Interventions sur "taxe"

...es opérateurs de l'eau et de la biodiversité, recommandait la mise en place d'une redevance assise sur les ventes d'engrais minéraux azotés. Le taux proposé, à savoir 2 centimes d'euro par kilo d'azote, représente, compte tenu des volumes en jeu, une recette supplémentaire de 42 millions d'euros. Afin d'assurer la mise en place progressive d'un signal prix, il est proposé de doubler le taux de la taxe en 2021. Ce signal prix devrait en outre permettre de développer le recours aux engrais organiques, qui ne causent pas la même pollution de l'air.

Quand on propose ce type de mesures, il faudrait des études d'impact. Entre l'examen de ce texte en commission et les débats en séance, les agriculteurs nous ont écrit pour nous expliquer que la taxe sur les engrais a été abandonnée par les États membres de l'Union européenne qui la pratiquaient. Dans ces conditions, l'introduire en France causerait une distorsion de concurrence, d'autant que l'on observe un net ralentissement des gains de productivité. On constate, à ce sujet, que les ventes françaises de blé tendre vers l'Allemagne ont été divisées par deux depuis trente ans. Qui plus est,...

L'exposé des motifs de l'article 76 indique que le produit attendu de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses s'élève à 50 millions d'euros supplémentaires. Soit. Le problème, c'est qu'en l'état actuel du droit, ces recettes supplémentaires – en tout cas, leur plus grande partie – seront directement versées au budget de l'État puisqu'elles dépasseront le plafond de taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, plafond qui est abaissé en 2019 à 2,105 milliards, contre 2,28 milliards en 2018. Cet amendement vise à sécuriser l'utilisation du produit escompté au profit de l'environnement, moyennant une stricte application du principe pollueur-payeur. C'est pourquoi notre groupe propose de relever de 41 millions à 91 millions le plafond du prélèvement annuel...

Il s'agit toujours de taxer les pollutions azotées et phosphatées, mais en se basant sur un bilan du stock dans les sols. Au-delà d'un certain seuil, ces intrants n'ont plus d'intérêt agronomique, ce qui balaye votre argument sur la distorsion de concurrence et l'impact sur les rendements, monsieur Aubert. Cet amendement me semble tout à fait bordé, il est agronomiquement carré. Il remplit entièrement son objectif, à savoi...

Je suis pour le moins déçu, voire vexé, que M. le ministre d'État n'argumente pas plus sur un amendement qui me semble tout à fait pertinent, techniquement solide et étayé. Nous proposons d'établir un bilan agronomique avant même de taxer le surplus d'azote et de phosphore qui serait utilisé. Les données existent, on connaît précisément la quantité d'azote et de phosphore présente dans les sols grâce notamment aux travaux du groupement d'intérêt scientifique sur les sols. Et puis c'est aussi faire bien peu de cas de la grande expertise de nos agriculteurs, qui sont eux-mêmes capables de réaliser des bilans réguliers de l'état des...

Monsieur le ministre d'État, vous savez fort bien que, compte tenu des règles régissant les propositions des parlementaires en matière budgétaire, je ne pouvais pas me contenter d'affecter des taxes à ce fond : j'ai été obligée de proposer une augmentation de ces taxes. S'agissant des sociétés d'autoroute, il a été rappelé ici même qu'en 2016, les dividendes de leurs actionnaires ont augmenté de 41 % : il semble donc possible de leur demander une contribution. S'agissant des suppressions massives de postes que j'ai déjà évoquées, je vous invite à vous rendre au cinéma voir un superbe film...

