Interventions sur "taxe"

Non, madame, pardonnez-moi, mais si vous reconstruisez un local industriel vous acquittez aussi la taxe d'aménagement ; et pourtant, il n'y a pas d'artificialisation en cas de reconstruction.

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport visant à établir le niveau d'utilisation actuelle de la différenciation des taux de la taxe d'aménagement.

Depuis la réforme de la fiscalité en 2012, les communes et les intercommunalités peuvent moduler la taxe d'aménagement d'un secteur à l'autre de leur territoire. Le taux applicable peut varier entre 1 % et 5 %, puis de 5 % à 20 % dans certains cas particuliers. Vous demandez un rapport au Gouvernement ; j'y vois plutôt un amendement d'appel pour interpeller le Gouvernement sur ce sujet et avoir une réponse dans l'hémicycle. Je vous invite donc à retirer votre amendement pour le déposer en séance.

Cet amendement déposé par Mme Bono-Vandorme, Olivier Serva et moi-même a pour objet d'amener le Gouvernement à prendre position en séance publique. Les collectivités territoriales d'outre-mer ont la possibilité de percevoir des taxes sur l'ensemble du matériel qui entre sur leur territoire, notamment les importations d'armes, de munitions, d'équipements de protection, de matériels de secours aux personnes et de lutte contre les incendies, d'aéronefs, de navires et de véhicules spéciaux. Cela veut dire que lorsque la métropole envoie du matériel en direction de ces îles, elle est amenée à payer une surtaxe. Il en résulte des...

...nière paradoxale, un budget censé soutenir la transition énergétique peut donc favoriser la consommation d'énergies fossiles, ce qui montre l'illisibilité de la maquette budgétaire qui nous est présentée. Je formule également une observation de bon sens : à quoi sert-il de revaloriser de 50 euros le chèque énergie si, dans le même temps, les ménages modestes doivent acquitter 200 ou 300 euros de taxes supplémentaires sur les carburants en raison de l'alourdissement de la fiscalité sur l'essence et le diesel ? Je crois qu'il n'a échappé à personne que nos concitoyens ont bien perçu les effets négatifs sur leur portefeuille de l'accroissement des prix à la pompe. À l'inverse, je n'ai pas le sentiment que la revalorisation, intéressante mais insuffisante, du chèque énergie les ait convaincus. V...

Reste que ce chèque énergie ne fait que couvrir, telle la feuille de vigne, le problème principal qui est celui, structurel, de l'augmentation de la taxe carbone, qui passera à 100 euros la tonne de CO2 en 2030, les recettes de TVA étant calculées par rapport à ce prix qui augmente. Troisième point, qui fait le lien avec le carton jaune que je vous ai délivré au début de mon propos : les pouvoirs du Parlement en matière énergétique. Ce point peut paraître technique, alors qu'il est essentiel. À l'heure actuelle, la maquette budgétaire soutenant l...

...tation budgétaire est très peu lisible en termes de crédits et de trajectoire des effectifs, puisque les crédits sont répartis entre deux ministères. Ce budget, vous l'aurez compris, ne répond pas aux impératifs de l'heure. Il en est de même de votre politique écologique. Je pense notamment à la taxation sur le carbone, qui ne concerne pas le kérosène des avions, ou aux remboursements de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Seuls les particuliers qui sont contraints de se déplacer sont touchés. Votre politique, qui n'est pas écologique, est en revanche très injuste au plan social.

... des crédits accordés aux dispositifs locaux d'accompagnement – DLA – me paraît préjudiciable : je défendrai donc tout à l'heure un amendement visant à maintenir ces crédits à leur niveau actuel. J'ai consacré une partie de mon rapport à la question des allégements de charges – c'est un effort très significatif qui sera réalisé en direction de l'économie sociale en 2019. Le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires – CITS – représentait 500 millions d'euros d'allégements de charges dans les budgets précédents. Sa bascule au 1er janvier 2019, ainsi que les nouveaux allégements de charges sur les salaires au niveau du SMIC prévus à partir du 1er octobre, représenteront au total 1,5 milliard d'euros pour les entreprises de l'ESS. Il s'agit d'un soutien sans précédent. Je souhaiterais égalemen...

...pour y avoir droit. De son côté, l'Agence nationale de l'habitat est visée par un plafonnement de ses subventions, conformément à l'article 29 de ce PLF. Le produit de la vente aux enchères des quotas de CO2 qui lui est versé est réduit de 130 millions d'euros. Fixé à hauteur de 550 millions d'euros, ce montant sera plafonné à 420 millions d'euros. Il sera prétendument compensé par la hausse des taxes sur les logements vacants, mais le Gouvernement renonce au potentiel d'augmentation par la hausse de la trajectoire carbone. Enfin, dans le même temps, vous faites le choix de supprimer l'APL – aide personnalisée au logement – accession, et donc l'allocation logement travaux, dans le seul but de faire des économies – une fois de plus, sur le dos des plus précaires. Pourtant, en 2019, la TICPE d...

