est sournoisement dissimulé. À ce titre, elles méritent d'être taxées. Ce que je trouve un peu étrange – mais sans doute mon information est-elle ...

...tes de l'alcool sur la santé publique sont plus importants outre-mer qu'en métropole. Il y a bien néanmoins un problème. Mais je dois rappeler ici que, qu'on le veuille ou non, nous vivons toujours une monoculture de la canne à sucre. Nous avons six distilleries en Guadeloupe, à peu près autant en Martinique. Cette filière représente 15 000 emplois. Si nous multiplions par sept, brutalement, les taxes sur le rhum, nous risquons de causer la perte de cette production locale, pourtant réputée dans le monde entier. J'estime donc qu'il faut raison garder. Des études sont en cours. Les producteurs que nous avons rencontrés sont d'accord pour travailler avec le Gouvernement afin d'aller vers la mise en place d'un fonds qui financerait la prévention et les soins. C'est la raison pour laquelle nous...

... diagnostic pour troubles causés par l'alcoolisation foetale durant la période néonatale. Quant à ceux qui ne sont pas diagnostiqués, et qui sont en échec scolaire pour des raisons que personne ne comprend – sauf la maman – , on n'en connaît pas le nombre. Je viens donc vous demander l'application du droit commun. Il ne s'agit pas de quelque 600 euros par hectolitre. Il s'agit de faire payer une taxe de 2,74 euros par litre d'un alcool qui titre 49 degrés ! Ce que nous demandons, c'est simplement que la cotisation de sécurité sociale sur les spiritueux soit la même sur tout le territoire français, alors qu'elle n'est aujourd'hui que de 4 centimes par litre dans les outre-mer. L'ensemble de la fiscalité exceptionnelle à l'exportation serait maintenue. Il n'y aura donc pas de conséquences sur ...

Madame la ministre, après nos échanges de l'année dernière, voici une occasion toute trouvée de vous reparler du tabac. Il s'agit en l'occurrence de réduire le risque de contentieux qui se présente lorsque la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs est répercutée sur les fabricants. En faisant supporter le paiement de la fiscalité non plus aux distributeurs, mais aux fabricants de tabac, nous pourrions mieux garantir les moyens dédiés à la lutte contre le tabagisme dans le cadre du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives créé par l'article 38 du PLFSS. En outre, l...

Cet amendement, que j'avais déjà présenté l'année dernière, concerne la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs de tabac. Il est toujours délicat d'aborder la fiscalité sur le tabac, surtout lorsque l'on soutient par ailleurs les initiatives relatives à la prévention sanitaire.

Créée il y a peu dans une optique de prévention sanitaire, la taxe a été détournée par l'organisme de distribution des cigarettes, cigares et cigarillos, Logista, en la faisant porter sur le chiffre d'affaires. Ainsi, les cigarettes, bien que trente-sept fois plus nombreuses à être distribuées et fumées que les cigares et cigarillos, ne cotisent que sept fois plus, l'assiette de la taxe étant le chiffre d'affaires et non le volume de produits consommés. La prév...

Pour compléter les propos de mon collègue, il s'agit de rectifier l'erreur consistant à fonder une taxe non pas sur le volume, mais sur le prix. En effet, le risque lié au tabagisme augmente en fonction du volume de tabac fumé, non du prix de celui-ci. J'en profite pour interroger M. le ministre, qui a mené avec les buralistes un gros travail sur le plan destiné à permettre à ces commerces de proximité de faire face aux difficultés consécutives aux augmentations de tarif. Monsieur le ministre, él...

...e j'ai publiées depuis plus d'un an sur la politique en matière de consommation de tabac. Je suis très catégorique sur la politique que nous devons mener. Nous devons être logiques. La réponse de M. le ministre a au moins le mérite d'être claire : on ne change pas une fiscalité qui semble tenir. Avant le vote dont l'issue ne fait pas de doute, je rappelle que, selon les estimations, en 2020, la taxe Logista s'élèvera à 1,70 euro pour un paquet de vingt cigarettes et à 10,19 euros pour un paquet de vingt cigares. Lorsque nous l'avons votée en 2016 – j'étais déjà député – , cette taxe avait vocation à agir sur l'impact sanitaire du tabac ; elle est complètement détournée aujourd'hui. Le rapport est d'un à dix selon le type de tabac. On pourrait rétablir un certain équilibre dans la taxation. ...

