Interventions sur "taxe"

L'article prévoit la création d'une taxe sur l'exploration des hydrocarbures affectée aux départements concernés par ces travaux. Cette taxe est une double peine pour les industriels du secteur, puisque l'Assemblée nationale a adopté un texte visant à mettre fin à la production d'hydrocarbures sur le territoire français à partir de 2040. Sur un plan général, nous sommes contre la création de toute nouvelle taxe, en particulier d'une tax...

Je soutiens l'amendement. C'est en effet une double peine ; les sociétés devront déjà financer la remise en état des sites. Taxer encore les industriels de ce secteur réduira leur marge ; c'est prendre un risque. La loi sur les hydrocarbures a tout son sens, mais prévoir une taxe complémentaire, c'est pénaliser des entreprises qui investissent beaucoup en France.

Je partage ce point de vue. J'ajoute que la création de cette taxe est contraire aux principes de la loi organique relative aux lois de finances. Elle est donc malencontreuse sur le fond comme sur la forme.

L'article crée une taxe annuelle sur l'exploitation des hydrocarbures, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux. Cette création est pertinente, mais son barème insuffisant. Nous proposons donc de le doubler.

Un équilibre a été trouvé qu'il convient de préserver. Je suis contre le doublement de la taxe comme j'étais contre sa suppression. Avis défavorable.

L'article, qui prévoit la création d'une taxe sur l'exploration des gîtes géothermiques de haute température pour l'affecter aux départements, doit être supprimé. Il va à l'encontre d'une politique de développement durable qui suppose le développement de la géothermie.

Si j'entends l'argument environnemental mis en avant par le Gouvernement pour ce qui concerne la taxe sur l'exploitation des hydrocarbures, je le comprends beaucoup moins pour la géothermie, dont nous sommes censés favoriser l'essor. Je vous suggère de redéposer l'amendement en séance publique de manière à connaître l'avis du Gouvernement et que l'ambiguïté soit levée, les deux technologies n'étant pas du même ordre. Dans l'intervalle, je ne donne pas d'avis favorable à cet amendement.

Je tiens à souligner l'incohérence du discours du Gouvernement, qui nous a abreuvés de dures remontrances parce que nous aurions multiplié les petites taxes qu'il faudrait supprimer. Je signale que depuis plusieurs années – et ce fut le cas également au cours de la précédente législature – nous nous sommes efforcés de les supprimer. Et à quoi assiste-t-on aujourd'hui, sinon à un foisonnement de nouvelles petites taxes, qui plus est pour des motifs illégitimes ?

La page 129 de l'évaluation préalable expose que la taxe est conçue pour inciter les opérateurs titulaires de ces titres à optimiser l'usage du sous-sol en ciblant au plus précis leurs zones d'intérêt. L'objectif visé par cet article est que les opérateurs ne multiplient pas les trous sur de vastes exploitations.

Dans la vraie vie – je le sais pour avoir étudié des dossiers de géothermie dans la région parisienne –, les exploitants se gardent de multiplier les forages, car chacun coûte vraiment très cher. Ils s'efforcent donc de ne pas percer trop de « trous ». Je ne vois vraiment pas quel effet dissuasif, ou incitatif, pourrait avoir cette misérable taxe à 40 000 euros. La justification avancée dans l'étude d'impact est tout sauf convaincante.

Le bon outil, ce n'est pas une malheureuse taxe à 40 000 euros, c'est le permis ; actuellement, dix-sept permis ont été délivrés qui couvrent une surface de 9 000 km². C'est par là qu'il faut agir. Allons, camarades, un peu de courage ! Votez l'amendement !

...lus propriétaires de leurs propres serveurs et louent des capacités de stockage auprès de prestataires de services. Cette pratique est connue sous le nom de « cloud computing ». Cette évolution n'a pas eu lieu dans les collectivités car l'achat de leurs propres capacités de stockage est considéré comme une dépense d'investissement et, de ce fait, elle est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cela ne les incite pas à évoluer vers le « cloud computing », service considéré comme une dépense de fonctionnement. Par cet amendement, nous proposons d'élargir le FCTVA à ces dépenses.