...mes démographiques, des zones où les opérateurs sont moins bien implantés ou que leur stratégie a choisi d'ignorer. Le rapport doit donc inclure la dimension territoriale. Monsieur le ministre d'État, je me permets de vous rappeler qu'on parle de 9 milliards d'euros pour la période 2018-2021, soit 3 milliards par an, et que 50 % du coût des CEE est prélevé à la pompe, sous la forme non pas d'une taxe, mais d'une quasi-taxe : les obligés la reportent sur le prix du carburant. Alors qu'on a évoqué la manifestation du 17 novembre, il faut garder à l'esprit que le prix du carburant comprend non seulement des taxes, comme la taxe carbone et la TVA, mais également des taxes qui ne disent pas leur nom, ce qui plaide évidemment pour une rebudgétisation du dispositif. Le débat sur le sujet nous permet...

Ces automobilistes vous diront d'ailleurs, non sans humour que leur voiture est déjà hybride, car elle fonctionne avec 38 % de carburant et 62 % de taxes. Du reste, l'augmentation du prix du baril, à elle seule, permet à Bercy de remplir les poches sans fond de l'État grâce à la TVA. Je vous trouve d'ailleurs très discrets sur le surplus de TVA collecté ces derniers mois ! Le problème, pour les Français, c'est qu'ils passent une deuxième fois à la caisse avec l'augmentation sans précédent de la fiscalité sur les carburants, laquelle grève le po...

Avancez sur le terrain de la TICPE flottante pour baisser les taxes lorsque le prix du baril augmente ! Gelez l'augmentation des taxes prévue au 1er janvier, parce que 14 milliards d'euros, c'est un véritable impôt pour ceux qui doivent travailler et se déplacer, d'autant plus, et nous l'avons encore vu ce soir, que l'augmentation de cette fiscalité ne va que très partiellement à la transition énergétique et écologique. Vous le savez et, désormais, les Français ...

Vous avez raison, monsieur le ministre d'État : les Français ne sont pas dupes. Dans les faits, ce que l'on peut retenir de nos débats, c'est que l'augmentation des taxes financera très peu la transition écologique. Vous parlez de chiffres : revenons-y ! Sur les 37 milliards d'euros de TICPE, seulement 20 % sont affectés à la transition écologique. La plus grosse part du gâteau est pour l'État, avec 17 milliards : c'est 4 milliards de plus qu'en 2018 ! Alors que seul 1 milliard de cette augmentation est affecté à des actions pour accompagner les Français ! Tel es...

Monsieur le ministre d'État, madame la ministre, mes chers collègues de la majorité, ce n'est quand même pas tout à fait de notre faute si vos éléments de langage, depuis le début de la discussion budgétaire, ont consisté à justifier l'augmentation des taxes sur le carburant par la transition écologique. Ce n'est pas nous qui avons dit cela, mais le Président de la République, qui l'a réaffirmé dans une intervention écrite ! Bruno Le Maire l'a martelé pendant une demi-heure ce matin très tôt, dans une émission célèbre, disant que c'était le prix à payer pour la transition énergétique, pour être indépendant, etc. Je respecte cela, car c'est le déba...

...nt-Martin : les sommes affectées sont en fait prélevées sur l'enveloppe des collectivités locales. Le Gouvernement entend-il revenir sur ce choix ? Ce serait une bonne chose, à moins que notre lecture du mécanisme ne soit erronée. Enfin, le Gouvernement dit qu'il va procéder à une réforme approfondie de la fiscalité locale au premier semestre de l'année 2019. Il est vrai que la suppression de la taxe d'habitation l'impose, car les dégrèvements ne suffisent pas. Que feront les collectivités une fois que la taxe d'habitation aura été totalement supprimée – ce qui est précisément prévu, si je comprends bien, sauf pour les résidences secondaires ? Où en êtes-vous dans votre réflexion ? Quelles sont les pistes, en dehors de celles qui figurent dans le rapport qui a été récemment publié sur le suje...

