Interventions sur "taxe"

...res. Beaucoup d'entre eux craignent que cela ne conduise à leur accorder une responsabilité plus large que l'exercice de leurs pouvoirs de police actuels. Il faudrait que nous apportions ensemble une clarification d'ici à l'examen en séance publique. Une autre interrogation est liée au financement de la compétence. Les communes comme les EPCI pourront, si elles le souhaitent, mettre en place une taxe, dite « taxe GEMAPI », répartie entre les assujettis à différents impôts locaux. Toutefois, cette taxe est fragilisée par la suppression en cours de la taxe d'habitation, qui rend son assise moins ferme qu'elle ne l'était au moment de l'examen des lois MAPTAM et NOTRe. Par ailleurs, nous savons que les contraintes financières des agences de l'eau posent le problème de la pérennité du financement ...

...esponsable d'un ouvrage sans pouvoir agir inquiète. Il y a là des leçons à tirer : quand on modifie le territoire des intercommunalités tout en accroissant leurs compétences, il faut être très prudent avant de leur demander d'exercer trop vite des compétences aussi complexes. Il faut mieux estimer, avant le transfert d'une compétence, ce qu'elle recouvre réellement, surtout lorsque l'on crée une taxe en complément ; il faut aussi veiller à prévoir des délais de transfert suffisamment longs.

Je vais maintenir mon amendement. Quand on parle des moyens des collectivités – communes, intercommunalité – on renvoie à la taxe optionnelle dite GEMAPI, qui est calculée par rapport au mètre linéaire de rives qui font l'objet de mesures de protection. Imaginez l'ampleur du travail : on parle de fleuves. Ayez aussi en tête que les rives de la plupart des fleuves appartiennent à des établissements tels que la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Je ne vois pas dans quelles conditions les intercommunalités ou les communes po...

...MAPI. Selon la rapporteure, tel n'est pas l'objet de cette proposition de loi mais vu les enjeux d'aménagement du territoire et le coût de réalisation et d'entretien de certaines infrastructures, on ne peut se permettre d'éluder cette question. L'amendement CL11 vise à tirer les conséquences de la réattribution, par la proposition de loi, de la compétence GEMAPI aux départements en supprimant la taxe dédiée qui ne serait collectée que par les EPCI alors que différents niveaux interviennent dans l'exercice de la compétence. Le même régime de financement sur fonds propres s'appliquerait ainsi à tout le monde.

Avis défavorable. Sur le plan formel, il ne s'agit pas dans cette PPL d'aborder la question du financement de la compétence GEMAPI. Sur le fond, je veux rassurer nos concitoyens : cette taxe n'est qu'un mode de financement subsidiaire. D'autres ressources peuvent être mobilisées : le budget général des collectivités, les cofinancements publics, telles que les subventions des agences de l'eau, les contrats de plan, les fonds européens, le fonds Barnier, etc. Par ailleurs, cette taxe est facultative et plafonnée. Enfin, s'agissant plus précisément des relations financières avec le dépa...

La création de la taxe GEMAPI vise à donner des moyens financiers suffisants aux EPCI. La poursuite de l'intervention des départements, votée à l'article 1er, reste facultative. La suppression de la taxe serait donc incohérente d'autant qu'elle priverait le bloc communal d'un levier financier au seul motif que les départements ne pourraient pas en bénéficier. Nous serons donc contre l'ensemble des amendements visant à ...

Cet amendement vise à réviser les modalités d'établissement de la taxe GEMAPI en ne la faisant plus reposer que sur les cotisations foncières des entreprises. Selon les termes de l'article 1530 bis du code général des impôts, le produit de la taxe GEMAPI repose sur toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement a...

Avis défavorable. Tout d'abord, ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Ensuite, la taxe GEMAPI, là où elle sera instituée, est un impôt de répartition : la collectivité vote un produit, et non un taux. Ce produit est ensuite réparti sur une assiette très large comprenant les occupants d'un logement, les propriétaires et les entreprises. C'est un mécanisme couramment utilisé en matière de taxe spéciale d'équipement, qui permet de faire contribuer tous les publics. Il s'agit donc d'un...

...mpensée. De plus, on ne le fait pas pour leur faire plaisir mais parce qu'on souhaite que le système soit efficace, ce qui suppose qu'ils aient des moyens de financement. Or le département aura bien du mal à financer sur ses fonds propres des compétences qu'il continuera à exercer au bénéfice du territoire. Les amendements CL8 et CL9 visent à ce que le département puisse récupérer une part de la taxe collectée par les EPCI : respectivement 10 % et 5 %. Ces montants sont relativement faibles mais quand on collecte un ou deux euros par habitant pour de grosses infrastructures, cela fait beaucoup à l'échelle du département. L'amendement CL10 reprend la logique de l'amendement de la rapporteure sur le conventionnement. Il propose que les EPCI et les départements se mettent d'accord par conventio...