...Le nombre de cas de diabète a doublé entre 2006 et 2013. Véritable poison lorsqu'elles sont consommées régulièrement, ces boissons au faible prix et au taux de calories élevé n'apportent pas la sensation de satiété. Elles sont bues pendant et entre les repas. Les mesures adoptées sont inefficaces. Selon Claire Desforges, chargée d'affaires publiques à la Fédération française des diabétiques, la taxe sur les sodas n'est pas dissuasive ; les mentions légales dans les publicités sont trop rapides ou trop petites pour avoir un effet significatif. Banaliser la consommation des boissons sucrées et tolérer des publicités trompeuses et omniprésentes dans l'espace public, c'est se rendre complice d'une grave atteinte à la santé publique. Comme pour le tabac en 1976, il est de notre responsabilité d'...

Cet amendement me permet de revenir un instant sur ce qu'il est convenu d'appeler la taxe soda, dont une nouvelle version a été votée l'année dernière, à la faveur d'un amendement signé par la totalité des groupes politiques à l'exception du vôtre, madame Fiat. Nous ne disposons pas encore d'évaluation sur le rendement de cette taxe qui s'applique depuis le 1er juillet 2018, mais nous savons qu'elle porte déjà ses fruits. En effet, la plupart des producteurs ont réduit de 40 à 70 % –...

...posé un amendement dans le même sens. J'aimerais que l'on ne nous accuse pas de tous les maux dans cet hémicycle. Je ne vois pas quelle difficulté il y aurait à accentuer la prévention en interdisant les publicités. Regardez une chaîne pour enfants, vous serez étonnés de voir autant de publicités vantant notamment l'énergie que procurent ces boissons sucrées. Il s'agit non pas de revenir sur la taxe soda, qui était une très bonne mesure, mais de la renforcer par une interdiction de la publicité.

Cela n'a guère d'intérêt pour le débat mais, de temps en temps, il importe de rectifier les contre-vérités, madame Fiat. C'est dommage, je n'ai pas conservé le petit papier qui en témoigne : lorsque j'ai proposé au groupe La France insoumise de déposer, conjointement avec l'ensemble des groupes parlementaires, des Républicains aux communistes, un amendement sur la taxe soda, un de vos collègues, dont je tairai le nom car il n'est pas présent dans l'hémicycle, m'a répondu que votre groupe déposerait ledit amendement à condition que j'accepte, en contrepartie, un amendement qui coûtait 5 milliards d'euros à l'État. Mais passons l'éponge. J'aurais été ravi que vous cosigniez l'amendement, car j'avais regretté, à l'époque, l'absence d'unanimité du Parlement. Alors,...

...on de service public. Des concertations avec la direction de la sécurité sociale sont en cours en vue de réviser le mode de rémunération de ces entreprises. Dans l'attente de leurs conclusions, des mesures d'urgence doivent être prises afin de garantir la pérennité économique des entreprises de distribution. Le présent amendement vise donc à retirer le segment des génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros. Cette mesure serait salutaire, et aussi cohérente avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d'une des trois composantes de cette taxe.

...présidente. Je suis un être humain comme les autres, et des défauts, j'en ai ; je peux en dresser la liste à l'intention de ceux qui ne me connaissent pas. Toutefois, je ne suis pas une menteuse, et c'est un peu raide de s'entendre dire que l'on ment. Je suis quelqu'un d'honnête. Je me suis renseignée, monsieur le rapporteur général. Dans un premier temps, lorsque vous avez proposé cette fameuse taxe soda, mon collègue Adrien Quatennens – je le nomme – et moi-même, qui étions néodéputés, avons tenté un coup en vous disant que nous étions disposés à cosigner l'amendement si vous acceptiez une de nos mesures. Vous avez refusé, et nous sommes revenus vous voir pour vous indiquer que nous allions cosigner. Non, je ne suis pas une menteuse, et je ne vois pas pourquoi je devrais manquer les débats ...

Cet amendement tend à supprimer la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros de médicaments, visée à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement participe du même esprit que les précédents. M. le rapporteur général l'a chiffré : il a un coût bien plus élevé ; au lieu de supprimer une taxe qui représente près de 20 % de la marge, peut-être faudrait-il prévoir un abattement qui corresponde exactement au manque à gagner de 22 millions d'euros.