Interventions sur "taxe"

Je sais qu'un objectif important défendu par la majorité est de faire venir les financiers de la City de Londres à Paris, mais ce n'est pas une raison pour faire des cadeaux mirifiques aux banques. En 2018, vous avez supprimé la dernière tranche de la taxe sur les salaires, une taxe qui ne vise que les employeurs qui n'ont pas à s'acquitter de la TVA, donc principalement les établissements bancaires. En termes de lobbying, la Fédération bancaire française a eu gain de cause l'an dernier. Ce n'est pas pour autant que l'on doit continuer à lui faire des cadeaux. Je rappelle que le troisième taux majoré de cette taxe était de 20 % sur les rémunération...

Vous proposez de revenir sur une mesure votée en loi de finances pour 2018. Je souligne que la dynamique de cette taxe sur les salaires est telle que, malgré la suppression du troisième taux majoré, son produit a connu une augmentation entre 2017 et 2018. Cela étant, eu égard aux propos de la Cour des comptes dans son référé sur cette taxe, il faudrait que nous nous penchions sur la problématique de la taxe sur les salaires de manière plus globale. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements, tout en rest...

Même si une actualité chasse l'autre, nous gardons en mémoire la catastrophe du viaduc autoroutier de Gênes. Vous savez que le Gouvernement a lancé une étude de l'état des ponts en France, qui n'est pas très positive : bon nombre de ponts sont à restaurer, dont certains de toute urgence. De façon à procéder aux travaux nécessaires, nous proposons de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dont nous avons à maintes occasions, de manière presque unanime, dénoncé la rente exorbitante assise sur une situation de monopole de fait et des contrats léonins accordés par l'État. D'autres, par exemple parmi Les Républicains, ont pensé faire financer des idées de ticket carburant par le même type de mécanisme. Nous estimons tous que les soci...

Cet amendement vise à corriger une anomalie qui pénalise des entreprises taxées sans pour autant être éligibles aux formations financées par la taxe affectée à l'Association nationale pour la formation automobile. Il s'agit d'exclure du recouvrement de cette taxe les entreprises qui ne relèvent pas de la convention nationale des services de l'automobile et qui sont notamment les entreprises de distribution de pièces et d'équipements pour l'automobile, qui peuvent relever de la convention collective des commerces de gros. Il est illogique d'êt...

Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe sur les demandes de visa de publicité pharmaceutique, en le doublant. Ce faisant, nous poursuivons deux objectifs : augmenter une recette pour l'État avec une taxe portant sur des industries qui sont parmi les plus lucratives – au niveau mondial, l'industrie pharmaceutique compte soixante-quinze milliardaires sur la planète, plus que l'industrie de luxe – et renforcer le contrôle sur la publicité...

Une taxe d'embarquement sur les passagers, instituée par un article de la loi de finances pour 1994, est actuellement due à l'embarquement des passagers sur des lignes aériennes ou maritimes régulières dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que le département de Mayotte. L'amendement II-CF412 vise à étendre l'application de cette ...

Avis défavorable. Le taux ou le tarif de la taxe n'est pas précisé par cette proposition, ce qui entraîne un risque d'incompétence négative.

L'amendement II-CF1183, sur lequel nous avons déjà beaucoup débattu l'an dernier, a été établi sur la base d'un rapport adopté par l'Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017. Il vise à la création d'une écotaxe prélevée sur les camping-cars, et remboursable sur présentation de justificatifs attestant du stationnement du véhicule sur une aire adaptée. Il ne s'agit pas de matraquer les touristes, mais d'inciter les occupants de camping-cars à utiliser les stationnements prévus pour cet usage. On compte en effet plus de 30 000 camping-cars en Corse durant la saison estivale, ce qui entraîne de gros problèm...

Cet amendement proposé par notre collègue George Pau-Langevin vise à permettre aux communes ayant institué une taxe de balayage, sur la base de l'article 1528 du code général des collectivités territoriales, de moduler le tarif de la taxe selon la catégorie de la propriété assujettie, l'idée étant de donner la possibilité aux communes de pouvoir instaurer un tarif réduit pour les maisons d'habitation individuelles. Je précise que cette mesure ne coûterait rien au budget de l'État.

