Interventions sur "taxe"

Les conventions de gestion urbaine de proximité signées par les bailleurs sont la contrepartie de la réfaction de taxe foncière à hauteur de 30 %. Chaque année, le bailleur doit justifier les sommes engagées auprès des services fiscaux. Elles doivent correspondre, à l'euro près, à la réfaction de taxe foncière. D'où vient ce dispositif ? À une certaine époque, les pouvoirs publics ont considéré que les bailleurs étaient les seuls acteurs présents dans certains quartiers et qu'ils travaillaient au plus près du ter...

Avec cet amendement, les collectivités territoriales auraient la possibilité de remettre en cause l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains ensemencés, plantés ou replantés. Cela risque de remettre en cause l'équilibre financier des projets de reforestation. Il vaudrait peut-être mieux le retirer.

Si la taxe d'habitation est aujourd'hui considérée comme un impôt injuste, cela doit valoir pour tous les contribuables. En vertu du principe de l'égalité devant l'impôt, mon amendement II-CF36 propose de supprimer la taxe d'habitation pour tout le monde. En outre, sans créer de dispositif fiscal particulier alors que nous n'avons plus aucun outil pour inciter les propriétaires à louer leurs biens, l'amend...

Je suis défavorable à l'exonération de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires, y compris lorsqu'elles sont louées huit semaines par an. Il s'agit d'un critère facilement atteignable en zone touristique qui reviendrait à supprimer la taxe d'habitation pour tout le monde.

Article additionnel après l'article 56 : Limitation de la surtaxe sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones géographiques tendues

L'amendement II-CF256 est défendu. L'amendement II-CF1216 donne la possibilité aux communes touristiques qui le souhaitent de mettre en place une majoration de la taxe d'habitation due au titre de la résidence secondaire, comme cela est déjà le cas dans certaines communes en zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.

L'amendement II-CF1391 propose de plafonner la surtaxe que certaines communes appliquent à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 40 %. En effet, actuellement, dans certaines zones, notamment dans le secteur de Saint-Nazaire où les résidences secondaires ne sont pas des chalets de très grand luxe, une surtaxe de 60 % est appliquée, qui crée pour certains propriétaires d'énormes difficultés financières. Je propose de limiter le plafond ...

Cette surtaxe n'existe que dans les zones tendues. Je propose simplement d'en réduire le plafond.

Le problème est que des gens se retrouvent dans une situation financière absolument dramatique du fait de l'application du taux maximum de surtaxe. Le principe de cette surtaxe ne me gêne pas. À l'inverse, l'application du taux maximum est particulièrement insupportable pour les propriétaires de maisons familiales qui n'ont pas beaucoup de biens, et qui ne sont pas situés en zone touristique.

Ces deux amendements, fruit d'échanges avec l'Association des maires de France (AMF), visent à corriger le déséquilibre fiscal entre les différentes formes de commerce. Pour ce faire, ils créent un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les commerces de proximité, compensé par la création d'une taxe sur les livraisons à domicile de biens commandés sur internet. Le premier objectif est de soutenir le commerce de proximité. Quatre-vingt-cinq taxes pèsent actuellement sur le commerce dit physique, contre trois pour le commerce en ligne. Ce déséquilibre est particulièrement pénalisant pour le...

Je suis très défavorable à ces amendements. Du reste, les réactions des associations de maires dans tous les départements ruraux ont été extrêmement virulentes à l'encontre de l'AMF. Je comprends l'idée ; elle peut avoir un intérêt en zone urbaine, mais certainement pas dans les zones rurales, où vos amendements reviennent tout simplement à taxer les livraisons. Ajoutons que l'on ne paierait pas la taxe si la commande est livrée en points relais ou en bureaux de poste, ce qui encore une fois défavorise les zones rurales.

Nous comprenons parfaitement le problème soulevé, celui des commerces de centre-ville. Mais qui seraient les plus pénalisées par ce dispositif ? Les personnes âgées en zone rurale en premier lieu, qui n'ont pas d'alternative et pour qui la livraison à domicile a constitué un réel progrès. Nous devons prioritairement nous pencher sur la fiscalité du numérique : il faut taxer les grandes plateformes, et non les services de proximité, parfois créés par des acteurs français qui ont trouvé des débouchés grâce à la livraison à domicile. Travaillons sur le coeur du problème pour bien cibler les entreprises et les acteurs qu'il faudrait faire participer plus activement au développement économique. Le dispositif que vous proposez n'est pas totalement abouti.

Je partage le constat et les propositions de Mme de Montchalin. Nous devons effectuer ce rééquilibrage fiscal, non en créant une nouvelle taxe sur les livraisons, mais en diminuant, voire en supprimant, la CFE sur les petits commerces de centre-ville. Il faut que nous réfléchissions très rapidement aux modalités d'assujettissement du numérique sur son chiffre d'affaires. Cela devient urgent...

... dans un point relais. En outre, a-t-on une étude d'impact, y compris sur le plan écologique ? Quelle est l'alternative en milieu rural ? Soit on paie et on est pénalisé, soit on prend son véhicule ou on demande à quelqu'un d'aller chercher notre colis au commerce le plus proche ou au bureau de poste. Je ne suis pas certain que le bilan écologique soit très positif. Enfin, si le rendement de la taxe est estimé à 336 millions d'euros, a-t-on évalué son impact sur les activités connexes, notamment celle de distribution du courrier ? En zones rurales, contrairement aux zones urbaines, la livraison à domicile est effectuée par les facteurs – on parle de livraison « mixte ». La taxe pourrait avoir de lourdes conséquences sur le déploiement des facteurs sur le territoire national, ce qui poserait ...

Je rappelle que le Gouvernement a pris des initiatives s'agissant des commerces de centre-ville : le dispositif « Action coeur de ville » vise à relancer l'économie dans ces zones. En outre, au moment où certains se plaignent que les déplacements en voiture coûtent cher, taxer les livraisons me semble particulièrement contre-productif. Enfin, le secteur de la livraison à domicile est un important pourvoyeur d'emplois. Au regard de la situation de chômage dans notre pays, on ne peut que se féliciter de voir ce secteur se développer.

Il vaudrait mieux le retirer car il porte sur la taxe sur la recherche d'hydrocarbures, supprimée en première partie...

La suppression de la taxe d'habitation, dont le taux était lié à celui du foncier bâti, rend nécessaire un plafonnement de la fiscalité locale. Actuellement, le prélèvement de CFE additionné à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée. Avec la suppression de la taxe d'habitation, les liaisons intertaux sont mortes, puisqu'elles étaient basées sur la taxe d'habitation. L'amendement...

Cet amendement vise à lutter contre l'artificialisation des sols en supprimant l'abattement de la taxe d'aménagement sur les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale. Toutes les infrastructures bénéficiaires de cet abattement sont fortement consommatrices de sols et aggravent le phénomène d'artificialisa...

Tout le monde partage l'objectif de réduire l'artificialisation des sols. Mais la taxe d'aménagement ne concerne pas uniquement l'artificialisation des sols, elle doit notamment être acquittée lors de la reconstruction des bâtiments. Votre amendement ne permettrait pas d'atteindre l'objectif recherché. Avis défavorable.

J'ai dit que l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme accorde un abattement de 50 % de la taxe d'aménagement aux locaux à usage industriel. Je ne parle pas des autres abattements possibles sur d'autres types de locaux, mais seulement de ces infrastructures spécifiques, qui consomment beaucoup de surface et contribuent à l'artificialisation. Vous répondez donc à côté.