Interventions sur "taxe"

C'est bien le problème… Non seulement on ne rend pas proportionnelle la densité des édulcorants de synthèse mais, en plus, on abaisse la taxe auxquels ils sont assujettis.

...boissons uniquement sucrées et celles uniquement édulcorées peuvent se substituer les unes aux autres, et il y a aussi le mixte des deux. Mon amendement no 149 propose, lui, d'établir un barème progressif pour les édulcorants de synthèse, comme c'est le cas pour le sucre. Cela me paraîtrait sage. Le rapporteur général nous dit qu'on a fait un grand progrès parce que, auparavant, on payait soit la taxe sur le sucre soit celle sur les édulcorants, mais que les deux ne se cumulaient pas. Eh bien, allons jusqu'au bout en adoptant la même disposition pour les édulcorants de synthèse. Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, quelle est votre position sur ma proposition en termes de santé publique ?

Cet amendement vise à rétablir la taxe sur les farines et son affectation au régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Cette taxe avait été supprimée par le Sénat. Nous avons débattu de cette question en première lecture.

Nous examinons cet après-midi la proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels. Ce texte sera examiné jeudi 7 décembre en séance, dans le cadre de la journée réservée au groupe Union des démocrates indépendants (UDI), Agir et Indépendants. Nous avons désigné comme rapporteur, le 15 novembre dernier, notre collègue Michel Zumkeller, premier signataire du texte, qui a rejoint notre commission à cette occasion. Je lui souhaite la b...

Au nom du groupe La République en Marche, je remercie les députés du groupe UDI Agir et Indépendants pour la teneur de leur proposition. Je crois que nous avons tous été choqués par les montants des dernières transactions estivales dans le milieu du football. Le présent texte vise à instaurer une taxe de 5 % au-delà d'un montant qui, vous l'avez précisé, n'est pas encore défini, sur les transferts de sportifs professionnels. Le produit de cette taxe – qui entrerait en vigueur à partir du 1er août 2018 – serait reversé au CNDS qui le reverserait à son tour aux clubs sportifs amateurs. L'objectif de la proposition de loi est tout à fait louable ; toutefois, passée cette première impression, vien...

...s activités annexes en particulier dans les secteurs alimentaires, de la sécurité, des travaux publics, ou même dans le commerce de biens. Le sport représente ainsi 1,8 % du produit intérieur brut (PIB), 37 milliards de chiffre d'affaires, 275 000 emplois directs, 400 000 emplois au total. Il existe déjà différents mécanismes de solidarité entre les clubs, principalement trois types de flux : la taxe sur les retransmissions audiovisuelles des événements sportifs nationaux, dite « taxe Buffet », versée par les ligues professionnelles au CNDS et qui représente à elle seule 45 millions d'euros pour 2017 ; il y a aussi les versements des ligues professionnelles aux fédérations nationales, ces fonds étant reversés aux ligues régionales, aux comités puis aux clubs ; enfin, les solidarités financièr...

...u'instaurer une contribution dans le seul contexte français risque de rendre nos clubs professionnels moins compétitifs qu'ils ne le sont déjà au niveau européen ; or la compétition entre clubs est très forte et les nôtres ne sont pas toujours les mieux placés pour lutter. Du seul point de vue financier et ne s'agissant que du monde du football, l'État récupère déjà beaucoup d'argent au titre des taxes sur les transferts de joueurs payés par les clubs, ainsi que par les impôts et cotisations sociales dont les joueurs s'acquittent lors de leur venue dans un club français : on estime à 237 millions sur cinq ans le gain lié au fameux transfert de Neymar. Aussi nous interrogeons-nous sur le signal négatif qu'enverrait l'instauration d'une nouvelle contribution. Nous devrions peut-être davantage n...

...line pour leur permettre d'intégrer les formations élitistes nationales. Au moment où nos petits clubs de sport amateur rencontrent des difficultés grandissantes en raison de l'accroissement des normes qui leur sont imposées et de la réduction des financements publics, l'adoption de cette proposition de loi permettra de créer un nouveau mécanisme de solidarité à leur attention. La création d'une taxe de 5 % sur les transferts de sportifs professionnels, alors que les coûts des transferts de joueurs professionnels atteignent des sommets, constituerait une mesure de justice. J'ai déposé un amendement que je soumettrai à la sagesse du rapporteur, qui vise à préciser les modalités d'utilisation de la contribution sur les transferts de sportifs professionnels par le CNDS. Il s'agirait, dans la pe...

Le groupe Nouvelle Gauche est favorable au principe d'une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, comme au renforcement et à la création de nouveaux mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. Au demeurant, la proposition de loi qui nous est soumise, même si elle part d'une bonne intention, se trompe de cible dans ses modalités d'application. Nous croyons à la nécessité de mieux réguler et de mieux redistribuer des...