Cet amendement aura au moins eu le mérite de me faire découvrir l'existence d'une taxe de balayage à Paris et dans trois communes de la banlieue parisienne, existence d'autant plus étonnante que l'état de propreté des rues de Paris ne m'avait jamais amené à penser qu'une taxe de balayage y fût appliquée... Dans la mesure où la taxe de balayage est une redevance pour service rendu, les modalités de calcul de la redevance doivent refléter le coût du service rendu aux bénéficiaires, ...

M. le rapporteur général a raison : il faut supprimer la taxe de balayage, qui ne concernait initialement que deux communes en France. Selon une vieille règle juridique figurant dans le code civil, chaque propriétaire doit balayer le trottoir devant chez lui. Il serait souhaitable d'abroger cette règle qui paraît aujourd'hui archaïque : on ne va pas exiger, pour une tour de quinze étages, que le ou la concierge passe le balai devant tous les jours ! Il faut...

Si aucune des communes de mon département n'applique la taxe de balayage, celle-ci existe bel et bien. Je rappelle que mon amendement ne vise pas à la soutenir, mais à diminuer son montant pour les propriétés individuelles, qui se trouvent aujourd'hui pénalisées.

Il est aujourd'hui possible de prélever une taxe locale sur la publicité extérieure à partir d'une surface de 7 mètres carrés. Afin de soutenir la vitalité commerciale des centres-villes, je propose par mon amendement II-CF598 de relever ce seuil en le portant à 20 mètres carrés.

Je rappelle que la taxe faisant l'objet de cet amendement a pour objet de lutter contre la pollution visuelle. Tripler le seuil d'assujettissement pour le porter à 20 mètres carrés reviendrait à lui ôter toute efficacité. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Nous abordons une série d'amendements relatifs à la taxe de séjour. Je vais, à l'occasion de l'examen des deux premiers de la liste, vous faire part de ma position sur cette question, en cohérence avec les dispositions que nous avons votées l'année dernière en la matière. Je serai défavorable à tous les amendements ayant pour objet de reporter la réforme de plusieurs mois. On peut toujours relever des erreurs de-ci de-là, ce n'est pas une raison pour ...

De même, je donnerai un avis défavorable aux amendements qui auraient pour conséquence de modifier les tarifs, le taux ou les plafonds de la taxe de séjour : la mise en oeuvre de tels amendements me semble compromise par la nécessité d'assurer la stabilité des délibérations des communes et du fichier OCSITAN, afin de garantir une mise en oeuvre sereine au 1er janvier 2019 de la collecte automatisée par les plateformes. Le meilleur moyen de donner raison aux plateformes qui veulent reporter d'un an la mise en oeuvre de la réforme, ce serait...

L'amendement II-CF1105 déposé par M. Roseren visait précisément à appeler l'attention sur le sort de nombreuses petites communes de montagne qui n'ont pas pris à temps leurs délibérations portant sur le tarif de la taxe de séjour. Au bénéfice des explications que vient de donner M. le rapporteur général, nous retirons cet amendement.

L'amendement II-CF1064 ne vise aucunement à remettre en cause la réforme de la taxe de séjour, mais à répondre à la situation particulière des auberges de jeunesse qui, du fait qu'elles constituent des hébergements en attente de classement ou non classés, vont se trouver assujetties à compter du 1er janvier 2019 à une taxe de séjour proportionnelle au coût de la nuitée. Pour certains établissements, le barème actuel conduirait à une augmentation significative du montant de la t...

L'amendement II-CF1215 est identique. J'ajouterai simplement que, pour les auberges de jeunesse, l'entrée dans un classement hôtelier les conduirait à devoir abandonner leur offre d'hébergement collectif. De plus, pour certains de ces établissements, la nouvelle tarification aboutirait à appliquer des taxes d'un montant excessivement élevé, notamment pour les communes qui choisiraient le taux le plus fort, qui atteint 5 %. Nous proposons que les auberges de jeunesse soient classées dans la même catégorie que les hôtels une étoile.

Je suis défavorable à ces amendements. Étant donné le tarif moyen de la nuitée en auberge de jeunesse, la taxe ne sera jamais d'un montant très élevé, même dans les communes ayant opté pour le taux de 5 %. En tout état de cause, le système OCSITAN, qui doit permettre aux plateformes en ligne d'appliquer la collecte en ligne au 1er janvier 2019, est en cours de consolidation, et je ne vois pas comment nous pourrions modifier les règles de collecte à quelques semaines de cette date. Ou alors, il faudrait re...