Interventions sur "taxe"

Notre amendement II-CF736 devrait en principe vous plaire, puisqu'il fait disparaître une taxe en fusionnant deux : la taxe d'habitation sur les logements vacants et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. C'est une mesure de simplification puisqu'un seul outil serait ainsi mis au service de la remise sur le marché des logements sous-occupés, qu'ils soient des résidences secondaires ou des logements vacants, en harmonisant le montant des impositions. Cet amende...

Pour les mêmes raisons, notre amendement II-CF1082 propose de fusionner la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires applicables aux zones tendues et la taxe d'habitation sur les logements vacants dans une nouvelle taxe intitulée « taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés ». L'objectif est de lutter contre les logements vacants et de dissuader de ces pratiques les propriétaires concernés.

Le sujet est très intéressant : vos amendements reprennent une des propositions phares du rapport de MM. Dominique Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale. Pour avoir été entendu à l'époque par la mission, je me souviens d'avoir fait ajouter à la taxe sur les logements vacants la taxe d'habitation sur les logements vacants qui n'avait pas été prise en compte. Cette taxe, laissée à la diligence des conseils municipaux, représente un grand intérêt notamment dans les petites communes où la construction dans les dents creuses ne se fait pas ; l'étalement urbain devient alors très désagréable. Toutefois, je suggère que nous ayons plutôt ce débat a...

La France a la chance de compter près de 2 000 bateaux logements. Leurs propriétaires doivent s'acquitter d'une redevance pour l'occupation privative du domaine public fluvial et de la taxe foncière. Dans la mesure où ils payent déjà une redevance, nous proposons qu'ils bénéficient d'un abattement de 75 % sur la taxe foncière.

Article additionnel après l'article 56 : Exonération de taxes foncières pour les immeubles des ports maritimes autonomes transférés aux grands ports maritimes (GPM)

Mon amendement II-CF1199 propose de modifier des articles 1382 et 1394 du code général des impôts afin que les biens transférés par les ports autonomes aux grands ports maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB), sous réserve que ces biens ne soient pas productifs de revenus et qu'ils soient affectés à un service public ou d'utilité générale.

Nous déposons régulièrement cet amendement, en commission ou en séance : il s'agit d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les parties d'une installation hydraulique à visée environnementale, notamment les équipements réalisés pour préserver la continuité des milieux et la biodiversité. Ces dispositifs représentent une charge lourde pour les producteurs et grèvent la viabilité économique de leurs installations, notamment les installations de « petite hydroélectricité ». Or, nous vou...

Je suis favorable à ces amendements. Les obligations imposées, notamment lorsqu'elles se traduisent par la construction d'immenses passes à poissons, peuvent conduire à doubler le montant de la taxe foncière due. Pour des raisons rédactionnelles, je préfère cependant l'amendement II-CF521, si Mme Battistel accepte de s'y rallier.

Nous proposons de compenser cette perte de recette par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques. Normalement, les collectivités ne perdent donc pas leurs recettes.

Article additionnel après l'article 56 : Exonération facultative de taxes foncières et de cotisation foncière sur les entreprises pour les installations et sociétés de méthanisation industrielle

Ces deux amendements proposent de donner aux EPCI qui le souhaitent la possibilité d'exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toutes natures affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, et qui ne dépendent pas d'activités agricoles. Mais cela reste une simple faculté, non une contrainte.

Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont souvent décidées par le Parlement, en particulier dans le cadre de la politique du logement. Je propose que les communes aient le droit de s'y opposer pour ne pas perdre de recettes fiscales. Cela représente tout de même, chaque année, des centaines de millions d'euros qui ne sont pas compensés par l'État !

...ctriques. Et voilà que vous nous expliquez qu'il est normal de voter des exonérations pour financer la politique du logement aux frais des collectivités locales, sans compensation ! C'est la commune qui paye, et qu'elle se taise ! Ce sont ainsi des centaines de millions d'euros qui sont ponctionnés, souvent sur les collectivités locales les plus pauvres – parce qu'en l'occurrence nous parlons de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux. Elles perdent la recette, parce que l'État décide, et elles doivent se taire ! Et vous trouvez cela normal !

Cher collègue François Pupponi, ne plus exonérer les bailleurs de logements sociaux de taxe foncière sur les propriétés bâties, pourquoi pas ? Cependant, tous leurs modèles économiques de construction et de production de logements neufs reposent pour partie sur ce dispositif. L'adoption d'une telle disposition serait un obstacle à la construction de logements sociaux, notamment dans les zones urbaines, et donc une erreur.

Le mécanisme de la location-accession peut être intéressant pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation, notamment dans le cadre de la revitalisation des « centres-bourgs ». Nous proposons de permettre aux collectivités territoriales qui souhaitent soutenir de tels projets d'appliquer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à ces opérations portant sur les logements anciens.

Quand des bailleurs sociaux acquièrent des immeubles de bureaux ou des commerces, qui n'étaient donc pas, avant cette acquisition, destinés au logement, la question de savoir s'ils peuvent ou non bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue pour les opérations dites « d'acquisition-amélioration » de logements locatifs sociaux est sujette à interprétation. Pour lever le doute, il nous faut préciser le texte de l'article 1384 C du code général des impôts. C'est l'objet de l'amendement II-CF1008.

L'amendement identique II-CF1073 vise à clarifier le régime d'exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d'acquisition-amélioration » de logements locatifs sociaux.

Article additionnel après l'article 56 : Limitation facultative de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements neufs issus d'opérations de démolition et de reconstitution

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus si la construction démolie en avait déjà bénéficié. Pourtant, il arrive que les élus veuillent absolument que les logements soient reconstruits à cet endroit précis. Pour que ce soit possible en certains lieux, il faut prévoir cette exonération. L'amendement II-CF1009 vise donc à faire en sorte que les élus puissent, s'ils le souhaitent, permettre qu'elle s'applique.

Les logements sociaux situés dans les quartiers de la politique de la ville bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En contrepartie, les bailleurs sociaux bénéficiaires doivent utiliser cet abattement pour contribuer aux dispositifs et participer au financement de la gestion urbaine de proximité. Cependant, cet abattement n'est plus compensé par l'État qu'à hauteur de 40 % de la perte de recettes subie par les collectivités concernées. C'est donc pour elles une double peine ...