Interventions sur "taxe"

...e travail mené au quotidien par l'Établissement français du sang – EFS – , qui assure le service public de la transfusion sanguine. Il s'assure notamment de l'auto-suffisance en produits sanguins ; il est aussi chargé du prélèvement du sang, de la préparation des produits sanguins, de la qualification biologique des dons et de la distribution des produits sanguins aux établissements de santé. La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires ; elle est calculée sur la base des rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Le présent amendement vise à soutenir l'EFS en lui accordant une exonération de la taxe sur les salaires. Cette mesure nous paraît d'auta...

Merci pour la précision, monsieur Vallaud. Vous posez une question de fond, qui est importante. Vous l'avez dit : la retraite moyenne des agriculteurs, qui ont passé leur vie à nous nourrir, est de 740 euros, ce qui n'est pas à l'évidence un niveau satisfaisant. Vous proposez d'affecter aux retraites agricoles une taxe additionnelle sur les transactions financières, pour 450 millions d'euros. Mais je vois plusieurs difficultés. Tout d'abord, sur la forme, l'article 40 de la Constitution a rendu irrecevable la partie de l'amendement qui prévoyait l'affectation de ces recettes nouvelles aux retraites ; seule la partie relative au prélèvement a été acceptée. Ensuite, sur le fond, nous sommes à la veille d'une imp...

Monsieur le secrétaire d'État, avec l'annulation de votre mesure concernant la CSG, nous voudrions que vous rendiez l'argent à un certain nombre de ménages français. Avec la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – , une taxe de production perçue sur le chiffre d'affaires des entreprises, avant le résultat, nous voudrions que vous rendiez l'argent aux entreprises. En France, le niveau des taxes de production est deux fois plus élevé que dans l'ensemble de la zone euro. C'est donc un vrai problème de compétitivité pour nos entreprises, et donc un problème de création de richesses, d'emplois et de pouvoir d'achat. Le...

...ent des mêmes avantages que les véhicules utilitaires classiques. Ils sont très utiles à nombreux cadres, de nombreux commerciaux, qui font énormément de kilomètres et ont besoin de transporter de la marchandise ou certains produits. Néanmoins, il existe un biais en ce qui concerne des véhicules de luxe transformés en dérivés VP, lesquels ne sont assujettis ni à la TVA, ni au malus, ni à la TVS – taxe sur les véhicules de société. Il convient de lutter contre cette fraude difficilement détectable. C'est pourquoi je propose que l'on exclue de l'assiette de l'exonération de la TVS les véhicules dérivés VP de plus de neuf chevaux.

Cet amendement prévoit de taxer les bénéfices annuels des organismes d'assurance santé à but lucratif et d'affecter le produit de cette taxe à la branche maladie de la sécurité sociale. En effet, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – DREES – de mai dernier, la généralisation de l'assurance complémentaire santé dans les entreprises s'est traduite par une augmentation...

Monsieur le ministre, nous voudrions appeler votre attention sur le problème de la taxe sur les véhicules de société, dont les recettes – un peu plus de 600 millions d'euros – abondent, conformément à l'annexe 4 du PLFSS, la branche famille. Cette taxe, qui constitue une forme de malus, varie en fonction des émissions de CO2. Or le barème n'ayant pas évolué depuis de nombreuses années, son montant augmente mécaniquement du fait de l'application d'un nouveau protocole de test qui con...

...de 4 % existant entre les résultats obtenus avec l'ancienne et la nouvelle norme. Si cette disposition s'applique à l'acquisition d'un véhicule par les particuliers, la situation n'a pas été modifiée pour les flottes de véhicules achetés par les entreprises. Or les flottes d'entreprise représentent 50 % des immatriculations de voitures en France. L'amendement vise donc à modifier le calcul de la taxe sur les véhicules de société pour prendre en compte le passage de l'ancienne à la nouvelle norme, comme cela a été fait pour les véhicules particuliers ; il tient compte de l'écart de 6 % entre les résultats obtenus avec les deux normes. Je rappelle que, dans le cadre du contrat stratégique de la filière automobile, signé le 21 mai 2018, l'État a pris l'engagement d'assurer la neutralité fiscale ...

Cet article tend à transformer le financement du « forfait patientèle » des médecins traitants en contribution fiscale annualisée acquittée par les complémentaires santé. En pérennisant une taxe sur les complémentaires santé, vous prenez le risque d'une nouvelle hausse des cotisations de ces organismes au détriment des assurés. Nul doute que les complémentaires intégreront la nouvelle contribution dans leurs tarifs – certaines d'entre elles y seront contraintes. Le montant des restes à charge risque d'augmenter, ce qui constituerait une nouvelle attaque contre le pouvoir d'achat des Fran...

L'article 12 prévoit de transformer la « taxe médecin traitant » en une contribution fiscale annuelle payée par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Celle-ci correspond à 0,8 % de leur chiffre d'affaires et son rendement est estimé à 300 millions d'euros pour l'année 2019. Cette contribution risque, à terme, de se transformer en un prélèvement indirect sur les assurés du fait d'une hausse de leurs cotisations. Avec la mise en...

... dirai pas autre chose – a fait resurgir la question en annonçant une prétendue augmentation très forte des cotisations liée au reste à charge zéro. En réalité, le travail avec les complémentaires santé – nous l'avons constaté lors des auditions – se déroule dans d'excellentes conditions. Les cotisations pour la seule partie santé des complémentaires représentent environ 36 milliards d'euros. La taxe, qui existe depuis 2012, n'a pas augmenté et n'augmentera pas. Il n'y a donc pas lieu de craindre que la pérennisation d'une taxe en vigueur depuis six ans donne lieu à une hausse des cotisations. Ce ne sont ni les 300 millions d'euros de taxe, ni les 250 millions de contribution au reste à charge zéro qui vont peser sur le coût des complémentaires pour les ménages. Il n'y a donc pas d'inquiétude...

