Interventions sur "taxe"

Le présent amendement vise à réduire le taux d'une des trois parts de la taxe prélevée par l'ACOSS à 1 % du chiffre d'affaires, soit une économie de 90 millions d'euros pour les entreprises de la répartition. Toutefois, nous pourrions le rectifier ou le sous-amender pour retenir un taux de 1,25 %. Cela permettrait déjà de répondre à la problématique de court terme.

... ma part, ce message pendant cinq ans. Je viens d'un territoire industriel, plus précisément de Sochaux, où les employés de l'industrie automobile travaillent beaucoup et dur, et ne sont pas toujours rémunérés à la hauteur de leurs efforts. Les mesures que nous avons prises étaient bonnes : diminuer les charges sur les salaires, augmenter la prime d'activité, opérer une première déduction sur la taxe d'habitation, …

...on, puisque de seulement 0,3 % pour un taux d'inflation qui sera d'environ 2 % l'année prochaine. Je passe sur les conséquences de l'augmentation du prix du gazole pour les Françaises et les Français qui vivent dans les secteurs les plus ruraux et qui la subissent de plein fouet. Ce que vous donnez d'une main, vous le reprenez de l'autre. Par ailleurs, il est faux d'affirmer que la baisse de la taxe d'habitation compensera la hausse de la CSG. Cette baisse ne concernera que 600 000 personnes sur les 7,5 millions de retraités touchés par la hausse de la CSG. Nous sommes absolument opposés à votre politique visant à faire reposer la relance de l'économie sur les seuls retraités. Nous sommes également opposés à votre politique consistant à opposer les générations entre elles.

... leur chauffage. Ils ont beaucoup donné à notre pays ; ils méritent aujourd'hui notre reconnaissance. Les retraités ne cessent de nous interpeller et de vous interpeller sur leur situation difficile. Ils attendent du Gouvernement davantage d'écoute. J'ai une pensée particulière pour les agriculteurs retraités qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, malgré même la suppression du tiers de leur taxe d'habitation. En plus de l'augmentation de la CSG, déjà difficile à accepter, il y a eu une inflation supérieure à 2 % sur un an, le gel des pensions et l'augmentation du coût des complémentaires santé. Madame la ministre, mes chers collègues, plusieurs des amendements qui vous sont présentés sont l'occasion de rendre aux retraités un peu de leur pouvoir d'achat, et de leur montrer un peu de la ...

...position, tandis que plus de 7 millions de Français continueront à voir leur pouvoir d'achat ponctionné par la hausse de la CSG votée par la majorité l'année dernière. Pis, ce faux-semblant doit être considéré à l'aune de la sous-revalorisation des pensions, bien en dessous de l'inflation, qui vous fera économiser 8 milliards d'euros sur le dos des retraités. Dans ce contexte, l'augmentation des taxes sur le carburant frappe de plein fouet le pouvoir d'achat, non seulement des retraités, mais aussi de tous les Français qui ont besoin d'une voiture pour vivre. La majorité ose parler de « surréaction sociale ». Quand la hausse atteint plus de 30 %, on ne peut rester sourd à la grogne légitime de tous ceux qui doivent rouler ! Leur pouvoir d'achat s'effondre, particulièrement en milieu rural. Me...

Je rappelle que les retraités bénéficieront de la suppression de la taxe d'habitation qui permettra à 80 % des foyers d'être dispensés d'ici à 2020.

Taxe d'habitation qui sera remplacée par quoi ?

Il faut aussi considérer que 40 % des retraités ne sont pas soumis à la CSG, et que 35 % des 40 % de retraités appartenant à la classe moyenne sont « compensés », certes avec un peu de décalage, par la baisse progressive de la taxe d'habitation – en deux ans et non en trois ans, si l'on veut bien considérer qu'avec le prélèvement mensuel, dès le 1er janvier 2020, ils bénéficieront de la totalité de la suppression. Pour les autres, n'oublions pas que la CSG est déductible, et que son taux final n'est plus de 1,7 % puisque les revenus de ceux qui ne bénéficient d'aucune mesure particulière sont imposés à des tranches du barè...

Nous avons, la semaine dernière, examiné très longuement la première partie de la loi de finances pour 2019. Il en est ressorti qu'un certain nombre de taxes affectées étaient malheureusement détournées et versées au budget général. Au travers de la présentation de ce rapport, on peut s'inquiéter de la progression des dépenses relatives aux services du Premier ministre et aux déplacements du Président de la République. Alors que le Gouvernement demande aux Français de se serrer la ceinture, nous avons le sentiment qu'il ne s'applique pas la même rig...

...ter le Gouvernement à rapatrier cette aide sur le programme 180 dès l'année prochaine. Le second programme de cette mission regroupe les crédits dédiés au secteur du livre et des industries culturelles. Ce programme est marqué par une mesure de périmètre importante puisque le financement du Centre national du livre se fera à partir de 2019 par dotation budgétaire et non plus par l'affectation de taxes. Je salue cette démarche, qui permet utilement de renforcer la lisibilité de l'autorisation budgétaire du Parlement. Ce programme pose cependant deux difficultés. D'une part, le Gouvernement a annoncé la budgétisation de 5 millions d'euros pour amorcer le financement d'un Centre national de la musique – initiative que je salue par ailleurs. Cependant, le projet de loi de finances ne dispose d'...

