Interventions sur "taxe"

L'amendement CF72 vise à rétablir, pour les communes et EPCI à fiscalité propre, la possibilité de moduler à la baisse la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur les propriétés non bâties (TFPNB). Quant au CF73, l'esprit est le même, mais il propose de redonner aux communes et aux EPCI la possibilité d'exonérer de TFPNB tout ou partie des terrains situés sur leur territoire, ou de fixer une majoration de leur part de TFPNB, en fonction des priorités d'urbanisation.

Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques qu'ils déploient. Au 1er janvier 2017, le montant de la taxe s'élève à 1 620 euros par an et par dispositif technologique. Les opérateurs de télécommunications font aujourd'hui l'objet d'une injonction contradictoire. Le présent amendement ne propose pas de réduire l'IFER mobile versée par les opérateurs, mais de prévoir un mécanisme de plafonnement fixé à 200 millions d'euros. L'amendement introduit, par ailleurs, une exonération de 50 % du montant de l...

...premières années. L'abattement est de 50 % pour la couverture des zones blanches. Le Parlement avait, par ailleurs, adopté un amendement de Corinne Ehrel au projet de loi de finances pour 2016 sur l'IFER mobile afin de mieux prendre en compte le développement des small cells, petites cellules permettant le déploiement du très haut débit mobile. Il fixe à un dixième du tarif de droit commun de la taxe IFER le montant de cette taxe pour les petites cellules. Je crois que le dispositif, tel qu'il a été adopté, doit rester stable. Avis défavorable.

Il s'agit d'augmenter le taux de l'abattement sur la valeur de la surface des locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars et certains parkings situés dans les secteurs visés par la majoration de taxe d'aménagement. Aujourd'hui, l'abattement peut aller jusqu'à 50 %. Il serait porté à 90 %, pour laisser aux collectivités la latitude de pouvoir réagir, en fonction de leurs choix d'aménagement et du dynamisme qu'elles souhaitent insuffler dans certaines zones de leur territoire.

Au passage, je signale qu'il y a un très gros problème sur la taxe d'aménagement, recouvrée à partir d'une double intervention. Les anciennes directions régionales de l'équipement – la taxe est elle-même héritière de la taxe d'équipement – en définissent l'assiette à partir des déclarations des promoteurs. Mais, une fois l'assiette définie, la taxe est recouvrée par les services départementaux des finances publiques. La taxe d'aménagement étant envoyée à l'adre...

Cet amendement permet aux communes ou EPCI, qui le souhaitent, de pouvoir appliquer une majoration de taxe d'aménagement différente selon qu'il s'agisse de logements ou de locaux d'entreprises, quand bien même ils se trouvent dans une même zone.

L'amendement vise revitaliser les centres bourgs. Il propose de s'inspirer du dispositif prévu à l'article 1383 H du CGI pour créer une exonération de taxe foncière sur cinq ans sur les locaux commerciaux, dans les zones où leur taux de vacance est supérieur à 10 %.

Il s'agit d'une exonération non compensée une fois le gage levé. Le dispositif se cumulerait avec celui adopté en projet de loi de finances : modulation facultative de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties. Avis défavorable.

Cet amendement a pour but d'augmenter de cent vingt jusqu'à deux cent quarante jours la durée d'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les communes touchées par une catastrophe naturelle. Il est motivé par l'importance des dégâts récemment causés par les ouragans à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Un temps supplémentaire est nécessaire pour la mise en place des systèmes d'évacuation des déchets, dont l'excédent est estimé à 100 000 tonnes.

L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants dits vertueux. Or, on a constaté un détournement de cette taxe : des biocarburants dérivés de l'huile de palme ont pris, en 2016, une place importante dans les biocarburants incorporés dans l'essence en profitant d'un effet d'aubaine. Ils représentent 1 % sur les 7 % de l'objectif d'incorporation. L'objectif de l'amendement CF236 est de clarifier les choses. Les biocarburants qui bénéficient de ce dispositif fiscal spécifique doivent être concentrés sur la ...

