Interventions sur "taxe"

L'amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur l'eau. La directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée encadre la possibilité pour les États membres d'établir des taux réduits, en veillant à ne pas fausser les conditions de la concurrence, tant au plan national qu'au plan européen. Il en découle que le seul service qui puisse bénéficier du taux réduit à 5,5 % est la distribution de l'eau. Le service d'assainissement ne peut pas bénéficier de ce taux minimal dans le respect d...

...s ont fait part de leurs inquiétudes concernant le manque de moyens pour l'assurer correctement. Le besoin en ingénierie est prégnant. Aussi les élus souhaitent-ils pouvoir encore bénéficier d'une assistance en ingénierie juridique – gouvernance, modalités d'intervention et coordination – , technique et financière – notamment l'appui à la recherche de financement et la mise en place de la fameuse taxe GEMAPI. Dans l'esprit de cet amendement, la mission peut d'ailleurs être pilotée par un autre acteur public que l'État. Il s'agit donc de proroger cette mission au-delà du 1er janvier 2018.

... d'eau potable et à des installations d'hygiène à usage gratuit. Pour répondre à la question du financement de cette mesure, je rappellerai que, en vertu du principe constitutionnel de libre administration, les collectivités peuvent compenser cette dépense par une autre recette locale. Les élus locaux sont attachés à ce principe, que le Gouvernement s'apprête à piétiner avec la suppression de la taxe d'habitation. Nous proposons que cette mesure entre en vigueur le plus vite possible étant donné l'urgence de consacrer le droit à l'accès à l'eau pour tous les êtres humains.

...ls que vous lui avez remis : comme chacun sait, la confiance n'exclut pas le contrôle. J'ai consulté le rapport par lequel la Commission européenne analyse notre budget, et surtout les courriers échangés avec votre ministre de l'économie et des finances. On lit dans ce rapport que le déficit de la France augmentera en 2018. Je vous entends déjà me répondre que c'est à cause de l'annulation de la taxe sur les dividendes ou de la recapitalisation d'Areva : pas du tout ! La Commission européenne, dans ses calculs, ne tient pas compte de ces deux événements. Or même sans en tenir compte, elle observe que le déficit augmentera en 2018, tout simplement à cause des cadeaux fiscaux que vous avez accordés à moins de 1 % des Français.

...ne me semble pas négligeable. Dans leur grande sagesse, les sénateurs ont supprimé cette imposition en introduisant l'article 7 bis. Ils préviennent ainsi les remboursements budgétés dans la mission « Remboursements et dégrèvements », la plus importante du budget général, qui regroupe les dépenses liées aux situations dans lesquelles l'État est amené à restituer aux contribuables des impôts, des taxes ou des contributions. Je vous rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne – CJUE – a jugé en 2015 que l'assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine était non conforme à un règlement européen. De ce fait, les services fiscaux avaient déjà reçu en mai 2017 une demande de remboursement de 59 000 contribuables résidant au sein de l'Union europ...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a créé une taxe sur les fournisseurs agréés de produits du tabac pour abonder le fonds de prévention du tabagisme. En l'état actuel, il est prévu que les fournisseurs lèvent cette taxe directement auprès de leurs clients, les industriels du tabac. Or, cette taxe est complexe à recouvrer en raison de la diversité des contrats qui lient les fournisseurs et les industriels du tabac. Il est donc nécessaire de trouv...

...nt opposés à l'augmentation du prix du paquet de cigarettes que le texte entérine. La fiscalité comportementale que vous souhaitez mettre en place a pour but de réduire la consommation de tabac des fumeurs. Si l'objectif est louable en soi, la hausse du prix du tabac représente une sanction économique pour les fumeurs, qui donc s'applique prioritairement aux plus pauvres de nos concitoyens. Les taxes sur le tabac sont des impôts dits régressifs : ils ont ceci de particulier de frapper particulièrement les milieux populaires. En somme, cet impôt n'aura que peu d'incidence pour les fumeurs disposant de hauts revenus mais s'en prendra violemment aux plus pauvres. Cette mesure est une preuve de plus de la politique de classe que vous menez depuis le début de la législature. De nombreuses autres...

...tations progressives laissent le temps aux personnes et aux ménages d'adapter leur consommation à leur budget, elles ne permettent pas d'aboutir à une baisse significative de la consommation. Selon l'Organisation mondiale de la santé, une baisse de la consommation n'est véritablement observée que lors d'augmentations des prix brutales et significatives. L'amendement vise à faire de la hausse des taxes sur le tabac un véritable outil de santé publique, et non simplement une façon de profiter des fumeurs pour renflouer les finances sociales.

Le PLFSS pour 2017 a créé une taxe sur les fournisseurs officiels de produits du tabac pour abonder le fonds de prévention du tabagisme, créé par le décret no 2016-1671, à charge pour les fournisseurs de lever directement cette taxe auprès des industriels du tabac. Or la complexité du recouvrement de ladite taxe par les fournisseurs agréés auprès des industriels du tabac, compte tenu de la diversité des contrats qui les lient, ne ...

L'an dernier, les débats avaient souligné toutes les difficultés que pose cette taxe au secteur français de la distribution, qui affronte une concurrence européenne importante. Le ministre de l'action et des comptes publics vient de l'évoquer. Nous avions fait observer qu'il était inopportun, si l'objectif était de faire contribuer les fabricants au fonds de prévention du tabagisme, de faire peser la taxe sur la trentaine de distributeurs opérant en France. Malheureusement, les ...

