Interventions sur "taxe"

Le superéthanol E 85 a énormément de succès, comme vous le voyez tous les jours dans la publicité, car les adaptateurs ont enfin été autorisés et commencent à être distribués. Or, certains bons esprits voudraient considérer qu'il ne doit pas être pris en compte dans l'assiette de la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants, ce qui est totalement erroné. Cet amendement de précision vise à ce que le Gouvernement le rappelle.

Ces amendements me semblent satisfaits, mais je comprends que vous souhaitez une explication du Gouvernement. Je vous invite donc à les retirer et à les redéposer pour la séance publique pour voir si le ministre fait la même interprétation que moi, à savoir que le principe d'équivalence conduit à inclure l'E 85 dans l'assiette de la taxe.

J'ai proposé dans la première partie du projet de loi de finances, au nom de la commission du développement durable, un amendement visant à instaurer sur les fluides hydrofluorocarbures (HFC), ces puissants gaz à effet de serre, une taxe assortie d'un mécanisme de suramortissement. À la demande du ministre en séance publique, le mécanisme de suramortissement a été retiré. Nous proposons cet amendement, qui prévoit donc une taxe progressive à partir de 2021 sur l'utilisation de ces fluides. Il s'agit d'un amendement rédigé en concertation avec le Gouvernement et les professionnels, qui formalise l'engagement ministériel pris deva...

Le sous-amendement II-CF1399 vise à s'assurer que le remboursement de taxe en cas d'exportation ou d'expédition à destination d'un État membre de l'Union européenne concernera aussi bien les fluides en vrac que les fluides incorporés dans des équipements fixes préchargés. Il rappelle également que cette taxe pourra être annulée par anticipation, si les engagements volontaires de substitution de la part des importateurs et utilisateurs de ces fluides sont suffisamment f...

Il est injuste de taxer les collectivités pour l'élimination de déchets pour lesquels il n'existe aucune alternative. L'amendement II-CF53 vise donc à leur accorder une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

L'amendement II-CF52 procède du même esprit, l'idée est d'éviter de faire payer les collectivités qui ont en charge la gestion de ces déchets mais de taxer ceux qui les mettent sur le marché. C'est du bon sens.

L'idée de mon amendement, une fois de plus, est de mettre fin à une situation qui consiste à taxer aveuglément les gestionnaires qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits. Nous proposons donc de créer un signal en amont, en mettant en place une écocontribution.

Dans une perspective globalisante, la question est toujours de savoir qui, selon le principe de taxation retenue, va payer pour les déchets non recyclables : est-ce, en aval, le contribuable, à travers la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ou l'usager, à travers la redevance ? ou est-ce, en amont, non pas l'industriel, qui va évidemment répercuter la taxe sur ses prix de ventes, mais le consommateur ? Cette dernière solution est évidemment beaucoup plus vertueuse, car elle incite davantage à entrer dans l'économie circulaire et à s'orienter vers l'écoconception des produits, en envoyant aux indu...

Cet amendement vise, dans le cadre de la transition énergétique, à proposer des solutions aux Français pour qu'ils puissent se déplacer de manière plus éco-vertueuse. Il propose pour cela d'exonérer de taxe les certificats délivrés pour les véhicules en cas d'installation de dispositifs de conversion au bioéthanol E 85.

Nous partageons l'exposé des motifs. Prévoir des incitations à l'installation de ce genre de boîtiers paraît intéressant. Nous travaillons aujourd'hui sur le sujet, pour voir ce qui serait possible avec le Gouvernement. Supprimer la taxe, comme vous le proposez, est-ce la meilleure solution ? N'y a-t-il pas d'autres voies à explorer ? En tout cas, il serait bon que nous puissions avancer ensemble sur le sujet.

...n financement suffisant et pérenne des commissions locales d'information (CLI) et de l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI), cet amendement met en application la disposition de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, qui est codifiée à l'article L. 125-31 du code de l'environnement, en leur attribuant 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base. Ce montant, qui représenterait près de 6 millions d'euros, permettrait notamment aux collectivités locales de réduire leur participation au financement.