Cet amendement résulte de la discussion que nous avons eue lors de la réunion de la commission, élargie, sur la taxe de séjour, le 22 novembre dernier. J'ai demandé aux chefs de file des groupes politiques et au président de la commission des finances de le cosigner, ce qu'ils ont accepté de faire. L'amendement propose d'instaurer pour tous les hébergements non classés une taxe de séjour, proportionnelle au prix de la nuitée par personne ; ce tarif est plafonné. Sont concernés les meublés non classés, notammen...

Pour que la nouvelle grille tarifaire s'applique dès l'été 2018, l'amendement permet que, par dérogation, la délibération modifiant la tarification de la taxe puisse être adoptée avant le 1er mars, alors que le droit commun imposait qu'elle fût prise avant le 30 octobre 2017.

... par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée… » Premièrement, le problème de l'euro-compatibilité de cette fourchette comprise entre 1 % et 5 % avait été posé. Où en est-on ? Il ne faudrait pas que nous nous mettions à nouveau dans une situation invraisemblable où les recours se multiplieraient… Deuxièmement, ne pensez-vous pas que la création d'une taxe ad valorem, à supposer qu'elle soit euro-compatible, est tout de même compliquée ? La plupart de ces taxes sont assises sur des tarifs TTC, car le régime de TVA des hébergements non classés est assez divers. C'est un premier problème. Ne pourrait-on placer les non-classés dans la catégorie des terrains de camping ?

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt où elle estime qu'il n'y a aucun problème, dès lors que quatre éléments inhérents à la TVA ne sont pas repris simultanément. Cette proposition est donc euro-compatible. Quant à la pertinence du dispositif, nous avons déjà eu le débat. La difficulté rencontrée dans la perception de la taxe de séjour sera la même quelle que soit la grille tarifaire choisie.

Ces dispositions sont en quelque sorte issues du rapport que vous avez, monsieur le président, coproduit avec Monique Rabin. L'amendement prévoit de rendre obligatoire, au 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour au réel par les plateformes internet lorsqu'elles sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels. Pour ceux qui se heurteraient à des difficultés, je souligne que la DGFiP a mis en place un système de récolement par taux et par collectivité. Sur cette base, le récolement est parfaitement possible. Il n'y a aucune difficulté technique. À l'heure actuelle, le systèm...

Puisque les plateformes sont des spécialistes du numérique, de la gestion de bases de données et de la récolte d'informations, elles devraient être capables de se conformer à cette règle, d'autant qu'elles sont prévenues depuis deux ou trois ans. Elles doivent collecter la taxe de séjour. Cela relève de leurs obligations professionnelles. Évidemment, si elles ne remplissent qu'une fonction d'intermédiaire, c'est différent. Sur la forme, je pense que, sur la taxe de séjour, nous avons adopté une bonne méthode de travail. Certes, elle ne serait pas reproductible sur des sujets trop politiques – taxe d'habitation, impôt sur le revenu, etc. Mais dès lors qu'il n'y a pas d'...

Il s'agit du statut des bâtiments agricoles. En principe, ils sont exonérés de la taxe sur le foncier bâti. Mais un problème se pose quand un agriculteur a des activités dites accessoires. Pour l'impôt sur le revenu, un plafond de 30 % et de 50 000 euros s'applique. Mais, pour le foncier bâti, il suffit qu'un viticulteur presse un kilogramme de raisins qui ne soit pas issu de ses vignes pour qu'il perde l'exonération. Je peux citer l'exemple d'un viticulteur de ma circonscription, ...

Cet amendement a pour objet d'étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1382 du CGI pour les installations de méthanisation agricole et à l'article 1451 du même code pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation. Le principe est donc assez simple. Cette filière monte en puissance. Les dispositions qui lui sont favorables devraient exister pour...