Interventions sur "taxe"

Il y a sans doute eu une erreur de calcul dans l'appréciation du montant de la taxe de séjour par les auberges de jeunesse : une taxe de 1 % sur une nuitée à 10 euros ne fera jamais que 10 centimes.

L'article 44 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a mis en place une tarification proportionnelle pour les hébergements non classés, comprise entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée. Dans tous les cas, un plafond limite à 2,30 euros au maximum le montant de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement ou en attente de classement. Pour certaines communes, cette nouvelle législation va engendrer de moindres recettes ; c'est pourquoi mon amendement II-CF972 propose de remonter le plafond à 4 euros, ce qui correspond au tarif plafond applicable aux palaces. Il faut savoir que, dans certaines communes, les chalets se louent plusieurs dizaines de mill...

Le changement de régime de la taxe de séjour pour les hébergements non classés va s'accompagner de la généralisation de la collecte automatique de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes de réservation et de location d'hébergements touristiques, alors que certaines se contentaient jusqu'à présent de toucher une rémunération. Ces dernières sont actuellement confrontées à une difficulté particulière, à savoir le fait que l...

Article additionnel après l'article 56 : Aménagements des règles de collecte et de reversement de la taxe de séjour

Il s'agit de l'amendement dont j'ai parlé tout à l'heure en présentant mon avis global sur les amendements relatifs à la taxe de séjour.

Article additionnel après l'article 56 : Création d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour dans la région d'Île-de-France

...es ressources nouvelles, exclusivement franciliennes, afin de financer les coûts supplémentaires constatés sur le projet du Grand Paris Express. Les propositions que j'ai formulées trouvent leur traduction dans ces amendements, II-CF1289 et II-CF1290, préparés avec le Gouvernement, et qui proposent la mise en place uniquement en Île-de-France d'une quote-part de 15 % qui viendrait s'ajouter à la taxe de séjour votée par les communes ou les intercommunalités, à l'image de ce qui existe déjà pour les départements à hauteur de 10 %. Cette quote-part s'appliquerait aux hébergements d'Île-de-France : rappelons que, pour les palaces où la chambre coûte en moyenne 1 000 euros, la taxe de séjour est de 4 euros par personne, et de 1,50 euro pour un hôtel trois étoiles où le coût de la chambre tourne ...

...vait fait débat au sein du Gouvernement. Je vous ai indiqué ma préférence, et le rapporteur général a bien voulu soutenir cette approche. Autant faire simple : à quoi bon encombrer le budget de la région d'une recette qui en ressortira aussitôt ? Je retire donc mon amendement II-CF1289 et je vous propose d'adopter le II-CF1290. Je précise que, bien évidemment, dans une commune où il n'y a pas de taxe de séjour, cette recette n'existera pas ; en aucun cas leur pouvoir n'est remis en question.

Je rappelle qu'au niveau communal ou intercommunal, la taxe de séjour est une taxe affectée à la promotion touristique. Ce qui est curieux, c'est que la taxe additionnelle, lorsqu'elle est créée par les conseils départementaux, ne l'est pas. Mais la taxe régionale en Île-de-France est affectée ; tout cela est bizarre. Certes, on peut dire que les touristes en bénéficient...

Je remarque simplement qu'au niveau local on n'a pas le droit d'affecter la taxe de séjour aux infrastructures de transport ; alors que c'est ce que nous faisons là, ce qui change quelque peu la nature de la taxe.

Article additionnel après l'article 56 : Modernisation de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d'Île-de-France

Ces amendements portent sur la ressource principale de la SGP, la taxe sur les bureaux, qui n'existe qu'en Île-de-France. Créée il y a une trentaine d'années, progressivement étendue des bureaux aux locaux commerciaux et artisanaux, aux entrepôts, et plus récemment aux surfaces de stationnement, cette taxe rapporte actuellement 800 millions d'euros environ et une partie de son produit est affectée à la région, une autre à la SGP et une autre au Fonds national d'aide...

Il est attendu du complément régional à la taxe de séjour 20 à 30 millions d'euros au départ, mais grâce à l'excellent amendement que notre collègue Joël Giraud a fait adopter l'an dernier, nous pourrons réintégrer dans l'assiette les locations des hébergements non classés, qui sont très nombreuses dans la région ; assez rapidement, la recette devrait s'élever à 40 ou 50 millions d'euros. Pour ce qui est de la taxe sur les bureaux, l'amendeme...

Il s'agit bien d'un complément à la taxe sur les bureaux, et non de toute la taxe ?

J'imagine que tout le produit de la taxe ne va pas à la SGP ?

Lorsqu'une taxe est légèrement augmentée, je préfère parler de modernisation.

Depuis 2013, le produit de la taxe sur les paris engagés dans les hippodromes est versé aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et non plus aux communes comme c'était le cas auparavant, alors qu'elles engagent des dépenses pour le fonctionnement de ces hippodromes. Cet amendement propose de corriger ce mécanisme, avec une clé d'affectation équilibrée, afin de répartir plus équitablement le produit du prélè...

Je suis favorable à cet amendement, mais uniquement lorsqu'aucun accord local ne prévoit une répartition. Il est vrai que le produit de la taxe a tour à tour été exclusivement affecté aux communes, puis aux intercommunalités ; dans certains cas, les négociations avec l'intercommunalité se sont bien passées, mais dans d'autres, aucun accord n'a pu être trouvé. Je propose de respecter les accords locaux existants, et en cas de différend, de recourir au jugement de Salomon – soit une répartition en deux parts égales – afin de trouver une s...

... sont à l'origine de cet amendement ; j'étais ministre à l'époque et le Gouvernement avait donné un avis de sagesse. Les hippodromes sont comme des entreprises, avec des flux financiers, mais qui ne rapportaient rien aux collectivités qui souvent sont propriétaires du terrain ou les louent et entretiennent les bâtiments. Le problème était de faire en sorte qu'il y ait un retour. Le produit de la taxe a dans un premier temps été affecté aux communes où était situé l'hippodrome – il pouvait parfois y en avoir plusieurs. La décision de reverser ensuite à l'EPCI tient au fait que tout ce qui avait trait au développement économique relevait plutôt des compétences de ce dernier, d'autant que le niveau de ressources qui en résultait était important, même s'il était plafonné. Cela étant, il n'y a pa...

...nquantaine dans mon département de Meurthe-et-Moselle et le département voisin de la Moselle. C'est pourquoi cet amendement propose d'aider les bouilleurs de cru en augmentant la réduction fiscale du droit de la consommation dans la limite de 10 litres d'alcool pur par an pour ceux qui ne disposent pas du fameux droit de bouillir – le privilège d'exonération pour les vingt premiers litres. Cette taxe est unique en son genre, puisqu'elle s'applique sur des produits familiaux destinés à une consommation exclusivement personnelle, donc non commercialisable. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir cette mesure afin de pérenniser l'activité de bouilleur de cru ambulant dans nos campagnes.