...mpris que c'était une méthode de gouvernement, dont on essaie de nous convaincre que cela marche, un peu comme la multiplication des pains, mais voilà ce que je vois : l'ADEME ne pourra pas faire ce qui est prévu avec une telle diminution de budget. C'est d'autant plus injuste que, depuis 2018, les crédits de l'ADEME sont budgétisés alors que son budget était auparavant en partie alimenté par la taxe générale sur les activités polluantes. Or, bien que cette taxe augmente, l'ADEME ne profite pas de cette augmentation. Il y a donc une double punition : ses ressources sont entièrement budgétisées et elle se retrouve avec moins d'argent, alors même que la taxe sur laquelle elles étaient indexées jusqu'à maintenant augmente. Pour toutes ces raisons, je vous invite à revenir sur cette baisse de sub...

C'est comme cela qu'on fait avaler une taxe aux citoyens : en l'affectant !

14 milliards d'euros, nous sommes sur une trajectoire de 14 milliards ! Voilà le montant qui sera prélevé sur nos concitoyens durant le quinquennat, uniquement avec la hausse des taxes sur le carburant ! Au total, ces dernières progresseront de plus de 2 milliards d'euros entre 2018 et 2019. Comment voulez-vous, madame la ministre, monsieur le ministre d'État, que les Français acceptent cette fiscalité verte alors qu'ils savent très bien que ces prélèvements ne seront malheureusement affectés qu'à hauteur d'un milliard d'euros environ à l'amélioration de l'environnement, des t...

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, c'est bien !

Vous voyez, monsieur le ministre d'État : on veut être aimable avec vous mais vous êtes toujours désobligeant. La question de l'environnement n'est pas un jeu d'enfant. Premièrement, je n'ai pas défendu l'affectation de taxes. J'observe simplement que si des taxes lui avaient été affectées, le budget de l'ADEME aurait mécaniquement augmenté. Or, vous faites le choix de baisser sa subvention alors que par ailleurs vous avez décidé que l'AFB, elle, ne serait financée que par des taxes affectées. Montrez-vous donc cohérent avec ce que vous dites ! Vous voulez un autre choix ? En voici un : reprenez les 9 milliards d'eu...

C'est là que le bât blesse. Agir, ce ne peut pas être uniquement taxer, surtout lorsque la taxation touche ceux qui n'ont pas le choix de leur moyen de transport. Le Président de la République nous a dit ce matin dans un tweet qu'il faisait des « choix courageux » en augmentant les taxes sur le diesel et sur l'essence. Mais où est le courage, lorsqu'on frappe ceux qui n'ont pas d'autre choix que de prendre leur voiture, parce qu'ils n'ont pas de transports en comm...

On peut taxer le kérosène !

Vous dites, monsieur le ministre d'État, que le fonds de roulement de l'ONCFS sera taxé : décidément, vous taxez tout ce qui roule !

...ministère de la transition écologique et solidaire augmente de 3,1 % : c'est un signal positif, qui témoigne de notre volonté de relever le grand défi de la lutte contre le réchauffement climatique. Dans la continuité des accords de Paris sur le climat de 2015 et du vote de la loi sur la transition énergétique qui a suivi, définissant une trajectoire de la fiscalité écologique, et notamment de la taxe carbone, nous constatons aujourd'hui une montée en puissance de cette dernière. Or, force est de constater qu'une polémique grandit sur les taxations écologiques, leur augmentation et les conséquences qu'elles auraient sur le pouvoir d'achat des Français. La fiscalité verte est large et n'offre que peu de visibilité : nous avons douze taxes sur l'énergie, dix-huit taxes sur le transport, sept ta...

...ns le sens de la transition énergétique, mais leur lisibilité peut paraître assez floue. Allez-vous, monsieur le ministre d'État, proposer une grande loi sur l'énergie, pour que ces objectifs soient forts et bien visibles ? J'aimerais également vous interroger sur la fiscalité énergétique, qui sera l'un des sujets majeurs de la nouvelle stratégie française pour l'énergie. En effet, la TICPE, qui taxe les carburants, a un rendement budgétaire bien supérieur à l'électricité. Monsieur le ministre d'État, comment allez-vous anticiper la future concurrence sur les prix ? Faudra-t-il taxer davantage l'électricité, qui est moins taxée aujourd'hui que le carburant ?

...bilan carbone et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Chacun s'accordera sans doute aussi pour définir les efforts à consentir par tous pour changer notre modèle et permettre la transition énergétique. Au-delà des objectifs et des bonnes intentions, le débat politique doit se concentrer davantage sur la méthode et les moyens pour les atteindre. Ainsi, le Gouvernement a fait le choix de taxer et de culpabiliser les automobilistes. Ils seront ainsi, pensez-vous, contraints de changer leurs modes de déplacement ou d'investir dans des véhicules propres. Le raisonnement pourrait se tenir s'il suffisait de le vouloir pour le pouvoir. Or, vous ne tenez pas compte de la réalité financière des ménages modestes ou des petites entreprises qui ne peuvent se permettre de changer de véhicule et ...