Article additionnel après l'article 62 : Plafonnement à 5 % de la trajectoire d'augmentation de la taxe sur les entrées en salle de cinéma en outre-mer

L'amendement II-CF1394 vise à reprendre les idées développées dans des amendements II-CF146 et II-CF143 de Raphaël Gérard et soutenues par nos collègues Maina Sage et Stéphane Claireaux, à propos de la taxe sur les entrées de salles en outre-mer. Les différents intervenants m'avaient demandé d'expertiser la question, notamment vis-à-vis du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Par cet amendement, je vous propose de revenir sur la trajectoire d'augmentation de la taxe sur les entrées en salle applicable à l'outre-mer et de retenir celle qui a été prévue par Raphaël Gérard : le taux r...

Le taux de la taxe en métropole est de 10,7 %, me semble-t-il ? Qu'est-ce qui justifie un taux différent pour les outre-mer ?

Cette taxe alimente un système d'investissement dans le cinéma qui est peu opérant dans les outre-mer. Le taux applicable en métropole est difficile à justifier dans ces territoires, à plus forte raison si l'on tient compte du pouvoir d'achat. Au demeurant, le CNC est d'accord sur ces dispositions particulières à l'outre-mer.

Il faut effectivement tenir compte des spécificités d'exploitation des salles de cinéma dans les départements d'outre-mer. Ces salles sont souvent exposées à un risque météorologique et sismologique accru, mais aussi à la violence, qui sont autant de facteurs de coût d'exploitation supplémentaires. En limitant à 5 % le taux de la taxe, on reste à la limite admissible pour préserver l'équilibre financier des salles de cinéma et garantir leur viabilité. Rappelons que le cinéma est souvent la seule activité culturelle accessible aux publics ultramarins, souvent confrontés à de graves difficultés sociales et économiques.

...inistrative indépendante (AAI) avec la réforme de janvier 2017, et cette perte a entraîné la disparition des obligations à la charge des AAI. Cet amendement vise simplement à rétablir à la charge de l'ACPR une obligation de rapport annuel qui constituera un instrument de contrôle indispensable de son activité et de son financement, sachant que 98 % des ressources de cette entité proviennent d'une taxe affectée.

Cet amendement d'appel vise à engager une réflexion sur le financement du CNC et une remise à plat des taxes qui le financent, à savoir la taxe sur les services de télévision applicable aux éditeurs (TST-E) assise sur les recettes publicitaires, une majoration sur la dernière tranche de la taxe sur les services de télévision applicable aux distributeurs (TST-D) pour les éditeurs de services autodistribués, et une taxe vidéo. Il conviendrait de rebattre les cartes entre ces différentes taxes pour assure...

Je suis plutôt favorable, vous le savez, à un meilleur contrôle des dépenses de l'ensemble de ces organismes, dont le CNC. Cependant, votre proposition n'est financièrement pas très rééquilibrante dans la mesure où elle prévoit de baisser de 30 % le taux des deux premières taxes, qui rapportent 515 millions d'euros, et de doubler une taxe qui n'en rapporte que 15. Ce qui fait moins 135 millions d'euros sur le budget du CNC, sur un total de 675 millions de taxes affectées ! Cela dépasse l'objectif de rééquilibrage que vous vous étiez fixé. Ce calcul démontre qu'il serait bon de retirer cet amendement.

...'un manque à gagner de 86 millions pour le CNC. Au demeurant, l'idée n'était pas tant de rééquilibrer, puisque de toute façon c'est gagé, que d'engager la réflexion en lien avec le Gouvernement. C'est pourquoi je représenterai l'amendement. L'idée est simple : baisser la fiscalité sur les acteurs historiques pour leur permettre de résister à une concurrence internationale particulièrement rude et taxer normalement les nouveaux entrants, qui ne le sont pas suffisamment. Le niveau des ressources à allouer au CNC est un autre sujet.