...exécutif de Corse à l'Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017. Il vise à mieux protéger l'environnement de l'île. Près de 30 000 camping-cars circulent en Corse pendant les quatre mois d'été et leurs conducteurs ont pour la plupart des comportements peu écologiques. Nous voulons les inciter à se rendre dans les zones aménagées pour accueillir ce type de véhicule en instaurant une taxe qui serait remboursée à ceux qui se conforment au stationnement sur ces aires. Elle comprendrait une part fixe qui évoluerait en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone et une part variable fixée à partir d'un coefficient voté par l'Assemblée de Corse en fonction de la durée du séjour.

Cet amendement me gêne beaucoup. Pour avoir fait du camping-car, je peux vous dire que votre proposition ne poserait pas de problèmes s'il y avait assez d'aires pour ces véhicules. Mais, vous le savez très bien, il n'y en a pas assez en Corse. Ce sera donc une taxe déguisée ! Pourquoi pas une taxe sur les poids lourds ? Ce dispositif est stigmatisant pour les camping-caristes, qui participent pourtant au développement économique, en venant notamment en dehors des périodes touristiques de juillet et août.

Si vous lisez bien le rapport présenté par le président du conseil exécutif de Corse, vous constaterez que cette taxe vise précisément à développer ces aires. Il y a par ailleurs suffisamment de campings : les gens qui veulent adopter une attitude normale peuvent parfaitement le faire.

Les camping-cars ne me posent pas de problèmes mais ces vacanciers ne payent rien alors pourtant qu'ils vont par exemple jeter leurs ordures. On ne peut pas appliquer une taxe de séjour aux campings et aux hôtels, et pas aux camping-cars ! Par ailleurs, ils ne participent souvent pas à l'économie locale, puisqu'ils arrivent avec leurs provisions…

Maintenant, la taxe de séjour est applicable en Corse.

Il s'agit de prendre en compte la situation récurrente d'un certain nombre de conducteurs dépourvus d'assurance. L'amendement prévoit une modification de l'article 28 qui aménage le paiement dématérialisé de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. L'obtention du certificat d'immatriculation du véhicule sera conditionnée à la transmission d'une attestation d'assurance au tiers. Cela permettra de vérifier que le véhicule est bien assuré.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la profession de bouilleurs ambulants. Par le biais d'une minoration de taxe, il propose d'encourager l'activité en campagne, l'entretien des vergers et la transmission de ce savoir séculaire.

Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie dans le financement des actions de formation des chefs d'entreprise artisanales de la région Grand Est, et plus particulièrement du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Depuis le 1er janvier 2017, les membres de la chambre de métiers d'Alsace s'acquittent pour la première fois de la taxe formation pour financer leur accès à la formation professionnelle. Mais l'intégralité du produit de la collecte n'a pas pu être versée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Grand Est, du fait d'un plafonnement. Il vous est proposé de déroger exceptionnellement à cette règle de plafonnement pour 2017.

...S) forestier afin de flécher un certain nombre de prélèvements obligatoires vers des objectifs de long terme tels que la préservation de la forêt et des ressources forestières. Celles-ci alimentent la filière bois et contribuent à l'objectif de neutralité carbone. Ce rapport aurait notamment pour objet d'examiner s'il est pertinent de prendre une fraction du produit de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour alimenter ce CAS.

...bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap – PCH. Or le Sénat me semble avoir trouvé une solution sur ce problème que le ministre de l'action et des comptes publics s'était engagé à régler en première lecture. Je rappelle que c'est la raison pour laquelle j'avais retiré mon amendement. Vous défendez cette mesure en arguant qu'elle sera largement compensée par la suppression de la taxe d'habitation sur trois ans. Pour notre part, nous pensons que cette compensation sera incomplète et différée : elle s'étale sur trois ans et représentera, en 2018, 3 milliards d'euros pour l'ensemble de la population alors que le prélèvement supplémentaire de CSG touchera les retraités à hauteur de 4,5 milliards d'euros. Le compte n'y est donc pas. Madame la ministre, ce sont 8 millions de retra...