...ompte tenu d'arbitrages tardifs, il n'y a pas de budget prévisionnel pour France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, qui sont pourtant des acteurs majeurs de l'audiovisuel, à qui il est regrettable de demander des économies sans les accompagner dans cette réduction des dépenses. Je m'arrêterai sur la TOCE qui, une fois encore, est déviée de son affectation originelle, puisque cette taxe, créée en 2009 pour compenser la suppression de la publicité en soirée sur les chaînes publiques, devait être affectée à France Télévisions, au lieu de quoi ce fléchage est supprimé et le produit de la taxe est intégralement versé au budget de l'État. Le rapport Bergé proposant par ailleurs de nouveaux modes de régulation de l'audiovisuel et la prise en compte de nouveaux usages, cela risque de d...

... Lacroute sur le fait que le plan France Très Haut Débit est maintenu, conforté et consolidé. Par ailleurs, le rapport de Mme Bergé et de M. Bournazel prend acte du fait que l'usage de l'audiovisuel a beaucoup évolué et que les terminaux et les moyens de diffusion se sont aujourd'hui diversifiés. On ne peut donc laisser dire que la seule perspective ouverte par ce rapport consiste à augmenter les taxes. Il s'inscrit en réalité dans la réflexion que nous menons légitimement sur le fait que le poste de télévision n'est plus nécessairement le mode d'accès privilégié des Français aux médias audiovisuels.

...ent être supprimées pour soutenir les médias de proximité. Il faut donc organiser plus simplement et plus complètement la distribution de la presse en France. Le projet de loi de finances acte que le budget de France Télévisions chute de 68 millions d'euros. À cette forte diminution, il faut ajouter la suppression de l'affectation de la TOCE, soit 85 millions d'euros. Depuis la création de cette taxe destinée à compenser le manque à gagner lié à la suppression de la publicité après 20 heures, son affectation au budget de France Télévisions s'est faite de plus en plus discrète. Or cette taxe a une affectation, et nous devons la faire respecter. Si le reste du budget est en souffrance, alors créons de nouvelles taxes ou faisons de nouvelles économies sur les cadeaux aux nantis dissimulés dans l...

Par cet amendement, je demande au Gouvernement de remettre un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public. Deux éléments incitent effectivement à une inscription de cette réforme dans le prochain projet de loi de finances : d'une part, la suppression complète de la taxe d'habitation, annoncée par le Président de la République pour 2021 au plus tard, suppression conduisant à la disparition du vecteur de recouvrement de la CAP, qui est adossée à la taxe d'habitation ; d'autre part, la transformation des modes de consommation et les problèmes d'équité qui en découlent, puisque des contribuables consomment aujourd'hui les contenus audiovisuels proposés par voie numé...

...ion énergétique. Or tous soulignent le rôle capital que joue l'ADEME dans la transition écologique, qu'il s'agisse du volet énergie ou de celui de l'économie circulaire. Malheureusement, les missions de l'agence sont sans cesse étendues – c'est par exemple un des effets du plan hydrogène. L'amendement tend donc à lui affecter une fraction de la contribution climat-énergie, la CCE, ainsi que de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin de sécuriser son financement et, plus généralement, d'oeuvrer en faveur de l'acceptabilité de la fiscalité écologique.

C'est justement pour sécuriser le financement de l'Agence que nous avons pris, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, la décision de supprimer l'affectation à son budget d'une partie des recettes de la TGAP. Cette rebudgétisation permet à l'État d'effectuer des avances de versement, la trajectoire des recettes de TGAP ne permettant pas d'assurer des reversements de taxe avant les mois de mai ou juin. Il ne me semble donc pas du tout opportun d'en revenir, s'agissant de cette agence, à un système de financement par taxe affectée. La commission est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Enfin, la Commission a imaginé un nouveau panier de ressources propres, qui comprend notamment la mise en place de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, plus communément appelée ACCIS, ce qui reviendrait à créer un guichet unique, dans l'ensemble de l'Union, pour les déclarations fiscales des entreprises. La France plaide pour ajouter à ce volet une taxe numérique européenne, qui toucherait les revenus issus des services proposés en ligne. Il est question que cette taxe soit temporaire, en attendant les conclusions de l'OCDE – l'Organisation de coopération et de développement économiques – sur le sujet. Il est essentiel, à mon sens, d'aboutir rapidement à un consensus, dans une optique de justice et d'équité fiscales. L'intégration par l'exemple...

Le plafonnement des taxes affectées est à mon sens un principe de bonne gestion, d'ailleurs appliqué depuis déjà un certain temps. Mon avis sera donc défavorable à toute proposition d'abaisser ou de supprimer le plafond d'une de ces taxes.

J'entends cet argument, mais comment les opérateurs vont-ils pouvoir assumer les missions supplémentaires que vous leur confiez alors que le montant de taxe qui leur est affectée ne leur permet déjà plus d'assurer leurs compétences d'origine ?

...ment, si elles voient que, dans le cadre de leurs budgets globaux, elles ne peuvent plus disposer de certains financements, cela va les conduire à reporter certains programmes. Les prélèvements de l'État sur les agences de l'eau représentent 500 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les multiples autres prélèvements pesant sur les collectivités locales – je pense notamment à l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, qui représente 500 millions d'euros supplémentaires. Les collectivités ont donc beau jeu de dire : « Les dotations sont maintenues, c'est vrai, mais on nous fait les autres poches ! ». Par conséquent, l'objectif du présent amendement est de revenir à une situation raisonnable pour les agences de l'eau.