...ns le cadre de relations tendues entre celles-ci et le Gouvernement. Et pour cause ! Au-delà des paroles qui se veulent rassurantes, les actes sont très peu positifs à l'endroit des collectivités. Le dernier en date – la création, par le ministre de l'action et des comptes publics, d'un hashtag « Balance ton maire » (Exclamations) et la communication de la liste des communes qui ont augmenté leur taxe d'habitation – est abject ! Qui plus est, ces informations sont fausses, puisque les feuilles de taxe d'habitation que reçoivent actuellement les ménages, ne font pas apparaître l'instauration de certaines taxes, comme la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) ou la transformation d'une taxe en redevance pour les ordures ménagères. Tout cela est particulière...

La dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle baisse très fortement cette année –de près de 15 % – passant de 333 millions d'euros en 2018 à 284 millions en 2019. Avez-vous pu en mesurer toutes les conséquences ? Ma deuxième question concernera l'efficacité des contrats de modération de la croissance des dépenses de fonctionnement. Pouvez-vous nous confirmer les propos de la direction du budget lors de son audition devant la...

...et de loi de finances. Je partage l'avis de Mme Pires Beaune : il est complexe de voter un article sans disposer de simulations, d'autant que vous n'augmentez pas la DPV, tout en élargissant le nombre de communes éligibles. Certaines vont donc y perdre... Vous ne parlez jamais de la compensation des différents abattements et exonérations votés depuis des années. Je ne prendrai qu'un exemple : la taxe foncière sur les propriétés bâties. Selon les données de 2016 indiquées dans le rapport que nous demandions depuis des années et que vous nous avez fourni – nous vous en remercions –, les communes devraient encaisser une allocation avant minoration de 492 691 894 euros. Or elles ne touchent que 139 millions d'euros. Le manque à gagner est donc de 352 millions d'euros par an ! Ce sont les communes...

L'avis est défavorable, car ces amendements proposent de créer une nouvelle taxe sur les dividendes. Or, comme je l'ai dit en commission, monsieur Dharréville, il n'est pas précisé s'il s'agit des dividendes perçus ou versés par les entreprises, ce qui pose un problème pour la lecture en droit de ces amendements. Par ailleurs, le financement de la perte d'autonomie va faire l'objet d'un grand plan qui a été annoncé par la ministre des solidarités et de la santé, et une conce...

Minimum vieillesse, taxe d'habitation…

...talières ont été comprimées de 7 milliards d'euros, avec des conséquences dramatiques sur le fonctionnement des établissements et les conditions de travail des personnels, amenés à faire toujours plus avec moins. L'amendement est une mesure d'urgence et une bouffée d'oxygène offerte aux hôpitaux exsangues. Afin de les soutenir financièrement, nous proposons de leur accorder une exonération de la taxe sur les salaires. En effet, les hôpitaux publics, en tant qu'employeurs, y sont assujettis. Elle représente une charge supplémentaire pesant sur les dépenses de personnel comprise entre 10 % et 12 %, soit environ 4,25 % de l'ensemble des ressources hospitalières. Cette taxe est profondément injuste et improductive. Comment justifier un impôt qui ponctionne la masse salariale des personnels hospi...

Je crois savoir, cher collègue, d'après les propos que vous avez tenus en commission, qu'il s'agit là d'un amendement d'appel. La commission a adopté un amendement relatif à la taxe sur les salaires. Je vous propose de retirer le vôtre, sur lequel je ne puis émettre un avis favorable. En effet, il vise à supprimer intégralement la taxe sur les salaires versée par les établissements de santé, laquelle présente à nos yeux l'utilité d'alimenter l'ONDAM, qui permet de les financer.

...mée sur ces bancs. Je rappelle que les économies réalisées en dix ans s'élèvent à 7 milliards d'euros. Il en est résulté la fermeture de 100 000 lits dans les hôpitaux, ce qui pose de véritables problèmes. Pour résorber le déficit des hôpitaux, on recourt aujourd'hui à la variable comptable qui consiste à supprimer des postes et à ne pas les remplacer, ce que je désapprouve. La suppression de la taxe sur les salaires représente 4 milliards d'euros, soit 100 000 personnes que l'on pourrait embaucher dans les hôpitaux et les EHPAD.