Je vous remercie de votre compréhension, monsieur le président. L'assiette de cette taxe est le montant des primes et des cotisations qui seront versées pour la couverture maladie complémentaire, n'est-ce pas ? Or ce montant n'évolue pas avec le revenu. Imposer ce montant à un taux proportionnel revient donc à mettre en place un impôt dégressif.

C'est une taxe sur le chiffre d'affaires !

... propose donc de le retirer. Monsieur Da Silva, vous soulevez avec ténacité une vraie question : si l'on fait le choix d'un véhicule électrique et non d'un véhicule polluant, le prix du premier étant plus élevé que celui du second, on supportera une TVS plus élevée. Il est vrai que, dans le cadre de la transition écologique, il est illogique de demander aux gens de se sacrifier en payant plus de taxes pour l'achat d'un véhicule propre. Il me semble nécessaire de continuer travailler sur ce sujet. Comme nous nous y étions engagés en commission, nous avons eu plusieurs échanges avec le Gouvernement. J'ai perçu une réelle volonté de réviser le barème de la taxe – sujet qui ne relève probablement pas, d'ailleurs, de ce texte de loi. Si, toutefois, nous décidions du contraire, et si nos travaux a...

Dans le cadre de la convention médicale de 2016, il a été décidé que cette taxe serait appliquée pendant toute la période couverte par la convention, à savoir jusqu'en 2021. L'amendement no 332 de la commission des affaires sociales, que je défendrai dans quelques instants, vise à limiter dans le temps la validité de la taxe, traduction législative d'une disposition de la convention, dans la mesure où la validité de la convention est elle-même limitée, puisqu'elle sera renou...

L'amendement que je souhaite vous présenter vise à instaurer une taxe sur les produits dérivés faisant référence à un produit alcoolique. Pourquoi une telle taxe ? Parce que dès le plus jeune âge, les enfants sont imprégnés par des univers qui font référence quotidiennement et insidieusement à l'alcool. Il s'agit de shampooings, de savons, de bougies ou encore de bonbons – je pense aux gels douche ou aux bonbons « Mojito ». Un enfant qui se sera douché toute sa je...

Madame Dufeu Schubert, je vous remercie d'avoir mis la lumière sur ce problème. Il est vrai que des produits utilisent l'image de l'alcool pour se vendre auprès des plus jeunes, ce qui peut influencer leur consommation plus tard. Vous avez cité les bonbons au goût de mojito, j'avais moi-même brandi en commission, lors de la discussion sur la taxe soda, une boisson « Mojito light », qui contenait douze ou treize grammes de sucre pour 100 millilitres et qui cumulait donc tous les inconvénients, un nom d'alcool et plein de sucres. C'est donc un vrai sujet. Le concept de taxe n'est pas cher à cette majorité, et son élaboration dans ce domaine soulèverait la question de la référence alcoolique retenue pour dresser la liste des produits taxés....

...is plusieurs années, les organismes d'assurance maladie complémentaire font face à une hausse régulière de leurs dépenses. Celle-ci s'explique en grande partie par des évolutions que les complémentaires ne maîtrisent pas : l'augmentation marquée des dépenses de santé chaque année et le transfert de charges toujours plus importantes du régime obligatoire vers les complémentaires. En parallèle, les taxes sur les complémentaires santé solidaires et responsables sont passées de 1,75 % en 2005 à 13,27 % en 2012. Ces évolutions contraignent les complémentaires à ajuster le niveau des cotisations. Or chaque augmentation des cotisations est un frein supplémentaire à l'accès aux soins, notamment des plus modestes. Notons que 3 à 4 millions de personnes n'ont toujours pas accès à une couverture santé co...

J'avais présenté cet amendement en commission des affaires sociales, où il avait reçu un avis défavorable. Je souhaitais vraiment le présenter à nouveau en séance, parce que, sur ces bancs, nous connaissons tous des exemples de jeunes adolescents qui s'alcoolisent avec des boissons peu chères et de mauvaise qualité. Leur prix est faible, car elles échappent à la fameuse taxe sur les prémix, qui s'élève à 11 euros par décilitre d'alcool pur et qui s'applique depuis 2004 aux spiritueux – un prémix étant une boisson pré-mélangée à base de spiritueux. La taxe a fait chuter les ventes de ces boissons, et les industriels de l'alcool se sont reportés sur le vin et la bière, qui n'entraient pas dans son champ. Les vins utilisés viennent souvent de l'étranger et sont de mauva...

Comme je vous l'avais indiqué en commission, monsieur Bruneel, supprimer cette taxe reviendrait à retirer à la protection sociale 4,3 milliards d'euros qui lui sont actuellement affectés. Qui plus est, ces 4,3 milliards sont plutôt fléchés vers le financement de la CMU-C, la couverture complémentaire santé destinée aux plus fragiles. L'adoption de votre amendement se traduirait automatiquement par une déstabilisation de la CMU-C, voire son anéantissement, ce que vous ne souhaite...

Mon amendement est identique. Les « prémix », « alcopops », ou autre « coolers », ces boissons mélangeant un alcool fort et un soda, masquent la dangerosité de l'alcool et leur forte teneur en sucre derrière un packaging festif, coloré et racoleur, conçu pour attirer les jeunes. Pour des raisons de santé publique et de prévention, le présent amendement propose d'étendre la taxe sur les prémix aux boissons aromatisées à base de vin, les vinipops.