Avis défavorable. Il ne s'agit pas de revenir sur la taxe GEMAPI dans cette proposition de loi même si un vrai problème de financement se pose. La question de la réaffectation d'une partie de la taxe au département me semble résolue par le système de conventionnement que nous avons voté à l'article 1er. Il convient de laisser les collectivités s'organiser comme elles le souhaitent sur leur territoire. De plus, vos amendements posent problème dès lors qu...

La rapporteure semble partager notre point de vue sur le financement de la part départementale. J'entends donc déposer un autre amendement en séance publique visant à ce que les dépenses GEMAPI soient considérées comme par nature éligibles aux dépenses financées par la taxe d'aménagement des départements. Cela pourrait, dans bien des cas, régler ce problème de financement, sans révolutionner notre système fiscal.

La directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée encadre les possibilités pour les États membres d'établir des taux réduits en veillant à ne pas fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan européen. Il en découle que le seul service pouvant bénéficier du taux à 5,5 % est la distribution de l'eau. Le service d'assainissement ne peut pas, quant à lui, bénéficier de ce taux minimal dans l...

Il s'agit d'une demande de rapport portant sur la ventilation de la taxe GEMAPI après l'annonce de la suppression de la taxe d'habitation. J'ai entendu dire tout à l'heure que tout allait bien dans le meilleur des mondes ; ce qui sera peut-être vrai pour l'année 2018, il n'empêche qu'il est préférable que chacun puisse savoir où il va.

Comme je l'ai effectivement indiqué tout à l'heure, la question est réglée pour 2018. La clé de répartition de la taxe GEMAPI sera donc inchangée, même si c'est l'État qui se substituera à certains contribuables pour l'acquitter.

...n égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète tous régimes confondus, le présent amendement prévoit une nouvelle recette. Il concrétise l'avancée législative du 2 février 2017 : l'adoption à l'unanimité de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dont il était prévu d'assurer le financement par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, la TTF. Il s'agit d'une mesure de solidarité indispensable, de nature à garantir de nouvelles ressources au bénéfice de la caisse centrale de la MSA et à concrétiser l'engagement, adopté à l'unanimité en février dernier, d'un montant de pensions égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète.

J'entends votre argument mais il ne règle rien. Le produit de la TTF est censé être affecté à l'aide au développement, ce que je ne conteste pas – je suis même favorable à un relèvement de cette taxe pour accroître les ressources et renforcer la politique de développement. Mais où va-t-on trouver les moyens afin d'accroître le niveau des retraites des non-salariés agricoles pour une carrière complète à hauteur de 85 % du SMIC ? On ne peut pas balayer cette question d'un revers de main, sans proposer une solution.

Il convient d'aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules utilisant des énergies renouvelables. Il vous est ainsi proposé d'accorder, pendant une période de douze trimestres, une exonération de TVS – taxe sur les véhicules de sociétés – aux véhicules roulant au superéthanol E85, comme cela existe déjà pour ceux employant du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié. Cette exonération incitera évidemment les gestionnaires de flottes automobiles à diversifier à moindre coût la motorisation de leur parc afin de répondre aux objectifs de réduction des émissions de CO2 et surtout de particules.

...mais je veux y revenir. La loi prévoit une exception au régime de la TVA pour les véhicules affectés à l'enseignement de la conduite mais celle-ci n'inclut pas les écoles de prévention, de sécurité routière, d'éco-conduite ni de pilotage sur circuit. Avant 2011, ces professions bénéficiaient d'une tolérance administrative qui leur permettait, de manière dérogatoire, d'être exemptée de la TVS, la taxe sur les véhicules des sociétés, mais cette dérogation a été supprimée. Depuis lors, la dérogation a été restreint. La disparité fiscale entre les écoles de conduite et les écoles de pilotage sportif sur circuit crée une distorsion de concurrence. Afin d'offrir un environnement juridique clair, plus intelligible et qui place les établissements, notamment frontaliers, dans une situation plus favor...

En s'attaquant à l'une des taxes qui nuisent à la compétitivité de nos filières agricoles, cet amendement, dont le premier signataire est Marc Le Fur, offrirait l'occasion de revenir à une situation de parité entre les producteurs industriels français, qui travaillent le plus souvent à partir de matières premières venant de l'Hexagone, et leurs concurrents étrangers. Actuellement, il existe entre eux une distorsion importante ...

Le problème est que la suppression de cette taxe rendrait certes la filière plus compétitive mais fragiliserait le financement des prestations vieillesse du secteur agricole en privant les caisses de la MSA de 125 millions.