Je dois d'abord avouer ma surprise, puisque celles et ceux qui, tout à l'heure, ont plaidé pour qu'on n'augmente pas le prix du tabac, proposent non seulement une hausse, mais un report de la taxe sur les fournisseurs vers les fabricants, ce qui se traduirait par une nouvelle augmentation. Je pourrais vous mettre en garde contre une telle mesure, chers collègues du groupe Les Républicains ! Plus sérieusement, à présent que nous nous sommes fixé pour objectif à l'horizon de 2020 un paquet à dix euros, il vaut mieux nous abstenir d'une nouvelle augmentation. En revanche, il faut soulever d...

Avis défavorable. L'amendement porte une attention louable, en souhaitant garantir un rendement suffisant à la taxe sur les fournisseurs. Mais il pose deux problèmes : il est prématuré, dans la mesure où le premier rendement ne sera connu qu'en 2018, comme je l'ai expliqué avant-hier en commission ; il est un peu hétérodoxe, également, car il est étonnant de faire varier un taux chaque année, alors que la fiscalité implique prévisibilité et stabilité.

Nous nous réjouissons que, dans ce texte de nouvelle lecture, une exonération de la taxe sur les véhicules de société – TVS – soit désormais prévue pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85. En revanche, il nous semble qu'il y a un trou dans la raquette, en ce qui concerne les véhicules combinant l'essence et le superéthanol E85. Les deux amendements visent à corriger cette lacune.

.... Finalement, la question qui se pose est celle du transport individuel ou collectif : nous préférons développer le transport collectif et doux. Par ailleurs, ce même article défavorise les entreprises qui n'ont pas les moyens de se payer une telle flotte. Nous proposons de rompre avec ce modèle productiviste qui creuse les inégalités entre entreprises pour flécher au contraire les recettes de la taxe sur les véhicules de société vers le développement des transports collectifs et des modes de transport doux. Les petites entreprises désireuses d'en faire bénéficier leurs employés seront ainsi mieux soutenues.

Plusieurs amendements – celui de la commission et les amendements concurrents qui tomberont si nous l'adoptons – touchent au barème de la taxe sur les boissons rafraîchissantes sans alcool. Si les barèmes, venant remplacer le taux uniforme en vigueur depuis 2012, participent bien de la logique générale de cette mesure, ceux que proposent les amendements concurrents ne conviennent pas, soit parce que le taux marginal de taxation est trop élevé pour des boissons à faible teneur en sucre, soit parce qu'il est trop faible pour des boissons ...

La philosophie de cet amendement est similaire, mais il est légèrement différent. Son objectif est de faire respecter l'engagement parlementaire et gouvernemental, réaffirmé au Sénat par Mme la ministre : le but de cette taxe sur les boissons sucrées n'est pas de rapporter des recettes supplémentaires à l'État, mais bien d'amener les industriels à diminuer le taux de sucre dans les boissons. Pour la pertinence de notre politique de santé publique, il est très important que ce dispositif reste incitatif et non répressif. Pour inciter les industriels à réduire considérablement la teneur en sucres de leurs produits – ce ...

Tout le monde est d'accord sur la progressivité de la taxe en fonction de la teneur en sucre, mais il subsiste plusieurs problèmes. D'abord, il ne faut pas aller trop vite pour donner aux producteurs de sodas le temps de s'adapter ; car le but de cette taxe, mes chers collègues, est sa disparition et non une quelconque rentabilité fiscale !

... l'ai dit, le taux de taxation que vous proposez sur les boissons les plus sucrées est trop faible. Or nous souhaitons précisément que les industriels révisent la formulation de ces boissons afin d'en réduire la teneur en sucre, cette révision étant d'autant plus nécessaire si la teneur est très élevée. S'agissant des édulcorants, nous faisons deux choses : d'un côté, nous baissons légèrement la taxe dont ils font l'objet, mais de l'autre, nous la rendons cumulable, de façon à éviter les effets de substitution entre les boissons sucrées et les boissons édulcorées. Ce que l'on reproche beaucoup – sur le fondement d'un certain nombre d'arguments scientifiques étayés – aux édulcorants est qu'ils constituent une voie de passage de la consommation de boissons non sucrées à l'accoutumance à des boi...

J'ai été alerté, disais-je, d'une spécificité introduite au Sénat s'agissant de la taxe en vigueur depuis 2012 sur les boissons sucrées ou édulcorées non alcoolisées : dans sa grande sagesse, il a retiré de l'assiette les boissons à base de lait de soja, considérant que ce lait n'a pas par lui-même un goût qui le rend exploitable d'un point de vue commercial sauf si on y ajoute un minimum de sucre, en l'espèce des quantités très faibles, de l'ordre de trois à quatre grammes par litr...

Comme j'ai déposé un amendement qui doit être examiné juste après, je me demandais si l'amendement no 321 rectifié prenait bien en compte ce que j'y propose. En matière de progressivité du barème par rapport à la teneur en sucre, je crois que nous sommes à peu près tous d'accord, ainsi évidemment que sur la question des laits de soja. Mais il y a tout de même un problème de modulation de la taxe qui introduit une forte distorsion fiscale – de un à cinq – entre les boissons au sucre ajouté et les boissons édulcorées avec des produits de synthèse. Je voudrais savoir, compte tenu de la rectification de l'amendement, si cela est bien pris en compte. Et puis il y a aussi un problème de délai : je propose le report de la mesure au mois de juillet puisque les quotas sucriers viennent d'être sup...