...lisation. Ensuite, je ne suis pas d'accord avec l'argument selon lequel on ne peut pas prendre cette mesure en France parce qu'il faut la concevoir à l'échelle européenne voire internationale. En effet, lorsque nous avons lancé la lutte contre le dopage, nous étions un peu seuls et j'ai alors entendu les mêmes objections : « Vous allez affaiblir le sport français ! » Quand nous avons instauré la taxe Buffet, le mouvement sportif nous avertissait, de la même manière, que nous allions affaiblir le sport français. Or ce n'est pas cela, le problème. Le problème est de savoir comment la France intervient auprès de l'Union européenne – qui a fait du sport l'une de ses compétences à travers le Traité de Nice – pour qu'elle soit davantage présente sur les questions sportives. Comment l'Union européen...

Je l'ai dit tout à l'heure, je suis tout à fait favorable à ce qu'on renforce les mécanismes de solidarité financière entre sport professionnel et sport amateur, et à ce qu'on flèche les ressources vers le CNDS. Cela dit, avant de flécher une taxe hypothétique vers le CNDS, il faudrait déjà faire en sorte de préserver les ressources actuelles de cet établissement. Je rappelle en effet que le Gouvernement a fait voter une économie de 64 millions d'euros sur ses ressources dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Les taxes affectées qui se trouvent ainsi rabotées ou supprimées sont, d'une part, le prélèvement exceptionnel de 0,...

C'est en tout cas un club qui évolue en France. Le Paris Saint-Germain constitue un autre exemple, avec des investisseurs qataris. Si nous adoptons des mesures restrictives, ces investisseurs risquent de ne plus venir en France… il n'y aura alors plus de transferts tel celui de Neymar, et ce sera bien dommage, car de telles opérations produisent toute une série d'activités et de taxes revenant à l'État, dont les montants sont bien supérieurs à ce que les montants des transferts peuvent laisser supposer. Nous devons nous interroger sur ce qu'est la mission d'un club professionnel, qui revêt souvent la forme d'une société anonyme à objet sportif, et être très prudents lorsque nous envisageons de prendre des mesures restrictives en la matière, car nous risquons de nuire à la com...

Puisque les clubs professionnels français disent ne pas avoir les moyens de payer une contribution de 5 % au profit des amateurs, il leur est fourni, avec cet amendement, une occasion de faire des économies qui pourront être consacrées au règlement de la taxe que nous proposons de créer au profit du sport amateur. Je suis donc très favorable à cet amendement.

...te de foncier privé destiné à la construction de logements sociaux en l'exonérant de la taxation sur les plus-values immobilières. Ce dispositif existe jusqu'en 2018. Si nous le prorogeons, il jouera en 2019, ce qui incitera à la cession de terrains qui permettront la construction de logements sociaux en 2020. En séance, nous avons parlé d'autre chose : il s'agissait d'étendre l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vente entre les bailleurs sociaux.

Ces amendements visent à octroyer un crédit d'impôt afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) subie par les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) assujettis à la CSG à taux plein sans pour autant bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation. Le Gouvernement a proposé un amendement afin que les établissements dégrevés de taxe d'habitation répercutent les sommes en question sur les résidents. Cependant les établissements ne sont pas souvent soumis à cette taxe et, lorsqu'ils le sont, les montants en question sont faibles et ne compensent pas l'augmentation de CSG. Pourtant, je rappelle que nous parlons de populations tr...

Avis défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Il ne me semble ni très pertinent ni très adapté de transformer un dégrèvement de taxe d'habitation en crédit d'impôt sur le revenu.

Le problème est, précisément, que les résidents en EHPAD ne peuvent bénéficier d'aucun dégrèvement en matière de taxe d'habitation, contrairement à tous les autres retraités dans leur situation, alors même qu'ils doivent payer de lourdes charges en établissement. Il faut bien que nous trouvions une solution ! Nous parlons de personnes modestes dont le revenu mensuel est de 1 450 euros. Je sais que le Gouvernement recherche une solution. Essayons de la trouver ensemble ! Nous ne pouvons pas nous contenter de con...

L'enseignement privé a un statut fiscal bizarre, y compris lorsqu'il participe au service public de l'éducation : contrairement à l'enseignement public, il est soumis à la taxe sur le foncier bâti. Jusqu'à ce jour, les bases fiscales étaient généralement très faibles, y compris dans les grandes villes. Lors de la révision des bases, l'administration fiscale a refusé de considérer la spécificité des commodats signés entre les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) et les propriétaires d'immeuble. La plupart du temps, le loyer est symbolique en contre...

Selon la direction générale des finances publiques (DGFiP), la réforme entraîne en moyenne une hausse de 11 % de cotisation de taxe foncière, toutes choses égales par ailleurs, à l'issue de la période de lissage de dix ans. En conséquence, je ne crois pas qu'il soit utile de mettre en place des dispositions particulières s'agissant des établissements d'enseignement privé.

Les parlementaires qui votent le principe de la révision des valeurs locatives doivent pouvoir être membres de la commission compétente en la matière dans leur circonscription. Je vous rappelle qu'il y a deux ans, par exemple, nous avions voté au sein de cette commission l'exonération de taxe foncière des quartiers prioritaires et que nous nous sommes aperçus que des préfets avaient procédé à des découpages qui séparaient des rues en deux, un régime fiscal différent s'appliquant selon le côté du trottoir. Il ne serait pas mauvais de faire le lien entre ce que nous décidons et ce qui se passe sur le terrain, d'autant qu'aujourd'hui plus personne ne cumule les mandats.